Cette section vise à fournir un bref aperçu de certaines lignes de crédit disponibles, intégrées dans le système de garantie mutuelle. Le contenu est basé sur les informations disponibles à l'adresse suivante, où l'on peut trouver des développements supplémentaires sur les aspects mentionnés ci-dessous : https://www.spgm.pt/pt/catalogo/linha-de-apoio-a-economia-covid-19/
Le soutien au financement par le bais de garanties mutuelles, bénéficiant d'une contre-garantie publique, a été approuvé par la Commission européenne. En ce qui concerne les aides d'État, des informations complémentaires peuvent être consultées dans la rubrique « Impact sur les aides d’État aux entreprises ».

 

Quelles sont les lignes de crédit disponibles dans le cadre de la ligne de soutien économique COVID-19 ?

Les lignes de crédit suivantes sont disponibles dans le cadre de la ligne de soutien à l’Économie COVID-19 :

  1. Ligne de soutien à l’économie COVID-19 - Micro et petites entreprises ;
  2. Ligne de soutien spécifique pour les moyennes entreprises, Small Mid Caps et Mid Caps.

En général, entre 80 et 90 % du financement est garanti par le système de garantie mutuelle. Chaque ligne possède ses propres conditions, que l'intéressé doit consulter (y compris les montants maximums par entreprise, les transactions éligibles/inéligibles, les délais, les CAE pertinents (classifications portugaises des activités économiques), etc) :

Entre autres coûts et frais, la transaction impliquera le paiement d'une commission de garantie, dont la valeur varie en fonction du délai et du montant garanti.

En outre, la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2021 a approuvé le lancement d'une ligne de crédit pour les moyennes et grandes entreprises du secteur du tourisme, d'un montant global de (euros) 300 000 000,00, avec la possibilité de convertir 20 % du crédit accordé en crédit non remboursable, qui sera promue par Banco Português de Fomento, S. A.

 

Qui peut bénéficier de ces lignes de crédit ?

Les moyennes entreprises peuvent bénéficier de la Ligne de soutien spécifique pour les moyennes entreprises, Small Mid Caps et Mid Caps, et les micro et petites entreprises de la ligne de soutien à l’économie COVID-19 - Micro et petites entreprises, dans chaque cas telles que définies/certifiées selon les termes légalement applicables. Les entreprises doivent être situées sur le territoire national, exercer des activités qui relèvent de la liste de CAE et satisfaire aux autres critères d'éligibilité énoncés dans le document dit de divulgation (dont le lien se trouve à l'adresse ci-dessus).

Ces critères comprennent brièvement les éléments suivants pour chaque entreprise :

  • valeur nette positive sur le dernier bilan approuvé (exigence qui présente quelques exceptions / possibilités de recours) ;
  • ne pas avoir d'incidents non régularisés au sein du système financier, et avoir sa situation fiscale et de sécurité sociale régularisée ;
  • ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 (les difficultés actuelles doivent résulter de la dégradation des conditions économiques suite à l'épidémie de COVID-19) ;
  • n'avoir aucune opération de financement approuvée ou contractée, auprès des sociétés de garantie mutuelle, dans le cadre d'une ligne de crédit ou d'une souscription avec garantie mutuelle créée pour soutenir la normalisation de l'activité des entreprises face à l'épidémie de COVID-19 (exigence qui présente une exception, dans l'hypothèse d'avoir des opérations approuvées, pas encore contractées) ;
  • présenter une baisse prononcée d'au moins 40 % de la facturation, exprimée par rapport à la moyenne mensuelle de facturation de la période de mars à mai 2020, par rapport à la moyenne mensuelle de facturation des deux mois précédant cette période, ou par rapport à la moyenne mensuelle de facturation de la même période de l'année précédente (exigence qui constitue une exception pour les entreprises dont l'activité a débuté il y a moins de 12 mois) ;
  • ne sont pas considérées comme (i) des entités ayant leur siège social ou leur lieu de gestion effective dans des pays, territoires ou régions dont le régime fiscal est clairement plus favorable en vertu du droit applicable, ou (ii) des sociétés qui sont dominées par des entités, y compris des structures fiduciaires de toute nature, ayant leur siège social ou leur lieu de gestion effective dans des pays, territoires ou régions dont le régime fiscal est clairement plus favorable en vertu du droit applicable.
  • présenter une déclaration dans laquelle l'entreprise (i) assume l'engagement de maintenir les emplois permanents jusqu'au 31 décembre 2020, par rapport au 1er février 2020, en déclarant qu'elle n'a pas engagé ou qu'elle n’engagera pas, pendant cette période, des processus de licenciement collectif ou de licenciement pour extinction d'emploi, ou (ii) démontrer qu'elle est ou sera soumise au régime d’activité partielle, tel qu'approuvé par la Sécurité sociale.

Les formulaires de preuve des éléments ci-dessus sont également disponibles à cette adresse.

 

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Pour accéder à la ligne de crédit, l'entreprise doit contacter l'une des banques enregistrées et s'occuper de la demande et de la documentation. La décision d'approbation ou de refus de la banque doit être communiquée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande.

Une fois que la banque a approuvé l'opération, elle articulera la procédure avec le système de garantie mutuelle, dans des délais courts.

Après approbation de la garantie mutuelle, l'opération de financement doit être contractée avec l’entreprise dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette approbation à la banque.

 

Instruments pour soutenir la trésorerie des entreprises

Le gouvernement a lancé, par la résolution du Conseil des ministres n° 101/2020 du 20 novembre, des instruments destinés à soutenir la situation de trésorerie des entreprises.

Dans ce contexte a été créé le Système d'Incitation à la Liquidité (Programa APOIAR), dont le règlement a été approuvé par l'arrêté n° 271-A/2020 du 24 novembre du Ministre d'Etat, de l'Economie et de la Transition numérique (dont le lien se trouve à cette adresse : 149418251 (dre.pt)) et qui est financé par les Fonds structurels et d'investissement européens (FESI) à travers du programme opérationnel thématique Compétitivité et internationalisation (COMPETE 2020) et par des remboursements d’incitations de cadres communautaires déjà terminés. Le Programa APOIAR vise à atténuer les effets négatifs des mesures de protection de la santé publique liées à la pandémie COVID-19 sur l'activité économique en favorisant le soutien aux liquidités, à l'efficacité opérationnelle, au maintien de l'emploi et à la santé financière à court terme des entreprises.

Face à l'aggravation de la situation épidémiologique, les mesures adoptées dans ce contexte ont été réévaluées afin de répondre aux besoins concrets des secteurs touchés et d'adapter la réponse pour garantir que les mesures en place sont les plus appropriées et proportionnelles à la situation existante.

Ainsi, le 15 janvier 2021, par la résolution du Conseil des ministres n° 4-A/2021, a été approuvé (i) la prolongation du Programa APOIAR - qui est déjà actif, (ii) un programme de soutien au secteur culturel, et (iii) des mesures de soutien au secteur social et solidaire. Par la suite, la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2021 a déterminé, entre autres, l'extension du programme APOIAR aux activités économiques directement affectées par la suspension et la fermeture des installations et établissements déterminés par le décret réglementant l'état d'urgence, à savoir la boulangerie et la pâtisserie et la fabrication d'articles pyrotechniques, ainsi que l'augmentation des limites maximales de soutien pour les entreprises dont les pertes de chiffre d'affaires dépassent 50 %, avec effet rétroactif. De même, l'arrêté ministériel 317-B/2021, du 23 décembre, adapte les dispositions du règlement du programme APOIAR, en raison des mesures adoptées et de l'imposition d'une fermeture partielle pendant le mois de janvier 2022.

 

Quelles mesures ont été approuvées dans le cadre du programme de soutien au secteur culturel ?

Le programme de soutien au secteur culturel prévoit un ensemble de mesures visant notamment à atténuer les effets de la crise pandémique sur ce secteur :

1.            Création d'un soutien, sous la forme d'une subvention non remboursable, aux entités exploitant des salles de spectacle et des cinémas indépendants et aux producteurs, promoteurs et agents de spectacles artistiques, d'une valeur correspondant à une partie de la baisse du chiffre d'affaires de 2020 par rapport à 2019, avec un engagement de programmation, qui peut être exécuté physiquement ou numériquement

2.            Création d'un soutien, sous la forme d'une subvention non remboursable, destiné aux personnes et entités de tous les secteurs artistiques, pour la programmation culturelle, qui peut couvrir des représentations physiques ou numériques, et la rémunération du travail artistique et technique, en tenant compte des restrictions à l'activité des domaines artistiques et culturels découlant du contexte de l'épidémie

Les mesures approuvées dans le cadre du programme de soutien au secteur culturel sont d'opérationnalisation prioritaire, sous la responsabilité de la ministre de la Culture, qui est également chargée de leur suivi et de leur évaluation.

 

Quelles mesures ont été approuvées pour soutenir le secteur social et solidaire ?

Compte tenu des nouvelles restrictions motivées par l'aggravation de la situation épidémiologique, les mesures suivantes ont été approuvées pour soutenir le secteur social et solidaire :

1.            Contribution financière de la sécurité sociale aux réponses sociales suspendues et aux réponses sociales résidentielles pour les personnes âgées et handicapées, quelle que soit leur fréquentation, et renforcement dans les situations d'aide sociale à domicile ;

2.            Report automatique des remboursements au Fonds de restructuration du secteur de la solidarité (FRSS) et prolongation exceptionnelle des délais maximums ;

3.            Prolongation du délai pour le rapport annuel ;

4.            Réactivation du programme Adaptar Social + ;

5.            Renforcement des équipes d’intervention rapide ; et

6.            Prolongation de la ligne de soutien au secteur social COVID-19.

 

Quelles sont les mesures adoptées par le Programa APOIAR ?

Le Programa APOIAR est structuré en quatre mesures :

  • APOIAR.PT;
  • APOIAR RESTAURAÇÃO;
  • APOIAR + SIMPLES;
  • APOIAR RENDAS.

 

Soutien et taux de financement dans le cadre du Programa APOIAR

Dans le cadre du Programa APOIAR, tous les soutiens sont accordés sous forme de subvention non remboursable.

En ce qui concerne les mesures APOIAR PT et APOIAR RESTAURAÇÃO, le taux de financement à accorder correspond à 20 % du montant de la réduction de la facturation de l'entreprise, calculé conformément aux critères d'éligibilité établis pour chacune de ces mesures.

Dans le cas précis du soutien accordé dans le cadre de la mesure APOIAR.PT, le taux de financement est plafonné à 10 000 € pour les microentreprises, 55 000 € pour les petites entreprises et 135 000 € pour les moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises de toute nature et de toute forme juridique qui ne sont pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus mais qui répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros, dont la diminution du chiffre d'affaires déclaré à l’autorité fiscale via le système e-Fatura est comprise entre 25 % et 50 %, et à 5 000 € pour les microentreprises, à 82 500 € pour les petites entreprises et à 202 500 € pour les moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises de toute nature et de toute forme juridique qui ne sont pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus mais qui répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros, dont la diminution du chiffre d'affaires déclaré à l’autorité fiscale via le système e-Fatura est supérieure à 50 %. En ce qui concerne les entreprises dont l'activité principale est administrativement fermée en vertu des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294, le plafond visé est porté à 55 000 € pour les micro-entreprises et à 135 000 € pour les petites entreprises dont la diminution du chiffre d’affaires déclarée à l’autorité fiscale est comprise entre 25 et 50% et à 82 500 € pour les microentreprises et à 202 500 € pour les petites entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclarée à l’autorité fiscale via le système e-Fatura est supérieure à 50 %.

Quant aux entreprises dont l'activité principale est affectée par des déterminations légales ou administratives découlant de la situation de calamité, décrétée par la résolution du Conseil des ministres n° 157/2021, du 27 novembre, dans sa rédaction actuelle, relevant des CAE 56302, 56304 et 56305, 59 et 90, un soutien supplémentaire est alloué :

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des CAE 56302, 56304 et 56305, et dont le chiffre d'affaires déclaré à l'autorité fiscale par le biais du système e-Fatura a diminué de 25 à 50 %, les limites décrites ci-dessus sont étendues à 55 000 euros pour les micro-entreprises et à 135 000 euros pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les entreprises de toute nature et sous toute forme juridique qui, bien que n'étant pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus, répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des CAE 56302, 56304 et 56305, et dont le chiffre d'affaires déclaré à l'autorité fiscale par le biais du système e-Fatura a diminué de plus de 50 %, les limites sont étendues à 82 500 € et 202 500 €, respectivement, pour les entreprises identifiées ci-dessus.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des CAE 59 et 90, et dont le chiffre d'affaires déclaré à l'autorité fiscale par le biais du système e-Fatura a diminué de 25 à 50 %, les limites sont étendues à 5 000 € pour les micro-entreprises, 27 500 € pour les petites entreprises et 67 500 € pour les entreprises de taille moyenne, ainsi que pour les entreprises de toute nature et sous toute forme juridique qui, bien que n'étant pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus, répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros.

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des CAE 59 et 90, et dont le chiffre d'affaires déclaré à l'autorité fiscale par le biais du système e-Fatura a diminué de plus de 50 %, les limites sont étendues à 7 500 €, 41 250 € et 101 250 €, respectivement, pour les entreprises identifiées ci-dessus.

En ce qui concerne la mesure APOIAR RENDAS, le taux de financement à allouer est de (i) 30 % de la valeur du loyer mensuel de référence, plafonné à 1 200 EUR par mois et par établissement, pendant six mois, pour ce qui est des entreprises bénéficiant d'une baisse de la facturation communiquée à l'autorité fiscale au moyen du système e-Fatura, déterminée selon les termes du Règlement du Programa APOIAR entre 25% et 40% et, (ii) 50% de la valeur du loyer mensuel de référence, plafonné à 2.000 EUR par mois et par établissement, pendant six mois, pour ce qui est des entreprises dont la baisse de la facturation communiquée à l’autorité fiscale au moyen du système e-Fatura est supérieure à 40%. Toutefois, le soutien accordé dans le cadre de la mesure APOIAR RENDAS ne peut pas dépasser la limite maximale de 40 000 euros par entreprise.

Le taux de financement à accorder dans le cadre de la mesure APOIAR + SIMPLES est de 20 % du montant de la diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise, calculé conformément au règlement du Programa APOIAR. Il est plafonné à 4 000 € par entreprise, pour les entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclarée à l'AT par le biais du système e-Fatura est comprise entre 25% et 50%, à 6 €. 000 € par entreprise, pour les entreprises dont la baisse de facturation déclarée à l'AT par le biais système e-Fatura est supérieure à 50 %. Ces plafonds sont portés à 10 000 € et 15 000 €, respectivement, pour les entreprises dont l'activité principale est fermée par décision judiciaire ou administrative, dans le cadre des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294.

À titre de soutien extraordinaire au maintien de l'activité en 2021, un soutien équivalent à l'incitation correspondant au 4e trimestre de 2020 est accordé. Les plafonds mentionnés ci-dessus pour la mesure APOIAR + SIMPLES seront augmentés comme suit : pour les entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclaré à l'AT via le système e-Fatura est comprise entre 25 et 50%, de 1000 ou 2500 EUR, ou pour les entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclaré à l'AT via le système e-Fatura est supérieure à 50%, de 1500 ou 3750 EUR, dans les deux cas pour les entreprises dont l'activité principale est restée fermée par décision judiciaire ou administrative, relevant des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294. Dans le cas des entreprises dont l'activité principale est restée fermée en raison d'une décision judiciaire ou administrative, relevant des CAE 56302, 56304 et 56305, l'aide extraordinaire au maintien de l'activité en 2021 visée au point précédent est doublée, les plafonds définis ci-dessus étant augmentés comme suit :
pour les entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclaré à l'AT via le système e-Fatura est comprise entre 25 et 50 %, de 5 000 €, et pour les entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclaré à l'AT via le système e-Fatura est supérieure à 50 %, de 7 500 €.

Les soutiens à la trésorerie sous forme d'aides directes ont également été accordé aux entrepreneurs individuels sans comptabilité organisée, même s'ils n'ont pas de salariés, dans le cadre des mesures APOIAR RENDAS et APOIAR + SIMPLES.

Toujours en ce qui concerne la mesure APOIAR.PT, à titre de soutien extraordinaire au maintien de l'activité en 2021, un soutien équivalent à l'incitation correspondant au 4e trimestre de 2020 est accordé.

Les plafonds visés ci-dessus sont majorés comme suit : 2500 € pour les micro-entreprises, 13 750 € pour les petites entreprises et pour les micro-entreprises dont l'activité principale est restée fermée en raison d'une décision juridique ou administrative, relevant des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294, 33 750 € pour les moyennes entreprises, pour les entreprises de toute nature et de toute forme juridique qui, n'étant pas des PME du fait qu'elles emploient 250 personnes ou plus répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel, ne dépassant pas 50 millions d'euros, et pour les petites entreprises dont l'activité principale est restée fermée par détermination légale ou administrative, relevant des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294, dans le cas des entreprises ayant une diminution du chiffre d'affaires déclaré à l'AT via le système e-Fatura entre 25% et 50%, et à 3750 € pour les micro-entreprises, à 20 625 € pour les petites entreprises et pour les micro-entreprises dont l'activité principale est restée fermée en raison d'une détermination légale ou administrative, relevant des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294, à 50 625 € pour les moyennes entreprises, pour les entreprises de toute nature et sous toute forme juridique qui, n'étant pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros, et pour les petites entreprises dont l'activité principale est restée fermée en raison d'une détermination légale ou administrative, relevant des CAE 56302, 56304, 56305, 93210 et 93294, dans le cas des entreprises ayant une diminution du chiffre d'affaires déclaré à l'AT via le système e-Fatura de plus de 50%. En ce qui concerne les entreprises dont l'activité principale est administrativement fermée, relevant des CAE 56302, 56304, 56305, le plafond visé est majoré comme suit : de 27 500 €, pour les micro-entreprises, et de 67 500 €, pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de toute nature et forme juridique qui, sans être des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus, remplissent le critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros, de 41 250 €, pour les micro-entreprises, et de 101 250 €, pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de toute nature et de toute forme juridique qui, sans être des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus, remplissent le critère d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, pour les entreprises dont la diminution du chiffre d'affaires déclarée à l'AT via le système e-Fatura est supérieure à 50 %.

Toutes les aides accordées au titre du Programa APOIAR peuvent être cumulées entre elles et avec d'autres incitations et aides publiques, le montant total cumulé des incitations devant respecter les limites communautaires applicables en matière de règles sur les aides d'État.

 

Qui peut bénéficier de la mesure APOIAR.PT ?

Peuvent bénéficier de la mesure APOIAR.PT :

1.            les PME de toute nature et de toute forme juridique telles que définies dans les règles du Programa APOIAR ;

2.            Les entreprises de toute nature et sous toute forme juridique qui, n'étant pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus, selon la définition du règlement du Programa APOIAR, répondent au critère d'un chiffre d'affaires annuel, calculé selon cette définition, ne dépassant pas 50 millions d'euros.

La résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2021 a déterminé l'extension de cette mesure à d'autres formes contractuelles ayant pour objet l'utilisation de biens immobiliers.

Les bénéficiaires doivent respecter les critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Programa APOIAR (tel que modifié successivement), y compris, brièvement, les éléments suivants pour chaque entreprise :

  • Être légalement constituée au 1er janvier 2020 ;
  • Développer une activité économique principale inscrite dans la liste des CAE et être en activité ;
  • Avoir une comptabilité organisée, conformément à la législation applicable ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et ne pas avoir bénéficié d'une aide d'urgence ou à la restructuration ;
  • Disposer de fonds propres positifs au 31 décembre 2019, sauf pour les entreprises ayant démarré leur activité après le 1er janvier 2019, ou justifier d'une capitalisation, par de nouveaux apports en capital (capital social, incorporation de prêts d'actionnaires et/ou de compléments de capital), validée par un expert-comptable, qui permet d'annuler le montant négatif des fonds propres existant au 31 décembre 2019 ;
  • Disposer d'une certification électronique, le cas échéant, prouvant le statut de micro ou petite entreprise, conformément à la législation applicable ;
  • Déclarer une diminution de la facturation communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura d'au moins 25 % en 2020, par rapport à l'année précédente, ou, dans le cas des entreprises qui ont commencé leur activité en 2019, déclarer une diminution de la facturation moyenne mensuelle communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura d'au moins 25 % en 2020, par rapport à la moyenne mensuelle pour la période d'activité allant jusqu'au 29 février 2020, en considérant uniquement les mois civils complets ;
  • Présenter une déclaration signée par un expert-comptable responsable de la comptabilité de l'entreprise, attestant la baisse enregistrée de la facturation de l'entreprise en 2020, par rapport à l'année précédente, ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité en 2019, par rapport à la moyenne mensuelle déterminée selon les termes du paragraphe précédent à la période de 12 mois ;
  • Être en règle en matière de remboursements, dans le cadre des régimes de financement des FEEI ;
  • Ne pas avoir de dettes envers l'administration fiscale et la sécurité sociale, jusqu'au moment de la confirmation du délai d'acceptation ;
  • Dans le cas des moyennes entreprises et les entreprises visées au paragraphe 2 ci-dessus, il ne doit pas s'agir d'une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, telle que définie au paragraphe 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 16 juin 2014 ;
  • Dans le cas des entreprises visées au paragraphe 2 ci-dessus, présenter une déclaration de conformité au critère de chiffre d'affaires qui y est énoncé pour l'exercice 2019.

 

Qui peut bénéficier de la mesure APOIAR RESTAURAÇÃO ?

Peuvent bénéficier de la mesure APOIAR RESTAURAÇÂO :

1.            Les PME de toute nature et de toute forme juridique, telles que définies dans les règles du Programa APOIAR ;

2.            Les entreprises de toute nature et sous toute forme juridique qui, n'étant pas des PME du fait qu'elles emploient 250 personnes ou plus, selon la définition contenue dans le règlement du Programa APOIAR, répondent au critère d'un chiffre d'affaires annuel, calculé selon cette définition, ne dépassant pas 50 millions d'euros.

Les bénéficiaires doivent respecter les critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Programa APOIAR (tel que modifié successivement), y compris, brièvement, ce qui suit pour chaque entreprise :

  • Être légalement constituée au 1er janvier 2020 ;
  • Développer une activité économique principale inscrite dans la liste des CAE et être en activité ;
  • Avoir son siège social situé dans l'une des municipalités du territoire continental portugais concernées par la suspension d'activités, selon les termes légalement applicables ;
  • Avoir fait l'objet d'une suspension d'activité durant la période prise en compte pour le calcul et l'attribution de l'aide ;
  • Avoir une comptabilité organisée, conformément à la législation applicable ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et ne pas avoir bénéficié d'une aide d'urgence ou à la restructuration ;
  • Disposer de fonds propres positifs au 31 décembre 2019, sauf pour les entreprises ayant démarré leur activité après le 1er janvier 2019, ou justifier d'une capitalisation, par de nouveaux apports en capital (capital social, incorporation de prêts d'actionnaires et/ou de compléments de capital), validée par un expert-comptable, qui permet d'annuler le montant négatif des fonds propres existant au 31 décembre 2019 ;
  • Dans le cas des moyennes entreprises et des entreprises visées au paragraphe 2 ci-dessus, il ne doit pas s'agir d'une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 selon la définition légalement applicable ;
  • Disposer d'une certification électronique, le cas échéant, prouvant le statut de PME, conformément à la législation applicable ;
  • Déclarer une diminution de la facturation communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura d'au moins 25 % en 2020, par rapport à l'année précédente, ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité en 2019, déclarer une diminution de la facturation moyenne mensuelle communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura d'au moins 25 % en 2020, par rapport à la moyenne mensuelle pour la période d'activité allant jusqu'au 29 février 2020, en considérant uniquement les mois civils complets ;
  • Être en règle en matière de remboursements, dans le cadre des régimes de financement des FEEI ;
  • Ne pas avoir de dettes envers l'administration fiscale et la sécurité sociale, jusqu'au moment de la confirmation du délai d'acceptation ;
  • Dans le cas des entreprises visées au paragraphe 2 ci-dessus, présenter une déclaration de conformité au critère de chiffre d'affaires qui y est énoncé pour l'exercice 2019.

 

Restrictions communes aux bénéficiaires de la mesure APOIAR.PT et APOIAR RESTAURAÇÃO

Pendant la période d'octroi du soutien, à compter de la date de présentation de la demande, et dans les 60 jours ouvrables suivant la présentation de la demande de paiement final ou du paiement final de l'aide dans le cas de mesures pour lesquelles une telle demande n'est pas requise, aucun bénéficiaire ne peut :

  • Distribuer des bénéfices et des dividendes, de quelque manière que ce soit ;
  • Résilier les contrats de travail dans le cadre d'un licenciement collectif, d'un licenciement pour cause de cessation d'emploi ou d'un licenciement pour inaptitude, ou engager les procédures correspondantes, conformément à la législation applicable ;
  • Mettre fin à leur activité commerciale.

 

Qui peut bénéficier de la mesure APOIAR + SIMPLES ?

Les bénéficiaires de la mesure APOIAR + SIMPLES sont les entrepreneurs individuels (ENI) sans comptabilité organisée, qu'ils aient ou non des employés à leur charge.

Les bénéficiaires doivent respecter les critères d'éligibilité définis dans le règlement du Programa APOIAR (tel que modifié successivement), dont, brièvement, les suivants :

  • Avoir déclaré auprès de l'autorité fiscale le début ou la reprise de l'activité jusqu'au 1er janvier 2020 ;
  • Développer une activité économique principale figurant dans la liste des CAE et être en activité ;
  • Disposer d'une certification électronique prouvant leur statut de PME, selon les termes légalement applicables ;
  • Déclarer une diminution de la facturation communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura d'au moins 25 % en 2020, par rapport à l'année précédente, ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité en 2019, déclarer une diminution de la facturation moyenne mensuelle communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura d'au moins 25 % en 2020, par rapport à la moyenne mensuelle pour la période d'activité allant jusqu'au 29 février 2020, en considérant uniquement les mois civils complets ;
  • Présenter une déclaration attestant la baisse enregistrée de la facturation de l'entreprise en 2020, par rapport à l'année précédente, ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité en 2019, par rapport à la moyenne mensuelle déterminée selon les termes du paragraphe précédent à la période de 12 mois ;
  • Être en règle en matière de remboursements, dans le cadre des régimes de financement des FEEI ;
  • Ne pas avoir de dettes envers l'administration fiscale et la sécurité sociale, jusqu'au moment de la confirmation du délai d'acceptation ;
  • Avoir des employés à la date de la demande.

 

Qui peut bénéficier de la mesure APOIAR RENDAS ?

Peuvent bénéficier de la mesure APOIAR RENDAS :

  1. Les PME de toute nature et sous toute forme juridique, selon la définition du règlement du Programa Apoiar ;
  2. Les entreprises de toute nature et sous toute forme juridique qui, n'étant pas des PME parce qu'elles emploient 250 personnes ou plus, selon la définition du règlement du programme APOIAR, répondent au critère d'avoir un chiffre d'affaires annuel, calculé selon cette définition, ne dépassant pas 50 millions d'euros.

Les bénéficiaires doivent respecter les critères d'éligibilité définis dans le règlement du Programa APOIAR (tel que modifié successivement), dont, brièvement, les suivants :

  • Être légalement constitué au 1er mars 2020 ;
  • Développer une activité économique principale figurant dans la liste des CAE et être en activité ;
  • Être locataire dans le cadre d'un bail à des fins autres que le logement, communiqué sur le portail des finances, débutant avant le 13 mars 2020 et pour lequel, à la date de la demande, il n'y a pas de motif de résiliation du contrat ;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité au titre du code des faillites et de la restructuration des entreprises et ne pas avoir bénéficié d'une aide d’urgence ou à la restructuration ;
  • Disposer de fonds propres positifs au 31 décembre 2019, sauf pour les entreprises ayant démarré leur activité après le 1er janvier 2019, ou justifier d'une capitalisation, par de nouveaux apports en capital (capital social, incorporation de prêts d'actionnaires et/ou de compléments de capital), validée par un expert-comptable, qui permet d'annuler le montant négatif des fonds propres existant au 31 décembre 2019 ;Dans le cas des moyennes entreprises et des entreprises visées au paragraphe 2 ci-dessus, il ne doit pas s'agir d'une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 selon la définition légalement applicable ;
  • Disposer, le cas échéant, de la certification électronique prouvant le statut de PME, selon les modalités légalement applicables ;
  • Déclarer une diminution de la facturation quotidienne moyenne communiquée à l'autorité fiscale via le système e-Fatura les jours où la suspension des activités est en vigueur, par rapport à la facturation quotidienne moyenne enregistrée pendant les week-ends entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre 2020 ou, dans le cas des entrepriseses constituées en 2020, pendant la période d'activité qui a duré jusqu'au 31 octobre 2020 ;
  • Présenter une déclaration signée par un expert-comptable responsable de la comptabilité de l'entreprise, attestant la baisse de la facturation de l'entreprise les jours où la suspension des activités est en vigueur ;
  • Être en règle en matière de remboursements, dans le cadre des régimes de financement des FEEI ;
  • Ne pas avoir de dettes envers l'administration fiscale et la sécurité sociale, jusqu'au moment de la confirmation du délai d'acceptation ;
  • Dans le cas des entreprises visées au paragraphe 2 ci-dessus, présenter une déclaration de conformité au critère de chiffre d'affaires qui y est énoncé, au cours de l'exercice 2019 ou, dans le cas des entreprises qui ont démarré leur activité après le 1er janvier 2020, déclarer un chiffre d'affaires mensuel moyen en 2020 ne dépassant pas 4,2 millions d'euros ;

 

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des mesures établies dans le cadre du Programa APOIAR ?

Pour bénéficier des mesures établies dans le Programa APOIAR, les bénéficiaires doivent soumettre leur demande dans le cadre de l'appel à candidatures publié par l'autorité de gestion du programme opérationnel thématique « Compétitivité et internationalisation », dont la soumission se fait au moyen du formulaire électronique simplifié disponible sur Balcão 2020.

Les demandes d'un même bénéficiaire au Programa APOIAR, dans les modalités APOIAR.PT et APOIAR RESTAURAÇÃO, peuvent être soumises en même temps, conformément aux termes à définir dans les appels à candidatures.

Les demandes font l'objet d'une décision dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande (à l'exclusion du délai de réponse aux clarifications demandées) et expirent lorsque l'acceptation n'est pas confirmée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification de la décision, sauf pour une raison valable non imputable au bénéficiaire et acceptée par l'autorité de gestion, ou lorsqu'il n'y a pas de diminution de la facturation conformément au règlement du Programa APOIAR, après consultation de I'autorité fiscale via le système e-Fatura.

 

Linha de Apoio à Tesouraria para Micro e Pequenas Empresas [Ligne de soutien à la trésorerie des micro et petites entreprises]

Le décret-loi n° 64/2021 a été publié le 29 juillet 2021 approuvant la création de la ligne de soutien à la trésorerie des micro et petites entreprises (« Linha de Apoio MPE » [Ligne de soutien MPE]), qui vise à soutenir la trésorerie des micro et petites entreprises qui se trouvent dans une situation de crise d'entreprise, aux termes des dispositions du décret-loi n° 6-C/2021, du 15 janvier, tel que modifié. L'arrêté n.º 192-A/2021 réglemente la ligne de soutien MPE (« Linha de Apoio MPE »).

La ligne de soutien MPE (« Linha de Apoio MPE ») dispose d'une allocation initiale pour le financement des opérations de 100 000 000 €, qui peut être augmentée, un montant garanti par les soldes de gestion et les recettes propres de l'IAPMEI - Agência para a Competitividade e Inovação, I. P., l'entité gestionnaire de la ligne de soutien aux MPE (« Linha de Apoio MPE »).

 

Quelle est l'aide financière accordée dans le cadre de la Linha de Apoio MPE [ligne de soutien MPE] ?

Le soutien est accordé jusqu'au 31 décembre 2021 sous la forme d'une subvention remboursable, à rembourser dans un délai maximum de quatre ans, à compter de la date de signature du contrat respectif, dont une période de grâce de 12 mois maximum. Le remboursement du soutien financier s'effectue en versements égaux en capital, à terme échu, à fréquence mensuelle, et le bénéficiaire peut à tout moment effectuer un remboursement anticipé du prêt, en partie ou en totalité, sans frais supplémentaires.

Le soutien est égal à un montant de 3000 € maximum pour chaque emploi dans l'entreprise au cours du mois précédant immédiatement la demande, multiplié par trois, jusqu'à un montant maximum de : i) 25 000 € pour les microentreprises ; et ii) 5 000 € pour les petites entreprises. Un taux d'intérêt fixe de 150 points de base s'applique au soutien financier.

 

Qui peut bénéficier de la Linha de Apoio MPE [ligne de soutien MPE] ?

Les micro et petites entreprises, de tout secteur d'activité, en situation de crise d'entreprise, aux termes des dispositions du décret-loi n° 6-C/2021 du 15 janvier, qui respectent et démontrent leur conformité avec les éléments suivants, par le biais d’une déclaration fournie par l'entreprise au moment de la soumission de la demande, peuvent bénéficier de la ligne de soutien MPE :

  • Disposer de la certification électronique prouvant le statut de micro ou petite entreprise ;
  • Disposer de fonds propres positifs au 31 décembre 2019, sauf dans le cas des entreprises ayant démarré leur activité après le 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, ou démontrer une preuve de capitalisation, par de nouveaux apports de capitaux permettant d'annuler la valeur négative des fonds propres existants au 31 décembre 2019, le cas échéant ;
  • Avoir rempli ses obligations fiscales et de sécurité sociale, respectivement, à la date de la présentation de la demande ;
  • Ne pas être considérée comme une entité ayant son domicile fiscal dans un pays, un territoire ou une région ayant à un régime fiscal plus favorable ;
  • Avoir rempli toutes les obligations liées au crédit envers l'IAPMEI, les institutions bancaires, Banco Português de Fomento, S.A. (BPF) [Banque portugaise de développement], et ses entités participantes du système bancaire ;
  • Ne pas avoir d'opérations de financement, approuvées ou contractées, dans le cadre d'une ligne ou sous-ligne de crédit avec garantie mutuelle créée ou soutenue par le Fundo de Contragarantia Mútuo [Fonds de Garantie Mutuelle de Contrepartie] pour soutenir la normalisation de l'activité des entreprises face à la pandémie de COVID-19, à la date de la demande ;
  • Présenter d'une déclaration du bénéficiaire indiquant le chiffre d'affaires obtenu en 2019 et 2020, ou seulement 2020 pour les sociétés constituées au cours de cette année, ainsi que le chiffre d'affaires estimé que le bénéficiaire prévoit d'obtenir au cours des exercices 2021, 2022 et 2023, selon le projet qui sera mis à disposition par l'IAPMEI, étant seulement éligibles les bénéficiaires qui présentent des montants estimés pour 2022 et 2023 supérieurs, pour chacune de ces années, à la valeur observée en 2019, ou en 2020, pour les sociétés constituées au cours de cette année ;
  • Respecter l'obligation d'inscription au Registo Central do Beneficiário Efetivo [registre central du bénéficiaire effectif], le cas échéant.

Les demandes sont soumises par formulaire électronique, disponible sur la page de l'IAPMEI, I. P., accompagné des documents pertinents, et sont ensuite analysées par l'IAPMEI, I. P. Les décisions relatives aux demandes sont prises par l'IAPMEI, I. P., dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande, sauf exceptions prévues par la loi.

Les entreprises bénéficiaires s'engagent à maintenir le nombre de postes de travail existant au 1er octobre 2020 pendant une période minimale d'un an après l'octroi du financement. Pendant cette période, elles ne pourront pas recourir à la résiliation des contrats de travail selon les modalités de licenciement collectif, de licenciement pour extinction du poste de travail ou de licenciement pour inadaptation, prévues aux articles 359, 367 et 373 du Code du travail, approuvé par la loi n° 7/2009, du 12 février, dans sa rédaction actuelle, ni engager les procédures respectives. À cette fin, les entreprises bénéficiaires doivent présenter, un an après l'octroi du financement, un document prouvant que les emplois en question ont été maintenus.

 

Fonds de capitalisation des entreprises

Le 28 juillet 2021, a été publié le décret-loi n° 63/2021 portant création du Fonds de capitalisation et de résilience (« Fonds ») dans le but, entre autres, de recapitaliser les sociétés commerciales touchées par la pandémie de la maladie COVID-19.

Le Fonds dispose d'une dotation initiale de 320 000 000 EUR, provenant de prêts du plan de relance et de résilience.

 

Objet du Fonds

L'objectif du Fonds est (i) de fournir un soutien public temporaire pour renforcer la solvabilité des sociétés commerciales opérant au Portugal qui ont été affectées par l'impact de la pandémie de COVID-19 et (ii) de soutenir le renforcement du capital des sociétés commerciales en phase initiale d'activité ou en cours de croissance et de consolidation.

 

Quelles sont les sociétés commerciales qui peuvent bénéficier d'un investissement du Fonds ?

Les sociétés commerciales doivent notamment contribuer à l'innovation commerciale, à la dynamisation et à l'internationalisation du tissu d'entreprises, à la décarbonisation de l'économie conformément aux obligations nationales associées à la transformation écologique et numérique, ou à d'autres attributs pertinents pour l'économie, dont les critères d'éligibilité spécifiques seront réglementés par arrêté du membre du gouvernement chargé de l'économie.

 

Quel type d'investissement le fonds est-il autorisé à faire ?

Le Fonds peut investir par le biais (i) d'instruments de capitaux propres, notamment des actions ordinaires ou privilégiées, (ii) d'instruments de quasi-capital, notamment des obligations convertibles ou d'autres instruments hybrides, (iii) d'instruments de dette, notamment des dettes subordonnées ou (iv) d'une combinaison des instruments visés aux points (i) à (iii).

Le Fonds peut également accorder des garanties personnelles sur les instruments visés aux points (i) et (ii) ci-dessus, lorsqu'ils sont souscrits par d'autres entités publiques ou privées. Dans ce cas, l'octroi de la garantie doit être autorisé par arrêté des membres du Gouvernement responsables des domaines de l'économie et des finances, sur proposition motivée de la société de gestion, qui démontre le provisionnement adéquat de cet octroi par le fonds.

 

Délai de grâce et échéance des lignes de crédit avec garantie publique

Suite aux nouveautés introduites par le décret-loi 22-C/2021, du 22 mars, le délai de grâce et l'échéance des lignes de crédit avec garantie publique ont été prolongés selon les termes suivants :

  1. Les opérations de crédit bénéficiant de garanties accordées par des sociétés de cautionnement mutuel ou par le Fonds de contre-garantie mutuelle, contractées entre le 27 mars 2020 et le 23 mars 2021, dans le cadre des différents protocoles conclus entre Banco Português de Fomento, S. A. (SPGM - Sociedade de Investimento, S. A. à l'époque), les établissements de crédit qui y adhèrent et les sociétés de cautionnement mutuel (Protocoles), peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'à neuf mois des délais de grâce pour le capital des opérations de crédit contractées.
  2. En principe, la prolongation de neuf mois intervient dès la communication de l'adhésion de l'emprunteur à l'établissement bancaire jusqu'au 31 mars 2021. Toutefois, les emprunteurs dont l'activité principale est couverte par la liste des codes d'activité économique (CAE) figurant en annexe du décret-loi n° 22-C/2021 du 22 mars (que vous pouvez consulter ici), qui comprend les activités d’hébergement, la restauration et activités similaires, le transport aérien, et bien d'autres, sont présumés avoir accepté la prorogation, ce qui dispense de la communication de l'adhésion. Cette présomption peut être réfutée en notifiant les banques jusqu'au 31 mars 2021. Tout emprunteur peut, y compris après le 31 mars 2021, bénéficier de la prolongation du délai de grâce et du report d'échéance associé pour une période inférieure à neuf mois et, à cette fin, doit communiquer cette intention à l'établissement bancaire dans un délai minimum de 30 jours avant la date à laquelle elle entend prendre effet ;
  3. Le cas échéant, la prolongation du délai de grâce s'accompagne d'une prorogation de l'échéance respective pour la même période, à condition que l'échéance totale de cette opération de crédit ne dépasse pas la durée maximale respective spécifiée dans les protocoles et que les conditions des opérations de crédit soient ajustées pour être conformes aux conditions spécifiées dans les protocoles applicables.
  4. Lorsque le délai de grâce est prolongé dans les conditions susmentionnées, tous les éléments associés aux opérations de crédit concernées, y compris les garanties et contre-garanties, sont prorogés avec exemption des procédures légalement applicables.
  5. Les modifications susmentionnées s'appliquent également aux opérations de crédit contractées entre le 27 mars 2020 et le 23 mars 2021, même si le délai de grâce de capital n’était pas expressément prévu ou, s'il l'était, a déjà pris fin. Dans ce cas, une période de grâce supplémentaire est appliquée et l'échéance respective est prolongée pour une période identique, cette période supplémentaire comptant à partir du 23 mars 2021, et pendant cette période, l'exigibilité des versements de capital qui pourraient être en retard le 23 mars 2021, et des pénalités contractuelles associées, est également suspendue.

Il appartient aux membres du Gouvernement chargés des domaines de l'économie et des finances, d'identifier, par arrêté, les protocoles relevant de ce régime. Concrètement, l'arrêté n° 3191-B/2021 a été publié, qui identifie les lignes de protocole suivantes : a) ADN 2018; b) AGRO GERAL; c) AGRO JOVENS; d) Apoiar Madeira 2020; e) Apoio Economia COVID-19; f) Apoio Revitalização Empresarial; g) Apoio Sector Social COVID-19; h) Capitalizar; i) Capitalizar 2018; j) Capitalizar Mais; k) Capitalizar Turismo 2018/2019; l) Descarbonização e Economia Circular; m) Ensino Superior 2018; n) Garantias financeiras COVID-19; o) Geral; p) Investe RAM 2020; q) Investe RAM COVID 19; r) Linha de Apoio à Economia COVID19 - MPE; s) Linha de Apoio ao Empreendedorismo e à Criação do Próprio Emprego; t) Linha Específica COVID 19 - Açores; u) Programa Operacional da Economia/Programa Quadro de Inovação Financeira; v) RAM PME Madeira II; w) Regressar; x) Seca 2017; y) Social Investe; z) Apoio Economia COVID 19 - Empresas Exportadoras da Indústria e do Turismo; aa) Apoio Economia COVID 19 - Empresas de Montagem Eventos; bb) Apoio Economia COVID 19 - Agências de Viagens e Operadores Turísticos.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.