L'objet de cette section est le régime exceptionnel approuvé par le décret-loi n° 10-J/2020 du 26 mars qui a approuvé un régime spécial de garanties personnelles de l'État, dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19.
À cet égard, voir également les informations disponibles dans la rubrique « Impact sur les aides d'État aux entreprises ».

 

Système de garanties publiques sur les nouveaux financements :

Cette loi établit également un régime spécial de garanties personnelles par l'État et d'autres personnes morales de droit public, notamment pour garantir des opérations de crédit ou d'autres opérations financières, sous quelque forme que ce soit, pour assurer des liquidités ou à toute autre fin.

Cette loi régit également l'octroi des garanties visées au paragraphe précédent dans le cadre d'initiatives, de programmes ou d'autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de l'Union européenne, ou dans le cadre d'instruments ou de mécanismes européens.

 

Qui peut bénéficier des garanties personnelles de l'État ?

Sans préjudice de l'octroi de garanties dans le cadre d'initiatives, de programmes ou d'autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de l'Union européenne ou en vertu d'instruments ou de mécanismes européens, les garanties personnelles de l'État peuvent être demandées par les entités suivantes :

  • Les entreprises ;
  • Les institutions privées de solidarité sociale
  • Les associations à but non lucratif et autres entités de l'économie sociale ;

 

Quelle est la procédure d'octroi des garanties d'État ?

Les entités susmentionnées peuvent bénéficier de la fourniture de garanties d'État selon la procédure suivante :

  • Demande
    Cette demande est adressée au membre du gouvernement chargé des finances, par l'intermédiaire de la direction générale du Trésor et des finances. Les éléments essentiels de l'opération à garantir doivent être indiqués, notamment son montant respectif et son délai. Afin d'évaluer le risque de l'opération et de définir les conditions de la garantie à accorder, des éléments supplémentaires peuvent être requis.
  • Avis
    Le membre du gouvernement du secteur d'activité de l'entité bénéficiaire doit émettre un avis, son avis favorable étant une condition nécessaire pour que la demande soit acceptée.
    L'avis doit porter sur le cadre de l'opération sous quatre aspects :
    • Politique du gouvernement pour répondre à l'urgence économique nationale résultant de la pandémie de la maladie COVID-19 ;
    • Pertinence de l'entité bénéficiaire pour l'économie nationale ;
    • Perspective de viabilité économique de l'entité concernée ;
    • Besoin exprimé d'une garantie personnelle de l'État.
  • Décision
    Les éléments essentiels de l'opération et l'avis favorable sont publiés en annexe de la décision d'approbation ou d'autorisation et toute modification doit suivre la même procédure.
  • Suivi
    Les entités bénéficiaires ou autres entités à définir dans la décision du membre du Gouvernement chargé du domaine des finances transmettent, de manière régulière, à la Direction Générale du Trésor, les éléments nécessaires au suivi des opérations faisant l'objet de la garantie et, dès qu'elles en ont connaissance, des faits qui rendent impossible le respect ponctuel des obligations garanties.
  • Garanties dans le cadre de l'Union européenne
    La procédure ci-dessus s'applique mutatis mutandis à l'octroi de garanties dans le cadre d'initiatives, de programmes ou d'autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de l'Union européenne ou au titre d'instruments ou de mécanismes européens.
  • Réglementation
    Le membre du gouvernement chargé du domaine des finances peut définir par ordonnance les autres modalités relatives aux opérations sous garantie et à la procédure.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.