Conceição Gamito (Senior Adviser), Teresa Teixeira Mota (collaboratrice senior), Rita Simão Luís (collaboratrice) et Nídia Rebelo (stagiaire) ont rédigé un article publié dans la newsletter de l’ILO - International Law Office, intitulé "Taxe sur les emballages en plastique ou en aluminium à usage unique des repas prêts à être consommés".

Les avocates écrivent sur l’ordonnance nº331-E/2021, qui réglemente la taxe sur les emballages en plastique ou en aluminium à usage unique, prévue à l'article 320 de la loi nº75-B/2020, qui approuve le budget de l'État pour 2021, en vertu de laquelle et dans le cadre de la politique environnementale nationale, une taxe de 0,30 euros par emballage à usage unique des repas prêts à être consommés a été créée.

Lisez l'article ici

 

» Voir ici le flash que les auteurs ont préparé à ce sujet.