Actuellement, les règles en vigueur dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19 concernant le secteur des communications électroniques sont régies par le décret-loi 56-B/2021 du 7 juillet (qui établit la garantie de fourniture des services essentiels), modifié par le décret-loi 70-A/2021 du 6 août et par le décret-loi n° 119-B/2021 et la résolution du Conseil des ministres n° 181-A/2021.

Dans ce contexte, les mesures suivantes s'appliquent :

  • Interdiction de suspendre la fourniture de services essentiels, y compris les services de communications électroniques
  • Possibilité,jusqu'au 31 mars 2022, de (i) résilier unilatéralement les contrats de télécommunications, sans que le fournisseur de services ait droit à une compensation ; (ii) suspendre temporairement les contrats de télécommunications, sans pénalités ni clauses supplémentaires, jusqu'au 1er avril 2022 ou à une date à convenir entre le fournisseur et le consommateur ; et
  • Application de l'interdiction de suspendre la fourniture de services de communications électroniques, y compris en cas de chômage, de baisse des revenus du ménage de 20% ou plus, ou d'infection par la COVID-19

Si l'utilisateur dispose de montants impayés concernant la fourniture de services de communications électroniques, il conviendra d'établir un plan de paiement défini conjointement par le fournisseur et l'utilisateur et adapté aux revenus actuels de ce dernier.

 

Comment se déroule la suspension exceptionnelle et temporaire des contrats de fourniture de services essentiels ?

La loi 29/2021 du 20 mai permet aux micro et petites entreprises, aux entrepreneurs individuels et à toute autre entreprise dont les locaux font l'objet d'une fermeture par ordre juridique ou administratif adoptée dans le cadre des mesures de contrôle de la Covid-19 de suspendre les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'énergie et de communications électroniques, indépendamment des clauses de loyauté ou autres, sans paiement de nouveaux frais et coûts.

Seules les entreprises en situation de crise d’entreprise peuvent recourir à ce mécanisme. Aux termes de la loi, les entreprises en situation de crise d’entreprise sont celles qui ont connu une baisse du chiffre d'affaires de 25 % ou plus au cours du mois civil précédant immédiatement le mois civil auquel se réfère la demande de suspension, (i) par rapport au même mois de l'année précédente ou de 2019, ou (ii) par rapport à la moyenne mensuelle des six mois précédant cette période. Pour ceux qui exercent leur activité depuis moins de 24 mois, le calcul de l'insuffisance du chiffre d'affaires est effectué par référence au chiffre d'affaires mensuel moyen entre le début de l'activité et l'avant-dernier mois complet précédant le mois civil auquel se réfère la demande de suspension.

La suspension ne peut excéder une période maximale de 60 jours (non renouvelable). Toutefois, pour les entreprises dont les installations font l'objet d'une fermeture par ordre juridique ou administratif adopté dans le cadre des mesures de contrôle de la Covid-19, la période de suspension peut être en vigueur aussi longtemps que la mesure de fermeture reste en vigueur. En tout état de cause, la période de suspension requise s'ajoutera à la durée du contrat.

La demande de suspension doit être présentée 15 jours à l'avance et la suspension prend effet le premier jour du mois suivant la demande. La suspension produit deux effets principaux :

(i)                  Les deux parties sont libérées du respect des obligations découlant du contrat de prestation de services conclu (à l'exception des interventions urgentes visant à assurer la sécurité des équipements, auxquelles les opérateurs restent tenus) ;

(ii)                Le temps que dure la suspension n'est pas considéré comme une période d'exécution du contrat aux fins du respect de la période d'engagement.

ANACOM doit approuver, dans les 5 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du décret-loi (soit le 21 mai 2021), le modèle de demande de suspension. Après cette approbation, les entreprises exploitantes de services disposent de 5 jours ouvrables pour le mettre à disposition par voie électronique et dans leurs points de service.

L'approbation de la loi n'affecte pas les droits des usagers prévus à l'article 361 de la loi n° 75-B/2020 du 31 décembre, puisque la possibilité d'opter pour le maintien des contrats de services de fourniture, sans recourir à leur suspension, reste en vigueur.

En cas de violation des obligations établies, ANACOM peut émettre un ordre ou un mandat légal, fixant un délai pour la mise en conformité ou la cessation de la situation illicite. Le non-respect continu de ces dispositions constitue, aux termes de la loi sur les communications électroniques (loi 5/2004 du 10 février), une infraction administrative très grave, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions d’euros (applicable aux grandes entreprises).

La loi susmentionnée est entrée en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 21 mai 2021) et restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle les mesures exceptionnelles et temporaires en réponse à l'épidémie de SARS-CoV-2 et à la maladie COVID-19 prendront fin.

 

 

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.