Avec la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 et les recommandations de isolement social qui en découlent, promues par l'Organisation mondiale de la santé et les gouvernements des pays touchés par la pandémie, il est devenu urgent d'adopter des solutions pour la conclusion de contrats qui ne nécessitent pas la présence des parties et l'apposition de signatures autographes. C'est donc dans ce contexte d'impératif de la transformation numérique que les signatures électroniques prennent une importance particulière.

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

  • La signature électronique est un ensemble de données, en format électronique, qui sont liées ou associées logiquement à d'autres données dans le même format et qui sont utilisées par le signataire pour signer un document électronique (règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ou règlement eIDAS).
    Ce concept comprend trois types de signatures électroniques, ayant des valeurs juridiques différentes : (i) simple, (ii) avancée et (iii) qualifiée.

La signature électronique simple est la plus élémentaire des trois catégories, comprenant des éléments tels qu'un code PIN ou un clic dans les processus d'acceptation en ligne.

La signature électronique avancée est celle qui répond aux exigences suivantes :

    • Est uniquement associée au signataire ;
    • Permet d'identifier le signataire ;
    • Est conçue à partir de données pour la création d'une signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son seul contrôle ; et
    • Est liée aux données signées par elle de telle sorte que toute modification ultérieure des données est détectable.

La signature électronique qualifiée est celle qui :

    • Est délivrée par des dispositifs certifiés et
    • Est accompagnée de certificats délivrés conformément aux exigences définies dans le règlement eIDAS.

Quels sont les documents qui peuvent être signés électroniquement ?

  • En principe, tout contenu stocké sous forme électronique peut être signé par voie électronique, notamment des documents textuels ou écrits, des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels. En ce sens, tous les contrats, accords et documents de nature différente peuvent être signés par voie électronique. Par exemple, les contrats commerciaux, les accords de résiliation d'un contrat de travail, le modèle RC 3056, émis par la Direction générale de la sécurité sociale, permettant de déclencher le régime d' « activité partielle simplifiée » et les formulaires d'ouverture d'un compte bancaire.
    Toutefois, lorsqu'une signature autographe est légalement ou conventionnellement requise, une signature électronique qualifiée doit être apposée afin de garantir sa validité et sa pleine parité d'effet.
    Il est donc essentiel d'évaluer, pour chaque document, quelle solution de signature électronique est la plus appropriée.

Quelle est la valeur probante des signatures électroniques ?

  • Le document sur lequel une signature qualifiée est apposée fait foi des déclarations attribuées à son auteur, aux termes de l'article 376 du Code civil et du décret-loi n° 290-D/99 du 2 août.

Puis-je utiliser les signatures électroniques lors de transactions internationales ?

  • Si la loi applicable est celle d'un État membre de l'Union européenne, les termes du règlement eIDAS, qui établit la reconnaissance dans tous les États membres des signatures électroniques qualifiées basées sur des certificats qualifiés émis dans un État membre de l'Union européenne (et par conséquent leurs effets juridiques), s'appliquent. En dehors de cet univers, seule une analyse au cas par cas permettra une réponse correcte.

Des mesures exceptionnelles ont-elles été adoptées dans ce domaine ?

  • Oui, le gouvernement a approuvé une disposition légale temporaire et exceptionnelle en vertu du décret-loi n° 12-A/2020 du 6 avril, selon laquelle une copie scannée d'un document a la même valeur probante et la même validité qu'un document original (sans qu'il soit nécessaire de certifier une copie de celui-ci). En effet, bien que la validité et la force probante de la signature (manuscrite ou électronique) ne soient pas modifiées, cette nouvelle disposition établit une équivalence temporaire entre la copie scannée d'un document et son original, ce qui peut être très utile aux entreprises.

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.