Existe-t-il actuellement une mesure qui empêche l'interruption ou la suspension de la fourniture des services essentiels d'approvisionnement en eau, en électricité et en gaz naturel ?

Oui. Le décret-loi 56-B/2021 du 7 juillet, modifié par le décret-loi 70-A/2021 du 6 août et par le décret-loi 119-B/2021 du 23 décembre, stipule que jusqu'au 31 mars 2022, il ne sera pas permis de suspendre la fourniture des services essentiels d'eau, d'électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié canalisé et de communications électroniques.

Cette interdiction s'applique aux consommateurs qui sont sans emploi, dont le revenu du ménage a baissé de 20 % ou plus par rapport au mois précédent (la baisse de revenu sera démontrée dans le cadre d'un arrêté à approuver) ou qui sont infectés par la maladie COVID-19. Dans ces conditions, les consommateurs peuvent demander la résiliation unilatérale des contrats de télécommunications, sans indemnité pour le fournisseur ; et/ou la suspension temporaire des contrats de télécommunications, sans pénalités ni clauses supplémentaires pour le consommateur, jusqu'au 1er janvier 2022 ou à une date à convenir entre le fournisseur et le consommateur.

En cas d'impayés relatifs à la fourniture des services visés, un plan de paiement doit être établi dans un délai raisonnable, d'un commun accord entre le fournisseur et le consommateur, en fonction des revenus actuels de ce dernier.

 

Comment se déroule la suspension exceptionnelle et temporaire des contrats de fourniture de services essentiels ?

La loi 29/2021 du 20 mai prévoit que  les micro et petites entreprises, les entrepreneurs individuels et toute autre entreprise dont les locaux font l'objet d'une fermeture par décision judiciaire ou administrative adoptée dans le cadre des mesures de contrôle de la Covid-19 peuvent demander la suspension des contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'énergie et de communications électroniques, indépendamment des clauses d’obligation de fidélité ou autres, sans paiement de nouveaux frais et coûts.

Seules les entreprises en situation de crise d’entreprise peuvent recourir à ce mécanisme. Aux termes de la loi, les entreprises en situation de crise d’entreprise sont celles qui ont connu une baisse du chiffre d'affaires de 25 % ou plus au cours du mois civil précédant immédiatement le mois civil auquel se réfère la demande de suspension, (i) par rapport au même mois de l'année précédente ou de 2019, ou (ii) par rapport à la moyenne mensuelle des six mois précédant cette période. Pour ceux qui exercent leur activité depuis moins de 24 mois, le calcul de l'insuffisance du chiffre d'affaires est effectué par référence au chiffre d'affaires mensuel moyen entre le début de l'activité et l'avant-dernier mois complet précédant le mois civil auquel se réfère la demande de suspension.

L'ERSE doit approuver, dans les 5 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la loi (i. e. le 21 mai 2021), le modèle de demande de suspension formelle. Après cette approbation, les entreprises exploitantes de services disposent de 5 jours ouvrables pour le mettre à disposition par voie électronique et dans leurs points de vente.

Le non-respect par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel des obligations prévues par la législation applicable aux clients finaux économiquement vulnérables constitue une infraction administrative très grave, passible d'une amende ne pouvant pas dépasser, pour chaque contrevenant, 10 % de son chiffre d'affaires réalisé au cours de l’année précédant immédiatement la décision de condamnation définitive émise par l'ERSE, en vertu du régime de sanctions du secteur énergétique, approuvé par la loi n° 9/2013, du 28 janvier.

La loi susmentionnée est entrée en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 21 mai 2021) et restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle les mesures exceptionnelles et temporaires en réponse à l'épidémie de SARS-CoV-2 et à la maladie COVID-19 prendront fin.

 

  • Relations commerciales avec les clients

Je suis un fournisseur d'énergie. Puis-je interrompre la fourniture pour des raisons imputables au client ?

Non. Le décret-loi n° 56-B/2021 du 7 juillet a déterminé que jusqu'au 31 décembre 2021, la suspension de la fourniture des services essentiels d'eau, d'électricité, de gaz naturel et de communications électroniques n'est pas autorisée.

En outre, s’il existe des impayés concernant la fourniture de ces services, un plan de paiement raisonnable doit être établi, d'un commun accord entre le fournisseur et l'usager, en fonction des revenus actuels de ce dernier.

 

Quelles mesures exceptionnelles ont été approuvées par l'ERSE dans le cadre du Système national d'électricité et du Système national de gaz naturel ?

Le règlement ERSE n° 836/2021, du 7 septembre, reprend les mesures exceptionnelles contenues dans les règlements n° 255-A/2020, du 18 mars, n° 356-A/2020, du 8 avril et n° 180/2021, du 2 mars, tous applicables aux conditions de fourniture des services de fourniture d'énergie en tant que services publics essentiels, suite à la pandémie COVID-19.

Notamment, il existe à nouveau la possibilité de fractionner les montants facturés aux clients finaux sans emploi, ayant une baisse de revenu du ménage de 20% ou plus ou infectés par la COVID-19, en 12 mensualités maximum, pour les montants dus entre le 1er juillet 2021 et ceux qui peuvent être facturés pendant la validité des mesures légales qui imposent l'interdiction d'interruption de la fourniture aux clients finaux.

Les autres clients, même s'ils ne remplissent pas les conditions visées au paragraphe précédent, peuvent également bénéficier d'un plan de paiement fractionné pour les montants respectifs.

 

Le moratoire sur les frais d'accès au réseau applicable aux fournisseurs a-t-il été renouvelé ?

Dans le cadre de ce nouveau règlement ERSE, les fournisseurs dont la part de marché au 31 décembre 2021 ne dépasse pas 5% du volume d'énergie vendu sur le marché respectif et qui constatent, à une date postérieure au 1er juillet 2021, une augmentation du nombre de factures en situation de non-paiement par leurs clients de 30% ou plus par rapport aux 6 derniers mois précédant le 1er juillet 2021, peuvent demander au gestionnaire de réseau un moratoire supplémentaire sur le paiement des charges respectives.

 

Quand ces mesures exceptionnelles approuvées par l'ERSE s'appliquent-elles ?

Les mesures approuvées par l'ERSE en 2021 sont entrées en vigueur le 8 septembre 2021, avec effet au 1er juillet 2021. A noter que les dispositions de ce règlement ERSE n°836/2021 prévalent, jusqu'au 31 décembre 2021, sur tout autre régime réglementaire en disposant autrement.

 

Y a-t-il eu des changements au niveau des prix de l'électricité ?

Oui. L'ERSE a approuvé la mise à jour du tarif de l'électricité, avec effet au 1er janvier 2021, en ce qui concerne les tarifs transitoires pour les utilisateurs finaux ; par conséquent, pour les consommateurs qui restent sur le marché réglementé (environ 5% de la consommation totale et moins de 1 million de clients) ou qui, étant sur le marché libre, ont choisi un tarif équivalent, la variation des tarifs normaux pour les utilisateurs finaux en basse tension normale (BTN) est de -0,6%. La variation indiquée concerne le prix moyen pour 2020 et tient compte de la révision à la baisse du tarif de l'énergie en avril 2020, à hauteur de 5 euros par MWh, qui s'est traduite par une réduction du tarif transitoire pour l'utilisateur final en vigueur jusqu'en décembre 2020.

 

  • Licences

Les délais applicables aux actes ou procédures à accomplir auprès de la DGEG sont-ils suspendus ?

Aux termes de l'arrêté 40/2020, du 8 juillet, la suspension de la présentation de nouvelles demandes a été maintenue, pendant la période de fermeture au public des locaux de la DGEG.

Toutefois, des exceptions sont prévues en ce qui concerne les nouvelles demandes d'attribution de titres de réserve de capacité, exclusivement dédiés à l'autoconsommation avec injection dans le réseau électrique de service public (RESP) ; les enregistrements et les certificats d'exploitation des petites unités de production (UPP) pour les projets de démonstration de concept ou expérimentaux, à mettre en œuvre dans l'espace maritime ou les eaux intérieures, ou pour l'autoconsommation ou les CER ; les licences de production et d'exploitation d'électricité pour les projets de démonstration de concept ou d'expérimentation, à mettre en œuvre dans les eaux maritimes ou intérieures ou pour les projets d'autoconsommation ou CER et, enfin, les licences pour l'établissement et l'exploitation des infrastructures de réseau (lignes et dérivations, postes de transformation, sous-stations).

De même, aux termes de l'arrêté du Secrétaire d'Etat adjoint du ministre et chargé de l'énergie, du 21 juin 2021, les délais d'obtention des licences pour les centrales visées au décret-loi 172/2006, du 23 août, modifié, ont été prolongés de 10 mois, aux termes de l'article 15, paragraphe 5, de ladite loi.

En outre et à la suite de cet arrêté, a été publié l'arrêté 16/DG/2021, du 2 juillet, qui a déterminé la prolongation du délai d'expiration de l'enregistrement prévu à l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'article 27-B de la même loi, pour une nouvelle période de 10 mois.

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.