Cette section vise à fournir un bref aperçu de certaines lignes de crédit disponibles, intégrées dans le système de garantie mutuelle. Le contenu est basé sur les informations disponibles à l'adresse suivante, où l'on peut trouver des développements supplémentaires sur les aspects mentionnés ci-dessous : https://www.spgm.pt/pt/catalogo/linha-de-apoio-a-economia-covid-19/
Le soutien au financement par le bais de garanties mutuelles, bénéficiant d'une contre-garantie publique, a été approuvé par la Commission européenne. En ce qui concerne les aides d'État, des informations complémentaires peuvent être consultées dans la rubrique « Impact sur les aides d’État aux entreprises ».

 

Quelles sont les lignes de crédit disponibles dans le cadre de la ligne de soutien économique COVID-19 ?

Les lignes de crédit suivantes sont disponibles dans le cadre de la ligne de soutien à l’Économie COVID-19 :

  1. Ligne de soutien à l’économie COVID-19 - Micro et petites entreprises ;
  2. Ligne de soutien spécifique pour les moyennes entreprises, Small Mid Caps et Mid Caps.

En général, entre 80 et 90 % du financement est garanti par le système de garantie mutuelle. Chaque ligne possède ses propres conditions, que l'intéressé doit consulter (y compris les montants maximums par entreprise, les transactions éligibles/inéligibles, les délais, les CAE pertinents (classifications portugaises des activités économiques), etc) :

Entre autres coûts et frais, la transaction impliquera le paiement d'une commission de garantie, dont la valeur varie en fonction du délai et du montant garanti.

 

Qui peut bénéficier de ces lignes de crédit ?

Les moyennes entreprises peuvent bénéficier de la Ligne de soutien spécifique pour les moyennes entreprises, Small Mid Caps et Mid Caps, et les micro et petites entreprises de la ligne de soutien à l’économie COVID-19 - Micro et petites entreprises, dans chaque cas telles que définies/certifiées selon les termes légalement applicables. Les entreprises doivent être situées sur le territoire national, exercer des activités qui relèvent de la liste de CAE et satisfaire aux autres critères d'éligibilité énoncés dans le document dit de divulgation (dont le lien se trouve à l'adresse ci-dessus).

Ces critères comprennent brièvement les éléments suivants pour chaque entreprise :

  • valeur nette positive sur le dernier bilan approuvé (exigence qui présente quelques exceptions / possibilités de recours) ;
  • ne pas avoir d'incidents non régularisés au sein du système financier, et avoir sa situation fiscale et de sécurité sociale régularisée ;
  • ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 (les difficultés actuelles doivent résulter de la dégradation des conditions économiques suite à l'épidémie de COVID-19) ;
  • n'avoir aucune opération de financement approuvée ou contractée, auprès des sociétés de garantie mutuelle, dans le cadre d'une ligne de crédit ou d'une souscription avec garantie mutuelle créée pour soutenir la normalisation de l'activité des entreprises face à l'épidémie de COVID-19 (exigence qui présente une exception, dans l'hypothèse d'avoir des opérations approuvées, pas encore contractées) ;
  • présenter une baisse prononcée d'au moins 40 % de la facturation, exprimée par rapport à la moyenne mensuelle de facturation de la période de mars à mai 2020, par rapport à la moyenne mensuelle de facturation des deux mois précédant cette période, ou par rapport à la moyenne mensuelle de facturation de la même période de l'année précédente (exigence qui constitue une exception pour les entreprises dont l'activité a débuté il y a moins de 12 mois) ;
  • ne sont pas considérées comme (i) des entités ayant leur siège social ou leur lieu de gestion effective dans des pays, territoires ou régions dont le régime fiscal est clairement plus favorable en vertu du droit applicable, ou (ii) des sociétés qui sont dominées par des entités, y compris des structures fiduciaires de toute nature, ayant leur siège social ou leur lieu de gestion effective dans des pays, territoires ou régions dont le régime fiscal est clairement plus favorable en vertu du droit applicable.
  • présenter une déclaration dans laquelle l'entreprise (i) assume l'engagement de maintenir les emplois permanents jusqu'au 31 décembre 2020, par rapport au 1er février 2020, en déclarant qu'elle n'a pas engagé ou qu'elle n’engagera pas, pendant cette période, des processus de licenciement collectif ou de licenciement pour extinction d'emploi, ou (ii) démontrer qu'elle est ou sera soumise au régime d’activité partielle, tel qu'approuvé par la Sécurité sociale.

Les formulaires de preuve des éléments ci-dessus sont également disponibles à cette adresse.

 

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Pour accéder à la ligne de crédit, l'entreprise doit contacter l'une des banques enregistrées et s'occuper de la demande et de la documentation. La décision d'approbation ou de refus de la banque doit être communiquée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande.

Une fois que la banque a approuvé l'opération, elle articulera la procédure avec le système de garantie mutuelle, dans des délais courts.

Après approbation de la garantie mutuelle, l'opération de financement doit être contractée avec l’entreprise dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette approbation à la banque.

 

Instruments pour soutenir la trésorerie des entreprises

Le gouvernement a procédé, par les résolutions du Conseil des ministres n° 101/2020 du 20 novembre et n° 114/2020 du 30 décembre, au lancement, puis à l'élargissement, d'instruments destinés à soutenir la trésorerie des entreprises.

Les instruments de soutien à la situation de trésorerie des entreprises approuvés dans ce contexte sont les suivants :

  1. Soutien de la trésorerie, sous forme de subvention non remboursable pour un soutien immédiat, destiné aux micro, petites et moyennes entreprises et aux entrepreneurs individuels opérant dans des secteurs particulièrement touchés par les mesures exceptionnelles approuvées dans le cadre de la pandémie COVID-19, à déterminer par ordre du membre du gouvernement du domaine de l’économie, pour un montant total allant jusqu'à 750 000 000 EUR, conformément au cadre temporaire des aides d'État approuvé par la Commission européenne dans sa communication (C(2020) 1863) du 19 mars ;
  2. Ligne de crédit destinée aux entreprises du secteur industriel, ou du secteur du tourisme, quelle que soit leur taille, ayant un pourcentage élevé de chiffre d'affaires à l'exportation de marchandises, d'un montant total de 1050 000 000,00 euros, avec possibilité de conversion de 20 % du crédit accordé en crédit non remboursable, en cas de maintien de l'emploi, à encourager par le Banco Português de Fomento, S. A. (BPF) ;
  3. Ligne de crédit destinée aux micro, petites, moyennes et moyennes entreprises qui développent l'essentiel de leur activité dans la fourniture de services et de biens pour soutenir la tenue d'événements culturels, festifs, sportifs ou d'entreprise, pour un montant global de 50 000 000,00 EUR, avec la possibilité de convertir 20 % du crédit accordé en crédit non remboursable, en cas de maintien des emplois, à encourager par le BPF.
  4. Ligne de crédit destinée aux Mid Caps et aux grandes entreprises opérant dans des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, d'un montant total de 750 000 000,00 EUR ;
  5. Soutien direct sous forme de subventions pour faire face aux coûts de location non résidentielle des micro, petites et moyennes entreprises opérant dans des secteurs particulièrement touchés par les mesures exceptionnelles approuvées dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;
  6. Soutien direct aux grandes entreprises, sous forme de crédit garanti par l'État, avec possibilité de conversion partielle en crédit non remboursable moyennant le maintien des emplois, afin d'assurer un soutien immédiat à la liquidité, à l'efficacité opérationnelle et à la santé financière à court terme ;
  7. Soutien direct à la location non résidentielle.

Ce soutien peut être combiné avec les autres mesures de soutien à l'économie approuvées par le gouvernement ces derniers mois, à savoir le soutien à la reprise progressive de l’activité ou les autres lignes de crédit avec garantie publique.

Le ministre d'État, de l'Économie et de la Transition numérique est chargé de l'opérationnalisation, du suivi et de l'évaluation des mesures visées.

 

Système d'incitation à la liquidité (Programa APOIAR)

Afin de rendre opérationnelles les mesures mentionnées aux points 1. à 3. ci-dessus, le Gouvernement a créé, par l'ordonnance n° 271-A/2020 du 24 novembre du Ministre d'Etat, de l'Économie et de la Transition numérique, le programme d'incitation à la liquidité (Programme APOIAR), financé par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) par le biais du programme opérationnel thématique sur la compétitivité et l'internationalisation (COMPETE 2020).

Le Programa APOIAR vise à atténuer les effets négatifs des mesures de protection de la santé publique liées à la pandémie COVID-19 sur l'activité économique des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels, en favorisant le soutien à la liquidité, à l'efficacité opérationnelle, au maintien de l'emploi et à la santé financière à court terme de ces entreprises/ entrepreneurs.

 

Quelles sont les mesures adoptées par le Programa APOIAR ?

Le Programa APOIAR est structuré en deux mesures :

1.            APOIAR.PT ;

2.            APOIAR RESTAURAÇÃO.

Dans le cadre du Programa APOIAR, le soutien est accordé sous la forme d'une subvention non remboursable, le montant de la subvention à attribuer correspondant à 20 % du montant de la baisse de la facturation de l'entreprise, calculée selon les critères d'éligibilité établis pour chaque mesure.

Dans le cas spécifique du soutien accordé dans le cadre de la mesure APOIAR.PT, le taux de financement est plafonné à 7 500 euros pour les microentreprises et à 40 000 euros pour les petites entreprises. Pour les entreprises dont l'activité principale est administrativement fermée en vertu des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294, le plafond visé est porté à 11 250 euros dans le cas des micro-entreprises et à 60 000 euros dans le cas des petites entreprises.

Les entreprises du secteur de la restauration, qui sont éligibles aux mesures APOIAR.PT et APOIAR RESTAURAÇÃO, peuvent cumuler ces incitations simultanément.

 

Qui peut bénéficier de la mesure APOIAR.PT ?

Les micro et les petites entreprises, pour chaque cas telles que définies / certifiées selon les termes légalement applicables, peuvent bénéficier de la mesure APOIAR.PT.

Les bénéficiaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité prévus par l'ordonnance n° 271-A/2020 du 24 novembre.

Ces critères comprennent brièvement les éléments suivants pour chaque entreprise :

  • Être légalement constituée au 1er janvier 2020 ;
  • Développer une activité économique principale inscrite dans la liste des CAE et être en activité ;
  • Avoir une comptabilité organisée, conformément à la législation applicable ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et ne pas avoir bénéficié d'une aide d'urgence ou à la restructuration ;
  • Avoir des fonds propres positifs au 31 décembre 2019, sauf dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité après le 1er janvier 2019 ;
  • Disposer d'une certification électronique prouvant le statut de micro ou petite entreprise, conformément à la législation applicable ;
  • Déclarer une diminution de la facturation déclarée aux autorités fiscales par le biais du système e-fatura d'au moins 25% au cours des trois premiers trimestres de 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité en 2019, déclarer une diminution de la facturation mensuelle moyenne communiquée aux autorités fiscales par le biais du système e-fatura d'au moins 25% au cours des trois premiers trimestres de 2020, par rapport à la moyenne mensuelle de la période d'activité jusqu'au 29 février 2020, en considérant uniquement les mois civils complets.
  • Présenter une déclaration signée par un comptable agréé responsable de la comptabilité de l'entreprise, attestant la réduction enregistrée dans la facturation de l'entreprise, au cours des trois premiers trimestres de 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité en 2019, par rapport à la moyenne mensuelle déterminée selon les termes du paragraphe précédent pour la période de 9 mois ;
  • Être en règle en matière de remboursements, dans le cadre des régimes de financement des FEEI ;
  • Ne pas avoir de dettes envers le fisc et la sécurité sociale.

 

Qui peut bénéficier de la mesure APOIAR RESTAURAÇÃO ?

Les PME, pour chaque cas telles que définies / certifiées selon les termes légalement applicables, peuvent bénéficier de la mesure APOIAR RESTAURAÇÃO.

Les bénéficiaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité prévus par l'ordonnance n° 271-A/2020 du 24 novembre.

Ces critères comprennent brièvement les éléments suivants pour chaque entreprise :

  • Être légalement constituée au 1er janvier 2020 ;
  • Développer une activité économique principale inscrite dans la liste des CAE et être en activité ;
  • Avoir son siège social situé dans l'une des municipalités du territoire continental portugais concernées par la suspension d'activités, selon les termes légalement applicables ;
  • Avoir fait l'objet d'une suspension d'activité durant la période prise en compte pour le calcul et l'attribution de l'aide ;
  • Avoir une comptabilité organisée, conformément à la législation applicable ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et ne pas avoir bénéficié d'une aide d'urgence ou à la restructuration ;
  • Avoir des fonds propres positifs au 31 décembre 2019, sauf dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité après le 1er janvier 2019 ;
  • Disposer d'une certification électronique prouvant le statut de PME, conformément à la législation applicable ;
  • Déclarer une diminution de la facturation quotidienne moyenne déclarée aux autorités fiscales par le biais du système e-fatura pendant les jours couverts par la suspension d’activité en vigueur, par rapport à la facturation quotidienne moyenne enregistrée les week-ends entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre 2020, ou, dans le cas des entreprises constituées en 2020, pendant la période d'activité jusqu'au 31 octobre 2020 ;
  • Présenter une déclaration signée par un comptable agréé responsable de la comptabilité de l'entreprise, attestant la réduction enregistrée dans la facturation de l'entreprise, les jours couverts par la suspension ;
  • Être en règle en matière de remboursements, dans le cadre des régimes de financement des FEEI ;
  • Ne pas avoir de dettes envers le fisc et la sécurité sociale.

 

Caractéristiques communes aux bénéficiaires de la mesure APOIAR.PT et APOIAR RESTAURAÇÃO

Les aides accordées au titre des mesures APOIAR.PT et APOIAR RESTAURAÇÃO peuvent être cumulées avec d'autres incitations et aides publiques, et l'incitation globale doit respecter les seuils communautaires applicables aux aides d'État.

En outre, pendant la période d'octroi du soutien, à compter de la date de présentation de la demande, et dans les 60 jours ouvrables suivant la présentation de la demande de paiement final, aucun bénéficiaire ne peut :

  • Distribuer des bénéfices et des dividendes, de quelque manière que ce soit ;
  • Résilier les contrats de travail dans le cadre d'un licenciement collectif, d'un licenciement pour cause de cessation d'emploi ou d'un licenciement pour inaptitude, ou engager les procédures correspondantes, conformément à la législation applicable ;
  • Mettre fin à leur activité commerciale.

 

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des mesures établies dans le cadre du Programa APOIAR ?

Pour bénéficier des mesures établies dans le programme APOIAR, les bénéficiaires doivent soumettre leur demande dans le cadre de l'appel à candidatures publié par l'autorité de gestion du programme opérationnel thématique « Compétitivité et internationalisation », dont la soumission se fait au moyen du formulaire électronique simplifié disponible sur Balcão 2020.

Les demandes d'un même bénéficiaire au programme APOIAR, dans les modalités APOIAR.PT et APOIAR RESTAURAÇÃO, peuvent être soumises en même temps, en utilisant le même formulaire de demande.

Les demandes font l'objet d'une décision dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande (à l'exclusion du délai de réponse aux clarifications demandées) et expirent lorsque l'acceptation n'est pas confirmée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de la décision, ou s'il n'y a pas de diminution de la facturation après consultation des autorités fiscales.

 

Soutien à la location non résidentielle pour les micro, petites et moyennes entreprises

Afin de faire face aux coûts des loyers non résidentiels des micro, petites et moyennes entreprises, le gouvernement a approuvé les mesures suivantes :

  1. Soutien à la trésorerie, sous forme de subvention non remboursable pour un soutien immédiat, à fournir au cours du premier semestre 2021, pour le paiement des loyers non résidentiels dus par les micro, petites et moyennes entreprises opérant dans des secteurs particulièrement touchés par les mesures exceptionnelles approuvées dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19, à déterminer par arrêté du membre du gouvernement responsable de économie, d'un montant total maximum de 300 000 000,00 EUR, conformément à l'encadrement temporaire des mesures d’aides d'État approuvé par la Commission européenne dans sa communication [C(2020) 1863] du 19 mars ;
  2. Ligne de crédit pour les baux non résidentiels signés par des micro, petites et moyennes entreprises opérant dans des secteurs particulièrement touchés par les mesures exceptionnelles approuvées dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19, portant, entre autres, sur les loyers dus en 2020 et destinée, entre autres, à permettre le paiement des loyers de 2020 qui ont été reportés à 2021, dans des conditions qui sont déterminées par arrêté du membre du gouvernement responsable de l'économie, dans la limite d'un montant total de 100.000.000,00 EUR.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.