Quelles mesures l'État peut-il prendre pour empêcher la propagation du COVID-19 ? Le gouvernement ou d'autres entités publiques peuvent-ils m'imposer des restrictions (par exemple, une limitation de la liberté de circulation, une restriction des heures d'ouverture de mon établissement) en raison de la nécessité de lutte contre le COVID-19 ?

Le COVID-19 peut justifier des mesures réglementaires ou autoritaires ayant un impact direct sur l'activité des entités publiques et/ou privées, y compris la suspension d'activité ou la fermeture de services, établissements et lieux d'usage public et privé, ainsi que l’hospitalisation ou la fourniture obligatoire de soins de santé aux personnes qui représentent un danger pour la santé publique.

En vertu de la déclaration de l'état de calamité publique, le gouvernement est autorisé à adopter des mesures de lutte et de prévention contre le COVID-19. Ainsi, par le décret n° 79/2020 du 11 août, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures restrictives obligatoires fondées sur la nécessité de lutter contre le COVID-19, mesures qui comprennent, entre autres, comme déjà mentionné, la quarantaine obligatoire à domicile, la possibilité de réquisitionner civilement les médecins, les infirmiers et autres personnels de santé.

En vertu du décret 79/20, tel que modifié par le décret n° 2/2020 du 4 février, le gouvernement a approuvé un ensemble de mesures préventives, parmi lesquelles il convient de souligner les suivantes :

(i)      quarantaine à domicile obligatoire pendant 14 jours consécutifs pour tous les citoyens qui ont eu un contact direct avec des cas confirmés de COVID-19 ;

(ii)    tous les passagers arrivant au Mozambique doivent :

  • présenter la preuve d'un test d'amplification en chaîne par polymérase (PCR) avec un résultat négatif au virus COVID-19, effectué dans le pays d'origine dans les 72heures précédant le départ, auquel cas ils sont exemptés de la quarantaine à domicile ;
  • être soumis à un isolement obligatoire lorsque le test effectué à l'arrivée a donné un résultat positif ;

(iii)   les citoyens de nationalité mozambicaine ou étrangère qui (a) nécessitent de plusieurs entrées dans le pays dans un court laps de temps ou (b) qui effectuent un voyage de courte durée à l'étranger doivent tenir compte du fait que la validité du test PCR de dépistage du SARS COV-2 est de 14 jours à compter de la date de prélèvement de l'échantillon ;

(iv)   Les citoyens mozambicains qui retournent dans le pays et ne présentent pas de test PCR de dépistage du virus SARS VOC-2 valide, sont soumis soit (a) à une quarantaine obligatoire, soit (b) à un test PCR de dépistage du virus SARS VOC-2 à leurs propres frais ;

(v)    les enfants de 0 à 11 ans sont dispensés de présenter un test PCR de dépistage du virus SARS VOC-2 lorsqu'ils entrent dans le pays ;

(vi)   isolement obligatoire pour tous les citoyens qui ont été testés positifs au virus COVID-19 : (a) isolement à domicile pour tous les citoyens qui ne révèlent pas de symptômes impliquant leur internement, et (b) isolement institutionnel ou internement dans un établissement de santé approprié à des fins thérapeutiques, si les individus révèlent des critères médicaux impliquant leur internement ;

(vii) les citoyens exposés au risque d'infection par le virus COVID-19 sont soumis à une protection spéciale, notamment : (a) les citoyens de plus de 65 ans ; (b) les personnes atteintes de maladies considérées comme à risque, telles que les personnes immunodéprimées, les personnes atteintes de maladies rénales, les personnes hypertendues, les diabétiques, les patients cardiovasculaires, les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques et les cancéreux, et (iii) les femmes enceintes. Ces citoyens ont priorité en cas de dispense du travail en présentiel ;

(viii)      le port  obligatoire du masque dans tous les lieux de rassemblement, dans les espaces publics, les marchés, les espaces communs et dans les transports collectifs et semi-collectifs de passagers. L'utilisation de visières ne dispense pas du port obligatoire du masque. Le port du masque n'est dispensé qu'en cas d'activité physique ou de contre-indication médicale dûment prouvée ;

(ix)   les accords internationaux d'exemption de visa sont valables, sur une base de réciprocité ;

(x)      le décompte du temps passé sur le territoire national est suspendu pour les techniciens étrangers non-résidents qui fournissent des services dans le cadre des projets structurels de l'État ;

(xi)   la délivrance de visas touristiques, temporaires et frontaliers est reprise ;

(xii) les visas d'entrée au Mozambique sont délivrés à titre exceptionnel pour des raisons humanitaires ou d'intérêt public ;

(xiii)           la délivrance des cartes d'identité, des permis de conduire, des passeports, des DIRE (autorisations de résidence pour les étrangers), des visas temporaires et les permis d'importation de véhicules automobiles est reprise. Les permis de conduire, lorsqu'ils sont expirés, peuvent être renouvelés jusqu'au 31 décembre 2020 ;

(xiv)           les points de passage restent fermés (en règle générale) ;

(xv)      les cours en présentiel sont suspendus dans les établissements publics et privés d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, professionnel, technique et supérieur sur tout le territoire national jusqu'au 7 mars 2021;

(xvi)           d'une manière générale, les activités culturelles et de loisirs dans les lieux publics sont interdites ;

(xvii)        tous les événements sociaux privés sont interdits jusqu'au 7 mars 2021, sans préjudice de l'enregistrement des mariages, qui peut continuer à avoir lieu dans le strict respect des mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19, étant limité à un maximum de 20 (vingt) personnes;

(xviii)  il est permis de se rendre sur les plages pour y pratiquer une activité physique, à condition que les mesures de sécurité soient respectées (en particulier la distanciation sociale) ;

(xix)      les grandes surfaces peuvent fonctionner de 9 heures à 19 heures, du lundi au samedi, et de 8 heures à 16 heures, le dimanche. Les autres établissements commerciaux conservent leurs heures d'ouverture normales. La vente de boissons alcoolisées est interdite le dimanche ;

(xx)    les restaurants sont ouverts de 6h00 à 20h00 ;

(xxi)   un couvre-feu est établi dans la zone métropolitaine de Maputo, à savoir dans les villes de Maputo et de Matola, le district et la municipalité de Boane et le district de Marracuene, entre 21 heures et 4 heures, jusqu'au 7 mars 2021. Le couvre-feu ne couvre pas :

  • les travailleurs dont la nature de leur activité professionnelle ne permet pas une interruption (poursuite de l'intérêt public) ;
  •  les déplacements urgents afin d'obtenir des soins de santé ; et
  • les autres activités de nature similaire ou les raisons de force majeure ou les besoins impératifs, pour autant qu’ils soient dûment justifiés.

(xxii)   les institutions publiques et privées restent en place à condition que les mesures de biosécurité pour la protection du personnel/des travailleurs et des services fournis soient assurées ;

(xxiii)    les établissements de crédit et les sociétés financières sont ouverts au public ;

(xxiv)   des limitations de la capacité maximale des transports publics de passagers sont appliquées ;

(xxv) les transports publics de passagers sont soumis aux heures normales de fonctionnement, sauf dans la zone métropolitaine de Maputo, à savoir les villes de Maputo et de Matola, le district et la municipalité de Boane et le district de Marracuene, où un couvre-feu est en vigueur  ;

(xxvi)          les conducteurs entrant au Mozambique dans le cadre du commerce transfrontalier doivent porter un masque et sont soumis à un contrôle (c'est-à-dire à la mesure de la température corporelle et test). Les mesures visées aux points (ii) à (iv) ci-dessus s'appliquent également à ces cas.

 

Suis-je obligé de respecter les directives et les mesures de protection de la santé publique des autorités ?

Les directives de santé publique émises par les autorités ne seront pas toujours obligatoires. Toutefois, le respect de ces directives est lié à l'accomplissement de devoirs de diligence, qui peuvent à leur tour protéger et exonérer votre entreprise de réclamations fondées sur la responsabilité civile non contractuelle (ou sur d'autres raisons).

Les entreprises doivent donc être prêtes à identifier et à réagir rapidement et de manière appropriée aux changements législatifs ou réglementaires, ainsi qu'à examiner de simples lignes directrices ou directives.

Les entreprises doivent également consigner de manière appropriée les mesures préventives prises spontanément ou conformément aux lois, directives ou règlements administratifs associés au COVID-19.

 

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Cette information sera régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.