Les tribunaux fonctionnent-ils encore ?

Les tribunaux n'ont jamais cessé de fonctionner depuis le début de la crise générée par le COVID-19, d'une part pour assurer l'exécution des procédures urgentes, conformément à la loi, mais également des procédures non urgentes, en cas d'accord de toutes les parties pour assurer la pratique des actes et diligences à travers les plateformes informatiques qui permettent de les réaliser par des moyens électroniques ou par des moyens de communication à distance appropriés, tels que les téléconférences, les vidéoconférences ou autres équivalents.

À partir du 03.06.2020, un nouveau régime de fonctionnement des tribunaux et des procédures entrera en vigueur, en vertu duquel, en règle générale, les procédures judiciaires reviendront à la normale et les audiences et les actes de procédure seront effectués, soit en personne - dans le respect des règles de protection de la santé définies par la DGS - soit par des moyens de communication à distance appropriés. 

Toutefois, les procédures d'expulsion restent suspendues lorsqu'il s'agit d'un logement occupé par son propriétaire et d'une situation de fragilité, ou bien d'une autre raison sociale impérieuse, ainsi que les saisies immobilières sur les biens immobiliers qui constituent la résidence propre et permanente du saisissant.

 

Les personnes appelées pour des actes de procédure doivent-elles se présenter ?

Les audiences de procès se déroulent de préférence en présentiel (toujours dans le respect des règles de protection de la santé définies par la DGS) et, en cas d'impossibilité et à condition qu'il n'y ait pas de préjudice à la justice, elles sont menées par le biais de moyens de communication à distance appropriés. La loi garantit toutefois que les déclarations de l'accusé, les déclarations des témoins et les déclarations des parties doivent toujours être faites au tribunal, sauf si les parties en conviennent autrement.

Les autres actes de procédure impliquant la présence physique des parties intervenantes, autres que les procès, sont soumis à la règle contraire : ils sont effectués de préférence à l’aide de moyens de communication à distance appropriés et ont uniquement lieu en présentiel si cela est impossible. Toutefois, la loi garantit la présence de l'accusé au débat de l'enquête lorsque des déclarations (les siennes ou celles de coprévenus) et la déposition de témoins ont lieu.

En tout état de cause et pour toutes les procédures, les personnes devant participer, âgées de plus de 70 ans, immunodéprimées ou malades chroniques (considérées comme à risque selon les directives de l'autorité sanitaire) ne sont pas obligées de se rendre au tribunal, auquel cas elles peuvent suivre la procédure au moyen par le biais de moyens de communication à distance appropriées depuis leur domicile légal ou professionnel

 

Qu'en est-il du respect des délais pendant la crise épidémiologique ?

A partir du 03.06.2020, les délais pour les procédures judiciaires, qu'elles soient urgentes ou non, seront rétablis.

Seuls les délais expressément prévus par la loi sont suspendus : (i) le délai de dépôt de bilan du débiteur ; (ii) les délais de prescription et de déchéance relatifs aux procédures d'expulsion précitées (lorsque le domicile du débiteur et une situation de fragilité sont en jeu, ou tout autre raison sociale impérieuse) et à la saisie d'une hypothèque sur un bien immobilier constituant le domicile et la résidence permanente du débiteur ; (iii) les délais de prescription et de déchéance relatifs aux procédures dont la procédure ne peut être menée ni en personne ni par des moyens de communication à distance. La suspension des délais de prescription et de déchéance visée aux points ii) et iii) prime sur tout régime qui établit des délais maximaux obligatoires de prescription ou de déchéance, qui sont prolongés de la période correspondant à la validité de la suspension.

Dans les procédures d'exécution ou d'insolvabilité, dans lesquelles intervient la vente d'un bien immobilier susceptible de causer un préjudice à la subsistance du débiteur ou de la personne déclarée insolvable, il est également possible pour cette dernière de demander la suspension de la pratique des actes sous-jacents, à condition que cela ne cause pas un préjudice grave à la subsistance du créditeur ou un préjudice irréparable. Si la suspension est accordée par le tribunal, les délais de prescription et de déchéance respectifs relatifs à la procédure sont également suspendus.

L'application de la suspension des délais de prescription et de déchéance aux procédures pénales et administratives peut soulever des questions de constitutionnalité étant donné l'interdiction d'appliquer rétroactivement des lois pénales plus graves pour les défendeurs (article 29, paragraphe 4, de la Constitution de la République portugaise).

 

 

Jusqu'à quand le régime de procédure et les délais introduits à partir du 03.06.2020 restent-ils en vigueur ?

Un décret-loi sera publié, déclarant la fin de la situation exceptionnelle et définissant la date de fin de ce régime.

 

Existe-t-il des règles exceptionnelles concernant les significations et les notifications ?

La loi n° 10/2020 du 18 avril, en vigueur depuis le 19 avril, a introduit un régime exceptionnel et temporaire de signification et de notification postale, ainsi que d'envoi de colis postaux, compte tenu de la situation épidémiologique causée par le coronavirus SARS-CoV-2 et la maladie COVID-19. Cette loi s'applique également, avec les adaptations nécessaires, aux citations et notifications effectuées faites par contact personnel.

Ainsi, depuis le 19 avril :

  • Le recueil de signature lors de la remise de courrier recommandé et de colis est suspendu jusqu'à ce que la situation exceptionnelle de prévention, de confinement, d'atténuation et de traitement de l'infection épidémiologique par le SARS-CoV-2 et la maladie COVID-19 soit terminée ;
  • La signature est remplacée par une identification verbale et par la collecte du numéro de la carte d’identité, ou tout autre moyen d'identification approprié ; en présentant et en apposant la date à laquelle la collecte a été effectuée
  • Les significations et les notifications faites par lettre recommandée avec accusé de réception sont réputées effectuées à la date de la collecte du numéro de la carte d’identité ou de tout autre moyen légal d'identification ;
  • En cas de refus de communiquer et de fournir les données, l’opérateur de services postaux rédige une note signalant l'incident sur la lettre ou l'accusé de réception et la retourne à l’envoyeur, l'acte concernant cet événement faisant foi de sinification ou de notification.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.