Y a-t-il des mesures sociales transitoires pour atténuer l'impact du COVID -19 ?

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale et afin de préserver l'emploi en raison de l'impact du COVID-19, les mesures suivantes ont été approuvées :

  • Réduction à 1/3 des cotisations dues en mars, avril et mai 2020 ;
  •  Paiement du montant restant des cotisations (2/3) en tranches égales et successives au cours des mois de juillet, août et septembre 2020 ou au cours des mois de juillet à décembre 2020, sans intérêts. Pour les entreprises qui ont déjà effectué le paiement intégral des cotisations dues pour la période de cotisation de mars 2020, le report du paiement des cotisations commence en avril 2020 et se termine en juin 2020.

Le régime de report approuvé n'exige pas de demande de la part des entités qui peuvent en bénéficier (ces entités doivent indiquer la date limite de paiement souhaitée sur le portail de la sécurité sociale directe au cours du mois de juillet ou août 2020) et n'empêche pas le paiement intégral des cotisations.

Le report du paiement des cotisations s'applique à toutes les entreprises du secteur privé et social ayant :

a) moins de 50 salariés ;
b) Entre 50 et 249 salariés pour autant qu’elles présentent une baisse d'au moins 20 % de la facturation (à vérifier par le biais des factures communiquées sur le portail e -fatura) au cours des mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, dans le cas des entités qui ont commencé leur activité il y a moins de 12 mois, par rapport à la moyenne de la période d'activité écoulée ;
c) un total de 250 travailleurs ou plus, pour autant qu'il s'agisse d'institutions privées de solidarité sociale ou équivalent
d) un total de 250 salariés ou plus lorsqu'il s'agit d'employeurs dont l'activité est exercée dans l'un des secteurs où la fermeture d'établissements a été décrétée ou dans les secteurs de l'aviation et du tourisme, et à condition qu'ils présentent une baisse d'au moins 20% de la facturation (à mesurer au moyen des factures communiquées sur le portail e-fatura) au cours des mois de mars, avril et mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente ou, dans le cas d'entités ayant commencé leur activité il y a moins de 12 mois, par rapport à la moyenne de la période d'activité écoulée

La mesure de la baisse de facturation mentionnée ci-dessus peut être effectuée par référence au chiffre d'affaires, moyennant une certification par un comptable agréé, si la communication des factures via le portail e-fatura ne reflète pas la totalité des opérations effectuées soumises à la TVA (même si elles sont exonérées) pour la période analysée.

La législation approuvée précise également que le nombre de salariés aux fins de l'accès à la prestation est mesuré par référence au bulletin de rémunération soumis à la sécurité sociale pour la période de cotisation de février 2020, sous réserve de l’inspection des employeurs à tout moment.

La possibilité de reporter les cotisations de sécurité sociale pour novembre et décembre 2020 a également été déterminée pour les employeurs des secteurs privé et social qui sont des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les travailleurs indépendants. Les contributions peuvent être versées en tranches égales et successives, sans intérêt :

  • De juillet à septembre 2021 ;
  • De juillet à décembre 2021.

À cette fin, les employeurs et les travailleurs indépendants doivent indiquer, en février 2021, à la Sécurité sociale, le mode de paiement qu'ils comptent utiliser.

 

Existe-t-il des mesures transitoires destinées aux travailleurs afin d'atténuer l'impact du COVID-19 ?

Il a été établi qu'un soutien financier est accordé aux travailleurs couverts exclusivement par le régime général des travailleurs indépendants, ou couverts également par le régime des salariés mais ne gagnant pas plus de 438,81 euros dans le cadre de ce régime, à condition qu’ :

  •  ils ne soient pas retraités ;
  • ils aient cotisé pendant trois mois consécutifs ou six mois interpolés pendant au moins douze mois ;
  • ils se soient trouvés dans une situation avérée de cessation totale de leur activité en tant que travailleurs indépendants ou de l'activité de leur secteur respectif (moyennant une déclaration sous serment ou une déclaration d'un expert-comptable, le cas échéant), en conséquence de l'apparition de la maladie COVID-19, à condition qu'ils reprennent leur activité dans les 8 jours suivant la demande ; ou
  • ils se trouvent dans une situation de baisse brutale et soudaine d'au moins 40 % de leur facturation au cours de la période des trente jours précédant la demande auprès des services de sécurité sociale compétents, par référence à la moyenne mensuelle des deux mois précédant cette période, ou par référence à la même période de l'année précédente ; ou
  •  ils aient démarré leur activité il y a moins de 12 mois et enregistrent une baisse de facturation de 40% par rapport à la moyenne de cette période, sur déclaration de leur part accompagnée d'un certificat d’un expert-comptable attestant cette situation.

Le montant de l’aide financière correspond (i) au montant de la rémunération enregistrée comme base contributive, avec une limite maximale de 438,81 euros, dans les situations où le montant de la rémunération enregistrée comme base contributive est inférieur à 658,22 euros, ou (ii) aux 2/3 du montant de la rémunération enregistrée comme base contributive, avec une limite maximale de 635 euros, dans les situations où le montant de la rémunération enregistrée est supérieur ou égal à 658,22 euros. Toutefois, il ne pourra jamais être inférieur à 219,41 euros. Pour le calcul de cette aide, le montant de la rémunération correspond à la moyenne de la base de cotisation des 12 derniers mois au cours desquels la rémunération a été enregistrée.

Cette aide financière a une durée d'un mois, prorogeable mensuellement, jusqu'à un maximum de six mois, période pendant laquelle elle est versée par virement bancaire. Sans préjudice, les informations sur la base desquelles le bénéficiaire a demandé l'aide financière doivent être conservées pendant une période de trois ans.

Il a également été déterminé que ce soutien peut également être accordé, aux dirigeants de sociétés à responsabilité limitée et aux membres des organes statutaires de fondations, d'associations ou de coopératives, exclusivement couverts par le système général de sécurité sociale en cette qualité et exerçant cette activité dans une seule entité qui, l'année précédente, a facturé moins de 80 000 euros, par référence aux montants communiqués sur le portail e-fatura.

Le formulaire de demande pour cette aide financière est disponible sur le site web de la Sécurité sociale directe (www.seg-social.pt). 

Pendant la durée de cette aide, le bénéficiaire a le droit de différer le paiement des cotisations de sécurité sociale, qui doivent être versées à partir du deuxième mois suivant la fin de l'aide et peuvent être payées dans un délai maximum de 12 mois, par mensualités égales.

L'octroi d'une aide financière a également été établi pour les travailleurs indépendants qui, en mars 2020, étaient exclusivement couverts par le régime des travailleurs indépendants, ou également couverts par le régime des salariés et qui ne gagnent pas dans le cadre de ce régime, plus de 438,81 euros, et qui remplissent l'une des conditions susmentionnées (arrêt d'activité avéré ou rupture brutale de la facturation) et qui :

  • Ont démarré leur activité il y a plus de 12 mois, mais n’ont pas été soumis à l'obligation contributive pendant au moins 3 mois consécutifs ou 6 mois interpolés pendant au moins 12 mois ;
  • Ont démarré leur activité il y a moins de 12 mois ; ou
  • Sont exemptés du paiement des cotisations, car ils ont été soumis au paiement des cotisations pour une période d'un an résultant d'un revenu égal ou inférieur à 6 x IAS (soit 2 632,86 euros).

La durée de cette aide sera d 1 mois, prorogeable jusqu'à un maximum de 3 mois et sa valeur pourra varier entre 93,00 EUR et 219,41 EUR. Sa valeur correspondra à :

  • 70 % de la valeur totale des services fournis, sur la base de la facturation moyenne communiquée entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 ;
  • 20 % des revenus liés à la production et à la vente de biens, sur la base de la facturation moyenne communiquée entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

Lorsque l'aide financière est allouée au bénéficiaire en raison d'une chute brutale de sa facturation, la valeur de l'aide doit être multipliée par le pourcentage de cette chute.

Un soutien financier a également été accordé aux personnes, résidant sur le territoire national, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité économique et sociale et dans l'une des situations suivantes :

  • Cessation d'activité en tant que salariés, y compris en tant qu'aide domestique, résultant de l'épidémie ;
  • Les travailleurs indépendants qui ont subi une baisse de 40 % ou plus suite à la cessation, la réduction ou la suspension de leur activité professionnelle en raison de l'épidémie ;
  • Les travailleurs indépendants qui sont bénéficiaires d'une des aides susmentionnées, mais dont le montant est inférieur à 438,81 euros.

Cette aide sera due entre juillet et décembre 2020 et sa valeur mensuelle correspondra à 438,81 euros. Pendant la durée de cette aide, seul 1/3 des contributions dues devra être versé. Le paiement des 2/3 restants doit être effectué à partir du mois suivant la cessation de l'aide et peut être effectué dans un délai maximum de 12 mois, en versements mensuels et égaux, sans paiement d'intérêts.

Le budget de l'État pour 2021 a introduit l'octroi d'un soutien extraordinaire aux travailleurs en situation de vulnérabilité économique causée par la pandémie COVID-19. Les situations suivantes seront couvertes par ce soutien à partir du 1er janvier 2021 :

  • Les salariés (y compris les employés au service domestique), les travailleurs indépendants et les membres d'organes statutaires exerçant des fonctions de direction (i) dont l’assurance chômage prend fin après le 1er janvier 2021 (ii) ou qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, se retrouvent au chômage et n'ont pas accès à l’assurance chômage et ont cotisé pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant immédiatement leur chômage ;
  • Les travailleurs indépendants et les employés domestiques qui ont cotisé pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant immédiatement la demande de soutien et dont le revenu moyen a baissé de plus de 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport au revenu mensuel moyen de 2019 et, cumulativement, entre la dernière déclaration trimestrielle et le revenu mensuel moyen de 2019 ;
  • Les travailleurs qui n'ont accès à aucun instrument ou mécanisme de protection sociale et qui sont rattachés au système de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants et maintiennent cet engagement pendant l'attribution de l'aide et pendant les 30 mois suivants ;
  • Les dirigeants de micro et petites entreprises, les entrepreneurs individuels et les membres des organes statutaires de fondations, associations ou coopératives, qui sont, à ce titre, exclusivement couverts par des régimes de sécurité sociale, qui ont au moins 3 mois consécutifs ou 6 mois interpolés de cotisations dans les 12 mois précédant immédiatement la demande de soutien et qui se trouvent dans une situation de cessation totale de leur activité, ou de l'activité du secteur respectif, en raison de la pandémie, ou qui voient leur facturation baisser de 40 % ;
  • Les travailleurs stagiaires bénéficiant de la mesure concernant les stages professionnels.

Le montant du soutien et sa durée dépendront de la situation spécifique du travailleur, même s'il ne peut être maintenu pendant plus de 12 mois. En outre, le montant du soutien ne peut être cumulé avec d'autres allocations de chômage ou avec des indemnités de suspension du contrat de travail.

 

Existe-t-il des mesures fiscales transitoires pour atténuer l'impact du COVID-19 ?

En matière de fiscalité des entreprises, les modifications suivantes du calendrier fiscal ont été annoncées par arrêté du secrétaire d'État aux affaires fiscales :

  • Prolongation du délai d'acquittement du droit de timbre évalué et payé jusqu'au 20 janvier 2021
  • Suspension de la déclaration mensuelle des droits de timbre pendant l'année 2020
  • Prolongation du délai de dépôt des déclarations mensuelles de TVA, pour les mois de septembre à décembre 2020 et de janvier à mars 2021, jusqu'au 20 du deuxième mois suivant le mois auquel les opérations se rapportent
  • Prolongation du délai de dépôt des déclarations trimestrielles de TVA pour les troisième et quatrième trimestres de 2020 et le premier trimestre de 2021, jusqu'au 20 du deuxième mois suivant le trimestre auquel les opérations se rapportent
  • Prolongation du délai de paiement de la TVA établie sur les déclarations périodiques jusqu'au 25 du deuxième mois suivant le mois ou le trimestre auquel elles se rapportent
  • Prolongation du délai de dépôt des déclarations du modèle 10 (revenus et retenues non libératoires des contribuables résidents) jusqu'au 25 février 2021
  • Prolongation de l'entrée en vigueur du nouveau fichier par le biais duquel la communication des inventaires à l'administration fiscale doit être effectuée, jusqu'au 31 janvier 2022, pour la communication des inventaires relatifs à 2021
  • Maintien des délais de remise des IES/DA jusqu'au 15 du 7ème mois suivant la fin de la période fiscale

Toujours en ce qui concerne les obligations comptables et fiscales à remplir par les contribuables ou comptables certifiés, il a été précisé que (i) les situations d'infection, (ii) d'isolement prophylactique déclarées ou déterminées par une autorité sanitaire, et (iii) l'établissement de clôtures sanitaires pour empêcher la circulation des contribuables ou des comptables agréés, à condition leur domicile professionnel ou fiscal soit situé dans lesdites zones, sont considérés comme un empêchement équitable.

En plus de ces mesures, un certain nombre de règles ont été approuvées pour assouplir les obligations applicables aux micro, petites et moyennes entreprises :

  • Suspension temporaire du paiement de l'acompte de l'IRC
  • Possibilité de demander, en 2020, le remboursement intégral de la partie de l’acompte spécial non déduite jusqu'en 2019, avec renonciation au délai de 90 jours prévu par la loi à cet effet (mesure également applicable aux coopératives)
    La demande doit être adressée à l'Administration fiscale, par l'intermédiaire d'e-Balcão, avant le 31.01.2021 ou avant la fin du sixième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration périodique de revenus (lorsque la période fiscale de 2019 est différente de l'année civile).
    Les paiements pour les périodes fiscales 2014 à 2019 seront pris en compte dans la demande de remboursement.
  • Délai maximum de 15 jours - après le dépôt par l'assujetti de la déclaration correspondante - pour le remboursement de la TVA, de l'IRC et de l'IRS, lorsque le résultat de la retenue à la source sur les acomptes ou les liquidations est supérieur à la taxe due

Afin de garantir un allègement de la trésorerie des entreprises (et des indépendants), le gouvernement a annoncé dans une déclaration que les impôts pour le deuxième trimestre 2020 (TVA payée aux clients, retenues à la source sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés) pourraient être payés de l'une des manières suivantes :

  • Immédiatement, comme habituellement ;
  • En trois ou six versements mensuels, sans intérêts et sans besoin de garantie.

Cette mesure s'applique aux entités (entreprises et travailleurs indépendants) :

(i) Dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros en 2018 (conformément à l'article 143 du code de l’IRC),
(ii) Qui ont débuté leur activité à partir du 1er janvier 2019 (ou qui ont repris leur activité le ou après le 1er janvier 2019 et n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2018) ;
(iii) dont l'activité est exercée dans l'un des secteurs où la fermeture d'établissements a été décrétée.

Toute autre entreprise ou tout autre travailleur indépendant peut demander le même assouplissement pour le paiement d’obligations fiscales au cours du deuxième trimestre, lorsqu’il y a eu une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 20 % (à vérifier au moyen des factures communiquées sur le portail e-fatura, et moyennant également une certification par un expert-comptable ou un comptable agréé) sur la moyenne des trois mois précédant le mois au cours duquel cette obligation existe, par rapport à la même période de l'année précédente. Cette diminution doit être mesurée à travers les factures communiquées sur le portail e-fatura ou, alternativement, à travers le chiffre d'affaires, si le portail e-fatura ne reflète pas la totalité des opérations effectuées par l'entreprise ou le travailleur indépendant assujetti à la TVA (même si elle est exonérée), au cours de la période analysée. Dans tous les cas (facture électronique ou chiffre d'affaires), la déclaration doit toujours être certifiée par un expert-comptable ou comptable public certifié.

La réduction de la TVA au taux réduit de 6% applicable à la vente de masques de protection respiratoire et de gel désinfectant jusqu'au 31 décembre 2021 a été déterminée et les montants engagés pour l'acquisition de ces masques sont considérés comme des dépenses de santé aux fins de leur déduction de l'IRS.

Le remboursement d’un montant équivalent à 50% de la TVA encourue et non déductible concernant les dépenses liées à l'organisation de congrès, foires, expositions, séminaires, conférences et autres événements similaires, est également possible pour les entités ayant comme code d’activité économique principale le code « 82300 - Organisation de foires, congrès et autres événements similaires ».

Aux fins du retrait des plans d'épargne-retraite (PPR), leur montant peut être remboursé, dans la limite mensuelle de l'indice d'aide sociale (438,81 euros), sans application des dispositions de l'article 21, paragraphe 4, de la loi sur les avantages fiscaux, à condition que (i) un des membres du ménage se trouve dans une situation d'isolement prophylactique ou de maladie ou s'occupe d'enfants ou de petits-enfants ; ou (ii) un des membres du ménage ait été placé en réduction de la durée normale de travail ou en suspension du contrat de travail, en raison d'une crise d'entreprise, dans une situation de chômage enregistrée auprès de l'Institut pour l'emploi et la formation professionnelle, I. P. ; ou (iii) qu’il y ait une réduction de l'activité économique d'un travailleur indépendant dont l'établissement ou l'activité a fait l'objet d'une fermeture déterminée pendant la période d'état d'urgence ; et (iv) que les PPR aient été souscrits jusqu'au 31 mars 2020.

Il a été décidé que l'administration fiscale devrait offrir aux contribuables, de sa propre initiative, la possibilité de payer les dettes de l'IRS et de l'IRC par versements échelonnés, indépendamment de la présentation d'une demande et de la fourniture d'une garantie, si les conditions suivantes sont remplies :

(i) la valeur de la dette est égale ou inférieure à 5 000 EUR (IRS) ou 10 000 EUR (IRC) ;

(ii) la dette est au stade du recouvrement volontaire ;

(iii) la situation fiscale du contribuable est en règle ; et

(iv) L'échéance de la dette en question se situe au plus tard au 31 décembre 2020.

Le nombre de versements sera défini dans un plan de paiement créé par l'administration fiscale et notifié au contribuable.

Il a été déterminé que les micro, petites et moyennes entreprises, qui relèvent du régime trimestriel de la TVA, ou les entreprises qui ont commencé leur activité le ou après le 1er janvier 2019, sans avoir réalisé de chiffre d'affaires en 2018, peuvent acquitter la TVA due pour le 3ème trimestre 2020 :

  • Jusqu'au 30 novembre 2020 ;
  • En trois ou six mensualités, d'un montant égal ou supérieur à 25,00 euros, sans intérêt et sans qu'il soit nécessaire de fournir une garantie. La demande de paiement en plusieurs versements doit être soumise par voie électronique au plus tard le 30 novembre 2020.

Il a été déterminé que la TVA établie par les assujettis soumis au régime trimestriel pour le premier semestre 2021 pouvait être payée jusqu'à la date limite de paiement volontaire ou en trois ou six versements mensuels, d'une valeur égale ou supérieure à 25,00 EUR, avec renonciation à la fourniture d'une garantie.

Les assujettis soumis au régime mensuel peuvent également profiter de cette possibilité, si :

  • ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000 EUR en 2019, ou ont commencé ou redémarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 ; et
  • Ils ont déclaré et démontré une diminution de la facturation communiquée sur le portail e-fatura d'au moins 25 % de la moyenne mensuelle de l'année civile complète 2020, par rapport à la même période de l'année précédente. Cette déclaration doit être faite par un comptable agréé.

Les demandes de paiement fractionné doivent être faites par voie électronique avant la date limite d'exécution de l'obligation. Le premier versement est dû à la date d'exécution et les autres sont dus à la même date des mois suivants.

Il a été établi que l'émission de factures PDF devait être acceptée jusqu'au 31 mars 2021, et que celles-ci devaient être considérées comme des factures électroniques pour toutes les fins prévues par la législation fiscale.

Une exemption des droits de timbre a été établie sur les polices d'assurance-crédit à l'exportation, les polices d'assurance de garantie et les garanties bancaires sur les ordres étrangers, jusqu'au 31.12.2022, afin d'encourager l'internationalisation des entreprises portugaises.

Les procédures d'exécution fiscale en cours ou à engager par l'administration fiscale, la sécurité sociale et d'autres entités ont été suspendues entre le 1er janvier et le 31 mars 2021. La même suspension sera appliquée aux plans de remboursement en cours, y compris ceux concernant les dettes envers la sécurité sociale, sans préjudice du fait qu'ils peuvent continuer à être ponctuellement exécutés.

 

Existe-t-il des mesures concernant l'interaction entre les contribuables et les autorités fiscales et douanières en raison de l'impact du COVID -19 ?

Les services de l'administration fiscale restent disponibles en présentiel, sur rendez-vous. Pour ce faire, les rendez-vous doivent être pris par l'intermédiaire du centre d'appel de l'administration fiscale (217 206 707) ou de la fonctionnalité e-balcão, disponible dans la zone réservée au contribuable, sur le portail des finances (www.portaldasfinancas.gov.pt).

 

Existe-t-il des incitations aux dons pour combattre l'impact du COVID -19 ?

Les transmissions gratuites, par des assujettis, de biens utilisés dans la lutte contre la pandémie (par exemple, du matériel médical ou de protection) sont exonérées de TVA, à condition qu'ils soient mis à la disposition de l'État, d'institutions caritatives privées et d'organisations non gouvernementales à but non lucratif, pour être ensuite mis à la disposition des personnes dans le besoin. À cette fin, les personnes recevant des soins de santé dans le contexte actuel de la pandémie sont considérées comme des personnes dans le besoin en tant que victimes d’une catastrophe. 

L'exonération de la TVA pour les opérateurs nationaux et européens qui fournissent des équipements de protection individuelle et divers équipements de santé aux hôpitaux et aux organisations caritatives a été approuvée.

En matière de mécénat, il a été annoncé que les SPMS - Services Partagés du Ministère de la Santé et les entités hospitalières, EPE des Services Régionaux de Santé bénéficieront désormais de la déduction pour la détermination du revenu imposable concernant l’IRC (impôt sur les sociétés). Par conséquent, ces entités pourront désormais considérer les dons à caractère social faits à l'État, aux régions autonomes et aux collectivités locales, ainsi que tout service, établissement et organisme, comme des coûts ou des pertes pour l'année, correspondant à 140 % de leur total.

Il a également été établi que tous les dons à caractère social effectués par les entités susmentionnées à l'État, aux régions autonomes et aux collectivités locales, ainsi que tout service, établissement ou organisme de ces dernières, bénéficieront désormais de tous les avantages fiscaux prévus dans le statut de mécénat, à savoir l'exclusion du droit de timbre.

Les unités sanitaires du SNS ayant la nature d'entités publiques entrepreneuriales et les hôpitaux du secteur administratif public peuvent accepter des donations sous le régime du mécénat, pour faire face à la pandémie de la maladie COVID-19, qui sont considérées comme un coût pour l'entité donatrice, ainsi que des donations de la Direction Générale de la Santé et de l'Administration Centrale du Système Sanitaire, I.P. (article 35-Q/1 et 2 du décret-loi n° 10-A/2020, du 13 mars, modifié par le décret-loi n° 99/2020, du 22 novembre).

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.