Les circonstances actuelles ont-elles un impact sur l'obligation de respecter les obligations contractuelles assumées par les organisations sociales dans les contrats en cours avec les fournisseurs, les clients ou autres ?

  • En ce qui concerne les impacts de la situation actuelle sur les relations contractuelles existantes, le régime général applicable aux autres organisations (y compris aux entreprises) s'applique aux organisations du secteur social.
  • Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre site web ici.

Notre propriétaire s'est opposé à la reconduction, a résilié ou annulé le bail de l'espace où nous avons notre siège. Que pouvons-nous faire ?

  • Les mesures de prévention, de confinement, d'atténuation et de traitement du COVID-19 dans ce domaine s'appliquent également (et dans les mêmes conditions) aux organisations sociales.
  • Pour plus d'informations sur l'impact du COVID-19 sur les baux, consultez notre site web ici.

Dans les cas où il a été déterminé que des locaux et des établissements doivent être fermés, quel effet cela a-t-il sur les baux et autres formes d'exploitation des biens ?

  • La fermeture d'établissements et d'installations et la suspension d'activités conformément aux mesures connexes approuvées dans le cadre de l'état d'urgence national ne peuvent être invoquées pour justifier la résiliation, l'annulation ou toute autre forme de résiliation de baux non résidentiels ou d'autres formes de contrats d'exploitation immobilière, ni pour justifier l'obligation de quitter le bien immobilier dans lequel les locataires sont installés.
    D'autre part, les locataires d'établissements ouverts au public destinés à des activités de commerce de détail et de fourniture de services qui sont fermés ou voient leurs activités suspendues par la loi en vertu des mesures approuvées pour faire face au COVID-19 (y compris dans les cas où ils maintiennent la fourniture d'activités de commerce électronique, ou la fourniture de services à distance ou par le biais d'une plateforme électronique), bénéficient d'un régime moratoire exceptionnel pour le paiement des loyer dus aux termes des contrats de bail, permettant de différer le paiement des loyers dus pendant les mois où l'état d'urgence est en vigueur et dans le premier mois suivant (à compter du 1er avril 2020).
    Dans ces cas, les loyers doivent être versés par les locataires dans les 12 mois suivant la fin de la période de moratoire, par le bais de versements mensuels d'au moins un douzième du montant total, payés en même temps que le loyer du mois en question.
    Pour finir, le report des loyers ne peut pas être invoqué comme motif de résiliation, d'interruption ou de toute autre forme de résiliation des contrats, ni comme motif d'obligation de quitter les lieux ou pour exiger le paiement de pénalités.

Le régime concerne-t-il uniquement les établissements qui ont été contraints de fermer ? Quels établissements peuvent avoir accès à ce régime ?

  • Peuvent accéder à ce régime :
    • Les établissements ouverts au public qui exercent des activités de commerce de détail et de fourniture de services et qui sont fermés ou voient leurs activités suspendues en raison de l'exécution de l'état d'urgence, y compris lorsqu’ils maintiennent la prestation d'activités de commerce électronique ou fournissent des services à distance ou par l'intermédiaire d'une plateforme électronique ; et
    • Les établissements de restauration et assimilés, y compris lorsqu’ils maintiennent une activité aux fins exclusives de confection destinée à la consommation hors de l'établissement ou à la livraison à domicile

 

__________________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.