Les règles nationales et européennes en matière de droit de la concurrence restent-elles applicables pendant la période de crise provoquée par l'épidémie de COVID-19 ?

En règle générale, oui, les règles de concurrence restent en vigueur, mais leur application fera l'objet de quelques ajustements compte tenu du caractère exceptionnel de la situation actuelle. 

La Commission européenne a adopté un cadre temporaire pour l'analyse des pratiques antitrust de coopération entre entreprises en réponse aux situations d'urgence résultant de l'épidémie actuelle de COVID-19 (cadre temporaire antitrust). Ce cadre permet des formes de coopération entre entreprises visant à assurer la fourniture et la distribution de produits et de services essentiels dont la disponibilité est faible. Dans ce contexte, une exception est faite à la règle de l'auto-évaluation des accords par les entreprises, en créant un processus temporaire par lequel la Commission analyse ces projets de collaboration et envoie des lettres de confort concernant leur conformité aux règles de concurrence.

Le Réseau européen de la concurrence (REC) a publié un communiqué commun, signé par l'Autorité de la concurrence (AdC), annonçant une approche similaire.

Il convient également de noter l'approbation au niveau de l'UE de dérogations temporaires aux règles de concurrence pour les secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre. Ces dérogations sont en vigueur pour une période de 6 mois et permettent aux opérateurs de coopérer entre eux et de mettre en œuvre des mesures qui seraient interdites dans des situations normales. Afin notamment de stabiliser le marché, la planification collective de la production (secteur laitier) et le retrait de produits du marché (secteurs des fleurs et des pommes de terre) seront par exemple autorisés. La Commission sera attentive aux fluctuations des prix à la consommation et à toute segmentation éventuelle du marché intérieur pour éviter les effets négatifs.

 

Existe-t-il des mesures temporaires applicables aux prix ou autres conditions de vente ?

Conformément à l'arrêté n° 3803-A/2021 adopté en vertu de la loi n° 1-A/2020, une limitation des marges bénéficiaires à un maximum de 15 % est en vigueur pour les équipements de protection individuelle, l'alcool et les tests COVID-19, à savoir dans le cadre de la commercialisation de dispositifs médicaux et d'équipements de protection individuelle, d'alcool éthylique et de gel désinfectant cutané à base d'alcool et de tests rapides de dépistage du SARS-CoV-2 pour le grand public (autotests), avec marquage CE ou soumis à une autorisation exceptionnelle accordée par INFARMED.

 

Quelles indications les autorités de concurrence des États membres de l'UE ont-elles données sur leurs activités pendant cette crise ?

La plupart des autorités de la concurrence des EM ont choisi de maintenir leurs activités par le biais de procédures électroniques et ont émis des communications ou des informations concernant les activités de contrôle des ententes et des concentrations. Nous soulignons que :

  • La Commission européenne encourage à discuter du calendrier de la notification des concentrations dans la mesure du possible, en privilégiant la transmission par voie électronique ;
  • L'Autorité de la concurrence (AdC) invite toutes les parties intéressées à utiliser les canaux électroniques disponibles, tels que le portail des plaintes, le système de notification électronique (SNEOC), entre autres, disponibles sur son site web, en précisant que les cadres travaillent à distance. Elle a également publié ici les nouvelles procédures de communication électronique avec l'AdC, qui restent inchangées.

 

Des enquêtes sur les pratiques restrictives sont-elles déjà en cours dans ce contexte ?

L'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices en mai 2020 pour avertir trois associations d'entreprises des secteurs pharmaceutique et financier de la nécessité de se conformer aux règles de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ces lignes directrices, de nature informelle, visent à encourager ces entreprises à adopter des pratiques qui profitent aux consommateurs et à l'économie. En ce qui concerne les établissements de crédit, elle a précisé que la mise en œuvre éventuelle d'un régime de moratoire privé ne devrait pas empêcher chaque établissement de créer des conditions plus avantageuses pour les consommateurs. En ce qui concerne le secteur pharmaceutique, l'Autorité a publié une ligne directrice concernant la marge maximale à appliquer dans la vente de produits de protection individuelle contre la pandémie (objet d’une intervention législative ultérieure).

Toujours en mai 2020, l'Autorité a imposé une mesure de précaution à la Ligue portugaise de football pour suspendre une résolution empêchant l'embauche de footballeurs ayant résilié unilatéralement leur contrat de travail, en invoquant la pandémie de Covid-19.

L'Autorité a également déclaré qu'elle continuera à suivre de près le comportement des différents agents économiques afin d'éviter l'adoption de comportements opportunistes visant à exploiter les consommateurs dans le contexte de la crise Covid-19, ainsi que l'apparition de toute autre pratique restreignant la concurrence. 

Les autorités de la concurrence d'autres juridictions se sont également montrées attentives aux éventuelles pratiques restreignant la concurrence pendant la pandémie de COVID-19. Il convient de noter que :

  • L'autorité italienne de la concurrence a ouvert deux enquêtes contre Amazon et Ebay concernant des pratiques dans la commercialisation de produits de protection personnelle, notamment en ce qui concerne les références trompeuses en matière de protection ou de traitement du COVID-19 et les augmentations de prix. L'autorité italienne a également ordonné la fermeture de certaines plateformes en ligne pour la vente de médicaments et d'autres produits, en raison de l'offre trompeuse de produits pour le traitement et la prévention du coronavirus.
  • L'autorité espagnole (CNMC) a publié périodiquement un communiqué résumant les plaintes et les procédures concernant les pratiques restrictives dans le contexte de l'épidémie COVID-19. 
  • Au Royaume-Uni, la Competition and Markets Authority (CMA) a mis en place un groupe de travail consacré aux pratiques liées à la pandémie COVID-19, qui a principalement examiné les pratiques liées aux annulations et aux remboursements de voyages, d'événements et d'hébergement, et a ouvert une enquête à Expedia et Booking.com concernant un éventuel abus de position dominante sur les conditions de changement des réservations en raison de la pandémie COVID-19. La CMA a également fait état de près de 277 contacts avec des entreprises suite à des plaintes concernant des prix excessifs pour des produits d'hygiène personnelle et des produits alimentaires durant l'épidémie, et a ouvert des enquêtes contre des pharmacies et des magasins de proximité soupçonnés de violer les règles de concurrence en pratiquant des prix excessifs pour les produits d'hygiène durant la pandémie.
  • L'Autorité française de la concurrence (AFC) a ouvert une enquête sur les pratiques d'importation exclusive du groupe Fisher and Paykel Healthcare, qui se concentre sur la fourniture aux hôpitaux de systèmes respiratoires et de produits destinés aux patients souffrant de maladies respiratoires, en particulier pour les patients souffrant de Covid-19. L'AFC a clôturé l'enquête après que les groupes concernés aient précisé que leurs pratiques de distribution de produits médicaux visaient à prévenir la rupture des approvisionnements en produits médicaux des territoires ultrapériphériques français.
  • En Grèce, l'autorité nationale a lancé une enquête sur le marché des équipements médicaux à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs concernant la hausse des prix des produits médicaux et des produits défectueux. L'Autorité a envoyé plusieurs demandes d'information aux entreprises du marché afin de déterminer l'origine de ces écarts.

 

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