Quel est l'impact des événements liés au COVID-19 sur mes relations contractuelles ?

Afin d'évaluer l'impact des événements liés au COVID-19 sur vos relations contractuelles, vous devez tout d'abord vérifier s'il existe des solutions déjà prévues dans le contrat pour de tels événements (par exemple, des clauses de force majeure couvrant les situations épidémiques, des clauses de changement de circonstances, des clauses de suspension ou de prolongation des délais pour les événements non imputables, etc.) et/ou quel régime juridique doit être pris en compte aussi bien pour l'interprétation du contrat (qui, en principe, peut ou non être la loi de la Guinée équatoriale), que pour le changement de circonstances ou l'impossibilité de s'y conformer.

Nous soulignons notamment qu'en vertu du décret 42/2020, comme mesure liée aux partenariats public-privé et à la prestation de services, le ministère des finances a été chargé, entre autres, de revoir tous les marchés publics (y compris ceux de fourniture, d'assistance technique, de publicité et de services en général) en vigueur jusqu'à la fin 2020, et de supprimer, le cas échéant, les contrats renouvelables automatiquement. Le ministère des finances a également été chargé de répertorier les contrats en vigueur dans les secteurs stratégiques (dont, entre autres, la défense, la sécurité, les mines, l'énergie et les télécommunications) afin d'évaluer, entre autres, le niveau d'engagement qu'ils impliquent.

Le décret 43/2020 prévoit également, en tant que mesure relative aux dépenses publiques, que, compte tenu de l'état des finances publiques et pour des raisons de force majeure, le gouvernement reprogrammera ses dépenses afin d'éviter les retards, et, à l'exception des projets que le gouvernement a déclarés comme étant de la plus haute priorité, un comité de certification reprogrammera, conjointement avec les entreprises adjudicataires, le calendrier de respect des obligations en matière de dépenses publiques afin qu'elles ne soient dues qu’au second semestre 2020.

 

Existe-t-il des mesures temporaires liées au COVID-19 applicables aux contrats de bail ?

Oui. Selon notre meilleure compréhension, la seule mesure adoptée en Guinée équatoriale pour atténuer l'impact du COVID-19 sur les contrats de bail a été approuvée par le décret 43/2020 et s'applique exclusivement aux entreprises considérées comme des PME et qui louent des boutiques dans les espaces publics des aéroports internationaux de Malabo et de Bata : pendant la durée des restrictions de l'espace aérien national, ces entreprises sont exemptées du paiement de 50 % du loyer mensuel établi dans leurs contrats.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.