Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), approuvé par le Conseil européen le 4 octobre 2022, fait partie d'un nouveau paquet juridique pour l'espace numérique, avec le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), qui vise à créer et harmoniser un espace numérique sécurisé pour les citoyens et les entreprises.
Sous la devise « Ce qui est illégal hors ligne, devrait également être illégal en ligne », le DSA définit des responsabilités claires pour les prestataires de services, en fonction de leur nature et du service fourni, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs, la diffusion de produits illégaux, les discours de haine et la désinformation, et impose plusieurs obligations de transparence.
La cinquième séance du cycle Digital Union abordera les principaux points faibles du DSA et les impacts qu'il peut avoir sur l'écosystème numérique.
// À propos de Digital Union :
Initiative qui est le résultat d'un partenariat entre VdA et l'APDC. "Union", parce qu'il s'agit d'unir le savoir-faire en matière de digital business détenu par l'APDC à toute la complexité juridique dominée par VdA et, également, de thèmes qui se rejoignent en un seul cycle pour faire connaître davantage les politiques européennes qui se concentrent sur le Digital. La désignation "union" fait aussi référence à l'union commerciale entre des entreprises qui, bien que concurrentes, sont unies pour faire partie d'une Europe leader du numérique, ce qui est l'un des objectifs de VdA et de l'APDC.
