Ricardo Seabra Moura et Hugo Pinheiro Ferreira, respectivement collaborateur coordinateur et collaborateur de la pratique Droit Fiscal, écrivent l’article « Portugal: Legality of Portugal’s stamp duty taxes on EU cross-border loans » concernant l’illégalité de l’article 7, nº2 du Code des droits de timbre pour violation du droit de l’Union européenne.

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