Sanctions & Pénal
Le domaine de pratique Sanctions & Pénal de VdA est composé d'une équipe spécialisée dans le conseil et la représentation de clients lors d’affaires pénales, ainsi que dans le contentieux des délits et de la réglementation, et ce en étroite collaboration avec les différentes pratiques de VdA qui se chargent des questions liées aux affaires traitées par l’équipe.
En matière de prévention, la pratique Sanctions & Pénal collabore activement avec ses clients à la conception, la mise en œuvre et au suivi de programmes de conformité, visant à leur fournir les instruments et les mécanismes nécessaires pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, en vue d'atténuer les risques, d'éviter la responsabilité et d’assurer le respect des bonnes pratiques nationales et internationales, en particulier dans le domaine de la prévention de la corruption et des infractions connexes, de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et du régime de protection des dénonciateurs.
Notre domaine de pratique possède une grande expérience dans la conduite d'enquêtes internes, tant dans le cadre d'exercices de conformité que suite à l'ouverture de procédures à l'encontre d'entreprises.
La pratique Sanctions & Pénal conseille également ses clients sur le respect des mesures restrictives et des sanctions internationales imposées par l'Union européenne et les Nations unies, qui non seulement restreignent l'importation et l'exportation de biens et de services dans une économie mondialisée, mais exposent également les entreprises à des risques pénaux et à des risques de réputation importants.
Domaines d’Intervention
- Pénal : défense et poursuite lors d'affaires pénales, avec un accent particulier sur les crimes économiques (y compris la cybercriminalité, les crimes liés au marché des capitaux, la fraude, la corruption et les infractions connexes, l'escroquerie, les crimes fiscaux, entre autres), y compris le conseil en matière de perquisitions et de saisies.
- Parquet européen : défense lors d’affaires pénales ouvertes par le Parquet européen.
- Procédures pénales : défense lors de procédures pénales engagées par les autorités de régulation des différents secteurs et par les autorités transversales (à savoir la Commission portugaise du marché des valeurs mobilières (CMVM), la Commission nationale de protection des données (CNPD), l'Autorité de sécurité alimentaire et économique (ASAE), l'Autorité portugaise de la concurrence (AdC), l'Autorité portugaise de régulation des communications (ANACOM), l'Autorité de régulation des services énergétiques (ERSE), l'Autorité portugaise de régulation des médias (ERC), le Service portugais de régulation et d'inspection des jeux (SRIJ), l'Autorité portugaise des médicaments et des produits de santé (INFARMED), et l'Inspection générale de l'agriculture, de la mer, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (IGAMAOT), dans les secteurs de la banque, des marchés financiers et des capitaux, des assurances, de l'environnement, de la fiscalité, du travail, des télécommunications, de la protection de la vie privée, du secteur postal, de la santé, des jeux, de la construction, de l'immobilier et de l'urbanisme, et de la concurrence).
- Gestion des risques et conformité des entreprises : conception et mise en œuvre de programmes d'éthique et d'intégrité et application des régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, de lutte contre la corruption et les infractions connexes et de protection des dénonciateurs.
- Enquêtes internes : en vue de préparer les défenses des entreprises à la suite de procédures de sanction et dans le cadre d'exercices de diligence raisonnable et d'examens périodiques de la conformité.
- Sanctions économiques et mesures restrictives : conseils sur la mise en œuvre des régimes de sanctions de l'UE et défense d’affaires impliquant des allégations de non-respect des mesures restrictives.
- Coopération judiciaire internationale : intervention lors de procédures visant à faire appliquer au Portugal des sanctions imposées par des pays étrangers et à recueillir des preuves nécessitant une coopération judiciaire internationale.