Une fois l'état d'urgence terminé et l'état de calamité décrété, quelles sont les mesures mises en place dans le domaine du sport ?

Outre les mesures générales en vigueur qui s'appliquent également dans le domaine du sport (voir, par exemple, les mesures actuellement en vigueur dans le domaine du travail ou des entreprises, traitées dans les onglets « Questions relatives au travail » et « Impact sur le gouvernement d'entreprise »), certaines mesures spécifiques au domaine du sport adoptées pendant l'état d'urgence restent en vigueur, notamment la plupart des mesures prévues par décret-loi n° 18-A/2020 du 23 avril (« DL 18-A/2020 »), concernant :

  • la prorogation du statut d'utilité publique sportive des fédérations sportives et son renouvellement ;
  • les modifications des règlements des fédérations sportives ;
  • la durée du mandat des membres des organes des fédérations sportives et des ligues professionnelles ou des associations territoriales des clubs qui leur sont affiliées ;
  • l’assimilation de la formation continue à distance à la formation en présentiel ;
  • le renouvellement de l'inscription au registre des agents sportifs de haut niveau.

Cependant, deux mesures exceptionnelles établies par le DL 18-A/2020 ne sont plus en vigueur : (i) l'application du système des douzièmes des contrats-programmes de développement sportif pour une période supérieure à trois mois ; et (ii) la suspension de l'obligation de renouveler annuellement les examens médicaux sportifs.

Quant au système des douzièmes des contrats-programmes, le décret-loi n° 273/2009, du 1er octobre, établit que le concédant peut accorder, en même temps que les prestations, un avenant au contrat-programme conclu pour l'année écoulée, de sorte que les montants mensuels correspondant aux douzièmes de l'année précédente puissent être payés jusqu'à la signature du nouveau contrat-programme, la durée de l'avenant étant limitée à trois mois. Toutefois, l'une des mesures exceptionnelles prévues par le DL 18-A/2020 a établi que la limitation à la durée de trois mois de l'avenant aux contrats-programmes ne serait pas en vigueur pendant l'année 2020, le système duodécimal pouvant être en vigueur tout au long de l'année 2020.

Toutefois, à l'échéance de 2020 et, en particulier, après les trois premiers mois de 2021, aucune législation n'a entre-temps prolongé l'application de la mesure exceptionnelle susmentionnée. Ainsi, considérant que la mesure exceptionnelle en question était expressément limitée dans sa durée à 2020, nous estimons que le système général des douzièmes et, en particulier, la limitation de sa durée à trois mois, est de nouveau en vigueur en 2021. Ainsi, nous comprenons qu'à partir du 1er avril 2021, le système des douzièmes relatif aux contrats-programmes de 2019 et à ceux qui auraient été conclus en 2020 ne pourra plus être appliqué.

En ce qui concerne la mesure exceptionnelle de suspension de l'obligation de renouvellement annuel des examens médicaux sportifs, adoptée par l'article 8 du DL 18-A/2020, celle-ci a été, entre-temps, révoquée par le décret-loi n° 39-A/2020, du 16 juillet. Par conséquent, l'obligation de renouveler les examens médicaux sportifs prévus dans le régime de l'arrêté n° 11318/2009, du 8 mai entre à nouveau en vigueur à partir du 17 juillet 2020.

D'autre part, la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2021, a établi des mesures de soutien à la pratique du sport :

  1. Création de la mesure « Reativar Desporto » [Réactiver le sport], consistant en l'attribution d'une aide sportive par le biais du Fonds de soutien à la reprise de l'activité physique et sportive, visant à soutenir les clubs sportifs dans le processus de reprise de l'activité sportive fédérée ;
  2. Approbation du programme « Federações +Desportivas » [Fédérations +sportives], un soutien destiné aux fédérations sportives ayant le statut d'utilité publique sportive, par le lancement d'une ligne de crédit.

 

Jusqu'à quand le statut d'utilité publique des fédérations sportives a-t-il été prorogé ?

Dans la mesure où 2020 devait être l'année des Jeux olympiques d'été, les fédérations sportives étaient tenues de demander le renouvellement du statut d'utilité publique sportive en 2020.

Toutefois, étant donné que le Comité international olympique et le Comité international paralympique ont annoncé le report des Jeux olympiques de 2020 et des Jeux paralympiques de 2020 en 2021, le DL 18-A/2020 proroge les statuts d'utilité publique sportive en vigueur le 24 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, et les fédérations sportives peuvent demander, jusqu'à cette dernière date, leur renouvellement jusqu'à la fin du cycle olympique suivant (prévu pour 2024).

 

À partir de quand les changements apportés aux règlements des fédérations sportives entrent-ils en vigueur ?

Lorsque les modifications en question sont destinées à répondre aux contraintes causées par l'urgence de santé publique provoquée par le COVID-19, il est possible d'approuver des modifications aux règlements des fédérations sportives qui, en vertu des dispositions du DL 18-A/2020, pourront prendre effet et s’appliquer immédiatement aux saisons sportives en cours, s’agissant de modifications imposées par la loi, et non plus uniquement à partir du début de la saison sportive suivante, comme l'impose le Régime juridique des fédérations sportives (« RJFS », décret-loi n° 248-B/2008, du 31 décembre, dans sa rédaction actuelle).

Les autres modifications restent soumises aux règles générales.

 

Quels sont les effets sur la durée des mandats des membres des organes des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des associations territoriales de clubs ?

Lorsque l'élection des membres des organes des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des associations territoriales de clubs affiliés aux fédérations sportives devait avoir lieu en 2020, celle-ci peut avoir lieu en 2021.

À cette fin, il est nécessaire que l'assemblée générale respective, expressément convoquée à cet effet, se prononce en faveur de la prolongation des mandats actuels en conséquence.

Cette assemblée générale est soumise aux règles énoncées dans le RJFS. Le vote par correspondance n'est pas autorisé car il ne s'agit pas d'une assemblée générale élective, mais l'utilisation de systèmes de vidéoconférence est autorisée.

Lorsque les fédérations sportives, ainsi que les ligues professionnelles ou les associations territoriales de clubs qui leur sont affiliées, utilisent le pouvoir de reporter les élections des membres des organes sociaux jusqu'en 2021, le mandat qui débutera à ce moment-là se terminera à la fin du prochain cycle olympique, prévu pour 2024.

 

J'ai suivi des actions de formation à distance pour la revalidation du titre professionnel d'entraîneur sportif/de directeur technique/de technicien sportif. Quelle est la pertinence de ces actions de formation à distance ?

Les activités d'enseignement à distance réalisées depuis le 13 mars 2020 sont équivalentes aux activités de formation en présentiel pour déterminer le nombre d'heures requises pour obtenir des unités de cours pour la formation continue.

Chaque bloc de cinq heures d'enseignement à distance correspondra à une unité de cours.

 

Dans le cadre de la COVID-19, des mesures spécifiques ont-elles été approuvées pour les contrats de travail dans le domaine du sport ?

Les mesures de droit de travail adoptées pour tous les contrats de travail classiques s'appliquent également, mutatis mutandis, aux contrats de travail dans le domaine du sport.

Voir à cet égard les informations de l'onglet « Questions relatives au travail ».

 

Je suis un sportif de haut niveau et je n'ai pas encore renouvelé mon inscription au registre des agents sportifs de haut niveau. Serai-je pénalisé ? Et si je suis entraîneur ou arbitre ?

Cette suspension signifie, entre autres, que les aides prévues (qui, en règle générale, dépendent de l'inscription et du renouvellement annuel, sous peine d'expiration immédiate) ne seront pas pénalisées tant qu'il n'y aura pas de compétitions internationales.

Toutefois, en ce qui concerne les pratiquants, les entraîneurs et les arbitres de sports dont les compétitions internationales respectives ont, entre-temps, repris, les règles de renouvellement des inscriptions au registre des agents sportifs de haut niveau prévues par le décret-loi n° 272/2009, du 1er octobre, seront applicables.

 

Si je voyage en dehors du Portugal pour une compétition sportive, serai-je soumis à une période d'isolement à mon retour ?

Selon les règles actuelles applicables pendant la situation d’alerte, les passagers des vols en provenance de pays qui intègrent une liste de pays à définir par arrêté du gouvernement, doivent, après leur arrivée au Portugal continental, se soumettre à une période d'isolement prophylactique de 14 jours, à leur domicile ou dans un lieu indiqué par les autorités sanitaires.

Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'effectuer une période de confinement dans le cas des passagers qui voyagent exclusivement pour la pratique d'activités sportives intégrées dans des compétitions professionnelles internationales, figurant sur la liste qui sera définie par arrêté du gouvernement, à condition le respect d'un ensemble de mesures appropriées pour réduire le risque maximal de contagion, à savoir éviter les contacts non sportifs, et le respect des règles et directives définies par la DGS que soit assuré.

 

Des mesures spécifiques ont-elles été adoptées pour le secteur des jeux en ligne ?

Outre la suspension générale des compétitions sportives au niveau international et national, qui a entraîné le manque de matière première pour la réalisation des paris sportifs, la loi n° 7/2020 du 10 avril prévoit dans son article 3 la possibilité de limitations partielles ou totales de l'accès aux plateformes de jeux en ligne, en vue de protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables, tels que les mineurs, les jeunes adultes ou les personnes ayant une dépendance au jeu.

Le même article 3 prévoyait, dans son paragraphe 2, le besoin de réglementer les limitations à imposer dans les cinq jours suivant l'entrée en vigueur de la loi 7/2020 (entrée en vigueur le 11 avril).

Toutefois, plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette loi, la réglementation nécessaire de l'article 3, paragraphe 1, n'a pas été approuvée.

 

Jusqu’à quand les mesures spécifiques pour le secteur des jeux en ligne sont-elles en place ?

Bien que la réglementation visant à mettre en œuvre des limitations partielles ou totales sur les plateformes de jeux en ligne n'ait pas encore été adoptée, l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 7/2020 stipule expressément que ces limitations ne pourront être en vigueur que jusqu'à la fin de la période relative à l'état d'urgence.

À la date de cette mise à jour, l'état d'urgence n'est plus en vigueur, de sorte que les limitations, qui restent non réglementées et en dépendent pour leur application, ne sont pas en vigueur.

 

Qu’en est-il des billets vendus pour des événements sportifs qui n'ont pas eu lieu à la date prévue ?

Suite aux décisions des différentes fédérations sportives et autres organismes responsables de l'organisation des événements sportifs, les différentes compétitions ont été suspendues et plusieurs événements sportifs ont été annulés. Par conséquent, les personnes qui ont acheté des billets pour ces événements n'ont pas pu y assister, bien qu'ils aient payé le prix correspondant. Étant donné le contexte d'incertitude quant à la reprise des compétitions, il est possible que le remboursement du prix des billets doive avoir lieu, ce qui dépendra toujours d'une analyse au cas par cas.

 

Qu'en est-il des billets vendus pour des spectacles, organisés sur des sites sportifs, qui n'auront pas lieu ou qui seront reportés ?

A cet égard, veuillez consulter les mesures exceptionnelles analysées dans l'onglet « Impact sur la gestion des contrats dans le domaine culturel et artistique ».

 

La crise épidémiologique a-t-elle affecté le traitement des procédures judiciaires, administratives et arbitrales et des procédures devant les organes administratifs ?

A cet égard, veuillez consulter les mesures exceptionnelles analysées dans l'onglet « Impact sur les litiges », applicables notamment aux procédures devant le Tribunal arbitral du sport.

 

Quelles sont les restrictions pour assister à un événement sportif ?

Pour accéder ou rester dans les enceintes sportives, il faut porter un masque ou une visière, selon le décret-loi n° 78-A/2021. Pendant la situation d'alerte actuelle, réglementée par la Résolution du Conseil des Ministres n.º 135-A/2021, ces événements doivent être conformes aux directives de la DGS. Lorsque le nombre de participants dépasse le nombre défini par la DGS, les organisateurs doivent, si ce n'est déjà fait, demander à tous les participants de présenter leur certificat numérique COVID de l’UE.

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.