Droit pénal, Sanctions administratives & Conformité
Le domaine de pratique Droit pénal, Sanctions administratives & Conformité de VdA réunit une équipe spécialisée dans le conseil et la représentation de clients dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le contentieux en matière de sanctions administratives et de réglementation, en étroite collaboration avec les différentes pratiques de VdA intervenant sur les questions liées aux dossiers suivis par l’équipe.
Dans une démarche de prévention, le domaine de pratique Droit pénal, Sanctions administratives & Conformité accompagne activement ses clients dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de programmes de conformité, destinés à leur fournir les outils et mécanismes nécessaires au respect des exigences légales et réglementaires. L’objectif est de réduire les risques, de prévenir toute mise en cause de responsabilité et de garantir le respect des meilleures pratiques nationales et internationales, notamment en matière de prévention de la corruption et des infractions connexes, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que dans le cadre du régime de protection des lanceurs d’alerte.
Le domaine de pratique dispose d’une solide expérience dans la conduite d’enquêtes internes, tant dans le cadre d’exercices de conformité qu’à la suite de l’ouverture de procédures à l’encontre d’entreprises.
Enfin, le domaine de pratique conseille également ses clients sur le respect des mesures restrictives et des sanctions internationales imposées par l’Union européenne et les Nations unies. Celles-ci, au-delà de limiter l’importation et l’exportation de biens et de services dans une économie mondialisée, exposent également les entreprises à des risques pénaux et réputationnels significatifs.
Domaines d’intervention
- Pénal : défense et représentation dans le cadre de procédures pénales, avec un accent particulier sur la criminalité économique (notamment la cybercriminalité, les infractions liées aux marchés financiers et au marché des capitaux, la fraude, la corruption et les infractions connexes, l’escroquerie, les infractions fiscales, entre autres), y compris l’assistance lors de perquisitions et de saisies.
- Parquet européen : défense dans le cadre de procédures pénales engagées par le Parquet européen.
- Sanctions administratives (contentieux contreordonnel et réglementaire) : défense dans le cadre de procédures de sanction engagées par les autorités de régulation sectorielles et les autorités transversales, notamment la Commission portugaise du marché des valeurs mobilières (CMVM), la Commission nationale de protection des données (CNPD), l’Autorité de sécurité alimentaire et économique (ASAE), l’Autorité portugaise de la concurrence (AdC), l’Autorité de régulation des communications (ANACOM), l’Autorité de régulation des services énergétiques (ERSE), l’Autorité de régulation des médias (ERC), le Service de régulation et d’inspection des jeux (SRIJ), l’Autorité des médicaments et produits de santé (INFARMED), ainsi que l’Inspection générale de l’agriculture, de la mer, de l’environnement et de l’aménagement du territoire (IGAMAOT), notamment dans les secteurs bancaire, financier et des marchés de capitaux, de l’assurance, de l’environnement, de la fiscalité, du travail, des télécommunications, de la protection des données et de la vie privée, du secteur postal, de la santé, des jeux, de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, ainsi que de la concurrence.
- Gestion des risques et conformité (compliance) : conception et mise en œuvre de programmes d’éthique et d’intégrité, ainsi qu’accompagnement dans l’application des régimes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de lutte contre la corruption et les infractions connexes et de protection des lanceurs d’alerte.
- Enquêtes internes : conduite d’enquêtes internes en vue de préparer la défense des entreprises à la suite de l’ouverture de procédures de sanction, ainsi que dans le cadre d’exercices de due diligence et de revues périodiques de conformité.
- Sanctions économiques et mesures restrictives : conseil dans la mise en œuvre des régimes de sanctions de l’Union européenne et défense dans le cadre de procédures fondées sur des allégations de non-respect de mesures restrictives.
- Coopération judiciaire internationale : intervention dans le cadre de procédures visant l’exécution au Portugal de sanctions imposées par des pays étrangers, ainsi que la collecte de preuves nécessitant une coopération judiciaire internationale.