La délivrance de documents officiels, tels que les licences et les certificats, ayant été suspendue, quelles seront les modalités de fonctionnement des services d'enregistrement et notariat ?

Avec la publication du décret n° 76/21, la délivrance des documents officiels suivants est maintenue, l'accueil en présentiel étant soumis à un rendez-vous préalable :

  • Carte d'identité ;
  • Permis de conduire ;
  • Passeport ;
  • DIRE et visas temporaires ;
  • Autorisation d'importation de véhicules. 

À l'exception des passeports, des DIRE et des visas temporaires, les documents énumérés au paragraphe précédent, lorsqu'ils sont périmés, sont considérés comme valables jusqu'au 25 septembre 2021.

Toutefois, bon nombre des restrictions adoptées par la Direction nationale des registres et du notariat pendant l'état d'urgence restent en vigueur, à savoir celles prévues par la circulaire n° 03/DNRN/027.15/2020 (« circulaire »), qui comprend les directives suivantes :

  • En matière d’état civil :
    • Reprise de l'enregistrement des mariages, qui doit se faire dans le strict respect des mesures de prévention et de lutte contre la pandémie de COVID-19, et qui sera limité à un maximum de 20 (vingt) personnes (cf. décret n° 76/2021) ;
    • établissement des actes de naissance et de décès ;
    • réalisation de légitimations et de divorces ;
    • procédures de justification urgentes.
  • En matière d’archives centrales, sont maintenues :
    • les procédures d’acquisition de nationalité ;
    • la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, de nationalité et autres jugés urgents.
  • En matière de registre foncier, les actes à caractère urgent continuent d'être effectués, à condition qu'il n'y ait pas une foule de personnes dans les locaux ;
  • En matière registre des personnes morales, les actes de réservation de nom, d'enregistrement des sociétés, des entreprises individuelles, des coopératives et leurs modifications continuent d'être effectués, à condition qu'ils aient un caractère urgent et n'impliquent pas l'agglomération de personnes dans les bureaux d'enregistrement ;
  • En matière d’enregistrement automobile, les inscriptions initiales, l'enregistrement du transfert de propriété et les charges urgentes continuent d'être effectués, à condition qu’ils n'impliquent pas l'agglomération de personnes dans les bureaux d'enregistrement.
  • En matière de casier judiciaire, les demandes d’extrait de casier judiciaire continuent d'être traitées et les extraits délivrés, à condition cela n’implique pas l'agglomération de personnes dans les locaux.
  • Au niveau des offices notariaux, les actes effectués par les offices notariaux sont repris, avec une priorité accordée aux:
    • procurations délivrées aux fins de pension alimentaire, de pension de survie, procurations ad litem et autres à caractère urgent ;
    • actes publics, de nature urgente, n'impliquant pas plus de 3 personnes ;
    • certificats d’authentification
  • La circulaire indique également que des certificats peuvent être délivrés pour les actes et/ou les demandes types susmentionnés, à condition qu'ils soient de nature urgente.
  • En plus des mesures indiquées ci-dessus, la circulaire détermine certaines mesures d'hygiène et de sécurité, telles que le port de masques de protection, qui doivent être adoptées par le personnel des bureaux recevant du public.

 

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Cette information sera régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.