Si mon entreprise se trouve dans une situation économique difficile, existe-t-il des mécanismes pour restructurer le passif ?

En vertu du décret 43/2020, certains mécanismes spécifiques ont été créés pour atténuer l'impact du COVID-19 dans le pays :

  • La mise en place d'un système de compensation des crédits avec l'État applicable à certaines entreprises ;
  • La création d'une nouvelle structure de gouvernance du Fonds de garantie partielle sera mise en place par le ministère du commerce et des PME en collaboration avec le ministère des finances afin de garantir l'efficacité, la transparence et l'objectivité dans l'allocation de ses ressources ;
  • La mise en œuvre d'une stratégie visant à réduire les coûts en énergie des PME sera mise en place par le ministère de l'industrie et de l'énergie en collaboration avec le ministère des finances et SEGESA ;
  • La mise en œuvre d'une stratégie visant à réduire les coûts des services internet des PME sera mise en place par le ministère des transports, des postes et des télécommunications en collaboration avec le ministère des finances et les opérateurs publics et privés ;
  • La mise en œuvre d'une stratégie pour le remboursement des crédits financiers des PME sera mise en place par le ministère des finances en collaboration avec l'Association professionnelle des établissements de crédit et les représentants des sociétés de microfinance
  • Les entreprises de distribution et de commercialisation de produits alimentaires, ainsi que celles qui embauchent de nouveaux employés pour se conformer aux mesures adoptées par les autorités sanitaires, bénéficient d'une prime de 100 %, attribuée par le ministère des finances, applicable aux cotisations de sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 2020.

En dehors des mécanismes mentionnés ci-dessus, aucune autre mesure liée à I'épidémie de COVID-19 n'a, selon notre meilleure compréhension, été adoptée pour la restructuration de dettes en Guinée équatoriale. Par conséquent, le régime de restructuration de dettes en vigueur dans le pays s’applique et toutes les mesures qui puissent être adoptées doivent être conformes à celui-ci.

 

Puis-je être contraint de déposer une demande d'insolvabilité de la société ?

Selon notre meilleure compréhension, aucune mesure liée à l’épidémie de COVID-19 n'a été prise en Guinée équatoriale dans le cadre des procédures d'insolvabilité. Par conséquent, le régime en vigueur dans le pays s'applique et les mesures qui puissent être adoptées doivent être conformes à celui-ci.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.