Joaquim Pedro Lampreia, associé de la pratique Droit Fiscal, commente dans le Jornal de Negócios la réduction de la taxe d’IRS (impôt sur le revenu) applicable aux baux commerciaux et rustiques.

L’article explique que les baux commerciaux et rustiques vont bénéficier d’une réduction du taux d’IRS pour les contrats de longue durée. La loi comprend également l’exemption d’impôt pour le régime de la location abordable, à la suite d’une nouvelle négociation d’un paquet fiscal pour la location, la loi ayant été modifiée par rapport à sa version initiale.
La réduction d’IRS est applicable à tous les contrats de plus de deux ans, devenant progressive au-delà de ce délai, et la loi ne fait en outre aucune distinction entre les différents types de contrats, celle-ci étant par conséquent applicable automatiquement à tous. Ainsi, l’application de la loi ne peut en aucun cas être restreinte par le gouvernement. En effet, « telle action ne pourrait avoir lieu sans que la restriction de la loi ne rende l’ordonnance illégale », souligne Joaquim Pedro Lampreia.

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