Les tribunaux continuent-ils de fonctionner ?

Les tribunaux n'ont jamais cessé de fonctionner depuis le début de la crise provoquée par le COVID-19. Au cours de la première phase de la pandémie, en mars 2020, plusieurs mesures ont été prises au sein du système judiciaire pour empêcher la propagation de la pandémie également dans ce contexte, mais les tribunaux ont toujours fonctionné partiellement, à savoir pour assurer que les affaires urgentes soient traitées, conformément à la loi, ainsi que les affaires non urgentes, si toutes les parties acceptent la réalisation des actes  et  des démarches par le biais de plateformes informatiques permettant leur réalisation à distance ou par tous moyens de communication à distance appropriés, tels que les téléconférences, les vidéoconférences ou autres équivalents.

En juin 2020, un nouveau régime de fonctionnement des tribunaux et des procédures est entré en vigueur, en vertu duquel les procédures judiciaires sont revenues, en règle générale, à la normale et les audiences et les actes de procédure ont été effectués, soit en personne - dans le respect des règles de protection de la santé définies par la DGS - soit par des moyens de communication à distance appropriés. 

Cependant, le 1er février 2021, en raison de la situation épidémiologique que traverse le pays, la loi n° 4-B/2021 a été promulguée, établissant à nouveau un nouveau cadre juridique pour la suspension des audiences et des actes de procédure, en modifiant la loi n° 1-A/2020.

Plus précisément, les audiences et les délais d'exécution des actes de procédure des procédures non urgentes ont de nouveau été suspendus avec effet au 22 janvier 2021. Tous les actes et audiences effectués entre cette date et la date de promulgation de la loi n° 4-B/2021 ont été légalement exécutés.

Il y a toutefois eu un nombre considérable d'exceptions à cette règle générale, même dans des cas non urgents, afin de garantir l'accomplissement de tous les actes qui pouvaient raisonnablement avoir lieu, sans mettre en péril l'objectif premier qui était de contenir la propagation de la pandémie. En outre, les procédures, actes et mesures considérés comme urgents par la loi ou par décision de l'autorité judiciaire ont continué à être traités sans suspension ni interruption.

La loi 13-B/2021 a été publiée le 05.04.2021 et est entrée en vigueur le 06.04.2021, mettant fin à la suspension des délais qui était en vigueur depuis le 22.01.2021. Un "régime procédural exceptionnel et transitoire" a également été approuvé, qui vise à réglementer le déroulement des audiences devant le tribunal (avec une préférence pour les audiences en présentiel) et le processus procédural dans des cas spécifiques (dépôt de bilan, remise judiciaire d'une maison familiale, exécution de la remise d'un bien loué).

 

Les personnes appelées pour des actes de procédure doivent-elles se présenter ?

Les audiences de première instance ou les autres audiences impliquant l'audition de témoins se déroulent en présentiel.

Si elles ne peuvent avoir lieu en présentiel, elles pourront avoir lieu par téléconférence, vidéoconférence ou autre équivalent, à condition que leur réalisation ne compromette pas l'appréciation judiciaire et l'évaluation des preuves à produire dans cette procédure. Toutefois, lors des procédures pénales, les déclarations de l'accusé, de l'assistant et des parties civiles ainsi que les dépositions des témoins doivent toujours avoir lieu en présentiel.

Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas et dans toutes les procédures, les personnes devant participer et qui sont âgées de plus de 70 ans, immunodéprimées ou atteintes d'une maladie chronique qui, selon les directives de l'autorité sanitaire, doivent être considérées comme à risque, ne sont pas tenues de se déplacer jusqu'au tribunal et peuvent, dans ce cas, suivre la procédure par des moyens appropriés de communication à distance depuis leur domicile légal ou professionnel.

 

Qu'en est-il du respect des délais pendant la crise épidémiologique ?

La suspension qui était en vigueur entre le 22.01.2021 et le 06.04.2021 étant levée, les délais recommencent à compter, la période de suspension étant déduite.

 

Existe-t-il des règles exceptionnelles concernant les significations et les notifications ?

La loi n° 10/2020 du 18 avril, en vigueur depuis le 19 avril, a introduit un régime exceptionnel et temporaire de signification et de notification postale, ainsi que d'envoi de colis postaux, compte tenu de la situation épidémiologique causée par le coronavirus SARS-CoV-2 et la maladie COVID-19. Cette loi s'applique également, avec les adaptations nécessaires, aux citations et notifications effectuées faites par contact personnel.

Ainsi, depuis le 19 avril 2020 :

  • Le recueil de signature lors de la remise de courrier recommandé et de colis est suspendu jusqu'à ce que la situation exceptionnelle de prévention, de confinement, d'atténuation et de traitement de l'infection épidémiologique par le SARS-CoV-2 et la maladie COVID-19 soit terminée ;
  • La signature est remplacée par une identification verbale et par la collecte du numéro de la carte d’identité, ou tout autre moyen d'identification approprié ; en présentant et en apposant la date à laquelle la collecte a été effectuée
  • Les significations et les notifications faites par lettre recommandée avec accusé de réception sont réputées effectuées à la date de la collecte du numéro de la carte d’identité ou de tout autre moyen légal d'identification ;
  • En cas de refus de communiquer et de fournir les données, l’opérateur de services postaux rédige une note signalant l'incident sur la lettre ou l'accusé de réception et la retourne à l’envoyeur, l'acte concernant cet événement faisant foi de sinification ou de notification.

 

__________________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.