Dans le cadre de la publication de la loi n° 9/2022 "établissant des mesures pour soutenir et faciliter les processus de restructuration des entreprises et les accords de paiement, et transposant la directive (UE) 2019/1023, du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019", modifiant notamment le Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises, VdA publie un guide pratique sur les différents mécanismes juridiques de restructuration.

Ce guide, préparé par le domaine de pratique Restructurations & Insolvabilité de VdA, propose une analyse comparative des changements introduits par la loi mentionnée, qui entrera en vigueur le 11 avril 2022.

Consultez le guide pratique ici.