L'objet de cette section est le régime exceptionnel approuvé par le décret-loi n° 10-J/2020 du 26 mars qui a approuvé un régime spécial de garanties personnelles de l'État, dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19. Les dispositions des chapitres III (Régime spécial des garanties personnelles de l'État), IV (Octroi de garanties mutuelles) et V (Dispositions interprétatives et validité) du décret-loi n° 10-J/2020, du 26 mars, resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2022, conformément aux modifications introduites par le décret-loi n° 119-A/2021, du 22 décembre.

Il convient également de noter, que le décret-loi 22-C/2021 du 22 mars a été publié, qui, entre autres, prolonge le délai de grâce du capital et l'échéance applicable aux opérations de crédit conclues entre le 27 mars 2020 et le 23 mars 2021, qui bénéficient de garanties fournies par des sociétés de garantie mutuelle ou par le Fonds de contre-garantie mutuelle. Compte tenu de son caractère nouveau, nous soulignerons d'abord cette question.

Voir également les informations disponibles dans la rubrique « Impact sur les aides d'État aux entreprises ».

 

Délai de grâce et échéance des lignes de crédit avec garantie publique

Suite aux nouveautés introduites par le décret-loi 22-C/2021, du 22 mars, le délai de grâce et l'échéance des lignes de crédit avec garantie publique ont été prolongés selon les termes suivants :

  1. Les opérations de crédit bénéficiant de garanties accordées par des sociétés de cautionnement mutuel ou par le Fonds de contre-garantie mutuelle, contractées entre le 27 mars 2020 et le 23 mars 2021, dans le cadre des différents protocoles conclus entre Banco Português de Fomento, S. A. (SPGM - Sociedade de Investimento, S. A. à l'époque), les établissements de crédit qui y adhèrent et les sociétés de cautionnement mutuel (Protocoles), peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'à neuf mois des délais de grâce pour le capital des opérations de crédit contractées.
  2. En principe, la prolongation de neuf mois intervient dès la communication de l'adhésion de l'emprunteur à l'établissement bancaire jusqu'au 31 mars 2021. Toutefois, les emprunteurs dont l'activité principale est couverte par la liste des codes d'activité économique (CAE) figurant en annexe du décret-loi n° 22-C/2021 du 22 mars (que vous pouvez consulter ici), qui comprend les activités d’hébergement, la restauration et activités similaires, le transport aérien, et bien d'autres, sont présumés avoir accepté la prorogation, ce qui dispense de la communication de l'adhésion. Cette présomption peut être réfutée en notifiant les banques jusqu'au 31 mars 2021. Tout emprunteur peut, y compris après le 31 mars 2021, bénéficier de la prolongation du délai de grâce et du report d'échéance associé pour une période inférieure à neuf mois et, à cette fin, doit communiquer cette intention à l'établissement bancaire dans un délai minimum de 30 jours avant la date à laquelle elle entend prendre effet ;
  3. Le cas échéant, la prolongation du délai de grâce s'accompagne d'une prorogation de l'échéance respective pour la même période, à condition que l'échéance totale de cette opération de crédit ne dépasse pas la durée maximale respective spécifiée dans les protocoles et que les conditions des opérations de crédit soient ajustées pour être conformes aux conditions spécifiées dans les protocoles applicables.
  4. Lorsque le délai de grâce est prolongé dans les conditions susmentionnées, tous les éléments associés aux opérations de crédit concernées, y compris les garanties et contre-garanties, sont prorogés avec exemption des procédures légalement applicables.
  5. Les modifications susmentionnées s'appliquent également aux opérations de crédit contractées entre le 27 mars 2020 et le 23 mars 2021, même si le délai de grâce de capital  n'était pas expressément prévu ou, s'il l'était, a déjà pris fin. Dans ce cas, une période de grâce supplémentaire est appliquée et l'échéance respective est prolongée pour une période identique, cette période supplémentaire comptant à partir du 23 mars 2021, et pendant cette période, l'exigibilité des versements de capital qui pourraient être en retard le 23 mars 2021, et des pénalités contractuelles associées, est également suspendue.

Il appartient aux membres du Gouvernement chargés des domaines de l'économie et des finances, d'identifier, par arrêté, les protocoles relevant de ce régime. Concrètement, l'arrêté n° 3191-B/2021 a été publié, qui identifie les lignes de protocole suivantes : a) ADN 2018; b) AGRO GERAL; c) AGRO JOVENS; d) Apoiar Madeira 2020; e) Apoio Economia COVID-19; f) Apoio Revitalização Empresarial; g) Apoio Sector Social COVID-19; h) Capitalizar; i) Capitalizar 2018; j) Capitalizar Mais; k) Capitalizar Turismo 2018/2019; l) Descarbonização e Economia Circular; m) Ensino Superior 2018; n) Garantias financeiras COVID-19; o) Geral; p) Investe RAM 2020; q) Investe RAM COVID 19; r) Linha de Apoio à Economia COVID19 - MPE; s) Linha de Apoio ao Empreendedorismo e à Criação do Próprio Emprego; t) Linha Específica COVID 19 - Açores; u) Programa Operacional da Economia/Programa Quadro de Inovação Financeira; v) RAM PME Madeira II; w) Regressar; x) Seca 2017; y) Social Investe; z) Apoio Economia COVID 19 - Empresas Exportadoras da Indústria e do Turismo; aa) Apoio Economia COVID 19 - Empresas de Montagem Eventos; bb) Apoio Economia COVID 19 - Agências de Viagens e Operadores Turísticos.

 

Système de garanties publiques sur les nouveaux financements :

Le décret-loi n° 10-J/2020, du 26 mars établit également un régime spécial de garanties personnelles par l'État et d'autres personnes morales de droit public, notamment pour garantir des opérations de crédit ou d'autres opérations financières, sous quelque forme que ce soit, pour assurer des liquidités ou à toute autre fin.

Cette loi régit également l'octroi des garanties visées au paragraphe précédent dans le cadre d'initiatives, de programmes ou d'autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de l'Union européenne, ou dans le cadre d'instruments ou de mécanismes européens.

 

Qui peut bénéficier des garanties personnelles de l'État ?

Sans préjudice de l'octroi de garanties dans le cadre d'initiatives, de programmes ou d'autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de l'Union européenne ou en vertu d'instruments ou de mécanismes européens, les garanties personnelles de l'État peuvent être demandées par les entités suivantes :

  • Les entreprises ;
  • Les institutions privées de solidarité sociale
  • Les associations à but non lucratif et autres entités de l'économie sociale ;

 

Quelle est la procédure d'octroi des garanties d'État ?

Les entités susmentionnées peuvent bénéficier de la fourniture de garanties d'État selon la procédure suivante :

  • Demande
    Cette demande est adressée au membre du gouvernement chargé des finances, par l'intermédiaire de la direction générale du Trésor et des finances. Les éléments essentiels de l'opération à garantir doivent être indiqués, notamment son montant respectif et son délai. Afin d'évaluer le risque de l'opération et de définir les conditions de la garantie à accorder, des éléments supplémentaires peuvent être requis.

  • Avis
    Le membre du gouvernement du secteur d'activité de l'entité bénéficiaire doit émettre un avis, son avis favorable étant une condition nécessaire pour que la demande soit acceptée.
    L'avis doit porter sur le cadre de l'opération sous quatre aspects :
    • Politique du gouvernement pour répondre à l'urgence économique nationale résultant de la pandémie de la maladie COVID-19 ;
    • Pertinence de l'entité bénéficiaire pour l'économie nationale ;
    • Perspective de viabilité économique de l'entité concernée ;
    • Besoin exprimé d'une garantie personnelle de l'État.

  • Décision
    Les éléments essentiels de l'opération et l'avis favorable sont publiés en annexe de la décision d'approbation ou d'autorisation et toute modification doit suivre la même procédure.

  • Suivi
    Les entités bénéficiaires ou autres entités à définir dans la décision du membre du Gouvernement chargé du domaine des finances transmettent, de manière régulière, à la Direction Générale du Trésor, les éléments nécessaires au suivi des opérations faisant l'objet de la garantie et, dès qu'elles en ont connaissance, des faits qui rendent impossible le respect ponctuel des obligations garanties.

  • Garanties dans le cadre de l'Union européenne
    La procédure ci-dessus s'applique mutatis mutandis à l'octroi de garanties dans le cadre d'initiatives, de programmes ou d'autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de l'Union européenne ou au titre d'instruments ou de mécanismes européens.

  • Réglementation
    Le membre du gouvernement chargé du domaine des finances peut définir par ordonnance les autres modalités relatives aux opérations sous garantie et à la procédure.

  • Décret-loi n° 22-C/2021, du 22 mars - Fonds mutuel de contre-garantie

    Ce décret-loi introduit également les nouveautés suivantes :
  1. Le Fonds mutuel de contre-garantie pourra également, à titre exceptionnel et temporaire, afin de faire face aux impacts économiques résultant de la maladie COVID-19, fournir des garanties aux entreprises, à condition que l'entité gestionnaire reconnaisse leur importance significative pour le développement économique et scientifique ou la promotion de l'innovation ;
  2. Les montants garantis au titre du paragraphe précédent sont soumis aux limites fixées par le cadre temporaire relatif aux aides d'État destinées à soutenir l'économie dans le contexte actuel de l'épidémie de COVID-19 et par les décisions de la Commission européenne concernant l'État portugais au titre de ce cadre.  Les montants totaux garantis dans les conditions seront pris en compte aux fins de la limite fixée à à l'alinéa 4 de l'article 2 du décret-loi 229/98, du 22 juillet, et pourront exceptionnellement faire l'objet d'une dérogation par ordre préalable des membres du gouvernement responsables des domaines de l'économie et des finances ;
  3. Les opérations à réaliser par le Fonds mutuel de contre-garantie nécessitant une garantie personnelle de l'Etat, sont soumises à l'autorisation préalable du membre du Gouvernement chargé du domaine des finances, dans les conditions légales applicables.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.