Quelles mesures l'État peut-il prendre pour empêcher la propagation du COVID-19 ? Le gouvernement ou d'autres entités publiques peuvent-ils m'imposer des restrictions (p.ex., une limitation de la liberté de circulation, une restriction des heures d'ouverture de mon établissement) en raison de la nécessité de lutte contre le COVID-19 ?

Le COVID-19 peut également justifier des mesures réglementaires ou autoritaires du gouvernement, ayant un impact direct sur l'activité des personnes, y compris la suspension d'activités ou la fermeture de services, d'établissements et de lieux d'usage public et privé, ainsi que l'hospitalisation ou la fourniture obligatoire de soins de santé aux personnes qui représentent un danger pour la santé publique - comme cela s'est déjà produit, suite à la déclaration de l'état d'urgence, avec la fermeture des services publics du gouvernement central et local (dont la réouverture a entretemps été décrétée par le décret présidentiel n°. 120/20) et l’imposition de conditions à l'exploitation des établissements commerciaux privés et des marchés publics, tel que déterminé plus récemment, à la suite du passage de l'état d'urgence à l'état de calamité, avec l'imposition de limitations à la présence de la main-d'œuvre, du respect des règles de biosécurité et d’éloignement physique. L'adoption de la règle du contrôle de la température lors de l’accès et l'installation de points d'hygiène pour les mains à l'entrée et à l'intérieur des locaux (article 21) sont également prévues.

Les entreprises peuvent anticiper ces mesures et définir un plan d'action en cas de contagion, de quarantaine, de fermeture obligatoire, de limitation au transport aérien ou à la circulation et de cessation des services publics non essentiels.

Le décret présidentiel n° 72/22 du 31 mars maintient l'obligation de présenter un certificat de vaccination (ou un document équivalent attestant d'une immunisation complète) devant les entités publiques ou privées. Le certificat de vaccination est délivré par le ministère de la Santé à tous les citoyens qui ont reçu un schéma de vaccination complet contre le virus SARS-CoV-2 ; les certificats de vaccination ou documents équivalents délivrés par des États étrangers sont également reconnus et acceptés. Le certificat de vaccination doit être présenté, par les citoyens âgés de plus de 18 ans, dans les cas suivants :

  • Participation à un concours public d'entrée dans l'administration publique, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des forces de défense et de sécurité ;
  • Voyage à l’étranger ;
  • Voyages interprovinciaux en transports publics et privés ;
  • Services de taxi-moto, pour le chauffeur et le passager ;
  • Dans les transports publics urbains et interurbains, pour le chauffeur et les assistants ;
  • Accès aux services publics, aux entreprises publiques et aux entités similaires, pour les fonctionnaires, les travailleurs, les prestataires de services et les usagers ;
  • Accès aux services privés, pour les responsables et les travailleurs et les clients ;
  • Accès aux établissements d'éducation et d'enseignement pour les enseignants et le personnel administratif ;
  • Accès aux restaurants et autres établissements similaires, pour les dirigeants, les travailleurs et les clients ;
  • Accès aux établissements commerciaux pour les responsables, les travailleurs et les clients ;
  • Accès aux clubs navals et aux marinas ;
  • Accès aux sites sportifs, pour toutes les parties prenantes ;
  • Accès aux salons de beauté, aux salons de coiffure et aux locaux similaires pour les responsables, les travailleurs et les clients ;
  • Accès aux salles de fêtes et similaires ;
  • Accès aux lieux de culte pour toutes les personnes concernées ;
  • Accès aux établissements d'hébergement touristique et local ;
  • Accès aux musées, monuments et similaires ;
  • Accès aux cinémas et aux théâtres ;
  • Accès aux casinos et aux salles de jeux ;
  • Accès aux salles de sport ;
  • Accès à des activités et à réunions à l’intérieur ou en plein-air ;
  • Accès aux spectacles musicaux, aux boîtes de nuit et autres pour toutes les personnes concernées ; et
  • Accès aux plages, aux piscines publiques et aux autres zones de baignade.

L'obligation de présenter un certificat de vaccination visée aux paragraphes précédents peut être remplacée par la présentation d'un résultat négatif au test de dépistage du SARS-CoV-2 effectué jusqu’à 48 heures auparavant.

Nonobstant cette obligation incombant aux citoyens de plus de 18 ans, il est particulièrement recommandé aux mineurs de 12 ans et plus de présenter un certificat de vaccination.

Les personnes chargées de la gestion des institutions et établissements visés par les dispositions des paragraphes précédents doivent veiller au respect des exigences concernant la présentation du certificat de vaccination. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende allant de AKZ. 350.000,00 à AKZ. 650 000,00 à, sans préjudice de l'application cumulative d'autres types de responsabilité. Les gestionnaires publics sont tenus de contrôler strictement la présentation des certificats de vaccination, et le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité disciplinaire aux termes de la loi.

 

Ai-je droit à une indemnisation pour les restrictions qui me sont imposées par ces mesures ?

La responsabilité de l’État et d’autres personnes morales de droit public n’est pas engagée pour la pratique d'actes licites. Toutefois, si certains droits, libertés et garanties sont violés pendant l'état d'urgence, par toute mesure illégale prise pendant cette période, telle que la privation illégale ou injustifiée de liberté, le citoyen lésé a droit à une indemnisation selon les termes généraux.

Si, dans le cadre de la situation de calamité publique, les mesures prises portent préjudice à une personne physique ou morale, celle-ci aura droit à une indemnisation en termes généraux (article 4/4 de la loi sur la protection civile), et les propriétaires des biens immobiliers ou mobiliers utilisés auront également droit à une indemnisation (article 4/5 de la loi sur la protection civile).

 

 

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