Régime exceptionnel de rétablissement de l'équilibre financier des contrats à long terme et de limitation de la responsabilité extracontractuelle de l'État, dans le cadre de la pandémie COVID – 19

Le décret-loi 19-A/2020, du 30 avril 2020 (« DL 19-A/2020 ») établit, dans le contexte de la pandémie COVID-19, (i) un régime exceptionnel visant à rétablir l’équilibre financier des contrats à long terme auxquels l'État ou toute autre entité publique est partie - y compris les partenariats public-privé -, et (ii) un régime exceptionnel qui limite la responsabilité extracontractuelle de l'État. Ce texte a été adapté pour la région autonome de Madère par l'article 5 du décret législatif régional n° 9/2020/M.

 

Les contractants privés peuvent-ils, dans le cadre de leur relation contractuelle avec l'État ou toute autre entité publique, exercer leur droit de rétablir l’équilibre financier ou demander une indemnisation pour la perte de revenus due aux impacts causés par la pandémie ou toute mesure adoptée par l'État dans ce contexte ?

Le décret-loi 19-A/2020 a suspendu toutes les clauses et dispositions légales prévoyant le droit de rétablir l’équilibre financier ou à une indemnité pour perte de revenus entre le 3 avril (date d'entrée en vigueur du premier renouvellement de l'état d'urgence) et le 2 mai (fin de l'état d'urgence), empêchant les contractants privés de se prévaloir de ces clauses et dispositions pour tout événement survenu pendant cette période.

Quant aux événements survenus après la fin de l'état d'urgence, et dans la mesure où leurs contrats prévoient expressément le droit à une indemnisation pour perte de revenus ou si la survenance d'une pandémie justifie le droit à rétablir l'équilibre financier de leurs contrats, les contractants privés pourront faire valoir ces droits. Toutefois, le décret-loi 19-A/2020 a déterminé que toute compensation ou restitution ne peut être effectuée qu'en prolongeant la période d'exécution des services ou la durée du contrat, en vue de supprimer tout droit (de base légale ou contractuelle) des contractants privés de revoir les prix ou de recevoir des compensations financières.

En ce qui concerne les faits survenus avant le 3 avril (c'est-à-dire avant le premier renouvellement de l'état d'urgence), le DL 19-A/2020 n'établit aucune limitation à l'exercice de ces droits par les contractants privés.

 

En ce qui concerne les partenariats public-privé dans le secteur routier et étant donné la baisse du trafic causée par la pandémie et les mesures d'atténuation adoptées par l'État, les partenaires publics peuvent-ils déterminer la suspension ou la réduction des obligations des partenaires privés ?

Le DL 19-A/2020 établit l'obligation pour les concédants (et sous-concédants) de déterminer, unilatéralement et en urgence :

(a) la réduction ou la suspension temporaire des obligations de leurs concessionnaires/sous-concessionnaires, compte tenu notamment des niveaux de trafic actualisés en fonction de la réalité et des services minimaux à assurer pour garantir de manière adéquate la sécurité routière) ; et

(b) Pour les contrats qui prévoient des paiements à effectuer par le concédant/sous-concédant, la réduction proportionnelle des montants à payer aux concessionnaires/sous-concessionnaires qui en découle.

Ainsi, (i) les obligations liées aux élargissements, aux réparations importantes, à l'assistance routière et/ou au respect des plans de contrôle de qualité et des manuels d'exploitation et d'entretien pourront être suspendues ou réduites, et (ii) les paiements concernant la disponibilité et le service pourront être réduits, proportionnellement à l'avantage financier résultant de cette suspension ou réduction.

 

Hors relation contractuelle, les particuliers peuvent-ils demander une indemnisation pour les dommages causés par les actes de l'État ou de toute autre entité publique afin de prévenir et de combattre la pandémie COVID-19 ?

Le DL 19-A/2020 exclut la responsabilité extracontractuelle de l'État, sous forme d'indemnisation pour sacrifice, en ce qui concerne les dommages résultant d'actes pratiqués par l'État ou une autre entité publique afin de prévenir et de combattre la pandémie COVID-19, à condition que ces actes soient régulièrement pratiqués dans l'exercice des pouvoirs conférés par la législation en matière de santé publique et de protection civile ou dans le cadre de l'état d'urgence.

 

En cas de litige découlant de l'application de ce régime exceptionnel et si celui-ci doit être réglé par un tribunal arbitral, les sentences arbitrales peuvent-elles être contestées ?

Le DL 19-A/2020 a déterminé que, même dans le cadre de contrats qui accordent à un tribunal arbitral le pouvoir de rendre une décision finale et sans appel, il peut y avoir un recours devant la Cour administrative suprême sur le fond des demandes.

 

Quelles autres mesures ont été envisagées dans le cadre de ce régime exceptionnel ?

Les procédures et formalités prévues dans la loi sur les partenariats public-privé ont été assouplies lorsque des modifications unilatérales sont imposées par le contractant public.

 

Combien de temps durera ce régime exceptionnel ?

Les effets du décret n° 19-A/2020 cesseront lorsque l'Organisation mondiale de la santé (« OMS ») déterminera que la situation épidémiologique du virus SARS-Cov-2 et de la maladie COVID-19 ne constitue plus une pandémie.

Toutefois, les effets qui, en raison de leur nature, devraient se produire ou devenir effectifs après cette détermination de l'OMS sont sauvegardés ou maintenus, tels que (i) l'exercice, à une date ultérieure, du droit à une indemnisation fondée sur la pandémie, (ii) la suspension ou la réduction des obligations des concessionnaires/sous-concessionnaires routiers qui s'étendent au-delà de cette date et (iii) la réduction des paiements résultant de cette suspension ou réduction des obligations qui devraient également subsister dans le temps.

 

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