Quelles sont les restrictions de vol imposées actuellement par le Portugal ?

  • Vols à destination et en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne (à quelques exceptions près)

 Le trafic aérien à destination et en provenance du Portugal de tous les vols à destination et en provenance de pays hors de l'Union européenne a été interdit, avec les exceptions suivantes :

a) pays associés à l'espace Schengen (Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse)
b) pays lusophones (en ce qui concerne le Brésil, toutefois, seuls les vols à destination et en provenance de São Paulo et de Rio de Janeiro seront autorisés), et
c) Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, Venezuela, Canada et Afrique du Sud, étant donné la présence d'importantes communautés portugaises.

Ces restrictions ne s'appliquent pas :

a) aux vols destinés à permettre aux citoyens portugais ou aux titulaires d'un permis de séjour de rentrer au Portugal
b) aux vols destinés à permettre aux ressortissants étrangers au Portugal de retourner dans leurs pays respectifs, à condition que ces vols soient encouragés par les autorités compétentes de ces pays, sur demande et avec accord préalable, et conformément au principe de réciprocité
c) aux aéronefs de l'État et des forces armées
d) aux aéronefs qui font ou feront partie du "dispositif spécial de lutte contre les incendies en milieu rural
e) aux vols pour le transport exclusif de fret et de courrier
f) aux vols humanitaires ou médicaux d'urgence, et
g) aux escales techniques à des fins non commerciales

L'interdiction a été prorogée et est désormais en vigueur jusqu'au 15 juin à 00h00.

 

  • Le cas particulier de l’Espagne et de l’Italie

 Certaines mesures spécifiques ont été prises à l'égard de l'Espagne, notamment pour suspendre tous les vols de toutes les compagnies aériennes, commerciales ou privées, en provenance ou à destination de l'Espagne à destination ou en provenance d'aéroports ou d'aérodromes portugais (à l'exception des aéronefs d'État, des forces armées, des aéronefs qui font partie ou sont destinés à faire partie du dispositif spécial de lutte contre les incendies en milieu rural, des vols pour le transport de fret et de courrier, ainsi que des vols humanitaires ou médicaux d'urgence et des escales techniques à des fins non commerciales). Des restrictions ont également été imposées en ce qui concerne le trafic routier, ferroviaire et fluvial.

Les restrictions ont fait l'objet de quelques exceptions (par exemple, elles ne s'appliquent pas aux citoyens nationaux et au personnel diplomatique) et sont temporaires (elles prennent fin à 00h00 le 15 juin).

Concernant l’Italie, les vols à destination et en provenance d'Italie (sauf exceptions déjà décrétées - qui comprennent les aéronefs d'État, les vols pour le transport exclusif de fret et de courrier, les vols humanitaires ou médicaux d'urgence et les escales techniques à des fins non commerciales - ainsi que les vols effectués par des aéronefs qui font ou feront partie du dispositif spécial de lutte contre les incendies ruraux) restent suspendus jusqu'à 00h00 le 15 juin.

 

Le Covid-19 a-t-il été considéré comme une « circonstance extraordinaire » aux fins du règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens ?

 La Commission européenne a publié le 19 mars les « Lignes directrices sur l'interprétation des règlements de l'UE relatifs aux droits des passagers dans le contexte de l'évolution de la situation Covid-19 », dans le cadre desquelles les droits des passagers aériens en cas d'annulation de vols ont été examinés.
En général, en cas d'annulation de vol, et selon les circonstances, les passagers peuvent avoir droit au : (i) remboursement ; (ii) réacheminement ; (iii) à l'assistance ; et (iv) à l'indemnisation.
Toutefois, le transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser la compensation susmentionnée s'il peut prouver que l'annulation était due à des « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

 À cet égard, la Commission européenne a estimé que cette exigence devait être considérée comme remplie :

  • « lorsque les autorités publiques interdisent expressément certains services de transport ou interdisent la circulation des personnes d'une manière qui exclut effectivement la possibilité d'exploiter le service de transport en question » ; ou
  • « lorsque le transporteur décide d'annuler un service de transport et démontre qu'une telle décision était justifiée par des raisons de protection de la santé de l'équipage »

 La Commission estime également que la condition susmentionnée peut également être considérée comme remplie, suivant les circonstances, « lorsque l'annulation se produit dans des circonstances où la circulation correspondante des personnes n'est pas totalement interdite, mais limitée aux personnes bénéficiant de dérogations (par exemple, les nationaux ou les résidents de l'État concerné) ».
Cela signifie que dans les 2 premières situations identifiées ci-dessus, aucune compensation ne sera due aux passagers (en cas d'annulation du vol) et que dans la dernière situation, une compensation peut ne pas être due, selon les circonstances.
Il convient toutefois de noter que les cas de "circonstances extraordinaires" mentionnés ci-dessus ne peuvent être considérés comme exhaustifs.

 

Quelles mesures ont été mises en place concernant les voyages organisés par les agences de voyage et de tourisme ?

A cet égard, veuillez vous reporter aux mesures exceptionnelles analysées dans l'onglet "Tourisme".

 

Quelles sont les mesures prises concernant l'attribution des créneaux horaires pour atténuer les effets du Covid-19 ?

Le récent règlement (UE) n° 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 a modifié le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, permettant la suspension de la règle générale « use it or lose it ».

Selon cette règle, afin de conserver leur droit (i.e., « droit du grand-père ») d'utiliser les créneaux horaires (tant d'atterrissage que de décollage) qui leur ont été attribués au cours d'une période de planification horaire donnée, pendant la période de planification horaire équivalente suivante, les transporteurs aériens doivent fournir la preuve de leur utilisation pendant au moins 80 % du temps de la période de planification horaire qui leur a été attribuée.

En vertu de la dérogation désormais approuvée, les créneaux horaires suivants doivent être considérés comme ayant été utilisés par le transporteur aérien auquel ils ont été initialement attribués :

i) les créneaux horaires attribués pour la période du 1er mars 2020 au 24 octobre 2020 (en ce qui concerne les créneaux horaires dont la date est postérieure au 8 avril 2020, ils seront considérés comme utilisés lorsque les créneaux inutilisés correspondants ont été mis à la disposition du coordonnateur en vue de leur réattribution à d'autres transporteurs aériens) ; et
ii) les créneaux horaires attribués pour la période du 23 janvier 2020 au 29 février 2020 en ce qui concerne les services aériens entre les aéroports de l'Union et les aéroports situés soit en République populaire de Chine ou de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

L'évolution de l'épidémie de Covid-19 sera suivie en permanence par la Commission européenne, qui devra faire rapport sur cette mesure au Parlement européen et au Conseil d'ici le 15 septembre 2020.
Si la Commission européenne constate, (a) sur la base des données publiées par Eurocontrol, que la réduction du niveau du trafic aérien par rapport à la période correspondante de l'année précédente persiste et est susceptible de persister, et (b), sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation résulte également de l'impact de l'apparition de COVID-19, la Commission adopte des actes délégués (conformément au règlement susmentionné) pour modifier en conséquence la période spécifiée au point (i) ci-dessus.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2020.

 

Quels délais légaux (concernant notamment les licences, les mentions et les certificats médicaux) ont été prolongés et quelles exemptions / dérogations ont été accordées par l'ANAC (Autorité nationale de l'aviation civile) en raison de l'impact du Covid-19 ?

1. Techniciens de maintenance aéronautique, personnel aéronautique, formation des ATO (organismes de formation agréés) et certificats médicaux

Selon les termes combinés des circulaires d'information aéronautique ("CIA") de l'ANAC n° 02/2020, du 13 mars et n° 03/2020 et 04/2020, toutes deux du 20 avril, ce qui suit est prévu :

a) La date de validité des licences des techniciens de maintenance aéronautique (délivrées conformément au règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014) est considérée comme prorogée pour la période allant du 13 mars au 15 juin 2020.
b) Une prolongation de quatre mois supplémentaires peut être demandée pendant la période allant du 13 mars 2020 au 23 juillet 2020 pour les délais suivants :

  • durée de validité des mentions, privilèges et certificats inscrits sur les licences, délivrées conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
  • durée de validité des recommandations émises par les organismes de formation pour que les étudiants passent les examens théoriques ;
  • délai maximal pour la réalisation des examens théoriques ; et
  • durée de validité des licences et des privilèges des officiers des opérations aériennes (délivrés en vertu du règlement ANAC n° 840/2010 du 15 novembre) ;
  • durée de validité des licences de pilote d'avions ultra-légers, des qualifications et des privilèges (délivrés en vertu du décret-loi n° 238/2004 du 18 décembre)

c) Les périodes de validité suivantes sont prolongées du 13 mars 2020 au 23 juillet 2020 :

  • des certificats médicaux des pilotes ;
  • des comptes-rendus médicaux de l'équipage de cabine ;
  • des certificats médicaux des contrôleurs aériens (délivrés en vertu du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015), et
  • des certificats d'examinateurs aéromédicaux de classe 1, classe 2, classe 3, LAPL et CC.

 

2. Formation du personnel aéronautique et du personnel impliqué dans les activités d'assistance en escale

En outre, conformément à la CIA n° 05/2020 du 22 avril, en ce qui concerne (i) le personnel aéronautique travaillant pour un exploitant aérien et (ii) le personnel impliqué dans les activités d'assistance en escale pour le transport aérien sur les aérodromes nationaux, couverts par un programme de formation approuvé par l'ANAC, les périodes de validité suivantes sont prolongées du 23 mars 2020 au 22 juillet 2020 :

a) Des contrôles de compétence de l'exploitant (conformément aux normes ORO.FC.230(b) et ORO.FC.330 de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
b) Des vérifications orientées vers le vol de ligne (conformément à l'ORO.FC.A.245(d) de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
c) De la formation et contrôle des compétences en matière d'équipements de secours et de sécurité (conformément à l'ORO.FC.230(d) de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
d) De la formation des opérateurs au sol et en vol (conformément à l'ORO.FC.230(f) de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
e) De la formation et du contrôle périodique du personnel de cabine (conformément à la norme ORO.CC.140 de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
f) De la formation périodique de l'équipage technique (conformément à la norme ORO.TC.135 de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
g) Du contrôle de ligne (extrait de la partie BGC du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
h) De la formation périodique sur les marchandises dangereuses (conformément à la norme ORO.GEN.110(j) de la partie ORO et, le cas échéant, à la norme SPA.DG.105(a) de la partie SPA, toutes deux du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
i) De la formation périodique en CRM (conformément aux normes ORO.FC.230(e)(1) et (e)(2) de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
j) De la formation périodique et des contrôles (conformément au paragraphe ORO.FC.130 de la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
k) D'autres formations et contrôles périodiques (conformément aux règles applicables de la partie SPA du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012) ;
l) De la formation et des contrôles périodiques (conformément aux normes applicables de la partie BOP.ADD.315 du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018) ; et
m) de toute autre formation périodique des opérateurs, telles que définies dans son manuel d'opérations, partie formation, selon le programme approuvé par l'ANAC.

 

3. Limitations des temps de vol et de service pour les membres d'équipage

Selon la CIA n° 06/2020 du 22 avril et sous certaines conditions, des exemptions et des prolongations peuvent être accordées pour une période maximale de 4 mois du 1er avril au 31 juillet 2020 pour les éléments suivants :

a) Extension des périodes de service de vol journalier lorsqu'il existe un besoin manifeste de non-respect de l'ORO.FTL.205 b), d), e) et f), et du CS associé, du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ;
b) Existence d'une période de repos hors des bases qui prévoient les installations de repos à bord de l'avion par dérogation à la notion de logement adéquat ;
c) Une période de repos réduite sans obligation de mettre en œuvre un programme de gestion de la fatigue conformément à l'ORO.FTL.120 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; et
d) L'équivalent des paragraphes ci-dessus tels que décrits dans la sous-partie Q du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, plus précisément dans l'OPS 1.1105, l'OPS 1.1110, l'OPS 1.1115.

 

4. Expérience récente des membres de l’équipage

Selon la norme CIA No. 07/2020 du 22 avril 2020, pendant une période de 4 mois - entre le 1er avril 2020 et le 31 juillet 2020 - des règles spéciales peuvent s'appliquer concernant l'expérience récente des membres de l’équipage couverts par un programme de formation approuvé et encadrés par un exploitant couvert par la partie ORO du règlement de la Commission (UE) No. 965/2012 du 5 octobre 2012.

 

5. Maintenance préventive de systèmes appropriés pour l'exécution des fonctions assignées aux fournisseurs de services de communication, de navigation et de surveillance

Selon la CIA n° 8/2020 du 27 avril, il a été décidé, après vérification des mesures d'atténuation, de déroger à la maintenance préventive locale de tous les systèmes de GTA/SNA, dont l'obligation découle de la norme CNS.OR.100, des prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance titulaires d'un certificat délivré en vertu de l'article 6(h) du règlement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars, dont la réalisation est rendue impossible par les conditions exceptionnelles rencontrées, jusqu'au 13 juillet 2020.

 

6. Contrôleurs aériens

Conformément à la CIA n° 09/2020 du 30 avril établissant les exigences techniques et les procédures administratives relatives aux licences et certificats de contrôleur aérien (par référence au règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015), les délais suivants sont considérés comme prorogés :

a) jusqu'au 13 juillet 2020 (ou jusqu'au 13 novembre 2020, si des circonstances particulières existent) les périodes de validité :

  • des mentions d'unité visées dans l'ATCO.B.020 ; et
  • des mentions de compétence linguistique, visées dans l'ATCO.B.035 ;

b) jusqu'au 13 novembre 2020, la période de validité :

  • des mentions d'instructeur de formation en cours d'emploi (OJTI) visées dans la norme ATCO.C.020 ;
  • des mentions d'instructeur pour les appareils d'entraînement artificiels (STDI) mentionnés dans les normes ATCO.C.020 et ATCO.C.040 ;
  • des mentions des évaluateurs mentionnées dans la norme ATCO.C.060.

Il convient de noter que les CIA numéros 03/2020, 04/2020, 05/2020, 06/2020, 07/2020, 08/2020 et 09/2020 imposent des mesures d'atténuation qui sont obligatoires pour la prolongation des délais ou l'application des exemptions, c'est-à-dire qu'ils fixent les exigences auxquelles les parties prenantes doivent satisfaire pour bénéficier des prolongations ou exemptions susmentionnées.

 

7. Certificats d'examen de navigabilité

Enfin, conformément à la circulaire d'information technique nº 20-05 du 19 avril, une prolongation exceptionnelle de 6 mois a été accordée pour les périodes de validité des certificats d'examen de navigabilité délivrés en vertu du règlement (UE) nº 1321/2014 de la Commission du 26 novembre qui (i) ont déjà été prolongés deux fois et (ii) expirent avant le 31 juillet 2020. Pour bénéficier de la prolongation accordée par la présente circulaire d'information technique, les exigences qui y sont énumérées doivent être remplies, notamment l'absence de preuves ou d'indications que l'aéronef n'est pas en état de navigabilité.

 

Y a-t-il des préoccupations spécifiques liées aux opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19 ?

La Commission européenne, par sa communication (2020/C 100 I/01) publiée le 27 mars 2020 sur les « Lignes directrices de la Commission européenne visant à faciliter les opérations de transport de fret aérien lors de l'épidémie de COVID-19 » (« les lignes directrices »), a invité les États membres à faciliter les opérations de transport de fret aérien lors de l'épidémie COVID-19.
Dans ce contexte, la Commission européenne a encouragé les États membres à mettre en œuvre une série de mesures opérationnelles, pendant la durée de la crise COVID-19, pour faciliter le transport de fret aérien et contribuer à réduire les coûts supplémentaires. Ces mesures comprennent :

a) Pour les transports en provenance de l'extérieur de l'UE, accorder sans délai toutes les autorisations et licences nécessaires, y compris, lorsque cela est légalement possible, des droits de trafic temporaires pour les opérations de fret aérien supplémentaires, même lorsqu'elles sont effectuées avec des aéronefs de passagers ;
b) Supprimer temporairement ou appliquer de manière flexible les couvre-feux de nuit ou les restrictions de créneaux horaires dans les aéroports pour les opérations de fret aérien essentielles ;
c) faciliter l'utilisation d'aéronefs de passagers pour les opérations de fret uniquement, y compris pour le repositionnement des équipages de fret aérien, du personnel médical et de toute personne impliquée dans le transport de marchandises, quel que soit le mode de transport
d) veiller à ce que les équipages de fret aérien ainsi que le personnel de manutention et de maintenance soient qualifiés de personnel essentiel en cas de confinement ou de couvre-feu ;
e) veiller à ce que, dans la mesure du possible, une capacité de fret suffisante soit maintenue lorsque des aéroports régionaux sont fermés pour des raisons économiques ou envisager de maintenir les aéroports ouverts uniquement pour le fret aérien et, en tout état de cause, veiller à ce que les aéroports ouverts disposent de la capacité nécessaire pour les opérations de fret aérien permettant d’assurer un traitement et une livraison en temps utile ;
f) exempter des restrictions de voyage le personnel de transport asymptomatique, y compris les équipages d'avion, qui effectue le transport de marchandises ;
g) exempter des mesures de confinement les équipages asymptomatiques, le personnel de fret et le personnel aéroportuaire travaillant sur l'aire de trafic, si des protocoles sanitaires adéquats sont en place ;
h) Autoriser des dérogations ad hoc accélérées pour faire face à des situations imprévues telles que des opérations d'urgence soudaines et imprévues ;
i) Permettre au personnel de piste d'effectuer son travail de manière à la fois sûre et efficace, en lui fournissant des conseils sur les précautions sanitaires à prendre dans un environnement de fret aérien et en l'aidant à se procurer les produits d'hygiène appropriés ;
j) encourager les compagnies aériennes de fret et de courrier express à réserver exceptionnellement des capacités pour la fourniture de biens essentiels, en particulier de matériel médical et d'urgence, et à appliquer des tarifs d'expédition raisonnables pour ces fournitures.

Toutes les mesures susmentionnées doivent s'appliquer de la même manière aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de pays tiers si elles sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises au sein de l'UE et vers celle-ci.
La Commission européenne continuera à suivre la situation et fournira des orientations supplémentaires le cas échéant
Dans ce contexte, toutes les interdictions de trafic aérien approuvées par le Portugal, mentionnées dans notre commentaire à la question 1, prévoient un certain type d'exception applicable aux vols pour le transport de marchandises ou de courrier.

 

Y a-t-il une limite maximale de passagers par avion à respecter ?

Aux termes de l'ordonnance n° 106/2020 du 2 mai, la capacité autorisée de passagers par avion a été réduite aux deux tiers de la capacité normalement prévue. Toutefois, aux termes de l'Ordonnance n° 125/2020 du 25 mai, cette limitation est considérée comme révoquée le 1er juin à 00h00.

Jusqu'à cette date, la limitation ci-dessus est soumise aux exceptions suivantes :

a) Vols spécifiquement destinés au rapatriement des citoyens, tant dans le cadre du mécanisme européen de protection civile que sur des vols non réguliers contractés par l'État portugais ou par d'autres États ;
b) Vols commerciaux des transporteurs aériens, nationaux ou non, dans la mesure où ils sont utilisés pour effectuer des actions de rapatriement ou qui servent à juste titre cet objectif ;
c) Vols d'aéronefs d'une capacité maximale disponible de dix-neuf sièges, dans le cadre d'opérations de transport aérien commercial non régulier et dans le respect de la législation applicable (notamment du décret-loi n° 274/77 du 4 juillet77) ; et
d) Vols commerciaux non réguliers contractés par des entreprises, pour transporter des travailleurs à leur service, avec un contrat de travail ou des services à rendre dans un pays étranger avec lequel le Portugal maintient les vols ouverts, en remplissant certaines conditions établies dans l'arrêté ministériel susmentionné.

L'application de l'une de ces exceptions est sans préjudice de l'application de mesures d'inspection/de filtrage des passagers, de leur répartition sur des sièges qui maximisent la séparation entre eux en fonction de la capacité de l'aéronef et du nombre de passagers à transporter, ainsi que de l'application par l'équipage du plan d'urgence si un passager présente des symptômes pendant le vol.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.