Joaquim Pedro Lampreia (associé) et Rita Pereira de Abreu (collaboratrice) écrivent un article pour le magazine fiscal de l'AFP intitulé «  L’arrivée de l'arrêt de Brisal et le retour à la législation nationale ».

« En 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt ayant un impact majeur sur les mécanismes de retenue à la source sur les intérêts, dans le cadre de l'affaire n° C-18/15 (« Affaire Brisal »), considérant que les États membres sont empêchés d'imposer une retenue à la source sur les intérêts payés aux institutions financières résidant dans d'autres États membres, à moins que la déduction des frais spécifiques et généraux qu'elles ont encourus ne soit autorisée. Le cheminement vers cette décision s'est heurté à plusieurs obstacles, puisque la même Cour de justice a décidé, lors du recours, de rejeter un autre recours introduit par la Commission européenne contre l'État portugais sur la même question. Dans cet article, nous analysons comment la stratégie procédurale et argumentative pour faire face au rejet du recours de la Commission a été modifiée, les conclusions que l'on peut en tirer, ainsi que les effets de l'arrêt sur le processus de contestation où il a été rendu et les conséquences (ou l'absence de conséquences) sur la législation nationale ».

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