Sans préjudice des considérations mentionnées dans la rubrique « impact sur la gestion des contrats », et des mesures législatives exceptionnelles qui ont été adoptées par le gouvernement, notamment en ce qui concerne la « possibilité d'un moratoire sur les prêts » ou celles visant à « maintenir les emplois », dans certains cas, même dans les circonstances actuelles, le recours aux mécanismes juridiques appropriés pour restructurer passif du passif est justifié.

 

Si mon entreprise se trouve dans une situation économique difficile, existe-t-il des mécanismes pour restructurer le passif ?

  • Les sociétés qui, en raison du COVID-19 et des mesures qui ont été mises en œuvre pour y répondre, se trouvent dans une situation économique difficile (c'est-à-dire qu'elles ont de sérieuses difficultés à remplir ponctuellement leurs obligations, notamment en raison d'un manque de liquidités ou parce qu'elles ne peuvent obtenir de crédit) ou dans une situation d'insolvabilité simplement imminente mais qui sont encore susceptibles de se redresser, peuvent recourir à des procédures de redressement (i) judiciaire telles que le PER - Processus spécial de revitalisation - ou (ii) extrajudiciaire telles que le RERE - Régime extrajudiciaire de redressement des entreprises - afin d'établir des négociations avec leurs créanciers en vue de conclure un accord de revitalisation / restructuration qui leur permette de poursuivre leurs activités et d'éviter une situation d'insolvabilité.
    Il est d'ailleurs souhaitable que les entreprises, confrontées à l'impossibilité de remplir leurs obligations à temps, prennent l'initiative de recourir à l'un de ces mécanismes, évitant ainsi, d'une part, l'aggravation de leur situation financière et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies par leurs créanciers ou que leur insolvabilité soit demandée par l'un d'entre eux.

Mon entreprise a déjà fait appel à un PER, mais les circonstances actuelles ne me permettent pas de respecter le plan de redressement approuvé, que dois-je faire ?

  • Si le plan de redressement a été approuvé il y a moins de 2 ans, la loi empêche, en règle générale, le recours à un nouveau PER. Toutefois, si l’entreprise a, jusqu'à la vérification des circonstances exceptionnelles déterminées par les mesures adoptées en réaction au COVID-19, respecté le plan approuvé par les créanciers et homologué par le Tribunal, il est admis que le recours à un nouveau PER est possible, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui n'auraient pas pu être prises en compte au moment de la présentation du plan de redressement.
    Si le plan de redressement a été approuvé il y a plus de 2 ans, la possibilité de recourir à un nouveau PER est sans équivoque, tant que le plan continue d'être respecté ou que seules les circonstances actuelles ont déterminé son non-respect. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si les obligations découlant du plan s'étaient précédemment avérées non respectées, l'entreprise peut être considérée comme déjà insolvable et, par conséquent, le dépôt de la demande d'insolvabilité doit être envisagé.

Puis-je avoir l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la société ?

  • L'entreprise est insolvable lorsqu'elle ne peut pas faire face à ses obligations dues ou lorsque son passif est manifestement supérieur à son actif, évalué selon les normes comptables applicables.
    Dans cette situation, les organes de gestion ont l'obligation générale de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la connaissance de l'insolvabilité.
    Toutefois, l'une des mesures adoptées pour répondre au COVID-19 a ordonné la suspension du délai d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, régime qui se poursuit jusqu'à la fin de la situation exceptionnelle actuelle.

La déclaration d'insolvabilité détermine-t-elle la fermeture de mon entreprise ?

  • Non. La procédure d'insolvabilité peut en effet déterminer la liquidation de l'entreprise, mais dans le cadre de son application un plan d'insolvabilité capable de permettre à l'entreprise de maintenir son activité et de remplir ses obligations peut également être approuvé par les créanciers et homologué par le Tribunal.
    D’ailleurs, si la société prend l'initiative de la procédure, sa direction peut même être autorisée à rester en fonction à condition qu'un plan d'insolvabilité ait été soumis, dans les 30 jours suivant la déclaration d'insolvabilité, qui prévoit la poursuite de l'exploitation de l’entreprise et n'entraîne pas de retards dans la procédure ni d’inconvénients pour les créanciers.

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.