Y a-t-il des comportements qui, dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique, ont une pertinence criminelle particulière ? 

Dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique, au cours de laquelle certains actifs sont considérés comme essentiels pour prévenir et combattre la maladie, les infractions antiéconomiques et contre la santé publique sont particulièrement pertinentes.

Parmi le catalogue des infractions visant à réprimer les délits antiéconomiques et de santé publique, la loi prévoit et sanctionne comme un délit l'acquisition, dans une situation de rareté notoire ou au préjudice de l'approvisionnement régulier du marché, de biens essentiels ou indispensables, tels que les médicaments, les masques ou les produits désinfectants, dans une quantité manifestement disproportionnée par rapport à leurs besoins d'approvisionnement ou de renouvellement normal de leurs stocks.

Dans ce contexte, les comportements spéculatifs, par lesquels des biens essentiels ou de première nécessité sont commercialisés à des prix supérieurs à ceux autorisés par les régimes juridiques auxquels ils sont soumis, et la publicité frauduleuse, par laquelle un profit injustifié est recherché, en particulier en ce qui concerne les fausses procédures curatives, sont également sanctionnés.

D'autre part, la violation des préceptes juridiques régissant l'organisation des marchés est sanctionnée, notamment en ce qui concerne la constitution de réserves minimales et la capacité de stockage - particulièrement pertinente dans un contexte de crise.

D'une manière générale, la désobéissance aux ordres légitimes des autorités constitue un délit dès lors que certaines conditions ont été vérifiées. Dans le présent contexte, il est également important de considérer le délit spécifique de désobéissance résultant de l'inobservation des ordres légitimes des autorités compétentes, dans une situation d'alerte, de contingence ou de calamité, dont les peines sont augmentées d'un tiers dans leurs limites minimales et maximales, étant passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et quatre mois, ou d'une amende de 75 000,00 euros.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations prévues dans la législation qui décrète et réglemente la situation d'alerte, de contingence et/ou de calamité ?

Aux termes de la loi fondamentale de protection civile, les organes compétents peuvent, selon la nature des événements à prévenir ou à affronter et selon la gravité et l'étendue de leurs effets actuels ou attendus, déclarer la situation d'alerte, de contingence ou de calamité, sur tout le territoire national ou sur une partie de celui-ci.

Dans le cadre des situations d'alerte, de contingence ou de calamité décrétées, un certain nombre d'obligations de comportement ont été imposées, notamment en ce qui concerne les restrictions d'accès aux établissements, l'accès aux services et bâtiments publics, les moyens de transport et l'utilisation de masques et de visières.

Les éléments suivants constituent notamment des devoirs des personnes physiques et morales :

i)     observer les règles d'occupation, de séjour et de distance physique dans les lieux ouverts au public ;

ii)    porter un masque ou une visière, pour l'accès ou le séjour dans les espaces ou établissements commerciaux et pour la prestation de services, dans les bâtiments publics ou à usage public, les établissements d'enseignement et les crèches, les salles de spectacle, d'exposition, de cinéma ou autres, ainsi que dans les transports publics de passagers ;

iii)   suspendre l'accès aux restaurants ou aux débits de boissons qui disposent d'espaces pour danser ou où il est d'usage de danser ;

iv)  respecter les heures d'ouverture des établissements commerciaux ou de services, telles que définies dans les termes des déclarations des situations d'alerte, de contingence ou de calamité respectivement ;

v)    respecter les règles relatives à la fourniture, à la vente et à la consommation de boissons alcoolisées, définies conformément aux déclarations des situations d'alerte, de contingence ou de calamité respectivement;

vi)  respecter les règles relatives aux limites de capacité maximales pour les transports terrestres, fluviaux et maritimes ;

vii) respecter les règles applicables à la restriction, à la suspension ou à la fermeture d'activités ou à la séparation des personnes non malades, des moyens de transport et des marchandises.

Le non-respect des obligations énoncées dans la déclaration de la situation d'alerte, d'urgence ou de catastrophe constitue une infraction administrative, passible d'une amende de 100,00 à 500,00 EUR pour les personnes physiques et de 1000,00 à 5000,00 EUR pour les personnes morales.

La négligence est également sanctionnée, auquel cas les montants maximum et minimum de l'amende sont réduits de 50%.

 

Une personne infectée peut-elle être punie si elle infecte quelqu'un ?

Oui, si la contagion est intentionnelle, ou tout du moins si la personne infectée peut prévoir que son comportement puisse infecter d'autres personnes. Le code pénal prévoit un délit de propagation d'une maladie contagieuse, qui peut être appliqué si une personne infectée et, ayant connaissance de celle-ci, viole les directives de prévention en matière de santé publique, dans le but d'infecter d'autres personnes. Ce délit peut également s'appliquer aux entreprises, en tant que personnes morales.

 

Une entreprise ou son dirigeant peuvent-ils être tenus responsables du fait qu'ils n'ont pas pris de mesures préventives suite aux directives des autorités, notamment en matière de santé publique ?

Oui, il peut y avoir une responsabilité découlant du non-respect de l'obligation générale d'assistance prévue par la loi, selon laquelle, dans une situation de calamité publique ou de danger commun, l'assistance nécessaire doit être fournie pour éliminer le danger.

Une autre cause de responsabilité pourrait être le non-respect ou l'inobservation des mesures préventives décrétées par les autorités, dans la mesure où il est ultérieurement démontré que ce non-respect a contribué à la propagation de la maladie

L'entreprise ou ses dirigeants peuvent également être accusés d'un délit de désobéissance, qui sera automatique en cas d'état d'urgence et devra être expressément infligée par ordre de l'autorité ou de l'acte normatif dans les autres cas.

 

Une entreprise peut-elle ne pas respecter ses obligations réglementaires pendant la crise épidémiologique ?

Pas en principe, à moins qu'il n'existe une législation contraire.
Il convient toutefois de noter que les principes généraux d'exclusion de la culpabilité prévus par la législation en matière de sanctions, à savoir la nécessité disculpatoire et le conflit d'obligations, restent en vigueur et peuvent être invoqués.

Dans le cas de toute situation où, pour des raisons urgentes, il n'est pas possible de respecter les obligations réglementaires ou les directives des autorités, il est conseillé de conserver toute la documentation et les informations qui permettent de prouver la légitimité du non-respect ou du retard dans le respect de l'obligation ou de l'ordre.

 

L'incrimination et l'aggravation des sanctions déterminées par un instrument législatif pendant la crise épidémiologique sont-elles applicables aux procédures en cours ou aux actes commis avant la crise ?

Non. Le droit pénal n'a pas d'application rétroactive, ce qui signifie que la criminalisation ou la création de délits pendant la crise épidémiologique n'est possible qu'après son entrée en vigueur et jamais par rapport à des situations qui se sont produites à un moment antérieur.

 

Qu'en est-il de la décriminalisation ?

Les situations créées dans le cadre de la crise, en vue de la non sanction de certains événements alors qu'ils le seraient dans des circonstances normales (par exemple la présentation de déclarations périmées) ne sont valables que pour la période expressément prévue dans la loi créant le régime d'exception et ne peuvent être invoquées en dehors de cette circonstance.

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.