Les règles de l'UE relatives à l'octroi d'aides d'État, en particulier la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne, sont-elles toujours applicables ? 

Oui, la règle générale d'incompatibilité avec le marché intérieur de l'UE des aides accordées par les États membres ("EM") au moyen de ressources d'État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en accordant des avantages à certaines entreprises (article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE ("TFUE")) continue de s'appliquer.

L'octroi d'avantages relevant de la notion d'aide d'État nécessite donc une notification à la Commission européenne ("CE") et une autorisation préalable pour évaluer sa compatibilité avec le marché intérieur.

Toutefois, certaines mesures de soutien peuvent être accordées par les EM parce qu'elles ne constituent pas des "aides d'État" au sens de l'article 107 du TFUE ou parce qu'elles relèvent des exceptions déjà prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article (voir les questions ci-dessous).

Comme au moment de la crise financière, la CE a élaboré un cadre temporaire pour l'octroi d'aides au titre de l'exception prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE concernant la nécessité de remédier à de graves perturbations de l'économie de l'UE, ayant déjà approuvé plusieurs trains de mesures nationales au titre de ce cadre (voir les questions ci-dessous).

 

Quelles mesures de soutien aux entreprises peuvent être adoptées par l'État sans autorisation préalable de la Commission européenne ? 

Les aides d'État impliquent l'octroi d'avantages à certaines entreprises ou à certaines productions au moyen de ressources d'État (réduction des recettes ou augmentation des dépenses).

L'État peut, en règle générale, adopter des mesures qui sont applicables à toutes les entreprises et à tous les secteurs et qui ne relèvent donc pas de la notion d'"aide d'État". N'entrant pas dans la définition des aides, ces mesures ne doivent pas être préalablement notifiées à la CE et approuvées par celle-ci.

Parmi ces mesures figurent, sous certaines conditions, l'allégement des charges salariales, la suspension du paiement de la taxe sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ainsi que le soutien financier accordé directement aux consommateurs (par exemple pour compenser l'annulation de services ou le coût des billets non remboursés par les opérateurs concernés).

Les EM peuvent continuer à adopter des mesures au titre du règlement de minimis (Règl. (UE) 1407/2013 du 18.12.2013) ou du règlement d'exemption par catégorie (Reg. (UE) 651/2014 du 16.06.2014), qui ne nécessitent pas l'approbation préalable de la CE. 

 

Quelles mesures de soutien aux entreprises la Commission européenne peut-elle considérer comme compatibles avec le marché intérieur ?

La CE a précisé qu'elle considère que le cadre actuel permet déjà aux États membres d'adopter des mesures, sous réserve de l'approbation préalable de la Commission, sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires peuvent être compatibles avec le marché intérieur.

La CE a publié sur son site web une liste des informations et des données que doivent contenir les notifications d'aides accordées au titre de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour faire face à l'épidémie de COVID-19, que l'on peut trouver ici.

Pour ces mesures, qui nécessitent une approbation préalable, la CE a indiqué qu'elle mettait en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer l'évaluation et l'approbation rapide des aides concernées.

Les mesures notifiées sont rendues publiques sur le site web de la Commission, ce qui donne de la visibilité au soutien accordé par les différents EM (quels secteurs et quel type d'aides). Cela donne une idée des secteurs en crise et des solutions trouvées pour les soutenir. La liste est disponible ici.

 

Existe-t-il un régime spécial d'aides d'État pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ?

Oui. Reconnaissant que la principale réponse à la pandémie proviendra des budgets des États membres et que l'ensemble de l'économie de l'UE est gravement perturbée, la CE a approuvé le 19 mars 2020 un cadre temporaire au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des besoins de soutien des entreprises, le cadre temporaire a été successivement modifié, la dernière fois étant le 18 novembre 2021.

Le cadre temporaire prévoit, dans sa version actuelle, la possibilité d'accorder plusieurs types d'aides :

  • Subvention directe, avances remboursables ou avantages fiscaux, prêts à taux zéro, garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, ou apports de capitaux, qui peuvent s'élever jusqu'à 2,3 million d'euros par entreprise pour répondre à des besoins urgents de liquidités. Des règles distinctes s'appliquent, notamment en ce qui concerne les montants maximaux des aides par entreprise pour le secteur de l'agriculture et de la pêche (maximum 290.000 EUR pour la production primaire de produits agricoles et 345.000 EUR pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture).
  • Garanties subventionnées sur les prêts bancaires. Les États membres peuvent accorder des garanties d'État ou mettre en place des systèmes de garantie pour les prêts bancaires contractés par les entreprises, avec certaines limites quant au montant maximum du prêt garanti, sur la base des dépenses opérationnelles des entreprises, d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires de l'année précédente ou de leurs besoins de liquidités. La durée des garanties est limitée à six ans.
  • Taux d'intérêts bonifiés et dette subordonnée. Les États membres peuvent autoriser les entreprises publiques et privées à accorder des prêts à faible taux d'intérêt et ils peuvent également autoriser des prêts sous forme de dette subordonnée (aux créanciers préférentiels ordinaires). Ces prêts sont accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux de base en vigueur au 1er janvier 2020, majoré d'une marge de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, avec des taux différents pour les PME et les non-PME, plus une prime pour les dettes subordonnées. Il existe des limites au montant maximum de chaque prêt, qui dépendent des besoins opérationnels des entreprises.
  • Sauvegarde du secteur bancaire.  Le cadre temporaire précise que si les EM décident de canaliser l'aide vers l'économie réelle par l'intermédiaire des banques, cette aide sera considérée comme une aide directe aux clients des banques qui en bénéficient et non aux banques elles-mêmes. Les banques et les intermédiaires financiers doivent mettre en œuvre des mesures visant à répercuter efficacement les avantages sur les bénéficiaires finaux de l'aide, notamment par une augmentation du financement, une baisse des taux d'intérêt et des garanties exigées et une diminution des commissions de garantie.
  • Assurance-crédit à l'exportation à court terme. Le cadre temporaire introduit une flexibilité supplémentaire dans l'octroi par les États membres de l'assurance-crédit à l'exportation en ce qui concerne la couverture des risques négociables. La concession est subordonnée à la démonstration de l'indisponibilité des personnes privées pour cette couverture. La sixième modification du cadre temporaire a prolongé, jusqu’au 31 mars 2022, le retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays présentant des risques négociables, dans le contexte de la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
  • Aide à la recherche et au développement (R&D) sur le coronavirus. Pour répondre à la crise sanitaire actuelle, les EM peuvent accorder des subventions directes, des avances remboursables ou des avantages fiscaux pour les activités de R&D. Une prime peut être accordée pour les projets de coopération transfrontalière entre États membres.
  • Aide à la construction et à l'optimisation d’installations d'essai. Les EM pourront accorder des subventions directes, des avantages fiscaux, des avances remboursables et des garanties complètes (no-loss) pour soutenir les investissements visant à construire ou à optimiser (upscalling) les infrastructures nécessaires pour développer et tester des produits utiles pour la lutte contre l'épidémie de coronavirus, jusqu'à leur première utilisation industrielle. Cela comprend les médicaments et les traitements (y compris les vaccins) ; les dispositifs et équipements médicaux (y compris les ventilateurs et les vêtements de protection ainsi que les outils de diagnostic) ; les désinfectants ; les outils de collecte et de traitement des données pour lutter contre la propagation du virus.
  • Aide à la production de produits pertinents pour faire face à l'épidémie de coronavirus. Afin d'encourager la coopération et de favoriser une action rapide, les entreprises pourront recevoir une prime lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs EM ou lorsque le projet concerné est achevé dans les deux mois suivant l'octroi de l'aide.
  • Aide spécifique sous forme de report du paiement des impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale. Les EM peuvent accorder des reports spécifiques du paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans les secteurs, régions ou types d'entreprises les plus touchés par l'épidémie.
  • Aide spécifique sous forme de subventions salariales pour les salariés. Les EM pourront contribuer aux coûts salariaux des entreprises des secteurs ou des régions qui ont le plus souffert de l'épidémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, devraient mettre leur personnel en chômage partiel.
  • Aide sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts. Les EM peuvent soutenir les entreprises confrontées à une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % pendant la période éligible par rapport à la même période en 2019 en raison de l'épidémie de coronavirus. Le soutien couvrira une partie des coûts fixes des bénéficiaires non couverts par leurs revenus, jusqu'à un montant maximum de 12 millions d'euros par entreprise.
  • Aide à l'investissement pour une relance durable : les EM pourront soutenir les déficits d'investissement accumulés dans l'économie en raison de la crise afin de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, ainsi que l'accélération des transitions verte et numérique. Le montant maximal de l'aide individuelle pouvant être accordée par entreprise est limité à 10 millions d'euros et ne peut en principe pas dépasser 1 % du budget total disponible dans le cadre du régime, sauf dans des situations qui devront être dûment justifiées par l'État membre.          L'intensité de l'aide ne peut dépasser 15% des coûts éligibles, sauf dans le cas d'investissements réalisés par (i) des petites entreprises (20%), (ii) d'autres PME (10%) et (iii) des régions assistées (intensité complétée par la carte des aides régionales).
  • Aide à la solvabilité : les EM pourront soutenir la reprise économique en renforçant la solvabilité des PME, y compris les start-ups et les petites entreprises de taille moyenne, en levant des fonds privés. Le montant maximal de l'aide individuelle est limité à 10 millions d'euros par entreprise.

Le cadre temporaire prévoit également la possibilité d'adopter des mesures pour la recapitalisation des entreprises. Ces mesures peuvent prendre la forme d'injections de capitaux ou d'instruments hybrides (dette convertible en capital), sous réserve d'une démonstration plus précise quant à la nécessité, l'adéquation et la proportionnalité de l'aide.

Afin de garantir le caractère temporaire de l'intervention de l'État et une rémunération suffisante pour le risque pris, des incitations sont créées pour le rachat d'actions ou le remboursement de l'aide par les sociétés bénéficiaires (ou leurs actionnaires) par le biais de conditions spécifiques de rémunération, d'augmentation de la participation, de conversion, d'entrée et de sortie de l'État du capital. Pendant la participation de l'État ou jusqu'au remboursement de l'aide, certaines interdictions sont également imposées aux entreprises bénéficiaires de cette aide, telles que l'interdiction de verser des dividendes, d'augmenter la rémunération et de verser des primes à la direction, ainsi que l'interdiction d'acquérir une participation de plus de 10 % dans des entreprises concurrentes ou d'autres opérateurs du même secteur d'activité. Dans les modifications ultérieures du cadre temporaire, la Commission a adapté les règles relatives aux mesures de recapitalisation afin d'encourager la participation des investisseurs privés qui contribuent à l'augmentation de capital des entreprises, conjointement et dans les mêmes conditions que l'État. Dans les cas où la participation privée s'élève à au moins 30 % du nouveau capital, la durée des interdictions d'acquisition et les limites de rémunération des dirigeants sont réduites, et la distribution de dividendes aux détenteurs d'actions nouvelles ou préexistantes (à condition que ces derniers représentent moins de 10 % du capital) est également autorisée. D'autre part, la Commission a également assoupli la sortie de l'État de la recapitalisation des sociétés dont il était déjà actionnaire avant la mesure de recapitalisation, celle-ci ayant lieu par le biais d'une évaluation indépendante, et qui a pour effet de rétablir sa participation antérieure tout en maintenant des garanties pour préserver une concurrence effective dans le marché unique.

Les aides fournies au titre du cadre temporaire sont, en règle générale, destinées aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont ou seront confrontées à des difficultés à la suite de l'apparition de la COVID-19, sauf dans le cas des micro ou petites entreprises qui étaient déjà qualifiées d' « entreprise en difficulté » à cette date, compte tenu de leur importance sur le marché et de la manière dont elles ont été particulièrement touchées par la pandémie. Cette possibilité est limitée aux entreprises qui ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du droit national et qui n'ont pas reçu d'aide au sauvetage ou à la restructuration.

Afin d'encourager les États membres à adopter des instruments remboursables comme forme d'aide, la Commission a autorisé les États membres à convertir, jusqu'à juin 2023, les instruments remboursables (notamment les garanties, les prêts et les avances remboursables) en d'autres formes d'aide, telles que les subventions directes, pour autant que les conditions fixées dans le cadre temporaire et les nouveaux plafonds applicables aux montants d'aide (visés ci-dessus) soient respectés.

Pour plus d'informations, voir la version consolidée informelle du cadre temporaire approuvé par la Commission, disponible ici.

 

Jusqu'à quand le cadre temporaire est-il en vigueur ?

Le cadre temporaire, initialement prévu pour durer jusqu'à la fin décembre 2020, a été successivement prolongé et est actuellement en vigueur jusqu'au 30 juin 2022.

 

D'autres règles relatives aux aides d'État ont-elles été modifiées ?

Outre le cadre temporaire, et compte tenu de l'impact encore incommensurable de la pandémie, la Commission a choisi de proroger un ensemble de règles relatives aux aides d'État, qui expireraient à la fin de 2020, afin de garantir la sécurité et la sûreté juridique.

Les mesures suivantes ont été prorogés jusqu'à la fin de l'année 2021 : (i) les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ; (ii) les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements de financement des risques ; (iii) les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et de l'énergie ; (iv) la communication sur la mise en œuvre de projets importants d'intérêt européen commun ; et (v) la communication sur l'application des articles 107 et 108 du TFUE à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Selon les informations accessibles au public, ces lignes directrices et communications n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle prorogation. La CE a approuvé le 16 décembre 2021 les nouvelles lignes directrices concernant les aides destinées à promouvoir les investissements dans le domaine du financement des risques (JO C508).

Les règlements suivants ont été prorogés jusqu'en 2023 : (i) le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) ; (ii) le règlement de minimis ; (iii) les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises non financières en difficulté ; et (iv) le règlement de minimis pour les SIEG.

La Commission a également apporté des ajustements spécifiques aux différents cadres prorogés, en tenant compte de l'impact économique et financier de la pandémie sur les entreprises. Plus particulièrement, l'éligibilité à de telles aides (notamment en ce qui concerne le RGEC) des entreprises en difficulté à la suite de l'apparition de COVID-19 a été autorisée.

 

Les mesures prévues dans le cadre temporaire peuvent-elles être cumulées avec d'autres aides ?

Toute mesure d'aide prévue par le cadre temporaire peut, en principe, être cumulée avec d'autres mesures relevant du même cadre. Il n'y a que deux exceptions à cette règle : (i) les aides sous forme de garanties et de taux d'intérêt bonifiés ne sont pas cumulables si elles concernent le même prêt, et (ii) le soutien aux activités de R&D liées à l'épidémie de COVID-19, le soutien à la construction et à l'optimisation des installations d'essai et le soutien au développement de produits pertinents pour faire face à l'épidémie de coronavirus ne sont pas cumulables s'ils concernent les mêmes coûts admissibles.

En outre, les mesures peuvent être combinées avec des aides de minimis et des aides au titre du RGEC.

 

Existe-t-il des mesures de soutien nationales au titre du cadre temporaire ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Plusieurs aides nationales ont été approuvées par la CE au titre du cadre temporaire. En 2020, la CE a approuvé 5 paquets d'aide nationaux, 2 paquets d'aide concernant la région autonome de Madère et 1 concernant la région autonome des Açores.

En 2021, la CE a approuvé plusieurs nouveaux régimes d'aide destinés à soutenir les entreprises touchées par la pandémie, en particulier les PME, pour la région ultrapériphérique des Açores, pour un montant total d'environ 255 millions d'euros. Des aides ont également été approuvées pour (i) préserver les emplois (4 millions d'euros), (ii) soutenir le secteur des transports (1 million d'euros) et (iii) soutenir les agriculteurs (10 millions d'euros). En ce qui concerne la région autonome de Madère, un ensemble d'aides aux micro, petites et moyennes entreprises a été approuvé, pour un montant total de 22 millions d'euros, ainsi qu'un régime d'aide au secteur de la canne à sucre, d'une valeur de 275 000 euros.

Un régime national d'aide de 450 millions d'euros sous forme de subventions directes a également été approuvé en 2021 pour indemniser les entreprises d'une partie du paiement des loyers, apportant ainsi un soulagement financier pour préserver les emplois.

En 2002, la CE a approuvé trois régimes d'aide en faveur de la région autonome des Açores sous la forme de subventions aux salaires et à l'emploi pour un montant total de 21 millions d'euros.

 

Existe-t-il des mesures visant le secteur bancaire ?

Le cadre temporaire de la CE reconnaît que les banques et autres intermédiaires financiers joueront un rôle important dans l'acheminement de l'aide vers leurs bénéficiaires finaux, en particulier vers les PME.

Les aides acheminées vers l'économie réelle par l'intermédiaire des banques seront considérées comme des aides directes à leurs bénéficiaires finaux et non aux banques elles-mêmes.

Les banques et les intermédiaires financiers doivent mettre en place des garanties et des mécanismes pour s'assurer que les avantages sont effectivement répercutés sur les bénéficiaires finaux de l'aide, notamment par une augmentation du financement, une baisse des taux d'intérêt et des exigences de garantie et une diminution des commissions de garantie.

Bien que cela ne soit pas couvert par le cadre temporaire, la Commission européenne n'exclut pas l'adoption de mesures d'aide visant le secteur bancaire, notamment sous la forme de recapitalisations ou de mesures concernant des actifs problématiques.

 

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