Les règles de l'UE relatives à l'octroi d'aides d'État, en particulier la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne, sont-elles toujours applicables ? 

Oui, la règle générale d'incompatibilité avec le marché intérieur de l'UE des aides accordées par les États membres ("EM") au moyen de ressources d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en accordant des avantages à certaines entreprises (article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE ("TFUE")) continue de s'appliquer.

L'octroi d'avantages relevant de la notion d'aide d'État nécessite donc une notification à la Commission européenne ("CE") et une autorisation préalable pour évaluer sa compatibilité avec le marché intérieur.

Toutefois, certaines mesures de soutien peuvent être accordées par les EM parce qu'elles ne constituent pas des "aides d'État" au sens de l'article 107 du TFUE ou parce qu'elles relèvent des exceptions déjà prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article (voir les questions ci-dessous).

Comme au moment de la crise financière, la CE a élaboré un cadre temporaire pour l'octroi d'aides au titre de l'exception prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE concernant la nécessité de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE, ayant approuvé jusqu'à présent quatre trains de mesures nationales au titre de ce cadre (voir les questions ci-dessous).

 

Quelles mesures de soutien aux entreprises peuvent être adoptées par l'État sans autorisation préalable de la Commission européenne ? 

Les aides d'État impliquent l'octroi d'avantages à certaines entreprises ou à certaines productions au moyen de ressources d'État (réduction des recettes ou augmentation des dépenses).

L'État peut, en règle générale, adopter des mesures qui sont applicables à toutes les entreprises et à tous les secteurs et qui ne relèvent donc pas de la notion d'"aide d'État". N'entrant pas dans la définition des aides, ces mesures ne doivent pas être préalablement notifiées à la CE et approuvées par celle-ci.

Parmi ces mesures figurent, sous certaines conditions, l'allégement des charges salariales, la suspension du paiement de la taxe sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ainsi que le soutien financier accordé directement aux consommateurs (par exemple pour compenser l'annulation de services ou le coût des billets non remboursés par les opérateurs concernés).

Les EM peuvent continuer à adopter des mesures au titre du règlement de minimis (Règl. (UE) 1407/2013 du 18.12.2013) ou du règlement d'exemption par catégorie (Reg. (UE) 651/2014 du 16.06.2014), qui ne nécessitent pas l'approbation préalable de la CE. 

 

Quelles mesures de soutien aux entreprises la Commission européenne peut-elle considérer comme compatibles avec le marché intérieur ?

La CE a précisé qu'elle considère que le cadre actuel permet déjà aux États membres d'adopter des mesures, sous réserve de l'approbation préalable de la Commission, sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires peuvent être compatibles avec le marché intérieur.

La CE a publié sur son site web une liste d'informations et de données qui doivent contenir les notifications d'aides accordées au titre de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE en réponse à l'apparition de l’épidémie de COVID-19.

Pour ces mesures, qui nécessitent une approbation préalable, la CE a indiqué qu'elle mettait en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer l'évaluation et l'approbation rapides, dans les quelques jours suivant la notification, des aides concernées.

Les mesures notifiées sont rendues publiques sur le site web de la Commission, ce qui donne de la visibilité au soutien accordé par les différents États membres (quels secteurs et quel type d'aides) et donne une idée des secteurs en crise et des solutions trouvées pour les soutenir.

 

Existe-t-il un régime spécial d'aides d'État pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ?

Oui. Reconnaissant que la principale réponse à la pandémie proviendra des budgets des États membres et que l'ensemble de l'économie de l'UE connaît de graves perturbations, la CE a adopté le 19 mars 2020 un cadre temporaire au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (prolongé ultérieurement par l’amendement du 3 avril et du 8 mai).

Le cadre temporaire prévoit, dans sa version actuelle, la possibilité d'accorder plusieurs types d'aides :

  • Subvention directe, avances remboursables ou avantages fiscaux, prêts à taux zéro, garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, ou apports de capitaux, qui peuvent s'élever jusqu'à 800 000 euros par entreprise pour répondre à des besoins urgents de liquidités. Des règles distinctes s'appliquent, notamment en ce qui concerne les montants maximaux d'aide pour le secteur de l'agriculture et de la pêche.
  • Garanties subventionnées sur les prêts bancaires. Les États membres peuvent accorder des garanties d'État ou mettre en place des systèmes de garantie pour les prêts bancaires contractés par les entreprises, avec certaines limites quant au montant maximum du prêt garanti, sur la base des dépenses opérationnelles des entreprises, d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires de l'année précédente ou de leurs besoins de liquidités. La durée des garanties est limitée à six ans.
  • Taux d'intérêts bonifiés et dette subordonnée. Les États membres peuvent autoriser les entreprises publiques et privées à accorder des prêts à faible taux d'intérêt et ils peuvent également autoriser des prêts sous forme de dette subordonnée (aux créanciers préférentiels ordinaires). Ces prêts sont accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux de base en vigueur au 1er janvier 2020, majoré d'une marge de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, avec des taux différents pour les PME et les non-PME, plus une prime pour les dettes subordonnées. Il existe des limites au montant maximum de chaque prêt, qui dépendent des besoins opérationnels des entreprises.
  • Sauvegarde du secteur bancaire.  Le cadre temporaire précise que si les EM décident de canaliser l'aide vers l'économie réelle par l'intermédiaire des banques, cette aide sera considérée comme une aide directe aux clients des banques qui en bénéficient et non aux banques elles-mêmes. Les banques et les intermédiaires financiers doivent mettre en œuvre des mesures visant à répercuter efficacement les avantages sur les bénéficiaires finaux de l'aide, notamment par une augmentation du financement, une baisse des taux d'intérêt et des garanties exigées et une diminution des commissions de garantie.
  • Assurance-crédit à l'exportation à court terme. Le cadre temporaire introduit une flexibilité supplémentaire dans l'octroi par les États membres de l'assurance-crédit à l'exportation en ce qui concerne la couverture des risques négociables. La concession est subordonnée à la démonstration de l'indisponibilité des personnes privées pour cette couverture.
  • Soutien à la recherche et au développement (R&D) sur le coronavirus. Pour répondre à la crise sanitaire actuelle, les EM peuvent accorder des subventions directes, des avances remboursables ou des avantages fiscaux pour les activités de R&D. Une prime peut être accordée pour les projets de coopération transfrontalière entre États membres.
  • Soutien à la construction et à l'optimisation d’installations d'essai. Les EM pourront accorder des subventions directes, des avantages fiscaux, des avances remboursables et des garanties complètes (no-loss) pour soutenir les investissements visant à construire ou à optimiser (upscalling) les infrastructures nécessaires pour développer et tester des produits utiles pour la lutte contre l'épidémie de coronavirus, jusqu'à leur première utilisation industrielle. Cela comprend les médicaments et les traitements (y compris les vaccins) ; les dispositifs et équipements médicaux (y compris les ventilateurs et les vêtements de protection ainsi que les outils de diagnostic) ; les désinfectants ; les outils de collecte et de traitement des données pour lutter contre la propagation du virus.
  • Soutien à la production de produits pertinents pour faire face à l'épidémie de coronavirus. Afin d'encourager la coopération et de favoriser une action rapide, les entreprises pourront recevoir une prime lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs EM ou lorsque le projet concerné est achevé dans les deux mois suivant l'octroi de l'aide.
  • Soutien spécifique sous forme de report du paiement des impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale. Les EM peuvent accorder des reports spécifiques du paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans les secteurs, régions ou types d'entreprises les plus touchés par l'épidémie.
  • Soutien spécifique sous forme de subventions salariales pour les salariés. Les EM pourront contribuer aux coûts salariaux des entreprises des secteurs ou des régions qui ont le plus souffert de l'épidémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, devraient mettre leur personnel en chômage partiel.

La deuxième modification du cadre temporaire, du 8 mai, permet également aux États, en dernier recours, en cas d'insuffisance des autres types d'aide énumérés ci-dessus, d'intervenir au niveau des mesures de recapitalisation des entreprises. Ces mesures peuvent prendre la forme d'injections de capitaux ou d'instruments hybrides (dette convertible en capital), sous réserve d'une démonstration plus précise quant à la nécessité, l'adéquation et la proportionnalité de l'aide.

Afin de garantir le caractère temporaire de l'intervention de l'État et une rémunération suffisante pour le risque pris, des incitations sont créées pour le rachat d'actions ou le remboursement de l'aide par les sociétés bénéficiaires (ou leurs actionnaires) par le biais de conditions spécifiques de rémunération, d'augmentation de la participation, de conversion, d'entrée et de sortie de l'État du capital. Pendant la participation de l'État ou jusqu'au remboursement de l'aide, certaines interdictions sont également imposées aux entreprises bénéficiaires de cette aide, telles que l'interdiction de verser des dividendes, d'augmenter la rémunération et de verser des primes à la direction, ainsi que l'interdiction d'acquérir une participation de plus de 10 % dans des entreprises concurrentes ou d'autres opérateurs du même secteur d'activité.

L'aide prévue par le cadre temporaire est, en règle générale, destinée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont ou seront confrontées à des difficultés suite à l'apparition du COVID-19.

Le cadre temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin décembre 2020 et la nécessité de sa prolongation pourra être évaluée.

Pour plus d'informations, consultez ici la version informelle consolidée du cadre temporaire approuvée par la Commission.

L'UE a également annoncé un certain nombre de mesures de soutien à la politique de cohésion financées par le budget de l'Union. Il s'agit d'un instrument qui, tout en disposant de ressources modestes, pourrait contribuer à compenser l'inégalité de la capacité à affecter les ressources de l'État à l'atténuation des problèmes rencontrés par les différentes économies.

 

Les mesures prévues dans le cadre temporaire peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides ?

Toute mesure d'aide prévue par le cadre temporaire peut, en principe, être cumulée avec d'autres mesures relevant du même cadre. Il n'y a que deux exceptions à cette règle : (i) les aides sous forme de garanties et de taux d'intérêt bonifiés ne sont pas cumulables si elles concernent le même prêt, et (ii) le soutien aux activités de R&D liées à l'épidémie de COVID-19, le soutien à la construction et à l'optimisation des installations d'essai et le soutien au développement de produits pertinents pour faire face à l'épidémie de coronavirus ne sont pas cumulables s'ils concernent les mêmes coûts admissibles.

En outre, les mesures peuvent être combinées avec des aides de minimis.

 

Existe-t-il déjà des mesures de soutien nationales au titre du cadre temporaire ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Quatre trains d'aides nationales ont déjà été approuvés par la CE au titre du cadre temporaire.

Le 22 mars, la CE a autorisé le premier train de mesures du gouvernement portugais concernant quatre régimes de garantie pour les PME et les entreprises de taille moyenne touchées par l'épidémie de COVID-19, actives dans les secteurs (i) du tourisme ; (ii) de la restauration ; (iii) de l'industrie extractive et manufacturière ; (iv) des activités d'organisation d'événements, des divertissements touristiques et des agences de voyage. Ce train de mesures prévoyait des garanties d'État sur les prêts bancaires, d'une durée et d'un montant limités, pour un budget total estimé à 3 milliards d'euros.

Le 4 avril, la CE a approuvé un deuxième train de mesures d'aide nationales consistant en deux régimes d'aide d'un montant total de 13 milliards d'euros, accessibles aux PME et aux grandes entreprises confrontées à des difficultés en raison de l'impact économique de l'épidémie de COVID-19. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, jusqu'à un plafond de 800 000 euros par entreprise, ou de garanties d'État pour les prêts respectant les limites de montant prévues dans le cadre temporaire, ayant une durée maximale de six ans. Les aides prévues dans le premier et le deuxième trains de mesures ont été mises en œuvre par le biais de la ligne de soutien économique COVID-19, dont les conditions peuvent être consultées ici

Le troisième train d'aides nationales, approuvé par la Commission européenne le 8 avril, consiste en une ligne de crédit à taux d'intérêt bonifié destinée aux PME actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Cette ligne vise à couvrir les besoins de liquidités des entreprises les plus touchées par la crise, en vue de maintenir leur activité. Les prêts auront une durée maximale de six ans et sont limités à 25 % du chiffre d'affaires total des bénéficiaires en 2019 (avec quelques exceptions dans des cas dûment justifiés). La mesure est mise en œuvre par le biais de l’Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP, dans les conditions disponibles ici. En plus de cette mesure, une aide extraordinaire et temporaire a été approuvée, à titre de compensation pour les salaires, aux professionnels de la pêche en raison de la pandémie de la maladie COVID-19, conformément au décret-loi n° 20-B/2020.

Enfin, le 17 avril, un train de mesures d'aide à la recherche, au développement, aux essais et à la production de produits destinés à faire face au COVID-19 a également été approuvé, pour un budget de 140 millions d'euros, dont 50 millions seront consacrés à des projets de R&D et à des installations d'essai pour faire face au coronavirus et 90 millions au développement de produits pertinents dans le cadre du coronavirus. Le soutien public prendra la forme de subventions directes et sera disponible pour toute entreprise capable de mener à bien ces activités, quel que soit le secteur. L'IAPMEI est l'entité responsable de l'octroi des aides, selon les conditions disponibles ici.

 

Existe-t-il des mesures visant le secteur bancaire ?

Le cadre temporaire de la CE reconnaît que les banques et autres intermédiaires financiers joueront un rôle important dans l'acheminement de l'aide vers leurs bénéficiaires finaux, en particulier vers les PME.

Les aides acheminées vers l'économie réelle par l'intermédiaire des banques seront considérées comme des aides directes à leurs bénéficiaires finaux et non aux banques elles-mêmes.

Les banques et les intermédiaires financiers doivent mettre en place des garanties et des mécanismes pour s'assurer que les avantages sont effectivement répercutés sur les bénéficiaires finaux de l'aide, notamment par une augmentation du financement, une baisse des taux d'intérêt et des exigences de garantie et une diminution des commissions de garantie.

Bien que cela ne soit pas couvert par le cadre temporaire, la Commission européenne n'exclut pas l'adoption de mesures d'aide visant le secteur bancaire, notamment sous la forme de recapitalisations ou de mesures concernant des actifs problématiques.

 

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