Le virus COVID-19 a-t-il une incidence sur mes relations avec l'administration publique (notamment en termes de respect des délais ou des formalités) ? Dans quelle mesure ?

Sauf pour deux goupes d’exceptions que nous détaillons ci-dessous aucune mesure spécifique liée au COVID-19 n'a été prise pour suspendre, de manière générale, tout type de délais pour que les entités/personnes privées respectent leurs obligations envers l'administration publique. Par conséquent, notre meilleure interprétation est que les autorités locales ont des motifs raisonnables de s'attendre à ce que les délais continuent à être respectés comme d'habitude.

Les premières exceptions auxquelles nous faisons référence ci-dessus sont prévues dans le décret 43/2020 en ce qui concerne l'année 2020 et comme mesure de soutien aux PME qui n'opèrent pas dans le secteur du pétrole et du gaz et/ou qui ne facturent pas leurs services aux institutions du secteur public, comme suit :

  • La date limite pour le paiement volontaire de l'impôt minimum sur les sociétés en 2020 a été prolongée jusqu'en juin et le taux a été réduit de 3 % à 1,5 % jusqu'au 30 septembre 2020
  • Le délai pour le paiement volontaire de l'impôt sur les sociétés en 2019 a été prolongé jusqu'en juillet 2020 (cette mesure peut ne pas s'appliquer entièrement au secteur du pétrole et du gaz ; pour plus de détails, veuillez consulter notre chapitre sur l'impact du COVID-19 sur l'industrie du pétrole et gaz).

 Le deuxième groupe d'exceptions est prévu par l'arrêté 6/2021, qui exige la présentation d'un certificat de vaccination pour le traitement des papiers par les départements de l'administration publique, les entités autonomes et les entreprises publiques de l'État.

 

Le COVID-19 a-t-il un impact sur les obligations auxquelles l'administration publique est soumise ? Lequel ?

Il découle du décret 43/2020 que I’épidémie de COVID-19 a ou peut avoir un impact sur les obligations de l'administration publique envers les entités/personnes privées.

En vertu de ce décret, plusieurs mesures ont été adoptées pour atténuer l'impact de la pandémie, et le ministère des finances a notamment été chargé de i) revoir tous les marchés publics (y compris ceux de fourniture, d'assistance technique, de publicité et de services généraux) en vigueur jusqu'à la fin 2020, et de résilier, le cas échéant, les contrats automatiquement renouvelables ; ii) de préparer une liste des contrats en vigueur dans les secteurs stratégiques (notamment la défense, la sécurité, les mines, l'énergie et les télécommunications) afin d'évaluer, entre autres, le niveau d'engagement qu'ils impliquent ; et (iii) conjointement avec le ministère des mines et des hydrocarbures, de négocier avec les entreprises du secteur pétrolier le règlement de toute dette fiscale évaluée pour l'exercice 2019 avant la fin du délai de présentation de la déclaration fiscale annuelle.

En outre, le décret 43/2020 prévoit également, en tant que mesure liée aux dépenses publiques, que, pour des raisons de force majeure, le gouvernement reprogrammera ses dépenses afin d'éviter les retards. Par conséquent, à l'exception des projets que le gouvernement a déclarés comme étant de la plus haute priorité, un Comité de certification reprogrammera, en collaboration avec les entreprises adjudicataires, le calendrier de respect des obligations en matière de dépenses publiques afin qu'elles ne soient dues qu'au second semestre 2020.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.