Existe-t-il des mesures visant spécifiquement les contrats dans les domaines culturel et artistique ?

Le décret-loi n° 10-I/2020, du 26 mars, successivement modifié et actuellement dans la version conférée par le décret-loi n° 78-A/2020, vise à clarifier les effets contractuels des reprogrammations et des annulations de spectacles qui ne peuvent se tenir au lieu, au jour ou à l'heure prévus entre le 28 février 2020 et le 30 septembre, inclus :

  • Imposant, dans la mesure du possible, la reprogrammation des spectacles jusqu'au 30 septembre 2020, sous peine que le report soit, à toutes fins utiles, considéré comme une annulation. La nouvelle date de spectacle ne peut pas dépasser la période maximale d'un an après la date initialement prévue (ou, dans le cas des spectacles à entrée libre, permettant leur reprogrammation jusqu'à 24 mois après la cessation des mesures d'interdiction ou de limitation de la réalisation de spectacles) ;
  • Précisant que la reprogrammation n'affectera pas la validité des billets vendus précédemment ;
  • La reprogrammation ne pourra donner lieu ni au remboursement du prix du billet, ni à la perception de droits supplémentaires par les propriétaires ou des exploitants du lieu ;
  • Le spectacle doit être annulé si sa reprogrammation n'est pas objectivement possible et cette impossibilité ne pourra être attribuée au promoteur. À cette fin, il est objectivement impossible de reprogrammer le spectacle pour des festivités locales ou régionales ou certains jours spécifiques qui ne peuvent être reportés dans un délai maximum d'un an après la date initialement prévue, le promoteur n’étant pas considéré pas responsable de la reprogrammation lorsqu'il n'existe pas de lieu ou de lieu ayant la capacité du lieu initialement prévu, dans la ville, la zone métropolitaine ou dans un rayon de 50 km du lieu initialement prévu, dans un délai maximum d'un an après la date initialement prévue ;
  • En cas d'annulation du spectacle, le prix des billets doit être remboursé aux spectateurs (ils peuvent toutefois demander que le billet de spectacle soit remplacé par un autre) et les montants payés à l'avance aux propriétaires ou aux exploitants du lieu sont restitués.
  • Pour les spectacles promus par des organismes publics ou des "organismes de droit public", ou financés principalement par des fonds publics, le promoteur doit garantir, en cas d'annulation ou de reprogrammation, que les paiements seront effectués conformément aux conditions contractuelles, et doit garantir que, au plus tard, à la date où le spectacle a été initialement programmé, le montant minimum de 50% du prix contractuel est payé (sans préjudice d'une éventuelle nouvelle programmation du spectacle et des paiements ultérieurs) ;
  • Si le prix des services contractuels déjà exécutés dépasse le prix à payer, les promoteurs doivent payer la différence et peuvent, en cas de reprogrammation, contracter des biens, des services ou des travaux complémentaires, ainsi qu'appliquer le régime de révision des prix, le cas échéant.
  • Les entités peuvent reprogrammer des spectacles à entrée libre jusqu'à 18 mois après la fin des mesures législatives interdisant ou limitant la réalisation de spectacles.
  • Ces obligations s'appliquent également lorsque la conclusion du contrat n'avait pas encore été finalisée à la date d'entrée en vigueur du décret-loi n° 10-I/2020, à condition que (i) la procédure pour la formation respective ait déjà commencé, ou (ii) la programmation ait été annoncée, ou (iii) les entités promotrices aient communiqué par écrit à l'agent culturel la confirmation du spectacle en question, en acceptant le prix et la date respective.
  • En cas d'annulation du spectacle en raison de l'impossibilité de le reprogrammer, les entités promouvant les spectacles peuvent procéder au paiement du prix des engagements pris précédemment (en totalité ou en proportion), si le bien ou le service a effectivement été fourni ;
  • Chaque fois que ces paiements sont effectués à des agents, producteurs et compagnies de spectacle ou tout autre intermédiaire, ils doivent, dans un délai de 10 jours ouvrables, verser la rémunération proportionnelle et équitable aux travailleurs impliqués dans les événements respectifs (p. ex., auteurs, artistes, techniciens et autres professionnels et compagnies qui ont été engagés pour le spectacle en question, sans préjudice de la perception proportionnelle des commissions qui leur sont dues) - en cas de reprogrammation, ces paiements sont valables en tant que dépôt et acompte de la prestation à effectuer à la date à laquelle le spectacle est reprogrammé.
  • Le gouvernement assure, à des intervalles n'excédant pas 30 jours, l'annonce du calendrier de levée ou non des restrictions à la réalisation de spectacles live, en l'adaptant à l’évolution des conditions de lutte contre la pandémie.
  • L'annulation de spectacles résultant d'interdictions et de limitations au fonctionnement d'activités ou de lieux de spectacles est considérée comme un cas de force majeure à toutes fins légales et contractuelles en matière de contrats et affaires juridiques conclus, ainsi que pour d’autres obligations et engagements assumés en raison de la réalisation du spectacle annulé.
  • Dans la mesure du possible, les parties doivent maintenir leurs contrats, en garantissant leurs objets et objectifs, et en remplissant leurs obligations en ce qui concerne la date à choisir pour la reprogrammation et, dans tous les cas, chercher à parvenir à une répartition équitable des coûts et des risques contractuels, en évitant les pertes ou les bénéfices injustifiés.
  • Il est interdit, jusqu'au 31 décembre 2020, d'organiser en public des festivals et des spectacles de même nature déclarés comme tels, en salle ou en plein air – ces derniers pourront toutefois avoir lieu exceptionnellement, dans des lieux couverts ou en plein air, avec des places numérotées, après communication et dans le respect de la capacité spécifiquement définie par la Direction générale de la santé selon les règles d'éloignement physique appropriées à l'évolution de la pandémie.
  • Les détenteurs de billets pour des festivals et des spectacles de même nature ont droit à la remise - sans frais ou commission supplémentaires - d'un bon d'une valeur égale au prix payé, transmissible à des tiers par simple tradition, et valable jusqu'au 31 décembre 2021 (son détenteur peut demander le remboursement de sa valeur, si le bon n'est pas utilisé à cette date). Le bon peut être utilisé pour l'acquisition de billets pour le même spectacle devant se tenir à une nouvelle date ou pour d'autres événements organisés par le même promoteur l'assurance contractée au moment de l'acquisition du billet reste valable.
  • Les agents culturels doivent annoncer des informations telles que (i) l'annulation du spectacle ou sa nouvelle date de réalisation, (ii) le lieu, physique ou électronique, le mode et la date limite d'émission des bons, (iii) tous les spectacles devant être réalisés par le même promoteur, jusqu'au 31 décembre 2021, permettant l'utilisation des bons émis, ainsi que le lieu, physique et électronique, le mode et la date limite de leur utilisation, (iv) la liste des agences, des points de vente et des plateformes de billetterie électronique permettant l'utilisation du bon, et (v) le lieu, physique ou électronique, le mode et la date limite de remboursement du bon non utilisé.
  • Lorsque la valeur du billet pour une autre manifestation organisée par le même promoteur est supérieure à la valeur du bon, celui-ci peut être utilisé comme paiement initial de billets de valeur supérieure, pour d'autres manifestations organisées par le même promoteur ; si, au contraire, la valeur du billet pour une autre manifestation organisée par le même promoteur est inférieure à la valeur du bon, la valeur restante peut être utilisée pour acheter des billets pour d'autres manifestations du même promoteur.

 

Qui est visé par ces mesures ?

Ces mesures s'appliquent à tous, quelle que soit leur nature publique ou privée :

a) Opérateurs culturels, et notamment artistes, interprètes, auteurs, producteurs, organisateurs de spectacles, agents ;
b) Propriétaires ou exploitants d'installations, d'établissements et de lieux de spectacles ;
c) Agences, points de vente et plateformes de billetterie électronique.

 

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de ces mesures ?

Le respect de ces règles sera contrôlé par l'Inspection générale des activités culturelles et leur violation sera sanctionnée par une infraction administrative.

 

Un régime spécial pour les marchés publics a-t-il été approuvé à cet égard ?

Oui, le décret-loi n° 10-I/2020, tel que modifié par la loi n° 7/2020, a prévu la possibilité pour les entités publiques et les « organismes de droit public » qui promeuvent des spectacles de conclure des contrats par entente directe (indépendamment de la valeur) pour des raisons « d'urgence impérieuse », ainsi que par entente directe simplifiée, jusqu'à la valeur de 20 000,00 euros. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi n° 19/2020, prenant effet le 30 mai.

 

Un régime spécial de soutien a-t-il été approuvé à cet égard ?

Oui, la réglementation des lignes de soutien au secteur culturel dans le cadre du programme de stabilisation économique et sociale a été approuvée par l'ordonnance n° 180/2020 du 3 août.

Le présent règlement établit les lignes normales applicables à (i) la ligne de soutien à l'adaptation des espaces aux mesures découlant du COVID-19 (avec l'allocation de 750 000 euros), (ii) la ligne de soutien aux entités artistiques professionnelles (avec l'allocation de 3 000 000 euros), et (iii) la ligne de soutien social supplémentaire pour les artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de la culture.

Le soutien financier en question est accordé sous la forme d'une subvention non remboursable et est versé par virement bancaire, en une seule fois (dans le cas des lignes de soutien à l'adaptation des locaux aux mesures découlant de COVID-19 et du soutien aux organismes artistiques professionnels) ou en deux fois (dans le cas de la ligne de soutien social supplémentaire pour les artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de la culture), et communiqué directement par le GEPAC et la DGARTES à l'administration fiscale et douanière.

 

__________________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.