Quelles sont les restrictions actuelles imposées par le Portugal en matière de vols internationaux ?

Conformément à la résolution du Conseil des ministres n° 25-A/2022 (modifiée),du 18 février, et à l'arrêté n° 2181-B/2022, du 18 février 2022 (tel que modifié par l'ordonnance n° 3143-C/2022 du 14 mars 2022), les règles générales applicables à l'entrée par voie aérienne au Portugal sont établies. Les voyages essentiels et non essentiels sont autorisés (i) pour les passagers en provenance de pays intégrant l'Union européenne et des pays associés à l'Espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), ainsi que pour les passagers en provenance d'Angola, du Brésil, du Cap-Vert, du Canada, des États-Unis, de Guinée-Bissau, du Mozambique, du Royaume-Uni et de São Tomé et Príncipe ; (ii) les passagers titulaires d'un certificat numérique COVID de l'UE admis ou les titulaires d'un certificat numérique concernant un vaccin contre la COVID-19 ayant une autorisation de mise sur le marché et ayant fait l'objet d'une décision d'application de la Commission européenne (cf. question ci-dessous) ; (iii) les passagers titulaires d'autres certificats de vaccination ou de rétablissement reconnus (cf. question ci-dessous) ; (iv) les passagers en provenance d'Arabie Saoudite, de Bahreïn, du Chili, de Colombie, de Corée du Sud, des Émirats arabes unis, d’Indonésie, du Koweït, de Nouvelle-Zélande, du Pérou, du Qatar, de la République populaire de Chine, d'Uruguay et de Taïwan et des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, sous réserve de confirmation réciproque, ou les passagers en provenance de ces pays même s'ils font escale dans des pays figurant sur cette liste.

Les voyages de passagers essentiels en provenance de pays non répertoriés sont autorisés, à savoir : (i) les voyages entrepris pour des raisons professionnelles, d'études, familiales, de santé ou humanitaires ; et (ii) les vols destinés à permettre le retour de citoyens étrangers qui se trouvent au Portugal continental dans leurs pays respectifs, à condition que ces vols soient promus par les autorités compétentes de ces pays, sous réserve d'une demande et d'un accord préalables, et dans le respect du principe de réciprocité.

Les citoyens étrangers sans résidence légale sur le territoire national qui font escale dans un aéroport national doivent attendre leur vol de correspondance vers leur pays respectif dans un endroit spécial à l'intérieur de l'aéroport.

Aux fins des vols internationaux, la présentation du certificat Digital COVID de l'UE en tant que certificat de vaccination ou de rétablissement, ou d'autres certificats de vaccination ou de rétablissement reconnus, dispense de la présentation de la preuve d'un résultat de test négatif. Dans les cas où les passagers ne sont pas en possession de ces certificats, les compagnies aériennes ne doivent permettre aux passagers des vols à destination ou en provenance du Portugal continental de monter à bord de l'avion que sur présentation, au départ la preuve de la réalisation d'un test d'amplification de l'acide nucléique (TAAN) ou d'un test rapide de l'antigène (TRAg) à usage professionnel- figurant sur la liste commune des tests rapides de l'antigène pour le dépistage de la maladie COVID-19 dans l'UE, approuvée par le Comité de sécurité sanitaire de l'Union européenne - pour dépister l'infection par le SARS-CoV -2 négatif, réalisé respectivement dans les 72 ou 24 heures précédant l'embarquement.

La présentation du certificat numérique COVID de l'UE ou de la preuve de la réalisation d’un test de dépistage du SARS-CoV-2 n'est pas requise pour les enfants de moins de 12 ans.

Les ressortissants de pays tiers sans résidence légale sur le territoire national qui montent à bord de l'avion sans avoir subi le test se voient refuser l'entrée sur le territoire national.

Les passagers provenant de vols au départ de pays de l'Union européenne et de pays associés à l'espace Schengen, ou, indépendamment de leur origine, les citoyens nationaux, les citoyens étrangers ayant une résidence légale au Portugal continental, le personnel diplomatique en poste au Portugal, ou les passagers provenant de vols soutenant le retour de citoyens nationaux ou ayant une résidence légale au Portugal, ou ceux à caractère humanitaire, qui, exceptionnellement ne disposent pas de la preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage de l'infection par le SARS-CoV-2, ainsi que les citoyens de pays tiers qui embarquent avec la preuve d'un test d'antigène rapide ne répondant pas aux exigences, doivent effectuer un test d'amplification de l'acide nucléique ( TAN) ou un test rapide de l'antigène ( TRA) à leurs frais, avant d'entrer au Portugal continental, sans préjudice d'une éventuelle infraction administrative.

À l'arrivée au Portugal continental, les forces de sécurité et le Service des étrangers et des frontières (SEF) contrôleront le respect des exigences en la matière. Aux aéroports de Lisbonne, Porto et Faro, ANA - Aeroportos de Portugal, SA (ANA) veillera à engager des professionnels de la sécurité privée en nombre suffisant pour assurer le contrôle aléatoire de 25 % des passagers à l'arrivée au Portugal continental, en ce qui concerne l'exigence de la preuve d'un résultat de test négatif, du certificat numérique COVID de l'UE dans la modalité de vaccination, de test ou de rétablissement, ou d'autres certificats de vaccination ou de rétablissement reconnus.

Les passagers qui sont exceptionnellement autorisés à subir le test d'amplification de l'acide nucléique (TAN) ou le test rapide de l'antigène (TRA) à l'arrivée et ceux qui ont une température corporelle de 38ºC ou plus et qui subissent donc un test, assuré par ANA, de dépistage de l'infection par le SARS-CoV-2, attendront dans une zone réservée à l'intérieur de l'aéroport jusqu'à la notification du résultat. Lorsque le résultat du test est positif, l'autorité sanitaire doit ordonner le confinement obligatoire du citoyen concerné.

Le décret-loi n° 105-A/2021, du 30 novembre, impose l'obligation de remplir et de présenter le formulaire de localisation des passagers (PLF) aux passagers des vols à destination ou faisant escale au Portugal continental (voir question ci-dessous). Les compagnies aériennes sont obligées de refuser l'embarquement aux passagers qui ne présentent pas le PLF. Les autorités de police compétentes peuvent procéder à une vérification aléatoire du PLF à l'arrivée sur le territoire national.

Ces limitations et interdictions ne s'appliquent pas aux membres d'équipage ou aux passagers des aéronefs de l'État et des aéronefs des forces armées, des aéronefs qui font ou feront partie du système spécial de lutte contre les incendies en milieu rural, des vols transportant exclusivement du fret et du courrier, des vols de services médicaux d'urgence et aux escales techniques à des fins autres que commerciales.

Ces règles sont valables jusqu'au 30 mars 2022 à 23h59.

 

Quelles sont les règles concernant le formulaire de localisation des passagers (PLF) ?

Depuis le 16 décembre 2021, en vertu du décret-loi n° 105-A/2021, du 30 novembre, les passagers des vols à destination ou faisant escale au Portugal continental doivent obligatoirement remplir le formulaire de localisation des passagers (Passenger Locator Form - PLF). Le PLF, disponible en portugais et en anglais, doit être rempli électroniquement après l'enregistrement et avant l'heure d'embarquement, sur le portail Clean & Safe à l'adresse https://portugalcleanandsafe.pt/pt-pt/passenger-locator-card.

Les compagnies aériennes doivent s'assurer que tous les passagers embarquant à destination ou faisant escale au Portugal continental disposent, en format numérique ou sur papier, de la preuve de l'accomplissement du PLF et empêcher l'embarquement de ceux qui ne la présentent pas, sans préjudice d'une vérification aléatoire, à l'arrivée sur le territoire national, par les autorités de police compétentes.

Le non-respect de l'obligation de présenter et de vérifier le PLF constitue une infraction administrative, passible d'une amende.

 

Quelles sont les règles d'utilisation du certificat numérique COVID de l'UE pour les voyages en avion ?

Le décret-loi n° 54-A/2021 du 25 juin (et le règlement (UE) 2021/953, du 14 juin 2021, tous deux relatifs au régime juridique du certificat numérique COVID de l'UE) prévoit qu'il est permis aux voyageurs titulaires d'un certificat numérique COVID de l'UE de se rendre, pour quelque raison que ce soit, au Portugal.

Les certificats numériques COVID de l'UE suivants sont admis :

a) Certificat de vaccination, attestant :

i. que le titulaire dispose d’un schéma vaccinal initial complet depuis plus de 14 jours et moins de 270 jours depuis la dernière dose, avec un vaccin COVID-19 ayant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 ; ou
ii. De la prise d'une dose de rappel d'un vaccin COVID-19 ayant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 ;

b) Certificat de test attestant que le détenteur a été soumis : i) à un test moléculaire d'amplification des acides nucléiques (TAAN) au cours des 72 dernières heures dont le résultat est négatif ; ou ii) à un test antigénique rapide figurant sur la liste établie par la Commission européenne sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l'utilisation et la validation de tests de détection rapide de l'antigène pour le COVID-19 et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests dans l'UE, au cours des 24 dernières heures, dont le résultat est négatif ;

c) Certificat de rétablissement, attestant que le titulaire s'est rétabli d'une infection par le SARS-CoV-2 suite à un résultat positif au test TAAN effectué plus de 11 jours et moins de 180 jours auparavant.

La vérification de la possession d'un certificat numérique COVID de l'UE en cours de validité est effectuée par les compagnies aériennes au moment du départ comme condition d'embarquement à destination du Portugal des titulaires respectifs, sans préjudice de la vérification aléatoire, à l'arrivée sur le territoire national, par la Police de sécurité publique ou le Service des étrangers et des frontières (SEF).

 

Quelles sont les règles relatives à l'utilisation des certificats de vaccination ou de guérison de pays tiers pour les voyages en avion ?

La résolution du Conseil des ministres n° 25-A/2022 et l'arrêté n° 2181-B/2022, tous deux datés du 18 février 2022, établissent que les voyages essentiels et non essentiels des titulaires de preuves de vaccination délivrées par des pays tiers reconnus aux termes de ces actes législatifs, ainsi qu'aux termes du règlement (CE) n° 726/2004, sont autorisés.

La validité des certificats de vaccination ou de récupération émis par des pays tiers est reconnue pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

(i) réciprocité dans la reconnaissance par ces pays tiers de la validité du certificat numérique COVID de l'UE, dans les modalités de certificats de vaccination ou de guérison, émis par le Portugal ;

(ii) les certificats de vaccination ou de récupération intègrent les champs de données figurant dans la liste de l'annexe II de l'arrêté n° 2181-B/2022, de 18 février ;

(iii) les certificats de vaccination attestant l'achèvement du schéma vaccinal initial ou l'obtention de la dose de rappel avec un vaccin COVID-19 identifié dans la circulaire conjointe de la Direction générale de la santé et d'INFARMED.

La non-réciprocité dans la reconnaissance par les pays tiers de la validité du certificat numérique COVID de l'UE, qu'il s'agisse de certificats de vaccination ou de récupération, émis par le Portugal, empêche la reconnaissance de la validité des certificats émis par ces pays tiers.

 

Ma température peut être contrôlée à l'arrivée dans les aéroports internationaux du Portugal continental ?

Oui, tous les passagers atterrissant dans les aéroports internationaux au Portugal continental peuvent être soumis à un contrôle de la température corporelle par infrarouge.

Si une température corporelle de 38°C ou plus est détectée, les passagers doivent être immédiatement conduits dans une pièce appropriée pour effectuer une nouvelle mesure de la température corporelle. En outre, ils peuvent être soumis à un test rapide de l’antigène (TRA) pour dépister l'infection par le SARS-CoV-2 si l'évaluation de la situation le justifie. Cette procédure doit être réalisée par des professionnels de la santé dûment qualifiés, et c'est ANA, S.A. qui en est responsable.

 

La Covid-19 a-t-elle été considérée comme une « circonstance extraordinaire » aux fins du règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens ?

La Commission européenne a publié un avis, le 20 mars 2020, avec les « Lignes directrices sur l'interprétation des règlements de l'UE relatifs aux droits des passagers dans le contexte de l'évolution de la situation Covid-19 », dans le cadre desquelles les droits des passagers aériens en cas d'annulation de vols ont été examinés.

En général, en cas d'annulation de vol, et selon les circonstances, les passagers peuvent avoir droit au : (i) remboursement ; (ii) réacheminement ; (iii) à l'assistance ; et (iv) à l'indemnisation.
Toutefois, le transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser la compensation susmentionnée s'il peut prouver que l'annulation était due à des « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

 À cet égard, la Commission européenne a estimé que cette exigence devait être considérée comme remplie :

  1. « lorsque les autorités publiques interdisent expressément certains services de transport ou interdisent la circulation des personnes d'une manière qui exclut effectivement la possibilité d'exploiter le service de transport en question » ; ou
  2. « lorsque le transporteur décide d'annuler un service de transport et démontre qu'une telle décision était justifiée par des raisons de protection de la santé de l'équipage »

 La Commission estime également que la condition susmentionnée peut également être considérée comme remplie, suivant les circonstances, « lorsque l'annulation se produit dans des circonstances où la circulation correspondante des personnes n'est pas totalement interdite, mais limitée aux personnes bénéficiant de dérogations (par exemple, les nationaux ou les résidents de l'État concerné) ».
Cela signifie que dans les 2 premières situations identifiées ci-dessus, aucune compensation ne sera due aux passagers (en cas d'annulation du vol) et que dans la dernière situation, une compensation peut ne pas être due, selon les circonstances.
Il convient toutefois de noter que les cas de "circonstances extraordinaires" mentionnés ci-dessus ne peuvent être considérés comme exhaustifs.

 

Quelles mesures ont été mises en place concernant les voyages organisés par les agences de voyage et de tourisme ?

A cet égard, veuillez vous reporter aux mesures exceptionnelles analysées dans l'onglet "Tourisme".

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.