* Sans préjudice des considérations mentionnées dans la rubrique « Impact sur la gestion des contrats », qui sont également pertinentes dans ce contexte, dans la mesure applicable, l'objet de la présente section est le régime exceptionnel approuvé par le décret-loi n° 10-J/2020 du 26 mars. Les indications ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne remplacent pas la consultation de ladite loi.

Il convient de noter que les crédits qui ne relèvent pas du moratoire légal peuvent bénéficier d'un régime de moratoire volontaire si cela est convenu entre le prêteur et l'emprunteur et auquel ce régime juridique ne s'appliquera pas. Dans ce contexte, il convient de référer le protocole signé au sein de l'APB sur les conditions générales de deux moratoires privés, destinés aux particuliers (pour le crédit non hypothécaire et pour le crédit hypothécaire) ; pour en savoir plus cliquez ici.
L'ASFAC (Association des établissements de crédit spécialisés) a publié sur son site Internet les conditions du moratoire privé à appliquer par ses membres qui décident de le mettre à la disposition de leurs clients, ainsi que par d'autres établissements, bien qu’ils ne soient pas membres, s’ils le souhaitent. Consultez ces conditions ici.
La Banque du Portugal a publié sur son site Internet des questions fréquentes concernant le moratoire sur les prêts au logement et le moratoire sur les prêts aux entreprises, que vous pouvez consulter ici.

 

 

Quelles mesures de moratoire ont été mises en place ?

a) Interdiction de révoquer, en tout ou en partie, les lignes de crédit et les prêts, pour les montants contractés à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 ;

b) Prorogation, pour une période égale à la durée de validité de la présente mesure, des crédits dont le paiement du capital est effectué à la fin du contrat, ainsi que de tous les éléments qui y sont associés, y compris les intérêts, les garanties, notamment celles fournies par voie d'assurance ou de titres de créance ;

c) Suspension, pour les crédits dont le remboursement du capital ou d’autres prestations en espèces est échelonné, pendant la durée de validité de la présente mesure, du paiement du capital, des loyers et des intérêts dus pendant cette période. Le plan de paiement contractuel est automatiquement prolongé pour une période égale à celle de la suspension, afin qu'il n'y ait pas d'autres frais que la variabilité du taux d'intérêt de référence sous-jacent au contrat, et tous les éléments associés aux contrats, y compris les garanties, sont également prolongés.
Les bénéficiaires peuvent, à tout moment, demander que seuls les remboursements du capital, ou d’une partie de celui-ci, soient suspendus.

 

Suis-je protégé contre les conséquences contractuelles ?

Le régime vise à protéger les emprunteurs des effets négatifs qui pourraient autrement se produire. Par conséquent, ces mesures ne donnent pas lieu à :

a) la rupture de contrat ;
b) l'activation des clauses d'échéance anticipée ;
c) la suspension des intérêts dus pendant la période de prorogation, qui sont capitalisés à hauteur du montant du prêt par référence à la date à laquelle ils sont dus au taux en vigueur ;
d) l'inefficacité ou la résiliation des garanties de crédit, telles que les assurances, les cautionnements et les garanties.
Sans préjudice de ce qui précède, les expositions couvertes par le moratoire doivent être signalées au registre central des crédits.

En tout état de cause, et notamment conformément aux lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du 2 avril 2020 et à la lettre circulaire de la Banque du Portugal n° CC/2020/00000022 du 8 avril 2020, les établissements ne doivent pas classer les crédits comme étant en « défaut » ou en « restructuration » du seul fait de l'application du moratoire légal.

En cas de déclaration d'insolvabilité ou de soumission du bénéficiaire à une procédure spéciale de revitalisation ou à un plan extrajudiciaire de redressement d'entreprise, les établissements de prêt peuvent exercer tous leurs droits conformément à la législation applicable.

 

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

Le régime vise un champ d'application très large, comprenant les entreprises, les personnes physiques et autres personnes morales, sous réserve de certaines exigences.

Les entreprises, qui, cumulativement :
a) ont leur siège social et exercent leur activité économique au Portugal ;
b) sont classées comme micro-entreprises ou PME ;
c) ne sont pas, au 18 mars 2020, en situation de retard ou de non-paiement de prestations en espèces depuis plus de 90 jours, ou si elles le sont, ne remplissent pas le critère de matérialité prévu par les règlements, et ne sont pas en état d'insolvabilité, de suspension ou de cessation de paiement, ou sont déjà en cours d'exécution par l'une des institutions financières concernées ;
d) Ont leur situation régularisée auprès de l'Administration fiscale et douanière et de la Sécurité sociale, en n'enregistrant pas avant le 30 avril 2020 des dettes constituées en mars de cette année.

Les autres entreprises, quelle que soit leur taille, qui, au 26 mars 2020, remplissent les conditions visées aux points a), c) et d) ci-dessus, à l'exclusion de celles du secteur financier.

Les personnes physiques, remplissant toutes les conditions suivantes :
(i) En matière de prêts pour l’habitation propre et permanente,
(ii) qui remplissent les conditions visées aux points c) et d) ci-dessus,
(iii) qui ont leur résidence au Portugal et
(iv) qui se trouvent dans l'une des situations suivantes, conformément aux exigences légales respectives : en situation d'isolement prophylactique ou de maladie, ou en train de s'occuper d'enfants ou de petits-enfants, ou qui ont été placées en réduction de la période normale de travail ou en suspension du contrat de travail, en raison d'une crise d'entreprise, en situation de chômage enregistré à l'Instituto do Emprego e Formação Profissional, I. P (Agence pour l’emploi), ainsi que les salariés éligibles à l'aide extraordinaire à la réduction de l'activité économique des travailleurs indépendants, et les salariés d'entités dont l'établissement ou l'activité a fait l'objet d'une fermeture déterminée pendant la période de l'état d'urgence.

Les entrepreneurs individuels, les institutions caritatives privées, les associations sans but lucratif et les autres entités de l'économie sociale (à l'exception de celles qui remplissent les conditions énoncées à l'article 136 du code des associations mutualistes), qui remplissent les conditions visées aux paragraphes c) et d) ci-dessus et qui sont domiciliés ou ont leur siège au Portugal.

 

Quels sont les crédits couverts ?

Le régime couvre les opérations de crédit accordées par les établissements de crédit, les sociétés de financement de crédit, les sociétés d'investissement, les sociétés de crédit-bail, les sociétés d'affacturage et les sociétés de garantie mutuelle, ainsi que les succursales des établissements de crédit et des institutions financières opérant au Portugal.

Sont exclus:
(i) les crédits pour l'achat de valeurs mobilières ou l'acquisition de positions dans d'autres instruments financiers, garantis ou non par ces instruments ;
(ii) les crédits accordés aux bénéficiaires de régimes, de subventions ou d'avantages, notamment fiscaux, pour l'établissement du siège ou de la résidence au Portugal, à l'exception des citoyens couverts par le Programme Regressar (programme de retour) ;
(iii) les crédits accordés aux entreprises pour un usage individuel au moyen de cartes de crédit des membres des organes de la société, des employés ou autres salariés.

 

Quel est l'impact sur les garanties de crédit ?

Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'entraînent pas l'inefficacité ou la résiliation des garanties accordées dans le cadre du crédit, telles que les assurances, les cautions et les garanties.

En outre, l'extension des garanties, notamment des assurances, des cautions et des garanties ne requiert aucune autre formalité, avis, autorisation ou acte préalable de la part d'une autre entité prévue dans un autre document juridique et sont pleinement efficaces et opposables aux tiers. L'enregistrement respectif, lorsqu'il est nécessaire, sera promu par les institutions, sans qu'il soit nécessaire de présenter un autre document et est exempté de traitement successif.

L'application de ces mesures aux crédits assortis d'une garantie financière couvre les obligations de rétablissement des marges d'entretien respectives ainsi que les clauses "stop loss".

Quant aux prêts accordés sur la base d'un financement total ou partiel ou de garanties de tiers basés au Portugal, les mesures envisagées s'appliquent automatiquement, sans autorisation préalable de ces entités, dans les conditions prévues dans l'activité initiale.

 

Comment puis-je bénéficier de ces mesures ?

Les mesures ne s'appliquent pas automatiquement, les bénéficiaires doivent exprimer leur volonté d’en bénéficier.
Les bénéficiaires devront envoyer à l'institution de prêt, par des moyens physiques ou électroniques, une déclaration d'adhésion à la mise en œuvre du moratoire, signée par l'emprunteur ou par ses représentants légaux.
La déclaration doit être accompagnée d'une preuve de la régularité de la situation fiscale et contributive.
Les mesures doivent être appliquées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de la déclaration, sauf si l'entité ne remplit pas les conditions d'éligibilité. Dans ce dernier cas, les institutions doivent informer l’entité dans un délai maximum de trois jours ouvrables par le même moyen.

Obligations d'information

Les institutions financières sont responsables d'un certain nombre de devoirs d'information, y compris de faire connaitre intégralement toutes les mesures prévues dans le présent décret-loi avant la formalisation de tout contrat de crédit lorsque le client est une entité bénéficiaire.

La Banque du Portugal, par la publication de l'avis n° 2/2020 du 7 mai, réglemente les obligations d'information des établissements de crédit envers leurs clients concernant les moratoires (d'initiative légale et privée selon les critères de l'ABE) applicables aux opérations de crédit contractées par les particuliers et les entreprises, créés dans le cadre de la réponse à la pandémie de Covid-19.

Non-respect du régime légal

Les entités qui accèdent aux mesures sans remplir les conditions à cet effet, ainsi que les personnes qui souscrivent la documentation requise à ces fins, sont responsables de tout dommage résultant de fausses déclarations, ainsi que des frais engagés pour la mise en œuvre desdites mesures, sans préjudice des autres responsabilités générées par leur comportement, notamment en matière de responsabilité pénale.

Les institutions financières qui, pour leur part, ne respectent pas les termes du régime légal engagent leur responsabilité administrative (sans préjudice des éventuelles conséquences civiles de l'indemnisation).

 

Combien de temps ce régime est-il en vigueur ?

Le régime est entré en vigueur le 27 mars 2020 et restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.

 

Note complémentaire – Saisie des biens hypothéqués

Nous rappelons que la loi n° 1-A/2020 du 19 mars précédemment publiée, a ordonné la suspension de la saisie des hypothèques sur les biens immobiliers qui constituent l’habitation propre et permanente du propriétaire jusqu'à la cessation des mesures visant à prévenir, contenir, atténuer et traiter l'infection épidémiologique par le SARS-CoV-2 et la maladie COVID-19, telles que déterminées par l'autorité nationale de santé publique.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.