Les risques inhérents au COVID-19 sont-ils couverts par les polices d'assurance ?

Le COVID-19 et la déclaration officielle de pandémie de l'Organisation mondiale de la santé (« OMS ») représentent une situation nouvelle. Une analyse minutieuse de la police d'assurance sera donc nécessaire afin de comprendre dans quelle mesure les demandes d'indemnisation liées à celui-ci correspondent aux risques couverts par la police.
Il est important de vérifier qu'il n'y a pas d'exclusions qui vous feraient sortir du champ d'application de la couverture. Les exclusions peuvent être plus ou moins détaillées, avec des références plus concrètes ou plus générales aux maladies, épidémies ou pandémies. Il est important d'examiner de quelle façon les termes utilisés recoupent les directives émises par l'OMS et d'autres autorités sanitaires officielles.

Une analyse détaillée des conditions de la police est également essentielle pour évaluer les délais et le contenu de la notification du sinistre à l'assureur, ainsi que les preuves requises pour l'exercice de ses droits.

 

Quels sont les impacts du régime exceptionnel et temporaire relatif aux contrats d'assurance, approuvé par le décret-loi n° 20-F/2020 du 12 mai ?

Les mesures approuvées par le régime exceptionnel et temporaire des contrats d'assurance visent à protéger les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires dans le cadre de la pandémie COVID-19 en établissant des mesures qui se concentrent sur le paiement des primes d'assurance et reflètent dans la relation juridique en cours les effets de la réduction temporaire du risque dans les contrats d'assurance résultant de la réduction significative ou de la suspension de l'activité.

Premièrement, le régime de paiement des primes est assoupli, en le transformant en un régime d'impératif relatif, c'est-à-dire qu'il permet de convenir que la couverture des risques ne dépend plus du paiement préalable de la prime. Les exceptions à cette mesure sont l'assurance vie, l'assurance récolte et bétail et l'assurance couvrant les grands risques.

Deuxièmement, il est établi que, en l'absence d'accord entre l'assureur et le preneur d'assurance, et en cas de non-paiement de la prime ou d'une fraction de prime à la date d'échéance respective, la couverture des assurances obligatoires est maintenue pendant une période de 60 jours à compter de la date d'échéance de la prime ou d'une fraction de prime. Si le preneur d'assurance ne paie pas la prime au bout de 60 jours, le contrat prend fin et le preneur d'assurance reste soumis à l'obligation de payer les montants dus à l'assureur, correspondant à la période pendant laquelle l'assurance était en vigueur. Le montant restant dû peut être déduit de toute prestation en espèces due par l'assureur à l'assuré, notamment en cas de sinistre, pendant la période où le contrat est en vigueur.

Enfin, les preneurs d’assurance qui exercent des activités qui sont suspendues ou dont les établissements ou installations sont encore fermés en raison des mesures exceptionnelles et temporaires adoptées en réponse à la pandémie COVID -19, ou ceux dont les activités ont été substantiellement réduites en raison de l'impact direct ou indirect de ces mesures (une réduction substantielle de l'activité se produira lorsque l'assuré se trouve dans une situation de crise d’entreprise, y compris en cas de baisse brutale et importante d'au moins 40 % de la facturation) peuvent demander que ces circonstances soient reflétées dans la prime d'assurance qui couvre les risques de l’activité (sauf s'il s'agit d'une assurance pour grands risques), en appliquant, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du régime de réduction des risques, prévu dans le régime juridique du contrat d'assurance, et demander le paiement fractionné des primes relatives à l’annuité en cours, sans frais supplémentaires.

Lorsque la prime a été payée intégralement au début de l’annuité, le montant de la réduction de prime en application de l'alinéa précédent est déduit du montant de la prime due pour la rente suivante ou, dans le cas d'un contrat d'assurance qui ne se prolonge pas, annulé dans les dix jours ouvrables précédant sa résiliation, sauf convention contraire des parties.

Les mesures du décret-loi 20-F/2020, du 12 mai, sont entrées en vigueur le 13 mai et resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.

 

Accidents du travail

  • L'infection résultant du virus n'est pas un événement accidentel et n'est donc pas, en principe, couverte par l'assurance accidents du travail. L'infection professionnelle par COVID-19 (par exemple, l'infection des professionnels de la santé) a déjà été reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie professionnelle et, à ce titre, sera exclue de la couverture de l'assurance accidents du travail.
  • Pour les salariés exerçant leur activité dans le cadre du télétravail, que ce soit sur indication d'une autorité publique ou de l'employeur, la couverture d'un accident du travail dépendra du respect des conditions applicables. À cette fin, l'employeur doit documenter le télétravail, notamment (i) en tenant un registre interne des noms des salariés, (ii) des dates et (iii) des heures autorisées, (iv) des adresses où le télétravail sera fourni et (v) de l'autorisation préalable de l'employeur.
  • Des assurances couvrant la convalescence des salariés ayant contracté le COVID-19 ont déjà commencé à apparaître sur le marché. Leurs couvertures entrent en vigueur après la sortie de l'hôpital, suite à une hospitalisation dans une unité de soins intensifs. Le fonctionnement de ces couvertures diffère de celui de l'assurance accidents du travail traditionnelle et requiert une analyse au cas par cas.

Accidents personnels

  • Comme indiqué plus haut, l'infection résultant du virus n'est pas un événement accidentel et n'est donc pas, en principe, couverte par l'assurance accidents personnels.

Assurance vie

  • La plupart des polices ne contiennent aucune exclusion liée à une pandémie ou à une épidémie. Par conséquent, en cas d'infection par le virus entraînant le décès de la personne assurée, la couverture de la police fonctionnera selon les conditions générales de la police et sous réserve des exclusions convenues entre les parties.

Assurance maladie

  • Dans la plupart des cas, l'assurance couvrira les dépenses de santé antérieures au diagnostic de l'infection par COVID-19. En ce qui concerne le test de diagnostic de la maladie COVID-19, il convient de consulter la politique de la compagnie d'assurance concernant le paiement ou le copaiement de ce test.
  • Les dépenses liées au traitement, y compris l'hospitalisation par COVID-19, seront généralement exclues de la couverture de la police en raison de la déclaration d'une pandémie. En outre, selon les recommandations de la Direction générale de la santé, les opérateurs privés de soins de santé doivent signaler et renvoyer les cas identifiés comme COVID-19 au Service national de santé, qui assurera le traitement des patients infectés.

Assurance automobile

  • Il n'y a pas de clauses excluant ou limitant la couverture en raison de la simple déclaration d'un état d'urgence ou d'une pandémie en ce qui concerne la partie obligatoire de l'assurance.
  • Concernant la couverture facultative, une analyse au cas par cas des polices sera nécessaire afin de vérifier si la pandémie causée par COVID-19 est un facteur d'exclusion.

Assurance pertes d'exploitation

  • Les assurances normalement disponibles sur le marché national font dépendre la couverture des pertes d'exploitation de la survenance de dommages matériels à l'objet assuré (p. ex., locaux physiques de l'entreprise, équipement, etc.), l'interruption de l'activité à la suite d'une pandémie ou d'une épidémie n'étant pas un risque traditionnellement couvert.
  • Dans tous les cas, il sera utile de confirmer si la couverture de la police couvre les interruptions causées par une épidémie ou une interruption administrative et, si oui, si la pandémie et l'état d'urgence constituent une exclusion de cette couverture.

Assurance annulation

  • Les garanties de ce type d'assurances peuvent varier et demandent une analyse au cas par cas, bien qu'il existe des cas où la survenance d'une annulation due à une pandémie ou à la déclaration d'un état d'urgence est exclue du champ d'application de l'assurance.

Assurance-crédit

  • La police d'assurance doit confirmer si la pandémie, ou les actes de nature administrative qui ont été adoptés par les autorités officielles pour la surmonter, constituent une circonstance qui conduit à l'exclusion de la couverture des pertes financières qui en résultent.
  • À cet égard, il convient également de consulter les mesures approuvées par la CE le 19 mars 2020 établissant un cadre temporaire conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (ultérieurement prorogé par la modification du 3 avril), qui prévoit, entre autres, l'octroi par les États membres d’aides aux assurances-crédit à l'exportation à court terme. L'octroi de ces aides est subordonné à la preuve de l’impossibilité des particuliers d’assurer ces couvertures.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.