Le décret présidentiel n° 142/20, du 25 mai, maintient l'autorisation d'exercer une activité industrielle et commerciale en général, bien qu’en imposant des restrictions, en particulier, sur les heures d'ouverture des établissements commerciaux et le nombre d'employés. À ce décret s'ajoute le décret présidentiel n° 72/22 du 31 mars, qui actualise les mesures exceptionnelles et temporaires à mettre en œuvre en cas de situation de calamité publique.

 

Mon entreprise est ouverte 24 heures sur 24, suis-je contraint de fermer ?

Oui, avec la déclaration de l'état de calamité publique, un horaire unique a été établi et des limites ont été imposées concernant la présence de main-d'œuvre pour l'activité commerciale de biens et services en général :

  • le commerce général fonctionne dans le strict respect des règles de biosécurité, du contrôle de la température, de l'installation de points d'hygiène des mains à l'entrée et à l'intérieur des locaux ;

La violation des mesures susmentionnées est passible d'une amende allant de 150 000,00 AKZ à 250 000,00 AKZ, sans préjudice de la détermination de la fermeture temporaire de l'établissement.

 

Les restaurants et établissements similaires sont-ils déjà en activité ?

Oui, les restaurants et établissements similaires sont autorisés à fonctionner, dans le strict respect des règles de biosécurité.

La violation des mesures ci-dessus est passible d'une amende comprise entre 250 000,00 et 350 000,00 AKZ, sans préjudice de la détermination de la fermeture temporaire de l'établissement pour une période comprise entre 30 et 90 jours, calculée en fonction de la gravité de l'infraction.

 

Je ne veux pas mettre en danger la sécurité de mes salariés, puis-je fermer mon établissement ?

Contrairement aux textes qui l'ont précédé, le décret présidentiel n° 142/20 ne réglemente pas spécifiquement ce point, ouvrant la possibilité à toute société/entrepreneur de fermer ses établissements.

 

Dois-je respecter des règles spécifiques lorsque mon établissement commercial est ouvert au public ?

Oui, les entreprises doivent adopter des règles de protection et de biosécurité pour les travailleurs, les utilisateurs et le grand public, sous peine d'être tenues pour responsables en vertu de la loi.

 

Quel type de mesures faut-il prendre ?

Selon l'annexe du décret présidentiel 142/20, les établissements commerciaux doivent se conformer strictement à un ensemble de directives, dont nous soulignons les suivantes :

  • Les entreprises doivent veiller à ce que de l'alcool éthylique à 70 %, du gel d'alcool ou d'autres moyens nécessaires à l'hygiène des utilisateurs soient mis à disposition à l'entrée des établissements ;
  • En termes de capacité, les établissements commerciaux ouverts au public doivent assurer une distance minimale de 2 mètres entre les personnes qui les fréquentent, et afficher la capacité maximale des personnes à l'intérieur de l'établissement de manière visible ;
  • Les files d'attente doivent être organisées à l'extérieur de l'établissement, avec une distance minimale de 2 mètres ;
  • Le port de masques est obligatoire pour les employés et les clients ;
  • Affichage des recommandations émises par les autorités sanitaires de manière visible dans les établissements commerciaux ;

Dans le cas spécifique des activités de restauration, nous soulignons les lignes directrices suivantes :

  • Disposition des chaises et des tables de manière à assurer une distance d'au moins 2 mètres entre les personnes ;
  • Donner la priorité aux réservations

En plus des mesures décrites ci-dessus, lors d'activités et de réunions se déroulant dans des espaces fermés, le port du masque et le respect des mesures de biosécurité sont obligatoires.

La violation de ce qui précède est passible d'une amende allant de 400.000,00 à 600.000,00 AKZ.

 

L'exercice de l'activité industrielle en général, ainsi que de l'activité de production agricole, est-il toujours conditionné ?

Non. Avec le décret présidentiel n° 142/20, l'autorisation d'exercer ces activités est maintenue.

 

Qu'en est-il du fonctionnement des marchés ?

Les marchés publics et artisanaux fonctionnent selon des règles fixées par les autorités locales. Le port du masque est obligatoire pour les vendeurs et les acheteurs.

La vente itinérante est autorisée de manière identique.

Le non-port du masque est passible d'une amende allant de 15 000,00 AKZ à 20 000,00 AKZ.

 

________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées ont été préparées avec le soutien de nos partenaires VdA Legal Partners. Elles sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.