Existe-t-il des comportements qui, dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique, pourraient être sanctionnés par le droit pénal ?

Oui. Dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique (au cours de laquelle les comportements sont très importants, la coopération est vitale et certains atouts sont considérés comme essentiels pour prévenir et combattre la maladie), de nombreuses violations (notamment contre la santé publique, ainsi que de nature anti-économique) sont particulièrement significatives et sont punissables en vertu du droit pénal.

Bien que le code pénal en vigueur en Guinée équatoriale (qui date de 1963) ne couvre apparemment pas directement et spécifiquement de nombreux problèmes/crimes/comportements liés à la pandémie, les comportements suivants (entre autres) peuvent être considérés comme punissables dans ce contexte particulier :

  • Diffuser des informations ou répandre des rumeurs fausses, trompeuses ou partiales, ou qui, de toute autre manière, visent à saper l'autorité de l'État ou à porter atteinte à la dignité ou aux intérêts du pays (les citoyens nationaux du pays ou qui se trouvent à l'étranger et/ou les citoyens étrangers qui se trouvent dans le pays peuvent être sanctionnés s'ils adoptent ce comportement) ;
  • Détourner injustement l'information pour fausser l'opinion publique ;
  • Tenter d'empêcher, publiquement et tumultueusement, l'application de dispositions légales ;
  • Désobéir à un ordre d'une autorité (y compris les ministres) ou les menacer, les insulter ou leur manquer de respect ;
  • Désobéir aux ordres formels du gouvernement concernant le choix de matériaux, leur qualité, quantité ou les délais de fabrication, de traitement, d'approvisionnement, d'achat, de transport, d'importation ou d'exportation de matériaux, de biens, de produits, de bétail ou d'autres marchandises (si une entreprise désobéit, sa direction peut au moins être tenue pour responsable) ;
  • Troubler légèrement ou gravement l'ordre public pour nuire à une autre personne ou provoquer des troubles ;
  • Entre autres comportements, détruire des usines, des installations militaires, des bâtiments publics ou privés, des moyens ou des moyens de transmission de communication ou d'électricité utilisés par le service public dans le but de réduire la sécurité de l'État ;
  • Falsifier la signature et/ou le cachet de toute autorité, y compris du chef de l'État ou de ministres, ou tout document privé ou public, ou se faire passer pour une autorité ;
  • Conduire un véhicule à moteur en représentant un risque pour les personnes et/ou leurs biens, que cela soit intentionnel ou pas ;
  • Fabriquer pour la vente, sans autorisation, des substances nocives pour la santé ou des produits chimiques pouvant causer des dommages ;
  • Fabriquer pour la vente, avec une autorisation, des substances nocives pour la santé ou des produits chimiques susceptibles de causer des dommages, et les vendre sans se conformer aux formalités requises ;
  • Vendre des médicaments sans se conformer aux formalités requises ;
  • Falsifier la quantité, le dosage ou la composition réels de médicaments de sorte qu'ils ne soient plus adaptés au traitement ;
  • Vendre des produits manufacturés nocifs pour la santé ;
  • Ne pas porter assistance à toute personne démunie ou en danger manifeste et grave, lorsque cela ne présente pas de risque pour soi ou pour autrui ; et
  • Modifier le prix de marché de biens, notamment de denrées alimentaires et/ou d'autres biens essentiels.

En outre, et comme indiqué précédemment, la LPPC, qui régit la protection civile dans des situations telles qu'un État d'alerte, établit, entre autres, que :

  • En cas de situations d'urgence ou de calamité, tous les citoyens, les entités et les organismes publics ont le droit (entre autres) de i) recevoir des informations sur le risque qui peut les affecter en tant que groupe ; ii) être informés des mesures prises pour prévenir/atténuer ce risque ; et iii) recevoir des informations et des instructions sur les mesures de sécurité qu'ils doivent adopter et qui doivent être suivies. La LPPC prévoit également que le non-respect de cette obligation peut être considéré comme une infraction mineure sanctionnée par une amende.
  • Le non-respect (en particulier) i) des ordres des autorités de la protection civile ; ii) des mesures de prévention adoptées pour prévenir les risques collectifs pendant un état d'alerte ; et iii) du devoir de coopérer aux réquisitions, interventions ou utilisations temporaires de biens nécessaires pour prévenir la situation d'urgence en question, lorsqu'ils sont ordonnées par les autorités de la protection civile, sont considérés comme des infractions graves passibles d'amendes et de la fermeture des installations pour une période maximale de 6 (six) mois ; et
  • Le non-respect de l'obligation d'informer le CTN de toute indication de COVID-19 (qui s'applique aux parents, aux chefs de conseils locaux (Consejos de Poblados), aux communautés de voisinage (Comunidades de Vecinos), aux services et agences de l'État, aux fonctionnaires, ainsi qu'à la population en général) peut être qualifié d'infraction très grave. En outre, dans ce contexte, i) certains des comportements décrits ci-dessus comme des infractions graves peuvent, selon la manière dont ils sont perpétrés/contexte, être qualifiés d'infractions très graves et non de simples infractions graves (par exemple, le manque de coopération concernant les réquisitions temporaires, les interventions ou l'utilisation de biens nécessaires afin d'éviter l’urgence en question, lorsque les autorités de la protection civile l'ordonnent) ; ii) le manquement des entreprises qui mènent des activités susceptibles de provoquer un risque collectif grave en n'adoptant pas les mesures d'autoprotection appropriées, telles qu'ordonnées par le gouvernement ; iii) le manquement à la mobilisation de ressources demandées par les autorités de protection civile, sont ou peuvent également être qualifiés comme des infractions très graves. Les infractions très graves sont sanctionnées par des amendes et la fermeture des installations pour une période maximale d'un (1) an.

 

Une personne infectée peut-elle être punie si elle infecte quelqu'un ?

Oui, si l'infection est intentionnelle, ou du moins si la personne infectée peut prévoir que par son comportement elle puisse infecter d'autres personnes. Le Code pénal stipule notamment que les comportements suivants peuvent être considérés comme punissables à cet égard :

  • Porter atteinte au chef de l'État ;
  • Perturber gravement l'ordre public dans l'intention de causer des dommages ;
  • Transmettre intentionnellement une maladie contagieuse à autrui ;
  • Causer un préjudice grave à autrui en enfreignant la loi par négligence ; et
  • Causer un préjudice à autrui en l'empêchant de travailler jusqu'à 15 (quinze) jours ou l’obligeant à avoir recours à une assistance pendant cette période.

 

Une entreprise ou son dirigeant peuvent-ils être tenus responsables du fait qu’ils n’ont pas pris de mesures préventives suite à des directives des autorités, notamment en matière de santé publique ?

Oui, comme mentionné ci-dessus dans ce chapitre et dans les chapitres sur l'état d'alerte, les entreprises et le travail.

 

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.