Quelles mesures ont été prises par l'État dans le domaine du sport pendant l'état d'urgence ?

 Outre les mesures générales déjà adoptées qui s'appliquent également dans le domaine du sport (voir, par exemple, les mesures prises dans le domaine du travail ou des entreprises, traitées dans les onglets « Questions relatives au travail » et « Impact sur le gouvernement d'entreprise »), des mesures spécifiques ont également été adoptées dans le domaine du sport conformément au décret-loi n° 18-A/2020 du 23 avril (« DL 18-A/2020 »), concernant :

  • la prorogation du statut d'utilité publique sportive des fédérations sportives et son renouvellement ;
  • les modifications des règlements des fédérations sportives ;
  • la durée du mandat des membres des organes des fédérations sportives et des ligues professionnelles ou des associations territoriales des clubs qui leur sont affiliées ;
  • l'application en 2020 du système de douzièmes des contrats-programmes de développement sportif ;
  • l’assimilation de la formation continue à distance à la formation en présentiel ;
  • le renouvellement de l'inscription au registre des agents sportifs de haut niveau ;
  • le renouvellement des examens médicaux sportifs.

 

Jusqu'à quand le statut d'utilité publique des fédérations sportives a-t-il été prorogé ?

Dans la mesure où 2020 devait être l'année des Jeux olympiques d'été, les fédérations sportives étaient tenues de demander le renouvellement du statut d'utilité publique sportive en 2020.

Toutefois, étant donné que le Comité international olympique et le Comité international paralympique ont annoncé le report des Jeux olympiques de 2020 et des Jeux paralympiques de 2020 en 2021, le DL 18-A/2020 proroge les statuts d'utilité publique sportive en vigueur le 24 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, et les fédérations sportives peuvent demander, jusqu'à cette dernière date, leur renouvellement jusqu'à la fin du cycle olympique suivant (prévu pour 2024).

 

À partir de quand les changements apportés aux règlements des fédérations sportives entrent-ils en vigueur ?

Lorsque les modifications en question sont destinées à répondre aux contraintes causées par l'urgence de santé publique provoquée par le COVID-19, il est possible d'approuver des modifications aux règlements des fédérations sportives qui, en vertu des dispositions du DL 18-A/2020, pourront prendre effet et s’appliquer immédiatement aux saisons sportives en cours, s’agissant de modifications imposées par la loi, et non plus uniquement à partir du début de la saison sportive suivante, comme l'impose le Régime juridique des fédérations sportives (« RJFS », décret-loi n° 248-B/2008, du 31 décembre, dans sa rédaction actuelle).

Les autres modifications restent soumises aux règles générales.

 

Quels sont les effets sur la durée des mandats des membres des organes des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des associations territoriales de clubs ?

Lorsque l'élection des membres des organes des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des associations territoriales de clubs affiliés aux fédérations sportives devait avoir lieu en 2020, celle-ci peut avoir lieu en 2021.

À cette fin, il est nécessaire que l'assemblée générale respective, expressément convoquée à cet effet, se prononce en faveur de la prolongation des mandats actuels en conséquence.

Cette assemblée générale est soumise aux règles énoncées dans le RJFS. Le vote par correspondance n'est pas autorisé car il ne s'agit pas d'une assemblée générale élective, mais l'utilisation de systèmes de vidéoconférence est autorisée.

Lorsque les fédérations sportives, ainsi que les ligues professionnelles ou les associations territoriales de clubs qui leur sont affiliées, utilisent le pouvoir de reporter les élections des membres des organes sociaux jusqu'en 2021, le mandat qui débutera à ce moment-là se terminera à la fin du prochain cycle olympique, prévu pour 2024.

 

Je suis bénéficiaire d'un contrat-programme qui s'est terminé à la fin de 2019 et je n'ai pas encore conclu de nouveau contrat-programme. Recevrai-je des subventions pendant l'année 2020 ?

Dans le cadre des dispositions générales, le subventionneur peut convenir avec les bénéficiaires d'un avenant au contrat-programme conclu pour l'année précédente afin que les montants mensuels correspondant au douzième de l'année précédente soient versés jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat-programme.

En règle générale, la conclusion d'un tel avenant est soumise à l'autorisation de l'autorité responsable de l'approbation du contrat-programme en question et sa durée ne peut excéder trois mois. Toutefois, au cours de 2020 et jusqu'à ce que les contrats-programme relatifs à cette année prennent effet, les limitations à l'application du système de douzième ne s'appliquent pas ; ce qui signifie que les subventions peuvent continuer à être versées et que la durée de l’avenant n’est pas limitée.

 

J'ai suivi des actions de formation à distance pour la revalidation du titre professionnel d'entraîneur sportif/de directeur technique/de technicien sportif. Quelle est la pertinence de ces actions de formation à distance ?

Les activités d'enseignement à distance réalisées depuis le 13 mars 2020 sont équivalentes aux activités de formation en présentiel pour déterminer le nombre d'heures requises pour obtenir des unités de cours pour la formation continue.

Chaque bloc de cinq heures d'enseignement à distance correspondra à une unité de cours.

 

Dans le cadre du COVID-19, des mesures spécifiques ont-elles été approuvées pour les contrats de travail dans le domaine du sport ?

Les mesures de droit de travail adoptées pour tous les contrats de travail classiques s'appliquent également, mutatis mutandis, aux contrats de travail dans le domaine du sport.

Voir à cet égard les informations de l'onglet « Questions relatives au travail ».

 

Je suis un sportif de haut niveau et je n'ai pas encore renouvelé mon inscription au registre des agents sportifs de haut niveau. Serai-je pénalisé ? Et si je suis entraîneur ou arbitre ?

L'obligation de renouveler l'inscription des sportifs, entraîneurs et arbitres au registre des agents sportifs de haut niveau est suspendue tant qu'il n'y a pas de compétitions internationales.

Cette suspension signifie, entre autres, que les aides prévues (et qui, en règle générale, dépendent de l'enregistrement et du renouvellement annuel, sous peine d'expiration immédiate) n'auront aucune pénalité.

 

Je n'ai pas renouvelé mon examen médical-sportif, et maintenant ?

Bien que les examens médicaux sportifs soient valables annuellement et doivent, en règle générale, être renouvelés dans le mois correspondant à l'anniversaire du titulaire, l'obligation de renouveler les examens médicaux sportifs est suspendue (indéfiniment).

 

À partir de quelle date les règles énoncées dans le DL 18-A/2020 s'appliquent-elles ?

 À partir du 24 avril 2020.

 

Des mesures spécifiques ont-elles été adoptées pour le secteur des jeux en ligne ?

Outre la suspension générale des compétitions sportives au niveau international et national, qui a entraîné le manque de matière première pour la réalisation des paris sportifs, la loi n° 7/2020 du 10 avril prévoit dans son article 3 la possibilité de limitations partielles ou totales de l'accès aux plateformes de jeux en ligne, en vue de protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables, tels que les mineurs, les jeunes adultes ou les personnes ayant une dépendance au jeu.

Le même article 3 prévoyait, dans son paragraphe 2, le besoin de réglementer les limitations à imposer dans les cinq jours suivant l'entrée en vigueur de la loi 7/2020 (entrée en vigueur le 11 avril). Toutefois, la règlementation nécessaire de l'article 3, paragraphe 1, n'a pas été adoptée à la date de cette mise à jour.

 

Jusqu’à quand les mesures spécifiques pour le secteur des jeux en ligne sont-elles en place ?

 Bien que la réglementation visant à mettre en œuvre des limitations partielles ou totales sur les plateformes de jeux en ligne n'ait pas encore été adoptée, l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 7/2020 stipule expressément que ces limitations ne pourront être en vigueur que jusqu'à la fin de la période relative à l'état d'urgence.

 

Qu’en est-il des billets vendus pour des événements sportifs qui n'ont pas eu lieu à la date prévue ?

Suite aux décisions des différentes fédérations sportives et autres organismes responsables de l'organisation des événements sportifs, les différentes compétitions ont été suspendues et plusieurs événements sportifs ont été annulés. Par conséquent, les personnes qui ont acheté des billets pour ces événements n'ont pas pu y assister, bien qu'ils aient payé le prix correspondant. Étant donné le contexte d'incertitude quant à la reprise des compétitions, il est possible que le remboursement du prix des billets doive avoir lieu, ce qui dépendra toujours d'une analyse au cas par cas.

 

Qu'en est-il des billets vendus pour des spectacles, organisés sur des sites sportifs, qui n'auront pas lieu ou qui seront reportés ?

A cet égard, veuillez consulter les mesures exceptionnelles analysées dans l'onglet « Impact sur la gestion des contrats dans le domaine culturel et artistique ».

 

La crise épidémiologique a-t-elle affecté le traitement des procédures judiciaires, administratives et arbitrales et des procédures devant les organes administratifs ?

A cet égard, veuillez consulter les mesures exceptionnelles analysées dans l'onglet « Impact sur les litiges », applicables notamment aux procédures devant le Tribunal arbitral du sport.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.