João Carmona Lobita, stagiaire de la pratique de droit fiscal, écrit un article pour la publication European Taxation (IBFD). L’article intitulé The ATAD’s Interest Limitation Rule – A Step Backwards? aborde les questions soulevées par l’article 4 de la directive antifraude concernant le plafond de déduction des frais de financement.
Selon l’auteur, la norme proposée par la directive fixe un plafond qui pose problème aussi bien au niveau du droit européen, qu’au niveau du droit constitutionnel des États membres, étant, sur certains aspects, contraire à ses motivations initiales.
