Existe-t-il des mesures visant spécifiquement les contrats dans les domaines culturel et artistique ?

Par l'ordonnance n° 37-A/2021 du 15 février, modifiée par l'ordonnance n° 80-A/2021 du 7 avril, le gouvernement a approuvé le règlement relatif aux mesures de soutien culturel dans le cadre de la réponse à la pandémie de maladie COVID-19.

Le règlement précité établit les mesures de soutien à la culture suivantes, transversales à l'ensemble du secteur :

a)       Programa Garantir Cultura (un programme spécialement dédié au secteur culturel, qui comprend la création d'un soutien non remboursable à l'ensemble du secteur culturel, pour le développement de projets artistiques, créatifs et de programmation, dans tous les domaines, y compris les arts du spectacle, les arts visuels, les croisements disciplinaires, le livre, le cinéma et la muséologie), qui comprend deux sous-programmes :

i)                    Garantir Cultura – secteur des entreprises (avec une allocation de 30.000.000 €, consiste en un soutien non remboursable aux activités artistiques et culturelles, en particulier à la création et à la programmation culturelles, qui peut inclure, notamment, des représentations sous forme physique ou numérique, destinées aux micro, petites et moyennes entreprises du secteur culturel, permettant la rémunération du travail artistique et technique et l'atténuation des impacts restrictifs sur l'activité artistique et culturelle) ;

ii)                   Garantir Cultura – personnes physiques et morales exerçant des activités artistiques à caractère non commercial (avec une allocation de 12.000.000 €, consiste en un soutien non remboursable aux personnes et entités du secteur artistique, à la création et à la programmation culturelles, qui peut couvrir, notamment, les représentations en formats physiques ou numériques, permettant la rémunération du travail artistique et technique et l'atténuation des impacts restrictifs sur l'activité artistique et culturelle) ;

b)      Soutien extraordinaire aux artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de la culture (prévoit la possibilité d'accorder une subvention de 438,81 €) ;

c)       Soutien accordé par la Direção-Geral das Artes (DGARTES) (dont peuvent bénéficier les entités qui ont reçu un soutien financier sous forme de soutien durable, en tout ou en partie, dont les contrats se terminent le 31 décembre 2021, les entités éligibles qui n'ont pas obtenu de soutien dans l'appel à propositions du programme de soutien durable 2020-2021, les entités éligibles qui n'ont pas obtenu de soutien dans l'appel à propositions du programme de soutien aux projets 2020 et les orchestres régionaux) ;

d)     Soutien accordé par la Direção-Geral do Património Cultural (DGPC) (ouverture de l'appel d'offres pour le programme de soutien aux musées du réseau des musées portugais - ProMuseus, au premier trimestre 2021, avec un montant global de soutien financier de 1 000 000 €, à allouer par la DGPC, pour atténuer les effets de la crise pandémique, en contribuant à soutenir la reprise de l'activité des musées) ;

e)     Soutien accordé par la Direção-Geral do Livro, dos Arquivos e das Bibliotecas (DGLAB) (24 subventions d'un montant total de 270 000 euros sont prévues, ainsi qu'un soutien financier d'un montant total de 600 000 euros pour les petites et moyennes librairies pratiquant la vente directe au public) ;

f)      Soutien accordé par les directions régionales de la culture (avec l'engagement d'ouvrir les procédures conduisant à l'attribution d'un soutien aux entités artistiques non professionnelles, au premier trimestre 2021, pour un montant total de 1 107 000 €, dont 335 000 € seront attribués par la Direção Regional de Cultura do Algarve (Direction régionale de la culture de l'Algarve), 282 000 € par la Direção Regional de Cultura do Alentejo (Direction régionale de la culture de l'Alentejo), 245 000 € par la Direção Regional de Cultura do Centro (Direction régionale de la culture du Centre) et 245 000 € par la Direção Regional de Cultura do Norte (Direction régionale de la culture du Nord)) ;

g)       Soutien accordé par l'Instituto do Cinema e do Audiovisual, I. P. (ICA, I. P.) (avec la prévision du renforcement du soutien exceptionnel, d’un montant supplémentaire de 1.440.000 €, qui complète certains des programmes de soutien financier pour 2020) ;

h)      Programme de l'État pour l'acquisition d'art portugais contemporain (avec un montant disponible de 650 000 euros).

Par l'ordonnance n° 75-B/2021, du 31 mars, le règlement du Programa Garantir Cultura (secteur des entreprises), qui vise à créer le Système d'incitations pour le secteur des entreprises culturelles (« Programa Garantir Cultura (secteur des entreprises) », financé par les Fonds européens structurels et d'investissement a été approuvé (article 1/1).

Le « Programa Garantir Cultura (secteur des entreprises) » vise à encourager les activités culturelles et artistiques, notamment la création et la programmation culturelles, dans le cadre de l'atténuation des impacts négatifs découlant des mesures de protection de la santé publique pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sur l'activité des entreprises du secteur culturel (article 1/2).

Le « Programa Garantir Cultura (secteur des entreprises) » s'applique à l'ensemble du territoire du Portugal continental (article 3) et dispose d'un budget de 30 millions d'euros (article 4). Les bénéficiaires du soutien accordé dans le cadre de ce programme - qui prend la forme d'une subvention non remboursable (article 12/1) - sont les micro, petites et moyennes entreprises, de toute nature et sous toute forme juridique, y compris les entreprises individuelles à comptabilité organisée (article 6).

Le décret-loi n° 10-I/2020, du 26 mars, modifié successivement et actuellement dans la version conférée par le décret-loi n° 26-A/2021, du 5 avril, vise à clarifier les effets contractuels de la reprogrammation et de l'annulation des spectacles qui ne peuvent être réalisés au lieu, au jour ou à l'heure prévus, par détermination législative ou administrative de source gouvernementale, et de l'autorité sanitaire nationale :

  • Imposant, dans la mesure du possible, la reprogrammation des spectacles jusqu’à 14 jours ouvrables avant la date prévue pour l'événement et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 2022, s sous peine que le report soit considéré, à toutes fins utiles, comme une annulation. Dans le cas de spectacles à entrée libre promus par des entités adjudicatrices (soumises aux règles des marchés publics), ces spectacles peuvent être reprogrammés jusqu'à 18 mois après la fin des mesures interdisant ou limitant la tenue de spectacles ;
  • Précisant que la reprogrammation n'affectera pas la validité des billets vendus précédemment ;
  • La reprogrammation ne pourra donner lieu ni au remboursement du prix du billet, ni à la perception de droits supplémentaires par les propriétaires ou des exploitants du lieu ;
  • Le spectacle doit être annulé si sa reprogrammation n'est pas objectivement possible et cette impossibilité ne pourra être attribuée au promoteur. À cette fin, il est objectivement impossible de reprogrammer le spectacle pour des festivités locales ou régionales ou certains jours spécifiques qui ne peuvent être reportés dans un délai maximum d'un an après la date initialement prévue, le promoteur n’étant pas considéré pas responsable de la reprogrammation lorsqu'il n'existe pas de lieu ou de lieu ayant la capacité du lieu initialement prévu, dans la ville, la zone métropolitaine ou dans un rayon de 50 km du lieu initialement prévu, dans un délai maximum d'un an après la date initialement prévue ;
  • En cas d'annulation du spectacle, le prix des billets doit être remboursé aux spectateurs (ils peuvent toutefois demander que le billet de spectacle soit remplacé par un autre) et les montants payés à l'avance aux propriétaires ou aux exploitants du lieu sont restitués.
  • Pour les spectacles promus par des organismes publics ou des "organismes de droit public", ou financés principalement par des fonds publics, le promoteur doit garantir, en cas d'annulation ou de reprogrammation, que les paiements seront effectués conformément aux conditions contractuelles, et doit garantir que, au plus tard, à la date où le spectacle a été initialement programmé, le montant minimum de 50% du prix contractuel est payé (sans préjudice d'une éventuelle nouvelle programmation du spectacle et des paiements ultérieurs) ;
  • Si le prix des services contractuels déjà exécutés dépasse le prix à payer, les promoteurs doivent payer la différence et peuvent, en cas de reprogrammation, contracter des biens, des services ou des travaux complémentaires, ainsi qu'appliquer le régime de révision des prix, le cas échéant.
  • Les entités peuvent reprogrammer des spectacles à entrée libre jusqu'à 18 mois après la fin des mesures législatives interdisant ou limitant la réalisation de spectacles.
  • Ces obligations s'appliquent également lorsque la conclusion du contrat n'avait pas encore été finalisée à la date d'entrée en vigueur du décret-loi n° 10-I/2020, à condition que (i) la procédure pour la formation respective ait déjà commencé, ou (ii) la programmation ait été annoncée, ou (iii) les entités promotrices aient communiqué par écrit à l'agent culturel la confirmation du spectacle en question, en acceptant le prix et la date respective.
  • En cas d'annulation du spectacle en raison de l'impossibilité de le reprogrammer, les entités promouvant les spectacles peuvent procéder au paiement du prix des engagements pris précédemment (en totalité ou en proportion), si le bien ou le service a effectivement été fourni ;
  • Chaque fois que ces paiements sont effectués à des agents, producteurs et compagnies de spectacle ou tout autre intermédiaire, ils doivent, dans un délai de 10 jours ouvrables, verser la rémunération proportionnelle et équitable aux travailleurs impliqués dans les événements respectifs (p. ex., auteurs, artistes, techniciens et autres professionnels et compagnies qui ont été engagés pour le spectacle en question, sans préjudice de la perception proportionnelle des commissions qui leur sont dues) - en cas de reprogrammation, ces paiements sont valables en tant que dépôt et acompte de la prestation à effectuer à la date à laquelle le spectacle est reprogrammé.
  • Le gouvernement assure, à des intervalles n'excédant pas 30 jours, l'annonce du calendrier de levée ou non des restrictions à la réalisation de spectacles live, en l'adaptant à l’évolution des conditions de lutte contre la pandémie.
  • L'annulation de spectacles résultant d'interdictions et de limitations au fonctionnement d'activités ou de lieux de spectacles est considérée comme un cas de force majeure à toutes fins légales et contractuelles en matière de contrats et affaires juridiques conclus, ainsi que pour d’autres obligations et engagements assumés en raison de la réalisation du spectacle annulé.
  • Dans la mesure du possible, les parties doivent maintenir leurs contrats, en garantissant leurs objets et objectifs, et en remplissant leurs obligations en ce qui concerne la date à choisir pour la reprogrammation et, dans tous les cas, chercher à parvenir à une répartition équitable des coûts et des risques contractuels, en évitant les pertes ou les bénéfices injustifiés.
  • Il est interdit, jusqu'au 30 septembre 2021, d'organiser en public des festivals et des spectacles de même nature déclarés comme tels, en salle ou en plein air – ces derniers pourront toutefois avoir lieu exceptionnellement, dans des lieux couverts ou en plein air, avec des places numérotées, après communication et dans le respect de la capacité spécifiquement définie par la Direction générale de la santé selon les règles d'éloignement physique appropriées à l'évolution de la pandémie.
  • Les détenteurs de billets pour des festivals et des spectacles de même nature ont droit à la remise - sans frais ou commission supplémentaires - d'un bon d'une valeur égale au prix payé, transmissible à des tiers par simple tradition, et valable jusqu'au 31 décembre 2021 (son détenteur peut demander le remboursement de sa valeur, si le bon n'est pas utilisé à cette date). Le bon peut être utilisé pour l'acquisition de billets pour le même spectacle devant se tenir à une nouvelle date ou pour d'autres événements organisés par le même promoteur l'assurance contractée au moment de l'acquisition du billet reste valable.
  • Les agents culturels doivent annoncer des informations telles que (i) l'annulation du spectacle ou sa nouvelle date de réalisation, (ii) le lieu, physique ou électronique, le mode et la date limite d'émission des bons, (iii) tous les spectacles devant être réalisés par le même promoteur, jusqu'au 31 décembre 2021, permettant l'utilisation des bons émis, ainsi que le lieu, physique et électronique, le mode et la date limite de leur utilisation, (iv) la liste des agences, des points de vente et des plateformes de billetterie électronique permettant l'utilisation du bon, et (v) le lieu, physique ou électronique, le mode et la date limite de remboursement du bon non utilisé.
  • Lorsque la valeur du billet pour une autre manifestation organisée par le même promoteur est supérieure à la valeur du bon, celui-ci peut être utilisé comme paiement initial de billets de valeur supérieure, pour d'autres manifestations organisées par le même promoteur ; si, au contraire, la valeur du billet pour une autre manifestation organisée par le même promoteur est inférieure à la valeur du bon, la valeur restante peut être utilisée pour acheter des billets pour d'autres manifestations du même promoteur.
  • En 2021, la tenue de festivals live ou de spectacles de nature similaire, en intérieur ou en extérieur, suit les directives émises par la Direction générale de la santé compte tenu de l'évolution de la pandémie.
  • Des essais pilotes peuvent être encouragés, en liaison avec la DGS, pour la définition de directives techniques, notamment en ce qui concerne l'occupation des sièges, la capacité et la distance physique.
  • Les spectateurs, les artistes et techniciens ainsi que tous les travailleurs et prestataires de services participant à l'organisation, à la mise en scène et à la production de festivals et de spectacles similaires peuvent être soumis à des tests de diagnostic du SRAS-CoV-2.
  • La reprogrammation de spectacles, festivals et spectacles de nature similaire initialement prévus en 2020 et qui n’auront lieu qu'en 2022 donne lieu au remboursement du prix du billet à son titulaire. Ce dernier doit demander le remboursement du prix du billet dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date fixée pour l'événement en 2021 (ou, dans le cas du titulaire d'un bon émis dont la date d'expiration va jusqu'au 31 décembre 2021, dans les 14 jours ouvrables suivant la date d'expiration du bon respectif), sous peine d'être considéré comme ayant accepté la reprogrammation du spectacle, du festival ou du spectacle de nature similaire sans pouvoir prétendre à un remboursement.
  • À la reprogrammation et à l'annulation des festivals et spectacles de nature similaire qui auront lieu en 2021 et 2022 s'applique, avec les adaptations nécessaires, le régime prévu pour les festivals et spectacles de nature similaire en 2020, y compris les deux aspects suivants : (i) les bons sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; (ii) les spectacles reprogrammés doivent avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Qui est visé par ces mesures ?

Ces mesures s'appliquent à tous, quelle que soit leur nature publique ou privée :

a) Opérateurs culturels, et notamment artistes, interprètes, auteurs, producteurs, organisateurs de spectacles, agents ;
b) Propriétaires ou exploitants d'installations, d'établissements et de lieux de spectacles ;
c) Agences, points de vente et plateformes de billetterie électronique.

 

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de ces mesures ?

Le respect de ces règles sera contrôlé par l'Inspection générale des activités culturelles et leur violation sera sanctionnée par une infraction administrative.

 

Un régime spécial pour les marchés publics a-t-il été approuvé à cet égard ?

Oui, le décret-loi n° 10-I/2020, tel que modifié par la loi n° 7/2020, a prévu la possibilité pour les entités publiques et les « organismes de droit public » qui promeuvent des spectacles de conclure des contrats par entente directe (indépendamment de la valeur) pour des raisons « d'urgence impérieuse », ainsi que par entente directe simplifiée, jusqu'à la valeur de 20 000,00 euros. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi n° 19/2020, prenant effet le 30 mai.

 

Un régime spécial de soutien a-t-il été approuvé à cet égard ?

Oui, la réglementation des lignes de soutien au secteur culturel dans le cadre du programme de stabilisation économique et sociale a été approuvée par l'ordonnance n° 180/2020 du 3 août.

Le présent règlement établit les lignes normales applicables à (i) la ligne de soutien à l'adaptation des espaces aux mesures découlant du COVID-19 (avec l'allocation de 750 000 euros), (ii) la ligne de soutien aux entités artistiques professionnelles (avec l'allocation de 3 000 000 euros), et (iii) la ligne de soutien social supplémentaire pour les artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de la culture.

Le soutien financier en question est accordé sous la forme d'une subvention non remboursable et est versé par virement bancaire, en une seule fois (dans le cas des lignes de soutien à l'adaptation des locaux aux mesures découlant de COVID-19 et du soutien aux organismes artistiques professionnels) ou en deux fois (dans le cas de la ligne de soutien social supplémentaire pour les artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de la culture), et communiqué directement par le GEPAC et la DGARTES à l'administration fiscale et douanière.

Plus récemment, la résolution du Conseil des ministres n° 4-A/2021, du 14 janvier 2021, a établi un « programme spécialement conçu pour atténuer les effets de la crise pandémique sur le secteur culturel », qui sera géré et contrôlé par la ministre de la Culture, la priorité devant être accordée à la création des deux soutiens suivants, tous deux sous forme de subventions non remboursables :

  • Soutien aux entités exploitant des salles de spectacle et de cinéma indépendant ainsi qu'aux producteurs, promoteurs et agents de spectacles artistiques, pour un montant correspondant à une partie de la baisse du chiffre d'affaires en 2020 par rapport à 2019, avec un engagement de programmation, qui peut être exécutée physiquement ou numériquement ; et
  • Soutien aux personnes et entités de tous les secteurs artistiques, pour la programmation culturelle, qui peut inclure des représentations physiques ou numériques, et la rémunération de leur travail artistique et technique, en tenant compte des restrictions à l'activité des domaines artistiques et culturels découlant du contexte épidémiologique.

 Par ailleurs, en vertu de l'arrêté ministériel 85/2021 du 16 avril, les employeurs des secteurs du tourisme et de la culture, dont le chiffre d'affaires est en baisse, sont désormais partiellement exonérés du paiement des cotisations sociales, à condition de disposer, au 31 décembre 2020, d'un code d'activité spécifique (article 2).

En outre, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels, les gérants et les membres des organes statutaires ayant des fonctions de gestion, dont l'activité relève des secteurs du tourisme, de la culture, des événements et des spectacles, et qui se trouvent dans une situation de cessation totale avérée de leur activité ou de l'activité du secteur respectif, en raison de la COVID-19, ont désormais accès, dans certaines circonstances, à une aide extraordinaire à la réduction de l'activité économique (article 3 de l'arrêté ministériel 85/2021).

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.