Existe-t-il des mesures temporaires applicables aux réservations de voyages et d’hébergement ?

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, des mesures exceptionnelles et temporaires concernant le secteur du tourisme ont été établies par le décret-loi n° 17/2020, du 23 avril 2020, applicables (i) aux voyages organisés par les agences de voyages et de tourisme, (ii) à l'annulation des réservations auprès des complexes touristiques et des établissements d'hébergement local et (iii) aux relations entre les agences de voyages et de tourisme, les voyagistes et les complexes touristiques et les établissements d'hébergement local.

 

Quelles mesures ont été mises en place concernant les voyages organisés par les agences de voyage et de tourisme ?

Les voyages organisés par les agences de voyage et de tourisme, y compris les voyages étudiant, qui ont lieu entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020 et qui ne sont pas effectués ou qui sont annulés en raison de l'apparition de la pandémie de COVID-19, confèrent, à titre exceptionnel et temporaire, le droit aux voyageurs de demander (i) l'émission d'un bon d'une valeur égale au paiement effectué, ce bon étant valable jusqu'au 31 décembre 2021 ou (ii) la reprogrammation du voyage jusqu'à la même date.

Si, jusqu'au 31 décembre 2021, le bon n'est pas utilisé ou si le voyage n'est pas reprogrammé, le voyageur a droit à un remboursement dans les 14 jours.

Les personnes sans emploi  peuvent demander le remboursement de la totalité du montant versé jusqu'au 30 septembre 2020. Ce remboursement devant être effectué par l'agence dans un délai de 14 jours.

 

Quelles mesures ont été mises en place concernant l'annulation des réservations dans les complexes touristiques et les établissements d'hébergement local ?

 Les réservations de services d'hébergement dans les complexes touristiques et les établissements d'hébergement local situés au Portugal, avec ou sans services complémentaires, sans possibilité de remboursement des montants versés, qui ont été effectués directement par le client, auprès du complexe ou l'établissement, ou par le biais de plateformes en ligne ou d'agences de voyage et de tourisme, pour la période allant du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020, sont également soumises à un régime exceptionnel et temporaire.

Ainsi, si l’hébergement n’a pas lieu pas ou est annulé en raison de la déclaration d'un état d'urgence (décrété dans le pays d'origine ou au Portugal) ou de la fermeture des frontières, en raison de la pandémie de COVID-19, les clients ont le droit de demander (i) l'émission d'un bon d'une valeur égale au paiement effectué, le bon étant valable jusqu'au 31 décembre 2021 ou (ii) de reprogrammer la réservation du service d'hébergement jusqu'à la même date, par accord et directement entre le client et le complexe touristique ou l'établissement d'hébergement local.

Si le report est effectué à une date où le tarif applicable est inférieur à la valeur de la réservation initiale, la différence devra être utilisée dans d'autres services du complexe touristique ou de l'établissement d'hébergement local et la différence ne sera pas remboursée au client s'il ne l'utilise pas.

Si, jusqu'au 31 décembre 2021, le bon n'est pas utilisé ou si la réservation du service d'hébergement n'est pas reprogrammée faute d'accord entre la station touristique ou l'établissement d'hébergement local et le client, ce dernier a droit au remboursement du montant versé au moment de l'annulation de la réservation, à effectuer dans un délai de 14 jours.

Les personnes sans emploi peuvent demander le remboursement de la totalité du montant versé avant le 30 septembre 2020. Ce remboursement devra être effectué par le complexe touristique dans un délai de 14 jours.

 

Quelles mesures ont été mises en place en ce qui concerne les relations entre les agences de voyage et de tourisme, les voyagistes et les complexes touristiques et/ou les établissements d'hébergement local ?

Les réservations de services d'hébergement dans les complexes touristiques et les établissements d'hébergement local situés au Portugal, pour la période allant du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020 et sans possibilité de remboursement des sommes versées, effectuées par des agences de voyage et de tourisme ou des voyagistes (portugais ou internationaux opérant au Portugal), sont également soumises à un régime exceptionnel et temporaire.

Ainsi, si les services d'hébergement ne sont pas fournis ou sont annulés en raison de la déclaration d'un état d'urgence (décrété dans le pays d'origine ou au Portugal) ou en raison de la fermeture des frontières due au déclenchement de la pandémie de COVID-19, les agences et les voyagistes ont le droit au crédit du montant non utilisé.

Ce crédit devra être utilisé pour le règlement de frais liés à toute autre réservation de services auprès du même complexe touristique ou du même établissement d'hébergement local, à une date fixée par l'agence ou l'opérateur, sous réserve de la disponibilité des services d'hébergement, jusqu'au 31 décembre 2021.

 

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.