* Sans préjudice des considérations mentionnées dans la rubrique « Impact sur la gestion des contrats », qui sont également pertinentes dans ce contexte, dans la mesure applicable, l'objet de la présente section est le régime exceptionnel approuvé par le décret-loi n° 10-J/2020 du 26 mars, modifié en dernier lieu par le décret-loi n° 107/2020, du 31 décembre. Les indications ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne remplacent pas la consultation de ladite loi.

Il convient de noter que les crédits qui ne relèvent pas du moratoire légal peuvent bénéficier d'un régime de moratoire volontaire si cela est convenu entre le prêteur et l'emprunteur.

Dans ce contexte, il convient de référer le protocole signé au sein de l'APB sur les conditions générales de deux moratoires privés, destinés aux particuliers (pour le crédit non hypothécaire et pour le crédit hypothécaire) ; pour en savoir plus cliquez ici.

L'ASFAC (Association des établissements de crédit spécialisés) a publié sur son site Internet les conditions du moratoire privé à appliquer par ses membres qui décident de le mettre à la disposition de leurs clients, ainsi que par d'autres établissements, bien qu’ils ne soient pas membres, s’ils le souhaitent. Consultez ces conditions ici.

De même, l'ALF (Association portugaise de crédit-bail, d'affacturage et de location) a créé un régime de moratoire privé pour les personnes qui détiennent des contrats de crédit-bail (immobilier et mobilier). Des informations complémentaires sont disponibles ici.

À ces moratoires peut être appliqué le régime actuel du moratoire légal aux termes de l'article 5 du décret-loi n° 26/2020, du 16 juin, sous réserve que les conditions d'applicabilité respectives soient remplies.

La Banque du Portugal a publié sur son site Internet les questions les plus fréquentes concernant le moratoire sur les prêts au logement et le moratoire sur les prêts aux entreprises, que vous pouvez consulter ici, ainsi que les communiqués concernant les changements intervenus en juin (que vous pouvez consulter ici), en juillet (que vous pouvez consulter ici) et en septembre (que vous pouvez consulter ici).

 

 

 

Quelles mesures de moratoire ont été mises en place ?

a) Interdiction de révoquer, en tout ou en partie, les lignes de crédit et les prêts, pour les montants contractés à partir du 27 mars 2020 pendant la durée de validité de la mesure ;

b) Prorogation, pour une période égale à la durée de validité de la présente mesure, des crédits dont le paiement du capital est effectué à la fin du contrat, ainsi que de tous les éléments qui y sont associés, y compris les intérêts, les garanties, notamment celles fournies par voie d'assurance ou de titres de créance ;

c) Suspension, pour les crédits dont le remboursement du capital ou d’autres prestations en espèces est échelonné, pendant la durée de validité de la présente mesure, du paiement du capital, des loyers et des intérêts dus pendant cette période. Le plan de paiement contractuel est automatiquement prolongé pour une période égale à celle de la suspension, afin qu'il n'y ait pas d'autres frais que la variabilité du taux d'intérêt de référence sous-jacent au contrat, et tous les éléments associés aux contrats, y compris les garanties, sont également prolongés.

Les bénéficiaires peuvent demander à tout moment que seuls les remboursements du capital, ou une partie de celui-ci, soient suspendus et peuvent bénéficier des effets de ces mesures pour une période inférieure à la durée légale de celles-ci. Pour ce faire ils doivent en informer l'institution au moins 30 jours avant la date à laquelle ils souhaitent mettre fin à leurs effets.

Les entités bénéficiaires dont l'activité principale fait partie de la liste des codes d’activité économique (CAE) figurant à l'annexe du décret-loi (y compris certaines activités de transport, d’hébergement, de restauration, entre autres ; voir la liste complète ici), bénéficient d'un régime spécial supplémentaire, mentionné ci-dessous dans le cadre du Régime spécial de prolongation de l'échéance pour certaines entités bénéficiaires selon le CAE)).

 

Suis-je protégé contre les conséquences contractuelles ?

Le régime vise à protéger les emprunteurs des effets négatifs qui pourraient autrement se produire. Par conséquent, ces mesures ne donnent pas lieu à :

a) la rupture de contrat ;
b) l'activation des clauses d'échéance anticipée ;
c) la suspension des intérêts dus pendant la période de prorogation, qui sont capitalisés à hauteur du montant du prêt par référence à la date à laquelle ils sont dus au taux en vigueur ;
d) l'inefficacité ou la résiliation des garanties de crédit, telles que les assurances, les cautionnements et les garanties.
Sans préjudice de ce qui précède, les expositions couvertes par le moratoire doivent être signalées au registre central des crédits.

En tout état de cause, et notamment conformément aux lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du 2 avril 2020 et à la lettre circulaire de la Banque du Portugal n° CC/2020/00000022 du 8 avril 2020, les établissements ne doivent pas classer les crédits comme étant en « défaut » ou en « restructuration » du seul fait de l'application du moratoire légal.

En cas de déclaration d'insolvabilité ou de soumission du bénéficiaire à une procédure spéciale de revitalisation ou à un plan extrajudiciaire de redressement d'entreprise, les établissements de prêt peuvent exercer tous leurs droits conformément à la législation applicable.

 

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

Le régime vise un champ d'application très large, comprenant les entreprises, les personnes physiques et autres personnes morales, sous réserve de certaines exigences.

Les entreprises, qui, cumulativement :
a) ont leur siège social et exercent leur activité économique au Portugal ;
b) sont classées comme micro-entreprises ou PME ;
c) ne sont pas, au 18 mars 2020, en situation de retard ou de non-paiement de prestations en espèces depuis plus de 90 jours auprès de l'institution concernée, ou si elles le sont, ne remplissent pas le critère de matérialité prévu par les règlements, et ne sont pas en état d'insolvabilité, de suspension ou de cessation de paiement, ou sont déjà en cours d'exécution par l'une des institutions financières concernées ;
d) en ce qui concerne leur situation devant l'autorité fiscale et douanière et la sécurité sociale :

(i) ont leur situation en règle et ne présentent pas au 30 avril 2020 des dettes constituées en mars de cette année ; ou
(ii) sont en situation irrégulière mais leur dette est inférieure à 5 000 euros ; ou
(iii) sont en cours de négociation afin de régulariser leur situation ; ou
(iv) font une demande de régularisation de leur situation avant le 30 septembre 2020.

Les autres entreprises, quelle que soit leur taille, qui, au 26 mars 2020, remplissent les conditions visées aux points a), c) et d) ci-dessus, à l'exclusion de celles du secteur financier.

Les personnes physiques, remplissant toutes les conditions suivantes :

(i) Pour les prêts au logement permanent, (ii) qui remplissent les conditions visées aux points c) et d) ci-dessus, (iii) ayant leur résidence au Portugal ou non et (iv) se trouvant ou faisant partie d'un ménage dont au moins un des membres se trouve dans l'une des situations suivantes, conformément aux exigences légales respectives : en situation d'isolement prophylactique ou de maladie, prenant soin de leurs d'enfants ou petits-enfants, en réduction de la période normale de travail ou en suspension du contrat de travail en raison d'une crise d'entreprise, en situation de chômage enregistré à l'Instituto do Emprego e Formação Profissional, I. P (Agence pour l’emploi), les salariés éligibles à l'aide extraordinaire à la réduction de l'activité économique des travailleurs indépendants, les salariés d'entités dont l'établissement ou l'activité a fait l'objet d'une fermeture pendant la période de l'état d'urgence ou pendant la situation de calamité due à une imposition légale ou administrative ; ou ayant une perte temporaire d'au moins 20 % du revenu global du ménage concerné en raison de la pandémie COVID-19.

Les entrepreneurs individuels, les institutions caritatives privées, les associations sans but lucratif et les autres entités de l'économie sociale (à l'exception de celles qui remplissent les conditions énoncées à l'article 136 du code des associations mutualistes), qui remplissent les conditions visées aux paragraphes c) et d) ci-dessus et qui sont domiciliés ou ont leur siège au Portugal.

Il convient de noter que la distribution des bénéfices, sous quelque forme que ce soit, le remboursement de crédits aux associés et l'acquisition d'actions ou de quotas propres, par les bénéficiaires, déterminent la cessation des effets de ces mesures.

 

Quels sont les crédits couverts ?

Le régime couvre les opérations de crédit et les contrats de leasing financier ou opérationnel accordés par les établissements de crédit, les sociétés de financement de crédit, les sociétés d'investissement, les sociétés de crédit-bail, les sociétés d'affacturage et les sociétés de garantie mutuelle, ainsi que les succursales des établissements de crédit et des institutions financières opérant au Portugal.

Le crédit hypothécaire, le crédit-bail immobilier résidentiel et le crédit à la consommation, tel que prévu par la loi, pour l'éducation, y compris la formation universitaire et professionnelle, sont couverts lorsqu’ils sont contractés par des personnes physiques.

Sont exclus: (i) les crédits pour l’acquisition de valeurs mobilières ou l'acquisition de positions dans d'autres instruments financiers, garantis ou non par ces instruments ; (ii) les crédits accordés aux bénéficiaires de régimes, de subventions ou d'avantages, notamment fiscaux, pour l'établissement du siège ou de la résidence au Portugal, à l'exception des citoyens couverts par le Programme Regressar (programme de retour) ; (iii) les crédits accordés aux entreprises pour un usage individuel au moyen de cartes de crédit des membres des organes de la société, des employés ou autres salariés.

 

Quel est l'impact sur les garanties de crédit ?

Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'entraînent pas l'inefficacité ou la résiliation des garanties accordées dans le cadre du crédit, telles que les assurances, les cautions et les garanties.

En outre, l'extension des garanties, notamment des assurances, des cautions et des garanties ne requiert aucune autre formalité, avis, autorisation ou acte préalable de la part d'une autre entité prévue dans un autre document juridique et sont pleinement efficaces et opposables aux tiers. L'enregistrement respectif, lorsqu'il est nécessaire, sera promu par les institutions, sans qu'il soit nécessaire de présenter un autre document et est exempté de traitement successif.

L'application de ces mesures aux crédits assortis d'une garantie financière couvre les obligations de rétablissement des marges d'entretien respectives ainsi que les clauses "stop loss".

Quant aux prêts accordés sur la base d'un financement total ou partiel, y compris sous la forme d'une bonification, ou de garanties de tiers basés au Portugal, les mesures envisagées s'appliquent automatiquement, sans autorisation préalable de ces entités, dans les conditions prévues dans l'activité initiale.

 

Comment puis-je bénéficier de ces mesures ?

Les mesures ne s'appliquent pas automatiquement, les bénéficiaires doivent exprimer leur volonté d’en bénéficier.

Les bénéficiaires devront envoyer à l'institution de prêt, par des moyens physiques ou électroniques, une déclaration d'adhésion à la mise en œuvre du moratoire, signée par l'emprunteur ou par ses représentants légaux.

Cette déclaration devra être accompagnée des documents concernant leur situation fiscale et contributive, tels que mentionnés ci-dessus.

Les mesures doivent être appliquées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de la déclaration, sauf si l'entité ne remplit pas les conditions d'éligibilité. Dans ce dernier cas, les institutions doivent informer l’entité dans un délai maximum de trois jours ouvrables par le même moyen.

Selon les termes du régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration d'adhésion des bénéficiaires qui n'ont pas encore adhéré au régime et qui souhaitent le faire doit être effectuée avant le 30 septembre 2020.

Conformément au régime en vigueur à partir du 1er janvier 2021, les bénéficiaires qui, au 1er octobre 2020, pour les opérations de crédit en question, ne sont couverts par aucune des mesures du régime, peuvent adhérer à ces mesures, avec les adaptations suivantes :

a) La communication de l'adhésion doit être faite jusqu'au 31 mars 2021 ;

b) la période d'application des mesures ne doit pas dépasser neuf mois à compter de la date de notification de l'adhésion ;

c) la date pertinente pour l'appréciation du critère consistant à ne pas être en situation de cessation ou de défaut de paiement de prestations en espèces depuis plus de 90 jours auprès de l'institution concernée, ou à ne pas satisfaire au critère de matérialité fixé par le règlement, est le 1er janvier 2021, et ils ne doivent pas non plus être en état d'insolvabilité, de suspension ou de cessation de paiement, ni être déjà en cours d'exécution par les institutions financières concernées ;

d) La demande de régularisation de la situation auprès de l'administration fiscale et douanière et de la sécurité sociale, le cas échéant, peut être faite jusqu'à la date de communication de l'adhésion.

À compter du 1er janvier 2021, les bénéficiaires qui, pour les opérations de crédit concernées, bénéficient ou ont bénéficié de mesures au titre du régime pendant une période d'application inférieure à neuf mois peuvent également adhérer au régime visé ci-dessus. En tout état de cause, la durée totale d'application des mesures ne doit pas dépasser neuf mois.

 

Obligations d'information

Les institutions financières sont responsables d'un certain nombre d'obligations d'information, notamment, d'une part, la divulgation et la publicité des mesures prévues par le présent décret-loi (y compris les conditions et délais d'accès au moratoire) sur leur site web et par le biais des contacts habituels avec leurs clients et, d'autre part, de faire connaitre intégralement toutes les mesures prévues dans le présent décret-loi avant la formalisation de tout contrat de crédit lorsque le client est une entité bénéficiaire.

La Banque du Portugal, par la publication de l'avis n° 2/2020 du 7 mai, réglemente les obligations d'information des établissements de crédit envers leurs clients concernant les moratoires (d'initiative légale et privée selon les critères de l'ABE) applicables aux opérations de crédit contractées par les particuliers et les entreprises, créés dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19.

Non-respect du régime légal

Les entités qui accèdent aux mesures sans remplir les conditions à cet effet, ainsi que les personnes qui souscrivent la documentation requise à ces fins, sont responsables de tout dommage résultant de fausses déclarations, ainsi que des frais engagés pour la mise en œuvre desdites mesures, sans préjudice des autres responsabilités générées par leur comportement, notamment en matière de responsabilité pénale.

Les institutions financières qui, pour leur part, ne respectent pas les termes du régime légal engagent leur responsabilité administrative (sans préjudice des éventuelles conséquences civiles de l'indemnisation).

 

Combien de temps ce régime est-il en vigueur ?

Le régime est entré en vigueur le 27 mars 2020, initialement jusqu'au 30 septembre 2020, puis a été prolongé jusqu'au 31 mars 2021 et par la suite jusqu'au 30 septembre 2021, sans préjudice des dispositions relatives aux adhésions au régime entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.

Les entités bénéficiaires qui ont adhéré aux mesures mais qui ne souhaitent pas bénéficier de leurs effets après le 30 septembre 2020 doivent le communiquer aux institutions avant le 20 septembre 2020. En l'absence de cette communication, les effets des mesures sont automatiquement prorogés jusqu'au 31 mars 2021.

Les entités bénéficiaires qui, au 1er octobre 2020, sont couvertes par l'une des mesures, bénéficient de la prolongation supplémentaire et automatique de ces mesures pour une période de six mois, du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021, avec les spécificités suivantes :

a) A partir du 1er avril 2021, les mesures se rapportent exclusivement à la suspension du remboursement du capital, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe suivant ;

b) Outre la suspension du remboursement du capital, les entités suivantes bénéficient également de la suspension du paiement des intérêts, commissions et autres charges :

i) Les personnes physiques bénéficiant des mesures relatives au crédit hypothécaire ainsi qu'au crédit-bail immobilier résidentiel et au crédit à la consommation, dans les conditions prévues par la loi, pour l'éducation, y compris pour la formation universitaire et professionnelle ;

ii) En ce qui concerne les opérations contractées par les entités bénéficiaires dont l'activité principale est couverte par la liste des codes d'activité économique (CAE) figurant en annexe du décret-loi (y compris certaines activités de transport, d'hébergement, de restauration, entre autres ; voir la liste complète ici).

c) Les entités bénéficiaires qui ne souhaitent pas bénéficier de la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 doivent en informer les institutions au moins 30 jours à l'avance.

 

Régime spécial de prolongation de l'échéance pour certaines entités bénéficiaires (selon le CAE)

Les entités bénéficiaires dont l'activité principale figure dans la liste des CAE à l'annexe de la législation (y compris certaines activités de transport, d'hébergement, de restauration entre autres ; voir la liste complète ici) bénéficient automatiquement d'un régime spécial de prolongation de l'échéance.

L'échéance de leurs crédits est automatiquement prorogée pour une période de 12 mois, qui s'ajoute à la période pendant laquelle ces crédits ont été reportés en raison des mesures de ce décret. Dans le cas des crédits qui doivent être remboursés en plusieurs versements, les versements arrivant à échéance doivent être ajustés proportionnellement et recalculés en fonction de cette nouvelle échéance.

Sans préjudice du fait que les institutions peuvent continuer à exercer tous leurs droits en vertu des conditions contractuelles et légales applicables, la prorogation spéciale visée ci-dessus prend fin immédiatement, auquel cas le profil de remboursement initial est repris, augmenté de la période pendant laquelle ces créances ont été différées en raison des mesures de la présente législation :

a) en cas de non-respect par l'entité bénéficiaire de la prolongation de toute obligation pécuniaire à l'égard de toute institution ; ou

b) en cas d'exécution, par un tiers, de toute obligation pécuniaire de l'entité bénéficiaire de la prolongation ou en cas de saisie ou de tout acte de saisie judiciaire des actifs de ladite entité.

Les entités bénéficiaires qui ne souhaitent pas bénéficier du régime spécial de prolongation de l'échéance mentionné ci-dessus doivent notifier leur intention aux institutions au moins 30 jours à l'avance.

 

Note complémentaire – saisie des biens hypothéqués

Nous rappelons que la loi n° 1-A/2020 du 19 mars précédemment publiée, a ordonné la suspension de la saisie des hypothèques sur les biens immobiliers qui constituent l’habitation propre et permanente du propriétaire jusqu’au 30 septembre 2020.

 

Note complémentaire - application des effets aux moratoires volontaires

Avec l'entrée en vigueur du décret-loi n° 26/2020, du 16 juin, les opérations qui remplissent les conditions d'éligibilité qui y sont prévues et qui ont bénéficié d’un moratoire auprès des institutions entre le 27 mars 2020 et le 17 juin 2020 sont soumises aux dispositions du décret-loi n° 10-J/2020, du 26 mars.

À cette fin, les bénéficiaires doivent envoyer aux institutions les documents prouvant la régularité de leur situation fiscale et contributive, légalement applicable, avant le 30 juin 2020, en appliquant les conditions légalement applicables, sauf lorsque les bénéficiaires sont déjà soumis aux mesures légales relatives à d'autres opérations éligibles, auquel cas les opérations prévues au paragraphe précédent sont automatiquement soumises au régime légal.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.