Quelles mesures l'État peut-il prendre pour empêcher la propagation du COVID-19 ? Le gouvernement ou d'autres entités publiques peuvent-ils m'imposer des restrictions (par exemple, une limitation de la liberté de circulation, une restriction des heures d'ouverture de mon établissement) en raison de la nécessité de lutte contre le COVID-19 ?

Le COVID-19 peut également justifier des mesures réglementaires ou autoritaires du gouvernement, ayant un impact direct sur l'activité des personnes, y compris la suspension d'activité ou la fermeture de services, d'établissements et de lieux d'usage public et privé, ainsi que l’hospitalisation ou les soins de santé obligatoires aux personnes qui représentent un danger pour la santé publique - comme cela s'est déjà produit, avec les restrictions imposées au fonctionnement des établissements d'enseignement et des établissements commerciaux et de restauration et de boissons (article 12 du décret-loi n° 10-A/2020 et ordonnance n° 71/2020 du 15 mars), ainsi que la limitation des heures d'ouverture des bars (ordonnance n° 3299/2020 du 14 mars), et plus récemment, suite au passage de l'état d'urgence à l’état de calamité, la fermeture d'installations et d'établissements et la suspension des activités de commerce de détail et de services dans les établissements ouverts au public (Les articles 6, 7 et 9 de la résolution 33-A/2020 du Conseil des ministres étant pertinents).

Les entreprises peuvent anticiper ces mesures et définir un plan d'action en cas de contagion, de quarantaine, de fermeture obligatoire, de limitation au transport aérien ou à la circulation et de cessation des services publics non essentiels.

Les services d'utilité publique potentiels - tels que les transports, le logement temporaire, les établissements de santé privés, les laboratoires, les pharmacies, les fabricants et les fournisseurs de médicaments et de dispositifs médicaux utilisés pour la prévention, le diagnostic ou le traitement du Covid-19 - et les travailleurs liés à ces services ne doivent pas exclure la possibilité d’une réquisition civile.

 

Suis-je obligé de respecter les directives et les mesures de protection de la santé publique des autorités ?

Les directives de santé publique émises par les autorités ne seront pas toujours obligatoires. Toutefois, le respect de ces directives est lié à l'accomplissement de devoirs de diligence, qui peuvent à leur tour protéger et exonérer votre entreprise de réclamations fondées sur la responsabilité civile non contractuelle (ou sur d'autres raisons).

L'entreprise doit donc être prête à identifier et à réagir rapidement et de manière appropriée aux changements législatifs ou réglementaires, ainsi qu'à examiner de simples lignes directrices ou directives.

L'entreprise doit également consigner de manière appropriée les mesures préventives prises spontanément ou conformément aux lois, directives ou règlements administratifs associés au COVID-19.

 

Ai-je droit à une compensation pour les restrictions qui m'ont été imposées par ces mesures ?

Dans des circonstances vraiment exceptionnelles, l'État pourra éventuellement être obligé de verser une indemnisation fondée sur l'adoption de mesures de lutte contre le COVID-19 et qui, bien que légales, causent des dommages particuliers et anormaux. Il est également possible que l'État crée, dans sa propre législation, des régimes exceptionnels d'indemnisation ou de limitation de responsabilité. Il convient toutefois de noter que l'article 8 du décret-loi n° 19-A/2020 stipule qu'il n'y aura pas de compensation pour le sacrifice de dommages résultant d'actes régulièrement accomplis par l'État ou par une autre entité publique, dans l'exercice des pouvoirs conférés par la législation en matière de santé publique et de protection civile, ou dans le cadre de l'état d'urgence, aux fins de la prévention et de la lutte contre la pandémie de COVID -19.

Pour plus d'informations sur ce sujet, voir le chapitre « Régime extraordinaire de rééquilibrage des marchés publics et de limitation de la responsabilité de l'État ».

 

Quels sont les changements prévus à l'avenir dans ce domaine ?

Dans le Programme de stabilisation économique et sociale, approuvé par la résolution du Conseil des ministres n.º 41/2020, du 4 juin, il est indiqué l'intention d'accélérer les procédures de passation des marchés publics, évitant ainsi la paralysie de l'investissement en raison de lourdes exigences bureaucratiques, de longues procédures judiciaires ou d'autres contraintes juridiques disproportionnées, grâce, notamment, par le biais des mesures suivantes :

  • Accélération des projets cofinancés par les fonds européens (PT2020), ainsi que des contrats signés dans les domaines du logement public ou des coûts contrôlés, de la conservation et de l'entretien des biens, des infrastructures et des équipements ;
  • Modification des seuils d'application de la consultation préalable pour les marchés de travaux et de services ;
  • Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de procéder à une attribution exceptionnelle au-dessus du prix de base lorsque la procédure d'appel d'offres n’a pas eu de candidatures ;
  • Prévisions de critères d'attribution relatifs à la durabilité environnementale, à l'innovation en matière de procédés, de produits ou de matériaux et à la promotion de l'emploi scientifique ou qualifié ;
  • Encouragement des marchés locaux, les pouvoirs adjudicateurs pouvant encourager la prise en compte de ces critères dans les procédures précontractuelles qu'ils lancent ;
  • Possibilité d'établir une réserve de participation aux procédures précontractuelles pour les micro, petites et moyennes entreprises et les entités des communautés intercommunales respectives ;
  • Possibilité que le cahier des charges ne comporte qu'un programme préliminaire (au lieu d'un projet d'exécution) en cas de recours à un appel d'offres de conception-construction ;
  • Soumettre la citation des entités adjudicatrices défenderesses dans les actions contentieuses précontractuelles à une ordonnance préliminaire du juge ;
  • Dérogation à l'approbation préalable de la Cour des comptes pour les procédures dont la valeur des marchés est inférieure à 750 000 euros.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.