Joaquim Pedro Lampreia, associé, est entendu par le Jornal de Negócios à propos de l’élargissement des recours d’arbitrage au Tribunal administratif supérieur (STA).

Cette mesure prévoit qu’en cas d’opposition entre des décisions d’arbitrage fiscal, les parties peuvent avoir recours au Tribunal administratif supérieur, ce qui vise à augmenter les garanties des parties. Cependant, les avocats ont peur que ces procédures surchargent le système.

La loi a été remise par le gouvernement au Parlement et attend d’être discutée par les députés. D’après le fiscaliste, « cette solution vient résoudre le grand problème de l’arbitrage : des solutions différentes selon les arbitres nommés et qu’il est plus tard impossible de comptabiliser ».

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