Les règles nationales et européennes en matière de droit de la concurrence restent-elles applicables pendant la période de crise provoquée par l'épidémie de COVID-19 ?

En règle générale, oui, les règles de concurrence restent en vigueur, mais leur application fera l'objet de quelques ajustements compte tenu du caractère exceptionnel de la situation actuelle. 

La Commission européenne a adopté un cadre temporaire pour l'analyse des pratiques antitrust de coopération entre entreprises en réponse aux situations d'urgence résultant de l'épidémie actuelle de COVID-19 (cadre temporaire antitrust). Ce cadre permet des formes de coopération entre entreprises visant à assurer la fourniture et la distribution de produits et de services essentiels dont la disponibilité est faible. Dans ce contexte, une exception est faite à la règle de l'auto-évaluation des accords par les entreprises, en créant un processus temporaire par lequel la Commission analyse ces projets de collaboration et envoie des lettres de confort concernant leur conformité aux règles de concurrence.

Le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié un communiqué commun, signé par l'Autorité de la concurrence (AdC), annonçant une approche similaire.

Il convient également de noter l'approbation au niveau de l'UE de dérogations temporaires aux règles de concurrence pour les secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre. Ces dérogations sont en vigueur pour une période de 6 mois et permettent aux opérateurs de coopérer entre eux et de mettre en œuvre des mesures qui seraient interdites dans des situations normales. Afin notamment de stabiliser le marché, la planification collective de la production (secteur laitier) et le retrait de produits du marché (secteurs des fleurs et des pommes de terre) seront par exemple autorisés. La Commission sera attentive aux fluctuations des prix à la consommation et à toute segmentation éventuelle du marché intérieur pour éviter les effets négatifs.

 

Existe-t-il des mesures temporaires applicables aux prix ou autres conditions de vente ?

Le gouvernement a établi un régime exceptionnel et temporaire pour les pratiques commerciales avec réduction des prix, par le décret-loi n° 20-E/2020, du 12 mai, reconnaissant que, en raison des mesures d'urgence imposées par le gouvernement pour contenir le virus, plusieurs établissements commerciaux restés fermés ou dont l'activité a été suspendue ont été privés de la possibilité d'écouler leurs produits, accumulant des stocks, et ont besoin de relancer leur activité économique. 

Dans ce contexte, le Gouvernement a déterminé que les ventes en soldes pendant les mois de mai et juin 2020 ne sont pas comprises dans la limite maximale des ventes en soldes de 124 jours par an, prévue au n° 1 de l'article 10 du décret-loi n° 70/2007 du 26 mars. La réalisation de ces soldes est également dispensée de l'obligation de déclaration préalable à l'ASAE.

 

Quelles indications les autorités de concurrence des États membres de l'UE ont-elles données sur leurs activités pendant cette crise ?

Outre l'adhésion à la communication commune, certaines autorités nationales de la concurrence ont déjà publié des communications ou des informations concernant leurs activités et le contrôle des concentrations :

  • La Commission européenne encourage les parties à reporter la notification des concentrations dans la mesure du possible, en privilégiant la transmission par voie électronique ;
  • L'Autorité de la concurrence (AdC) invite toutes les parties intéressées à utiliser les canaux électroniques disponibles, tels que le portail des plaintes, le système de notification électronique (SNEOC), entre autres disponibles sur le site web de l'AdC, en indiquant que les cadres sont opérationnels en travail à distance. L'AdC y a publié les nouvelles procédures de communication électronique avec l'AdC.

Conformément au communiqué conjoint, certaines autorités nationales ont signalé qu'elles seront particulièrement attentives aux pratiques qui exploitent la situation de crise et les consommateurs.

 

Des enquêtes sur les pratiques restrictives sont-elles déjà en cours dans ce contexte ?

L'autorité italienne de la concurrence a ouvert deux enquêtes contre Amazon et Ebay concernant des pratiques dans la commercialisation de produits de protection personnelle, notamment en ce qui concerne les références trompeuses en matière de protection ou de traitement du COVID-19 et les augmentations de prix. L'autorité italienne a également ordonné la fermeture de certaines plateformes en ligne pour la vente de médicaments et d'autres produits, en raison de l'offre trompeuse de produits pour le traitement et la prévention du coronavirus.

 L'autorité espagnole (CNMC) a publié périodiquement un communiqué résumant les plaintes et les procédures concernant les pratiques restrictives dans le contexte de l'épidémie COVID-19. Le dernier bilan, daté du 24 avril, fait état de 300 plaintes qui ont donné lieu à des enquêtes dans les secteurs des services financiers, des services funéraires et de la production d'équipements de protection individuelle.

 Au Royaume-Uni, une enquête a été ouverte pour Expedia et Booking.com sur un possible abus de position dominante en ce qui concerne les conditions de modification des réservations en raison de la pandémie de COVID-19 appliquée aux entreprises hôtelières et d'hébergement. L'autorité britannique de la concurrence a également fait état de plus de 180 contacts avec des entreprises suite à des plaintes concernant des prix excessifs pour des produits d'hygiène personnelle et des produits alimentaires pendant l'épidémie.

Aux États-Unis, des enquêtes sur l’augmentation des prix ou sur d’autres pratiques restrictives ou déloyales concernant les produits liés à l'épidémie de COVID-19 ont été annoncées.

 

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