L'état d'urgence a débuté au Portugal le 19 mars à 00h00, en application du décret du Président de la République n° 14-A/2020 du 18 mars. En vertu de deux renouvellements, opérés par le décret n° 17-A/2020 du 2 avril et le décret n° 20-A/2020 du 17 avril, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 2 mai à 23h59, ayant cessé par la suite.
Dès lors, l'état de calamité, décrété par le gouvernement par la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2020, du 30 avril, approuvée en vertu de l'article 19 de la loi de base sur la protection civile, approuvée par la loi n° 27/2006, du 3 juillet, est entré en vigueur, puis a été prorogé une première fois par la résolution du Conseil des ministres n° 38/2020 du 15 mai, une nouvelles fois par la Résolution du Conseil des ministres n° 40-A/2020 du 29 mai, puis par la résolution du Conseil des ministres n° 43-B/2020 du 9 juin, par la Résolution du Conseil des ministres n° 51-A/2020 du 25 juin et pour finir par la résolution du Conseil des ministres n° 53-A/2020 du 14 juillet.

Par la suite, la situation de contingence dans la zone métropolitaine de Lisbonne et la situation d'alerte sur l'ensemble du territoire national continental (à l'exception de la zone métropolitaine de Lisbonne) ont été déclarées par la résolution du Conseil des ministres n° 55-A/2020 du 30 juillet, modifiée et republiée par la résolution du Conseil des ministres n° 63-A/2020 du 13 août, et modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 68-A/2020 du 28 août, qui a été maintenue par la résolution du Conseil des ministres n° 70-A/2020, du 10 septembre, modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 81/2020, du 24 septembre. Ces deux dernières résolutions ont ensuite été abrogées par la résolution du Conseil des ministres n° 88-A/2020 du 14 octobre. Par la suite, la résolution du Conseil des Ministres n.º 92-A/2020, du 31 octobre, qui a déclaré la situation de calamité sur l’ensemble du territoire national continental, est entrée en vigueur, avec effet jusqu'au 19 novembre 2020 à 23h59. Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 83-A/2020, du 6 novembre, l'état d'urgence a été déclaré par le Décret du Président de la République n° 51-U/2020, du 6 novembre, sur tout le territoire national, pour une durée de 15 jours, du 9 novembre 2020 à 00h00 jusqu'au 23 novembre 2020 à 23h59.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du régime juridique de l'état de calamité et de l'état d'urgence.

 

ÉTAT DE CALAMITÉ

 

De quoi s’agit-il et quand l’état de calamité peut-il être déclaré ?

 L'état de calamité ne peut être déclaré que lorsque, compte tenu de la survenance ou du risque d'un accident grave ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), et de son intensité prévisible, il est jugé nécessaire d'adopter des mesures exceptionnelles pour prévenir, réagir ou rétablir des conditions de vie normales dans les zones touchées par ses effets (article 9/3 de la loi de base sur la protection civile).

La résolution du Conseil des ministres qui déclare la situation de calamité mentionne expressément (i) la nature de l'événement à l'origine de la situation déclarée, (ii) sa portée temporelle et territoriale, (iii) l'établissement de directives spécifiques relatives à l'activité opérationnelle des agents de protection civile et des entités et institutions impliquées dans les opérations de protection et de sauvetage, (iv) les procédures d'inventaire des dommages et des pertes causés, et (v) les critères d'octroi d'un soutien matériel et financier (article 21/1 de la loi de base sur la protection civile).

 

Quels impacts peut avoir l'état de calamité ?

 La déclaration d'une situation de calamité peut établir (i) la mobilisation civile de personnes, pour des périodes déterminées, (ii) l'établissement, pour des raisons de sécurité des personnes ou des opérations, de limites ou de conditions au mouvement ou au séjour de personnes, d'autres êtres vivants ou de véhicules, (iii) l'établissement de barrières sanitaires et de sécurité, (iv) la rationalisation de l'utilisation des services publics de transport, de communication et d'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que la consommation de biens de première nécessité (article 21/2 de la loi de base sur la protection civile).

La déclaration de la situation de calamité détermine l'activation des structures de coordination politique et institutionnelle territorialement compétentes et implique l'activation automatique des plans d'urgence de protection civile du niveau territorial respectif (article 21/3 et 4 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, entre autres effets ou conséquences, il convient de noter que la déclaration de la situation de calamité :

 (i) est une condition suffisante pour légitimer le libre accès des agents de la protection civile à la propriété privée, dans la zone couverte, ainsi que l'utilisation de ressources naturelles ou énergétiques privées, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d'actions visant à rétablir des conditions de vie normales (article 23/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (ii) implique la reconnaissance de la nécessité de réquisitionner temporairement des biens ou des services, en particulier en ce qui concerne la vérification de l'urgence et de l'intérêt public et national sur lesquels la réquisition est fondée (article 24/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (iii) permet aux employés, agents et autres travailleurs de l'administration publique qui sont également agents de protection civile et de secours, d’être dispensés de leurs obligations lorsqu'ils sont appelés à faire face à un événement lié à la situation de calamité déclarée (article 25/1 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, l'article 17 de la loi sur le système de surveillance de la santé publique, approuvée par la loi 81/2009 du 21 août, permet au membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire de prendre des mesures d'exception essentielles en cas d'urgence de santé publique, y compris la restriction, la suspension ou la fermeture des activités ou la séparation des personnes non malades, des moyens de transport ou des marchandises, qui ont été exposés, afin de prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination (n° 1).

 De même, le membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire, sur proposition du directeur général de la santé, peut émettre des directives et des normes réglementaires concernant l'exercice de l'autorité, ayant un pouvoir exécutif immédiat, dans des situations d'urgence sanitaire publique, afin de permettre les normes de contingence pour les épidémies ou d'autres mesures considérées comme indispensables dont l'efficacité dépend de la rapidité de leur mise en œuvre (n° 2), avec des critères de proportionnalité qui respectent les droits, les libertés et les garanties fondamentales, conformément à la Constitution et à la loi (n° 3).

 

Quelles mesures concrètes ont été prises suite à la déclaration de l’état de calamité ?

Par la résolution du Conseil des ministres n° 92-A/2020 du 31 octobre, le gouvernement a déclaré la situation de calamité sur l’ensemble du territoire national, jusqu'au 19 novembre 2020 à 23h59.

Sans préjudice de ce qui sera mentionné pour chaque question spécifique, le régime annexé à la résolution précitée établit, entre autres, l'obligation de confinement - au domicile, dans un établissement de soins, ou dans un autre lieu défini par les autorités sanitaires – pour les personnes atteintes de COVID-19 et celles infectées par le SARS-Cov2, ainsi que pour les citoyens pour qui l'autorité sanitaire ou d'autres professionnels de la santé ont déterminé une surveillance active (article 2/1).

Il est établi, dans des termes qui seront détaillés dans une autre section, l'obligation de l'employeur de fournir au travailleur des conditions de sécurité et de santé adéquates pour la prévention des risques de contagion découlant de la pandémie de la maladie COVID-19 et la possibilité d'adopter le régime de télétravail, qui est obligatoire lorsque le travailleur le demande, après que certaines exigences aient été vérifiées, sans préjudice d’autres situations dans lesquelles l'adoption du télétravail est obligatoire (pour plus d'informations à ce sujet, voir le chapitre « Questions relatives au travail ».

Plusieurs locaux et établissements restent fermés (article 3 et annexe I), cependant ils pourront reprendre leur activité si le gouvernement l’autorise, sous réserve d'un avis technique favorable de la Direction générale de la santé.

L'obligation pour les véhicules privés d'une capacité supérieure à 5 personnes de ne circuler qu’avec les deux tiers de leur capacité (sauf si tous les occupants font partie du même ménage) est maintenue, les passagers devant généralement porter un masque ou une visière (article 6).

En règle générale, les célébrations et autres événements impliquant une foule de plus de 5 personnes sont interdits, bien que de telles célébrations ou événements puissent être autorisés par les membres du Gouvernement responsables des affaires intérieures et de la santé, dans des situations dûment justifiées (article 13, paragraphe 1 et 6). La Direction générale de la santé est tenue de définir des lignes directrices spécifiques pour les cérémonies religieuses (y compris les célébrations communautaires), les événements à caractère familial (y compris les mariages et les baptêmes, tant pour les cérémonies civiles et religieuses que pour d'autres événements commémoratifs), les groupements de plus de 50 personnes étant interdits, et les événements d'entreprise organisés dans des espaces appropriés (à savoir, les salles de congrès, les établissements touristiques, les lieux adaptés à la tenue de foires commerciales et les espaces en plein air) (article 14/2).

Les services publics maintiennent, de préférence, le service en présentiel sur rendez-vous, et conservent la prestation de services par le biais de moyens numériques et des centres de contact avec les citoyens et les entreprises (article 19/1). Dans les services ouverts au public, plusieurs règles d'hygiène doivent être respectées et le service est prioritaire pour les professionnels de la santé, les forces et services de sécurité, de protection et de sauvetage, le personnel des forces armées et les services d'aide sociale (articles 8, 11et 19/2). Sans préjudice du service en présentiel suite à un rendez-vous, le service prioritaire pour les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes accompagnées d’enfants en bas âge (aux termes du décret-loi n° 58/2016 du 29 août) est effectué sans rendez-vous préalable (article 19/3).

Les établissements de commerce de détail et de services, y compris ceux des complexes commerciaux, qui ont repris leurs activités en vertu des résolutions du Conseil des ministres après la fin de l'état d'urgence ne peuvent ouvrir avant 10 heures du matin (article 10/1) et doivent fermer entre 20 et 23 heures, bien que l'heure de fermeture effective puisse, dans cet intervalle, être adaptée par le maire de la municipalité territorialement compétente, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité sanitaire locale et des forces de sécurité (article 10/3). Cette dernière règle comporte toutefois plusieurs exceptions, à savoir les établissements de restauration qui servent exclusivement des repas pour la consommation sur place, les établissements d’enseignement, culturels ou sportifs, les pharmacies, les cabinets médicaux et les cliniques (notamment les cliniques dentaires et les centres d'urgence vétérinaire), ainsi que les activités funéraires et connexes, les établissements de location de voitures et les établissements situés dans les aéroports après le contrôle de sûreté des passagers (article 10/5).

Les heures d'ouverture des magasins de détail ou des établissements de prestation de services peuvent être adaptées afin de garantir un décalage des heures d'ouverture ou de fermeture, à leur propre initiative, par décision concertée, par décision des gestionnaires des espaces où sont situés les établissements ou par le membre du gouvernement responsable du domaine économique, auquel cas les heures de fermeture peuvent être reportées pour une période équivalente, à condition de respecter les limites et les règles définies (article 10/6).

La vente de boissons alcoolisées dans les aires de service, dans les stations-service et, à partir de 20 heures, dans les magasins de détail, y compris les supermarchés et les hypermarchés est interdite (article 5/1), ainsi que la consommation de boissons alcoolisées dans les espaces de plein air accessibles au public, à l'exception des espaces extérieurs des restaurants et des boissons dûment autorisés à cet effet (article 5/2).

En outre, il convient de noter que la loi n° 62-A/2020, du 27 octobre, détermine, à titre exceptionnel, le port obligatoire du masque pour l'accès, la circulation ou le séjour dans les espaces publics et les voies publiques, pour l'ensemble du territoire national (articles 1 et 2).

Ainsi, pendant la durée de validité de cette loi - qui a une période transitoire de 70 jours, son renouvellement pouvant être réévalué par la suite (article 9) - les personnes âgées de 10 ans et plus sont tenues de porter un masque pour accéder, circuler ou séjourner dans les espaces et voies publics lorsque la distance physique recommandée par les autorités sanitaires s'avère impraticable (article 3/1), sous peine d'encourir la pratique d'une infraction administrative (article 6).

Il est toutefois dérogé à cette obligation (i) sur présentation d'un certificat médical d'incapacité à usages multiples ou d'une déclaration médicale (dans le cas de personnes souffrant de troubles cognitifs, du développement et de troubles psychiques), ou d'une déclaration médicale attestant que l'état clinique de la personne n'est pas compatible avec le port du masque, ainsi que (ii) lorsque le port du masque est incompatible avec la nature des activités que la personne exerce, ou (iii) en ce qui concerne les personnes qui font partie du même ménage, lorsqu'elles ne sont pas à proximité d'un tiers (article 3.2).

Le contrôle du respect des obligations prévues par cette loi est de la responsabilité des forces de sécurité et de la police municipale, qui ont, en priorité, un rôle de sensibilisation et d'éducation sur l'importance du port du masque dans les espaces publics et les voies publiques lorsqu'il n'est pas possible de respecter la distance sociale (article 5).

Le décret n° 8/2020 du 8 novembre, par lequel le gouvernement a réglementé l'application de l'état d'urgence décrété par le président de la République, a établi la possibilité d'effectuer des mesures de la température corporelle à l'aide de moyens non invasifs, dans le cadre de l'accès aux lieux de travail, aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, aux moyens de transport, aux structures résidentielles, aux établissements de santé, aux prisons ou aux centres éducatifs (article 4/1).

Ces mesures ne doivent pas porter atteinte au droit à la protection individuelle des données - l'enregistrement de la température corporelle associée à l'identité de la personne étant formellement interdit, sauf autorisation expresse de celle-ci (article 4/3) - et peuvent être effectuées par un travailleur au service de l'entité responsable du lieu ou de l'établissement (tout contact physique avec la personne concernée étant interdit), toujours au moyen d'un équipement adapté à cet effet qui ne peut contenir aucune mémoire ni enregistrer les mesures effectuées (article 4/4).

Lorsqu'une personne refuse que l'on mesure sa température corporelle ou, lorsque la mesure est effectuée et que le résultat est supérieur à la température corporelle normale (température corporelle de 38°C ou plus, telle que définie par la DGS), cette personne peut se voir refuser l'accès au site (article 4/5).

Les personnes suivantes peuvent être soumises à des mesures de la température corporelle et à des tests de diagnostic du SARS-CoV-2 (article 5/1) :

a) les travailleurs, les usagers et les visiteurs des établissements de soins de santé ;

b) les travailleurs, les étudiants et les visiteurs des établissements d'enseignement et d'enseignement supérieur ;

c) les travailleurs, les usagers et les visiteurs des établissements de soins résidentiels pour personnes âgées, des unités de soins de longue durée relevant du Réseau national de soins de longue durée intégrés et d'autres services consacrés aux personnes âgées, ainsi qu'aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées ;

d) dans le cadre des services pénitentiaires et des centres éducatifs : (i) les détenus dans les prisons et les jeunes dans les centres éducatifs ; (ii) les personnes souhaitant rendre visite aux personnes visées au paragraphe précédent ; (iii) les travailleurs du  corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et les travailleurs de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP), dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins d'accès et de permanence sur le lieu de travail ; (iv) les travailleurs du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chaque fois que, dans l'exercice de leurs fonctions et en raison de celles-ci, ils accèdent ou séjournent dans d'autres lieux aux fins de transport et de garde des détenus, à savoir les unités de santé et les tribunaux ; (v) les autres usagers des services de la DGRSP, chaque fois qu'ils souhaitent entrer et séjourner dans leurs locaux ;

e) quiconque souhaite entrer ou sortir du territoire national continental ou des régions autonomes par voie aérienne ou maritime ;

f) quiconque souhaite avoir accès aux lieux déterminés à cet effet par la DGS.

Afin de renforcer la capacité de dépistage des autorités et des services de santé publique, la mobilisation des ressources humaines peut être déterminée, notamment pour les enquêtes épidémiologiques, pour la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19 et le suivi des personnes sous surveillance active (article 7/1).

Les enquêtes épidémiologiques, la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19 et le suivi des personnes sous surveillance active peuvent être effectués par des personnes autres que les professionnels de santé (article 7/2). Les forces armées participent à la conduite des enquêtes épidémiologiques et à la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19, cette participation étant coordonnée par le commandement respectif (article 8/2).

La résolution du Conseil des ministres n° 92-A/2020 a également établi des dispositions spéciales pour 121 municipalités du pays (dont, entre autres, les municipalités de Lisbonne, Porto, Amadora, Sintra, Cascais, Setúbal, Aveiro, Mafra, Seixal, Castelo Branco, Sesimbra et Beja), où les citoyens doivent s'abstenir de circuler sur les espaces et voies publics, ainsi que sur les espaces et voies privés similaires aux voies publiques, et rester chez eux (article 28/1).

Toutefois, les déplacements dits « autorisés », qui couvrent notamment les déplacements pour l'acquisition de biens et de services, pour l'exercice d'activités professionnelles ou assimilées (y compris l'activité des sportifs fédérés et de leurs entraîneurs, ainsi que des accompagnateurs sportifs dans le cadre du sport adapté), pour la recherche d'emploi ou pour répondre à une offre d'emploi, pour des raisons de santé, pour l'hébergement d'urgence des victimes de violence domestique ou de la traite des êtres humains, ainsi que des enfants et des jeunes à risque, pour la prise en charge des personnes vulnérables, des handicapés, des enfants, des parents, des personnes âgées ou dépendantes, pour la scolarisation, la garde d'enfants et les activités de loisirs (dans le cas des mineurs et de leurs accompagnateurs), ou pour l'accès aux équipements culturels (article 28/2 et 4) sont admis.

En tout état de cause, tout déplacement doit être conforme aux recommandations et aux ordres déterminés par les autorités sanitaires et les forces et services de sécurité, notamment en ce qui concerne les distances à respecter entre les personnes (article 28/5).

Dans les municipalités couvertes par ces mesures spéciales, tous les établissements de vente au détail et de services, ainsi que ceux des complexes commerciaux, doivent fermer à 22 heures, à l'exception, notamment, des établissements de restauration (qui doivent fermer à 22h30), des restaurants et établissements similaires exclusivement destinés à la livraison à domicile (qui doivent fermer à 1 heure du matin), des pharmacies et des points de vente de médicaments sans ordonnance, des cabinets médicaux et des cliniques (notamment les cliniques dentaires et les centres médicaux d'urgence), des activités funéraires et connexes, des établissements fournissant des services de location de véhicules de transport de marchandises sans chauffeur et des services de location de véhicules de transport de passagers sans chauffeur (rent-a-car) (qui peuvent, lorsque leurs heures d'ouverture le permettent, fermer à 1 heure et rouvrir à 6 heures), et des établissements situés dans les aéroports du territoire national continental, après le contrôle de sécurité des passagers, et des équipements culturels (qui doivent fermer à 22h30) (article 28/6).

Dans ces municipalités, les célébrations et autres événements impliquant une foule de plus de cinq personnes sont également interdits, sauf si ces personnes appartiennent au même ménage, de même que les foires commerciales et les marchés, sauf autorisation du maire, si les conditions de sécurité et le respect des lignes directrices définies par la DGS (article 28/8) sont vérifiés.

En outre, dans ces municipalités, l'adoption du régime de télétravail est obligatoire, conformément à la loi (article 28/10).

L'article 3 du décret n° 8/2020 a ensuite établi que, dans les municipalités en question, tous les jours entre 23 heures et 5 heures du matin, ainsi que les samedis et dimanches entre 13 heures et 5 heures du matin, toute circulation sur la voie publique ou l’espace public et sur la voie ou l’espace privé ouverts à la circulation publique est interdite, sauf dans les cas suivants :

a) Déplacements pour motif professionnel ou équivalent, sur attestation :

i) délivrée par l'employeur ou équivalent ;

ii) émise par les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels ou les membres d'organes statutaires ;

iii) sur l'honneur pour les travailleurs des secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ;

b) Déplacements effectués dans le cadre ou pour l'exercice des fonctions sans qu'une attestation de l’employeur ou équivalent soit nécessaire pour :

i) les professionnels de santé et autres travailleurs des institutions de santé et d'aide sociale ;

ii) les agents de la protection civile, les forces et services de sécurité, le personnel militaire, militarisé et civil des forces armées et les inspecteurs de l'Autorité de sécurité alimentaire et économique ;

iii) les agents des organes de souveraineté, les dirigeants des partenaires sociaux et des partis politiques représentés à l'Assemblée de la République et les personnes munies d'un laissez-passer délivré conformément à la loi ;

iv) les ministres du culte, par le biais de l'accréditation par les organes compétents de l'église ou de la communauté religieuse respective, aux termes du paragraphe 2 de l'article 15 de la loi 16/2001, du 22 juin, dans sa rédaction actuelle ;

v) Le personnel des missions diplomatiques, des bureaux consulaires et des organisations internationales situées au Portugal, pour autant qu'il soit lié à l'exercice de fonctions officielles ;

c) Déplacements pour des raisons de santé, notamment pour l'achat de produits en pharmacie ou pour obtenir des soins de santé et le transport de personnes auxquelles ces soins doivent être dispensés ;

d) Déplacements à l'épicerie, au supermarché et dans d'autres établissements d'alimentation et d'hygiène pour les personnes et les animaux ;

e) Déplacements pour l'hébergement d'urgence des victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains, ainsi que des enfants et des jeunes à risque, en application d'une mesure décrétée par une autorité judiciaire ou une Commission pour la protection des enfants et des jeunes, dans un foyer résidentiel ou familial ;

f) Déplacements pour l'assistance aux personnes vulnérables, handicapées, aux enfants, aux parents, aux personnes âgées ou aux personnes à charge ;

g) Déplacements pour tout autre motif familial impérieux, y compris l'exercice de responsabilités parentales partagées, tel que déterminé par un accord entre les titulaires de ces responsabilités ou par le tribunal compétent ;

h) Déplacements des vétérinaires, des détenteurs d'animaux pour des soins médico-vétérinaires d'urgence, des gardiens de colonies reconnues par les municipalités, des bénévoles d’associations zoophiles ayant des animaux à leur charge et qui doivent se rendre dans les refuges pour animaux et des équipes de secours aux animaux pour une aide d'urgence ;

i) Déplacements nécessaires à l'exercice de la liberté de la presse ;

j) Courts trajets pour profiter de moments en plein air, seuls ou en compagnie de membres d'un même ménage vivant sous le même toit ;

k) Déplacements de courte durée pour sortir les animaux de compagnie

l) Autres raisons de force majeure ou de nécessité urgente, pour autant qu'il puisse être démontré qu'elles sont inévitables et dûment justifiées ;

m) Retour à son domicile dans le cadre des déplacements visés aux paragraphes précédents et des « déplacements autorisés » aux termes de la résolution n° 92-A/2020 du Conseil des ministres.

Ces déplacements autorisés en vertu des paragraphes précédents doivent de préférence être effectués seuls et doivent respecter les recommandations et les ordres déterminés par les autorités sanitaires et les forces et services de sécurité, en particulier ceux qui concernent les distances à respecter entre les personnes (article 3/4).

 

 

ÉTAT D'URGENCE

 

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de l'état d'urgence consiste en un acte effectué par le Président de la République, après audition du gouvernement et autorisation de l'Assemblée de la République, qui détermine ou permet la suspension partielle des droits, libertés et garanties des citoyens, sur la base de la vérification (ou du risque de vérification) d'une calamité publique.
L'état d'urgence ne peut être déclaré que lorsqu'une calamité publique s'est produite ou menace de se produire.

Le régime de l'état d'urgence figure aux articles 19, 134 (point d), 138, 161 (point l) et 197 (1) (point f) de la Constitution de la République portugaise, ainsi que dans la loi n° 44/86 du 30 septembre.

 

Quelles répercussions la déclaration de l'état d'urgence peut-elle avoir ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'urgence peut entraîner la suspension partielle de l'exercice  de certains droits, libertés et garanties, selon ce qui a été déterminé : par exemple, l'interdiction de voyager ou d'exercer certaines activités personnelles ou professionnelles.

Des dispositions peuvent être prises, si nécessaire, pour renforcer les pouvoirs des autorités administratives civiles et leur soutien par les forces armées.

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités publiques le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et appropriées, en les dispensant de certaines formalités, et des pouvoirs renforcés (par exemple, le pouvoir pour le ministère de la Santé de demander certaines ressources humaines ou matérielles à des entreprises privées).

Bien entendu, en règle générale, la déclaration de l'état d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité et être limitée, notamment en ce qui concerne sa portée et sa durée et les ressources utilisées, à ce qui est strictement nécessaire compte tenu des circonstances particulières.

 

L'État peut-il prendre n’importe quelle mesure ?

L'état d'urgence ne peut pas affecter les droits de dignité constitutionnelle supérieure identifiés dans la loi et dans la Constitution. La déclaration doit notamment respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que certaines garanties élémentaires de procédure pénale (par exemple, contre les arrestations et détentions illégales) et d'accès aux tribunaux. Elle ne peut, d’autre part, imposer une censure préalable des médias, ni empêcher les réunions des organes statutaires des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles.

La déclaration de l'état d'urgence ne peut en aucun cas affecter les droits à la vie, à l'intégrité des personnes, à l'identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, la non-rétroactivité des normes pénales, le droit de la défense des prévenus et la liberté de conscience et de religion.

Quant au contenu, la déclaration doit contenir une spécification des droits, libertés et garanties dont l'exercice est suspendu.

 

Plus précisément, quelles mesures ont été adoptées dans le cadre de l'état d'urgence ?

Dans ce cas précis, l'état d'urgence a entraîné la suspension partielle de l'exercice des droits suivants (cf. article 4 du décret du Président de la République n.º 51-U/2020, qui a procédé à la deuxième déclaration de l'état d'urgence) :

a) Droit de circuler et de séjourner en tout lieu du territoire national (les autorités publiques peuvent imposer les restrictions nécessaires pour réduire le risque de contagion et mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie, y compris, si nécessaire, l'interdiction de circuler sur la voie publique pendant certaines périodes de la journée ou certains jours de la semaine, et l'interdiction de se déplacer si cela n’est pas justifié) ;

b) Initiative économique privée (les ressources, les moyens et les établissements de soins de santé des secteurs privé, social et coopératif peuvent être utilisés par les autorités publiques, de préférence par voie d'accord, sous réserve d'une juste compensation, en fonction des besoins pour assurer le traitement des patients atteints de COVID -19 ou le maintien des soins liés à d'autres pathologies) ;

c) Droits des travailleurs (Tous les employés d'entités publiques, privées, sociales ou coopératives, quel que soit leur type de lien ou leurs fonctions et même s'ils ne sont pas des professionnels de la santé, notamment les fonctionnaires en isolement prophylactique ou couverts par le régime de protection exceptionnelle des immunodéprimés et des malades chroniques, peuvent être mobilisés par les pouvoirs publics pour soutenir les autorités et les services de santé, en particulier pour la réalisation d'enquêtes épidémiologiques, la recherche de contacts et le suivi des personnes sous surveillance active) ;

d) Droit au libre développement de la personnalité et aspect négatif du droit à la santé (des contrôles de la température corporelle peuvent être imposés, à l’aide de des moyens non invasifs, ainsi que des tests de diagnostic SARS-CoV-2, notamment pour l'accès et la permanence sur le lieu de travail ou comme condition d'accès aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, pour l'utilisation des moyens de transport ou pour les les personnes institutionnalisées ou accueillies dans des structures résidentielles, des établissements de santé, des établissements pénitentiaires ou des centres éducatifs et leurs travailleurs).

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

L'état d'urgence peut être déclaré pour l’ensemble ou une partie du territoire national, et ne doit être déclaré que pour la zone ou le territoire où les mesures sont jugées nécessaires pour assurer ou rétablir la normalité. Par exemple, des mesures peuvent être adoptées pour restreindre la circulation ou imposer une quarantaine forcée dans certaines régions.

Concrètement, l'état d'urgence en vigueur jusqu'au 23 novembre couvre l'ensemble du territoire national, sans préjudice du fait que certaines municipalités soient soumises à un régime plus restrictif.

 

Combien de temps l'état d'urgence peut-il durer ?

La durée de l'état d'urgence est limitée à ce qui est nécessaire pour sauvegarder les droits et les intérêts qu'il vise à protéger et pour rétablir la normalité.

Sa durée maximale est de 15 jours, sans préjudice de son renouvellement éventuel pour une ou plusieurs périodes identiques si la cause qui le détermine devait subsister.

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'urgence ?

La violation des dispositions de la loi 44/86, ainsi que la déclaration de l'état d'urgence (ou son exécution), amène ses auteurs respectifs à commettre le crime de désobéissance.

 

__________________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.