Olivier Bustin (Managing International Adviser) co-écrit un article avec Laurent Poulet pour L'Essentiel.
L'article questionne la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (« CCJA ») pour évaluer un recours contre une décision qui, en application d'une disposition de droit national, a ignoré le droit de recours d'un débiteur soumis à une injonction de payer.
Lisez l'article ici.
