Un gouvernement ou d'autres organismes publics peuvent-ils m'imposer des restrictions (par exemple, limiter la liberté de circulation, restreindre les heures d'ouverture de mon établissement) en se fondant sur la nécessité de lutter contre le COVID-19 ?

Oui, veuillez consulter le chapitre sur l'état d'alerte.

 

Dois-je respecter les directives et les mesures de protection de la santé publique imposées par les autorités ?

Oui, même si ces autorités déclarent qu'elles ne sont pas obligatoires ou qu’il ne s’agit que de recommandations. Même si elles ne sont pas strictement obligatoires, leur respect sera toujours considéré comme l'accomplissement de devoirs généraux de diligence, qui peuvent à leur tour accorder une certaine protection et supprimer, entre autres, la responsabilité civile. Il est donc recommandé d'identifier, d'analyser et d'appliquer, le cas échéant, de simples instructions ou lignes directrices

 

Le gouvernement a-t-il approuvé des mesures visant à atténuer l'impact du respect des restrictions imposées par les mesures adoptées pendant l'état d'alerte ?

Tout d'abord, par le biais du décret 43/2020 (à considérer comme en vigueur depuis le 31 mars 2020) et de l'arrêté ministériel 2/2020 (à considérer comme en vigueur au moins depuis le 29 avril 2020), un certain nombre de mesures ont été approuvées qui comprennent (entre autres) :

Mesures liées au budget de l'État

  • Un système de compensation des créances envers l'État applicable à certaines entreprises est établi ;
  • Le ministère des finances va revoir le budget général de l'État pour 2020 en tenant compte de la situation actuelle :
    • En affectant des fonds supplémentaires aux ministères les plus touchés par la situation actuelle (en particulier les ministères de la Santé, des Affaires sociales, de l'Aviation civile et de la Sécurité nationale)
    • En examinant les résultats estimés de fin d'année du pays ;
  • Une évaluation globale de l'impact de la pandémie sera présentée par le ministère des finances au Parlement lorsque la pandémie prendra fin, ce qui pourrait entraîner des révisions supplémentaires du budget de l'État, le cas échéant
  • Le ministère des finances contactera les partenaires multilatéraux et bilatéraux du pays, y compris le FMI et la Banque africaine de développement (BAD), pour obtenir une aide financière afin de couvrir les pertes de recettes/dépenses supplémentaires résultant de la lutte contre le COVID-19.

Mesures liées aux partenariats public-privé et à la fourniture de services

  • Le ministère des finances :
    • Créera un organisme chargé des marchés publics ;
    • Réexaminera tous les marchés publics (y compris les marchés de fournitures, d'assistance technique, de publicité et de services en général) en vigueur d'ici à la fin 2020, et supprimera, le cas échéant, les contrats automatiquement renouvelables ;
    • Recensera les contrats existants dans les secteurs stratégiques (y compris, sans limitation, la défense, la sécurité, les mines, l'énergie et les télécommunications) afin d'évaluer, entre autres, le niveau des engagements qu'ils impliquent ; et il
    • Créera et formera une unité spéciale pour la promotion des partenariats public-privé dans les services publics de base (y compris l'approvisionnement en eau, l'assainissement, l'électricité et les télécommunications).

Mesures liées aux recettes de l'État

  • Le ministère des finances mettra en place un mécanisme spécial pour la déclaration et le règlement des dettes fiscales et offrira des incitations spéciales aux contribuables qui font usage de ce mécanisme ;
  • Le ministère des finances rendra obligatoire l'utilisation de SYDONIA (i.e., le système automatisé de données douanières des Nations unies) à Malabo (ayant précédemment promulgué l'arrêté ministériel 11/2020, du 30 avril, qui approuve le système douanier automatisé (SYDONIA WORLD) pour le traitement des procédures liées à l'entrée et à la sortie des marchandises de la République de Guinée équatoriale ou, en anagramme, le SDGE, c'est-à-dire le système douanier de la Guinée équatoriale) ;
  • Le gouvernement exploitera et gérera le stationnement aux aéroports de Malabo et de Bata (au lieu d'une gestion privée) ; et
  • Le ministère des Finances et le ministère des Mines et des Hydrocarbures négocieront avec les compagnies du secteur pétrolier le règlement de toute dette fiscale établie pour l'année fiscale 2019 avant la fin du mois d'avril 2020.

Mesures liées aux dépenses publiques

  • Le ministère des finances devra établir un plan visant à limiter les dépenses courantes de l'administration publique en matière (notamment) d'électricité, de téléphone, de carburant, d'achat et d'entretien de navires et d'aéronefs ; et
  • Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, il est déterminé que, pour des raisons de force majeure, le gouvernement reprogrammera ses dépenses afin d'éviter les retards ; ainsi, à l'exception des projets que le gouvernement déclare comme prioritaires, un comité de certification, en collaboration avec les sociétés adjudicatrices, reprogrammera le calendrier de respect des obligations en matière de dépenses publiques afin qu'elles ne soient dues que dans la seconde moitié de 2020.

Mesures de protection sociale

  • Le gouvernement apportera une contribution de 5.000.000 (cinq milliards) de francs CFA (environ 8.500.000 dollars US) au Fonds COVID-19, géré par le CTN ;
  • Les contributions collectées par le Fonds COVID-19, ainsi que celles provenant du budget de l'État, financeront le Programme de garanties sociales publiques dans le cadre du COVID-19, qui garantira :
    • L'alimentation de base et les produits de première nécessité dans des endroits spécifiques ;
    • Des kits d'hygiène personnelle et domestique de base destinés à des communautés spécifiques ; et
    • Un soutien social régulier pour l'orientation et le suivi psychologique et sanitaire ;
  • Un plan de renforcement du système national de santé publique, qui sera présenté par le ministère de la santé, sera financé par le budget de l'État ; et
  • Les besoins de l'administration publique restante (en particulier les ministères de la Sécurité nationale et de l'Aviation civile) pour acquérir le matériel nécessaire afin d'assurer des conditions sanitaires de base dans tous les lieux officiels seront également financés par le budget de l'État.

Mesures de soutien aux PME

  • Les mesures suivantes ont été adoptées (elles ne s'appliquent pas aux entreprises qui opèrent dans le secteur du pétrole et du gaz et/ou qui facturent des services à une institution du secteur public) :
    • La date limite pour le paiement volontaire du taux minimum d'imposition des sociétés pour 2020 est prolongée jusqu'en juin et le taux est réduit de 3 % à 1,5 % jusqu'au 30 septembre 2020; et
    • La date limite pour le paiement volontaire de l'impôt sur les sociétés pour 2019 est reportée à juillet 2020 (cette mesure peut ne pas s'appliquer entièrement au secteur du pétrole et du gaz ; pour plus de détails, veuillez consulter notre chapitre sur l'impact du COVID-19 sur l'industrie du pétrole et du gaz).
  • Une nouvelle structure de gouvernance pour le Fonds de garantie partielle sera établie par le ministère du commerce et des PME en collaboration avec le ministère des finances, afin de garantir l'efficacité, la transparence et l'objectivité de l'allocation de ses ressources ;
  • Une stratégie visant à réduire les coûts d'électricité des PME sera mise en œuvre par le ministère de l'industrie et de l'énergie en collaboration avec le ministère des finances et la SEGESA ;
  • Une stratégie visant à réduire les coûts des services internet des PME sera mise en œuvre par le ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications en collaboration avec le ministère des Finances et les opérateurs publics et privés ;
  • Une stratégie d'amortissement des crédits financiers des PME sera mise en œuvre par le ministère des Finances en collaboration avec l'Association professionnelle des établissements de crédit et les représentants des sociétés de microfinance ;
  • Pendant la durée des restrictions de l'espace aérien national, les entreprises qui louent des boutiques dans les espaces publics des aéroports internationaux de Malabo et de Bata sont exemptées du paiement de 50 % du loyer mensuel établi dans leurs contrats
  • Le ministère des finances accordera aux entreprises de distribution et de commercialisation de produits alimentaires, ainsi qu'à celles qui embauchent de nouveaux travailleurs pour se conformer aux mesures adoptées par les autorités sanitaires, une prime de 100 % applicable aux quotas de sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 2020.

Mesures visant à renforcer les finances publiques et le secteur bancaire

  • Le ministère des finances rapatriera, dans les meilleurs délais, tous les actifs financiers de l'État disponibles en dehors des institutions financières nationales ; et
  • Le ministère des finances continuera à travailler pour régulariser tous les retards internes avec les entreprises de construction.

Par la suite, en vertu de l'arrêté ministériel 2/2020, les mesures supplémentaires suivantes ont été adoptées pour une période prorogeable de 30 (trente) jours à compter du 29 avril 2020 minimum :

  • Les bars, discothèques, casinos et autres établissements publics qui ont été complètement interdits d'ouverture en raison de l'état d'alerte, ainsi que les petits consommateurs - c'est-à-dire ceux dont la facture d'électricité mensuelle ne dépasse pas 50 000 (cinquante mille) francs CFA (environ 83 dollars US) - bénéficieront d'une réduction de 50 % (cinquante pour cent) de leur facture d'électricité ;
  • Les hôtels et les restaurants devront mettre en œuvre des mesures d'économie d'énergie et bénéficieront d'une réduction de 25 % (vingt-cinq pour cent) de leur facture d'électricité ;
  • Les PME et les consommateurs moyens dont la facture d'électricité mensuelle varie entre 50 000 (cinquante mille) francs CFA (environ 83 dollars US) et 150 000 (cent cinquante mille) francs CFA (environ 250 dollars US) - bénéficieront d'une réduction de 25 % (vingt-cinq pour cent) de leur facture d'électricité ;
  • Tous les hôtels désignés par le gouvernement pour accueillir les personnes en quarantaine en vertu du décret 42/2020 ne supporteront pas les frais d'énergie ; et
  • SEGESA a reçu l'ordre de ne pas couper l'électricité de ses clients pendant l'état d'alerte.

Parallèlement, un certain nombre de mesures particulièrement applicables au secteur du pétrole et du gaz ont également été approuvées et/ou annoncées, notamment les suivantes :

  • Le 4 avril 2020, le ministère des Mines et des Hydrocarbures a adopté certaines mesures temporaires destinées à protéger les emplois des travailleurs nationaux et étrangers dans le secteur pétrolier pendant la période de confinement due au COVID-19, notamment :
    • Protéger et soutenir l'emploi national dans le secteur pétrolier ;
    • Fournir un soutien aux prestataires de services pendant la période de prévention du COVID-19 ;
    • Recommander aux sociétés d'exploitation étrangères de travailler, en l'absence de main-d'œuvre étrangère, avec des travailleurs nationaux (qui sont hautement qualifiés pour travailler dans le secteur) ;
    • Exonérer les prestataires de services du paiement des droits dus pour l'enregistrement ou le renouvellement de l'enregistrement auprès du ministère des Mines et des Hydrocarbures ;
    • Demander à la Direction générale et à l'Inspection générale du contenu national du Ministère des Mines et des Hydrocarbures de recenser toute la main-d'œuvre nationale fournissant des services dans le secteur pétrolier concernée par les mesures de confinement dues au COVID-19 ;
    • Mettre en œuvre, en collaboration avec le ministère de la Santé, des mesures de contrôle des travailleurs qui exercent des activités sur les plates-formes
    • Soutenir, avec les entreprises du secteur pétrolier, le ministère de la Santé afin d'équiper le laboratoire de recherche épidémiologique de Baney en matériel, réactifs, tests supplémentaires, équipements de protection individuelle et personnel, entre autres.
  • Nous savons également que le ministère des Mines et des Hydrocarbures a annoncé, le 4 mai 2020, qu'il a approuvé un arrêté promulguant les mesures suivantes :
    • Une prolongation de 2 (deux) ans est accordée aux programmes de prospection des sociétés d'exploration pétrolière et gazière en Guinée équatoriale ;
    • Le ministère des mines et des hydrocarbures assurera la flexibilité des programmes de travail des entreprises productrices afin de garantir la croissance et la stabilité du marché ; et
    • Le ministère des Mines et des Hydrocarbures continuera à travailler avec les compagnies pétrolières bénéficiant de ces mesures d'incitation pour veiller à ce que la relance du secteur pétrolier de la Guinée équatoriale soit réalisée par la promotion du contenu local, un transfert de technologie accru et l'acquisition de biens et services locaux supplémentaires (en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation, la formation et la promotion de la main-d'œuvre locale pour aider à réduire davantage les coûts d'exploitation des compagnies internationales tout en maximisant la création de valeur et les revenus locaux).
  • Le 13 avril 2020, le ministère des Mines et des Hydrocarbures a approuvé l'arrêté 1/2020 visant à encourager l'embauche de travailleurs nationaux dans l'industrie pétrolière et gazière de la Guinée équatoriale, en limitant à 3 (trois) ans la période pendant laquelle les entreprises peuvent employer des ressortissants étrangers dans cette industrie, ce qui est conforme aux efforts de la Guinée équatoriale pour faire en sorte que, lorsque le pays se remettra de l'impact de cette flambée, la création d'emplois nationaux et le renforcement du contenu local soient favorisés ;
  • Selon une dépêche datée du 9 août 2021, le ministère des Mines et des Hydrocarbures aurait ordonné la vaccination de tous les employés nationaux et étrangers des compagnies pétrolières (cette vaccination étant une condition pour travailler sur terre et en mer), et aurait également été impliqué dans le processus de décision concernant la demande d'autorisation exceptionnelle pour les vols hebdomadaires liés aux opérations pétrolières et gazières afin d'assurer leur continuité.

 

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Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.