L'état d'urgence a débuté au Portugal le 19 mars à 00h00, en application du décret du Président de la République n° 14-A/2020 du 18 mars. En vertu de deux renouvellements, opérés par le décret n° 17-A/2020 du 2 avril et le décret n° 20-A/2020 du 17 avril, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 2 mai à 23h59, ayant cessé par la suite.
Dès lors, l'état de calamité, décrété par le gouvernement par la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2020, du 30 avril, approuvée en vertu de l'article 19 de la loi de base sur la protection civile, approuvée par la loi n° 27/2006, du 3 juillet, est entré en vigueur, puis a été prorogé une première fois par la résolution du Conseil des ministres n° 38/2020 du 15 mai, une nouvelles fois par la Résolution du Conseil des ministres n° 40-A/2020 du 29 mai, puis par la résolution du Conseil des ministres n° 43-B/2020 du 9 juin, par la Résolution du Conseil des ministres n° 51-A/2020 du 25 juin et pour finir par la résolution du Conseil des ministres n° 53-A/2020 du 14 juillet.

Par la suite, la situation de contingence dans la zone métropolitaine de Lisbonne et la situation d'alerte sur l'ensemble du territoire national continental (à l'exception de la zone métropolitaine de Lisbonne) ont été déclarées par la résolution du Conseil des ministres n° 55-A/2020 du 30 juillet, modifiée et republiée par la résolution du Conseil des ministres n° 63-A/2020 du 13 août, et modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 68-A/2020 du 28 août, qui a été maintenue par la résolution du Conseil des ministres n° 70-A/2020, du 10 septembre, modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 81/2020, du 24 septembre. Ces deux dernières résolutions ont ensuite été abrogées par la résolution du Conseil des ministres n° 88-A/2020 du 14 octobre. Par la suite, la résolution du Conseil des Ministres n.º 92-A/2020, du 31 octobre, qui a déclaré la situation de calamité sur l’ensemble du territoire national continental, est entrée en vigueur, avec effet jusqu'au 19 novembre 2020  à 23h59. Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 83-A/2020, du 6 novembre, l'état d'urgence a été déclaré par le Décret du Président de la République n° 51-U/2020, du 6 novembre, sur tout le territoire national, pour une durée de 15 jours, puis, suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 87-A/2020, du 20 novembre, il a été renouvelé pour une nouvelle période de 15 jours (aux termes du décret du Président de la République n° 59-A/2020, du 20 novembre, réglementée par le décret n° 9/2020, du 21 novembre et, en ce qui concerne spécifiquement la Région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 27-A/2020/A), ayant été renouvelée, pour la même période, par le décret du Président de la République n° 61-A/2020, du 4 décembre, en vertu de l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 89-A/2020, du 4 décembre (le deuxième renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le décret n° 11/2020, du 6 décembre, et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 27-C/2020/A.

Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 90-A/2020, du 17 décembre, l'état d'urgence a été renouvelé, pour 15 jours supplémentaires, par le Décret du Président de la République n° 66-A/2020, du 17 décembre. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement, par le biais du décret n° 11-A/2020, du 21 décembre, qui a modifié et republié le décret n° 11/2020, du 6 décembre et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 28-D/2020/A. Plus récemment, par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 1-A/2021, du 6 janvier, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence a été autorisée, formalisée par le Décret du Président de la République n° 6-A/2021, du 6 janvier, et ayant une durée de 8 jours. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement, par le biais du décret n° 2-A/2021, du 7 janvier.

Par la résolution de l'Assemblée de la République n° 1-B/2021, du 13 janvier, la modification et le renouvellement (pour 15 jours supplémentaires) de la déclaration de l'état d'urgence ont été autorisés. Cette modification et ce renouvellement ont été officialisés par le décret du Président de la République n° 6-B/2021, du 13 janvier. Cette modification et ce renouvellement de l'état d'urgence ont été réglementés, au niveau national, par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-A/2021, du 14 janvier, modifié par le décret n° 3-B/2021, du 19 janvier, et par le décret n° 3-C/2021, du 22 janvier, et dans la région autonome des Açores, par les décrets réglementaires régionaux n° 1-B/2021/A et n° 1-C/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 14-A/2021, du 28 janvier, l'état d'urgence a été renouvelé par le Décret du Président de la République n° 9-A/2021, du 28 janvier, en vigueur à partir du 31 janvier 2021 à 00h00 jusqu'au 14 février 2021 à 23h59m. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-D/2021, du 29 janvier et, dans la région autonome des Açores, par les décrets réglementaires régionaux n° 1-E/2021/A du 5 février 2021 et n° 1-F/2021/A du 12 février.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 63-A/2021 du 11 février, l'état d'urgence a été de nouveau renouvelé par le décret présidentiel n° 11-A/2021 du 11 février, en vigueur du 15 février 2021 à 00h00 au 1er mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement par le biais du décret n° 3-E/2021 du 12 février.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 69-A/2021 du 25 février, l'état d'urgence a été renouvelé à nouveau par le décret du Président de la République n° 21-A/2021 du 25 février, en vigueur à partir du 2 mars 2021 à00h00 jusqu'au 16 mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-F/2021 du 26 février, et dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 2-A/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 77-B/2021 du 11 mars, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé par le décret présidentiel n° 25-A/2021 du 11 mars, en vigueur du 17 mars 2021 à 00h00 au 31 mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement par le décret n° 4/2021 du 13 mars, et dans la région autonome des Açores par le décret réglementaire régional n° 2-B/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 90-A/2021, du 25 mars, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé, par le décret du Président de la République n° 31-A/2021, du 25 mars, en vigueur du 1er avril 2021 à 00h00 au 15 avril 2021 à 25h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement au niveau national par le biais du décret n° 5/2021 du 28 mars, et n° 6/2021, du 3 avril, et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 2-C/2021/A.

Enfin, suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 114-A/2021, du 14 avril, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé, par le décret du Président de la République n° 41-A/2021, du 14 avril, en vigueur du 16 avril 2021 à 00h00 au 30 avril 2021 à 23h59m. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le gouvernement, par les décrets n° 6-A/2021 du 15 avril et 7/2021 du 17 avril, et dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 3-A/2021/A.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du régime juridique de l'état de calamité et de l'état d'urgence.

 

ÉTAT DE CALAMITÉ

 

De quoi s’agit-il et quand l’état de calamité peut-il être déclaré ?

 L'état de calamité ne peut être déclaré que lorsque, compte tenu de la survenance ou du risque d'un accident grave ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), et de son intensité prévisible, il est jugé nécessaire d'adopter des mesures exceptionnelles pour prévenir, réagir ou rétablir des conditions de vie normales dans les zones touchées par ses effets (article 9/3 de la loi de base sur la protection civile).

La résolution du Conseil des ministres qui déclare la situation de calamité mentionne expressément (i) la nature de l'événement à l'origine de la situation déclarée, (ii) sa portée temporelle et territoriale, (iii) l'établissement de directives spécifiques relatives à l'activité opérationnelle des agents de protection civile et des entités et institutions impliquées dans les opérations de protection et de sauvetage, (iv) les procédures d'inventaire des dommages et des pertes causés, et (v) les critères d'octroi d'un soutien matériel et financier (article 21/1 de la loi de base sur la protection civile).

 

Quels impacts peut avoir l'état de calamité ?

 La déclaration d'une situation de calamité peut établir (i) la mobilisation civile de personnes, pour des périodes déterminées, (ii) l'établissement, pour des raisons de sécurité des personnes ou des opérations, de limites ou de conditions au mouvement ou au séjour de personnes, d'autres êtres vivants ou de véhicules, (iii) l'établissement de barrières sanitaires et de sécurité, (iv) la rationalisation de l'utilisation des services publics de transport, de communication et d'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que la consommation de biens de première nécessité (article 21/2 de la loi de base sur la protection civile).

La déclaration de la situation de calamité détermine l'activation des structures de coordination politique et institutionnelle territorialement compétentes et implique l'activation automatique des plans d'urgence de protection civile du niveau territorial respectif (article 21/3 et 4 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, entre autres effets ou conséquences, il convient de noter que la déclaration de la situation de calamité :

 (i) est une condition suffisante pour légitimer le libre accès des agents de la protection civile à la propriété privée, dans la zone couverte, ainsi que l'utilisation de ressources naturelles ou énergétiques privées, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d'actions visant à rétablir des conditions de vie normales (article 23/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (ii) implique la reconnaissance de la nécessité de réquisitionner temporairement des biens ou des services, en particulier en ce qui concerne la vérification de l'urgence et de l'intérêt public et national sur lesquels la réquisition est fondée (article 24/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (iii) permet aux employés, agents et autres travailleurs de l'administration publique qui sont également agents de protection civile et de secours, d’être dispensés de leurs obligations lorsqu'ils sont appelés à faire face à un événement lié à la situation de calamité déclarée (article 25/1 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, l'article 17 de la loi sur le système de surveillance de la santé publique, approuvée par la loi 81/2009 du 21 août, permet au membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire de prendre des mesures d'exception essentielles en cas d'urgence de santé publique, y compris la restriction, la suspension ou la fermeture des activités ou la séparation des personnes non malades, des moyens de transport ou des marchandises, qui ont été exposés, afin de prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination (n° 1).

 De même, le membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire, sur proposition du directeur général de la santé, peut émettre des directives et des normes réglementaires concernant l'exercice de l'autorité, ayant un pouvoir exécutif immédiat, dans des situations d'urgence sanitaire publique, afin de permettre les normes de contingence pour les épidémies ou d'autres mesures considérées comme indispensables dont l'efficacité dépend de la rapidité de leur mise en œuvre (n° 2), avec des critères de proportionnalité qui respectent les droits, les libertés et les garanties fondamentales, conformément à la Constitution et à la loi (n° 3).

 

Quelles mesures concrètes ont été prises suite à la déclaration de l’état d’urgence ?

Par le décret n° 7/2021 du 17 avril susmentionné, le gouvernement a réglementé l'application de la modification et du renouvellement de l'état d'urgence décrété par le président de la République.

Sans préjudice de ce qui sera mentionné pour chaque question spécifique, le décret n° 7/2021 établit, entre autres, l'obligation de confinement – au domicile, dans un établissement de soins ou, lorsque cela n’est pas possible, dans un autre lieu défini par les autorités compétentes – pour les personnes atteintes de COVID-19 et celles infectées par le SARS-Cov2, ainsi que pour les citoyens pour qui l'autorité sanitaire ou d'autres professionnels de la santé ont déterminé une surveillance active (article 3/1).

Il existe également une obligation générale de confinement au domicile, les citoyens étant interdits de circuler sur les espaces et la voie publics, ainsi que sur les espaces et voies privés assimilés à la voie publique, et devant rester chez eux, sauf pour certains trajets autorisés (article 4/1), tel que pour (i) l'acquisition de biens et services ou l'exercice d'activités dans des établissements, ainsi que la fréquentation des installations, qui ne sont pas suspendus ou fermés, (ii) l'exercice d'activités professionnelles ou similaires, y compris aux fins de l'exercice de la liberté de la presse, lorsque le télétravail n'est pas possible moyennant une déclaration de l’employeur ou d’une entité similaire, ou la recherche d’emploi ou la réponse à une offre d’emploi, pour (iii) des raisons de santé, notamment pour l’obtention de soins de santé et pour le transport de personnes à qui ces soins doivent être administrés ou pour donner du sang, (iv) pour l'hébergement d'urgence des victimes de violence domestique ou de la traite des êtres humains, ainsi que pour des déplacements aux fins d'intervention dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes en danger, notamment de la part des commissions pour la protection des enfants et des jeunes et des équipes multidisciplinaires de conseils techniques aux tribunaux, et (v) l'assistance aux personnes vulnérables, aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants, aux parents, aux personnes âgées ou dépendantes, ou pour d'autres raisons familiales impérieuses, y compris l'exercice de responsabilités parentales partagées, telles que déterminées par un accord entre les détenteurs de ces responsabilités ou par le tribunal compétent (article 4 /2).

En tout état de cause, tout déplacement doit être conforme aux recommandations et aux ordres déterminés par les autorités sanitaires et les forces et services de sécurité, notamment ceux relatifs aux distances à respecter entre les personnes (article 4/4).

Il est établi, dans des termes qui seront détaillés dans un autre chapitre, l'obligation d'adopter le télétravail, quelle que soit la relation de travail, la modalité ou la nature de la relation juridique, à condition que celui-ci soit compatible avec l'activité exercée et que le travailleur dispose des conditions pour l'exercer, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord des parties (pour plus d'informations à ce sujet, voir le chapitre « Questions relatives au travail ».

Le port du masque ou de la visière est obligatoire pour accéder ou séjourner dans les lieux de travail qui poursuivent leur activité lorsque la distance physique recommandée par les autorités sanitaires s'avère impraticable (article 6/1).

Pendant la durée de l'état d'urgence, la possibilité de résilier les contrats de travail des professionnels de la santé liés aux services et établissements du SNS est suspendue, temporairement et exceptionnellement, en raison de besoins impératifs de service, quelle que soit la nature juridique du lien, que ce soit à l'initiative de l'employeur, ou à l'initiative de l'employé (article 9/1). Cela s'applique également à la résiliation des contrats de travail individuels par révocation ou résiliation et à la résiliation des contrats de travail dans les fonctions publiques par accord, résiliation ou licenciement à la demande de l'employé (article 9/2).

La possibilité d'effectuer des mesures de la température corporelle à l’aide de moyens non invasifs, dans le cadre du contrôle de l'accès au lieu de travail, aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, aux moyens de transport, dans les structures résidentielles, les établissements de santé, les prisons ou les centres éducatifs est établie (article 7/1).

Ces mesures de la température ne doivent pas porter atteinte au droit à la protection des données individuelles - l'enregistrement de la température corporelle associée à l'identité de la personne étant formellement interdit, sauf autorisation expresse de celle-ci (article 7/3) - et peuvent être effectuées par un travailleur au service de l'entité responsable du lieu ou de l'établissement, toujours au moyen d'un équipement adapté à cet effet, qui ne peut contenir aucune mémoire ni enregistrer les mesures effectuées, aucun contact physique avec la personne concernée n'étant autorisé (article 7/4).

Lorsqu'une personne refuse que sa température soit prise ou, si la température est prise mais qu’elle est égale ou supérieure à la température normale (température corporelle de 38°C ou plus, telle que définie par la DGS), cette personne peut se voir refuser l'accès au site (article 7/6).

Les personnes suivantes peuvent être soumises à des mesures de la température corporelle et à des tests de diagnostic du SARS-CoV-2 (article 8/1) :

a) les travailleurs, les usagers et les visiteurs des établissements de soins de santé ;

b) les travailleurs, les étudiants et les visiteurs des établissements d'enseignement et d'enseignement supérieur ;

c) les travailleurs, les usagers et les professionnels des communautés thérapeutiques et des communautés d'insertion sociale, ainsi que des centres d'accueil temporaire et des centres d'hébergement d'urgence et, le cas échéant, les visiteurs des structures résidentielles pour personnes âgées, des unités de soins continus intégrés du Réseau national de soins continus intégrés et d'autres structures et réponses dédiées aux personnes âgées, ainsi qu'aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées, ainsi qu'aux demandeurs et bénéficiaires de protection internationale et à l'accueil des victimes de violence domestique et de traite des êtres humains ;

d) dans le cadre des services pénitentiaires et des centres éducatifs : (i) les détenus dans les prisons et les jeunes dans les centres éducatifs ; (ii) les personnes souhaitant rendre visite aux personnes visées au paragraphe précédent ; (iii) les travailleurs du  corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et les travailleurs de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP), dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins d'accès et de permanence sur le lieu de travail ; (iv) les travailleurs du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chaque fois qu’ils doivent, dans l'exercice de leurs fonctions et en raison de celles-ci, accéder à d'autres lieux ou y séjourner aux fins de transport et de garde des détenus, notamment dans les centres de santé et les tribunaux ; (v) les prestataires de services et les usagers d'équipements liés à l'activité de la DGRSP, chaque fois qu'ils souhaitent y entrer et y séjourner ;

e) Les travailleurs qui exercent leurs fonctions dans les Lojas de Cidadão (Maison des services publics) aux fins d'accès et de permanence sur le lieu de travail ;

f) quiconque souhaite entrer ou sortir du territoire national continental ou des régions autonomes par voie aérienne ou maritime ;

g) quiconque souhaite avoir accès aux lieux déterminés à cet effet par la DGS.

Afin de renforcer la capacité de dépistage des autorités et des services de santé publique, la mobilisation des ressources humaines peut être déterminée, notamment pour les enquêtes épidémiologiques, pour la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19 et le suivi des personnes sous surveillance active (article 12/1).

Les enquêtes épidémiologiques, la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19 et le suivi des personnes sous surveillance active peuvent être effectués par des personnes autres que les professionnels de santé (article 12/2). Les forces armées participent à la conduite des enquêtes épidémiologiques et à la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19, cette participation étant coordonnée par le commandement respectif (article 13). Dans le cadre des enquêtes épidémiologiques, de la recherche des contacts des patients atteints de COVID-19 et du suivi des personnes sous surveillance active, les données à caractère personnel, notamment les données relatives à la santé, peuvent être traitées pour des raisons d'intérêt public en matière de santé publique, indépendamment du consentement des personnes concernées (article 14/1). Ces données peuvent être consultées et traitées par des professionnels de la santé, des étudiants en médecine ou en soins infirmiers, ainsi que par tous professionnels et membres des forces armées qui ont été déployés pour renforcer la capacité de dépistage (article 14/2), et toutes ces personnes sont soumises à un devoir de secret ou de confidentialité (article 14/3).

Plusieurs installations et établissements sont fermés (article 15), sans préjudice de la possibilité pour certains établissements d'être autorisés à fonctionner, par arrêté ministériel (article 22).

Seuls les établissements qui n'ont pas été fermés en vertu des dispositions du décret 3-A/2021, du 14 janvier, ainsi que les salons de coiffure, les barbiers, les instituts de beauté, les restaurants et établissements similaires, les cafétérias, salons de thé et établissements similaires et installations sportives qui sont admis à fonctionner en vertu du décret 6/2021 peuvent ouvrir au public avant 10 heures (article 17/1).

Les activités de commerce de détail non alimentaire et de services dans les établissements en fonctionnement ferment à 21 heures les jours de semaine et à 13 heures les samedis, dimanches et jours fériés (article 17/2).

Les activités de vente au détail de denrées alimentaires ferment à 21h en semaine et à 19h les samedis, dimanches et jours fériés (article 17/3). Les restaurants et établissements assimilés ferment à 22h30 en semaine et à 13h les samedis, dimanches et jours fériés (article 17/4).

Les horaires fixés pour les restaurants et établissements assimilés s'appliquent aux restaurants et établissements assimilés faisant partie des établissements touristiques ou des établissements d'hébergement local, sans préjudice du fait qu'en dehors de ces périodes, la livraison dans les chambres des hôtes (room service) ou la consommation à l'extérieur de l'établissement par livraison à domicile, directement ou par un intermédiaire, ainsi que la fourniture de repas ou de produits conditionnés à la porte de l'établissement ou au guichet (vente à emporter) sont possibles (article 17/5).

Les équipements culturels, dont le fonctionnement est autorisé, ferment à 22h30 les jours de semaine et à 13h les samedis, dimanches et jours fériés (article 17/6).

Les établissements autorisés à fonctionner 24 heures sur 24 sont autorisés à rouvrir à partir de 8h (article 17/7). Les heures d'ouverture des établissements de vente au détail ou de services peuvent être limitées ou modifiées par arrêté du membre du gouvernement chargé de l'économie (article 17/8).

Le décret n° 7/2021 établit plusieurs exceptions à la suspension des activités, telles que (i) les établissements où sont fournis des services médicaux ou d'autres services de santé et d'aide sociale, (ii) les pharmacies et les établissements vendant des médicaments non soumis à prescription, (iii) os estabelecimentos educativos, de ensino e de formação profissional, bem como (iv) les établissements touristiques et les établissements d'hébergement local, entre autres (article 18).

Dans les établissements qui maintiennent leur activité, les règles suivantes d'occupation, de séjour et de distance physique doivent être respectées (article 16/1) :

a) Les espaces accessibles au public doivent respecter une règle d'occupation indicative maximale de 0,05 personne par mètre carré de surface, à l'exception des établissements de services ;

b) L'adoption de mesures qui garantissent une distance minimale de 2 m entre les personnes, sauf disposition spéciale ou orientation de la DGS dans un autre sens ;

c) Veiller à ce que les personnes ne restent dans cet espace que le temps strictement nécessaire ;

d) L’interdiction des situations d'attente pour la prestation de services au sein des établissements de services, les opérateurs économiques ayant de préférence recours aux mécanismes de rendez-vous préalables ;

e) Définir, dans la mesure du possible, des parcours spécifiques d'entrée et de sortie dans les établissements et les installations, en utilisant des portes séparées ;

f) Respecter les autres règles définies par la DGS ;

g) Encourager l'adoption de codes de conduite approuvés pour certains secteurs d'activité ou établissements.

En outre, les établissements qui maintiennent leur activité doivent respecter les règles d'hygiène suivantes (article 16/4) :

a) Le service doit être fourni et les produits transportés dans le respect des règles d'hygiène fixées par la DGS ;

b) les opérateurs économiques doivent promouvoir le nettoyage et la désinfection quotidiens et périodiques des espaces, équipements, objets et surfaces avec lesquels il existe un contact fréquent ;

c) Les opérateurs économiques doivent promouvoir le nettoyage et la désinfection, avant et après chaque utilisation ou interaction du client, des terminaux de paiement automatique (TPA), des équipements, des objets, des surfaces, des produits et des ustensiles en contact direct avec les clients ;

d) Les opérateurs économiques doivent tenter éviter, dans la mesure du possible, que les travailleurs ou les clients ne touchent les produits ou les équipements ainsi que les articles non emballés, qui doivent de préférence être manipulés et fournis par les travailleurs ;

e) En cas d'échange, de retour ou de reprise de produits usagés, les opérateurs doivent, dans la mesure du possible, veiller à ce qu'ils soient nettoyés et désinfectés avant d'être remis en vente, à moins que cela ne soit pas possible ou ne compromette la qualité des produits ;

f) D'autres règles prévues dans des codes de conduite approuvés pour certains secteurs d'activité ou établissements.

Les restaurants et établissements assimilés, quelle que soit leur surface de vente ou de service, peuvent fonctionner aux fins de la confection de produits destinés à être consommés en dehors de l'établissement par livraison à domicile, directement ou par le biais d'un intermédiaire, ainsi que pour la fourniture de repas ou de produits conditionnés à la porte de l'établissement pour la vente à emporter (article 24/1).

Les restaurants et établissements assimilés sont également autorisés à fonctionner lorsqu'ils peuvent assurer (article 24/2) :

a) Le respect des instructions spécifiquement élaborées à cet effet par la DGS, ainsi que des règles et instructions prévues par le décret n° 6/2021 ;

b) Que les groupes de plus de quatre personnes, à l’intérieur, ou de plus de six personnes, en terrasse, ne sont pas admis sauf s'ils appartiennent tous au même ménage et cohabitent ;

c) Le respect des horaires visés à l'article 18/4 du décret 6/2021 ;

d) L'utilisation de mécanismes de réservation préalable, afin d'éviter les files d'attente à l’extérieur extérieur.

Dans le cadre de la fourniture de repas, de produits emballés ou de boissons à la porte de l'établissement ou au guichet (vente à emporter), il est interdit de consommer des repas, des produits ou des boissons à la porte de l'établissement ou à ses abords immédiats (article 25/5).

Dans les aires de restauration des centres commerciaux, l'espace doit être aménagé de manière à éviter les attroupements et à respecter, mutatis mutandis, les directives de la DGS pour le secteur de la restauration (article 23/7).

Les établissements de restauration et assimilés qui ont l'intention de maintenir leur activité, en tout ou en partie, pour la confection de produits de destinés à être consommés en dehors de l'établissement ou à être livrés à domicile, directement ou par un intermédiaire, sont exemptés de licence pour la confection de produits destinés à être consommés en dehors de l'établissement ou à être livrés à domicile et peuvent demander à leurs employés, moyennant leur consentement, de participer à cette activité, même si celle-ci ne fait pas partie de l'objet de leur contrat de travail (article 23/9).

Les bars, les autres établissements de boissons sans spectacle et les établissements de boissons avec espace de danse restent fermés (article 24).

La vente de boissons alcoolisées est interdite sur les aires de service ou dans les stations-service et de 20h à 6h dans les magasins de détail, y compris les supermarchés et les hypermarchés (article 25/1), ainsi que la consommation de boissons alcoolisées dans les espaces en plein air accessibles au public et sur la voie publique, à l'exception des terrasses ouvertes des restaurants et établissements similaires dûment autorisés à cet effet (article 25/3). Dans le cadre de la livraison à domicile, directement ou par un intermédiaire, ainsi que dans le cadre de la vente de repas ou de produits conditionnés à la porte de l'établissement ou au guichet (vente à emporter), il est interdit de fournir des boissons alcoolisées de 20h à 6h (article 25/2). Après 20h00, la consommation de boissons alcoolisées n'est autorisée dans les restaurants et établissements assimilés que dans le cadre du service des repas, que ce soit à l'intérieur ou en terrasse (article 25/4).

Des limites sont également fixées aux frais et commissions perçus par les plates-formes intermédiaires dans le secteur de la restauration et les secteurs similaires (article 26/1) ainsi qu'au prix maximum pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) en bouteille, pour les bouteilles standards en acier (article 27/1).

L'obligation pour les véhicules privés d'une capacité supérieure à 5 personnes de ne circuler qu’aux deux tiers de leur capacité (sauf si tous les occupants font partie du même ménage) est maintenue et les occupants doivent, en règle générale, porter un masque ou une visière (article 28). 

Les services publics maintiennent, de préférence, le service en présentiel sur rendez-vous, ainsi que la continuité et le renforcement de la fourniture de services à l'aide de moyens numériques et par le biais des centres de contact pour les citoyens et les entreprises (article 30/1).

Les activités d'accompagnement social développées dans les centres pour personnes âgées et les universités seniors sont suspendues (article 31).

Tous les vols à destination et en provenance du Portugal continental sont suspendus, à l'exception des vols (i) à destination et en provenance des pays de l'Union européenne et des pays associés à l'Espace Schengen (Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse) - toutefois, seuls les voyages essentiels en provenance des pays de l'Union européenne et des pays associés à l'Espace Schengen dont le taux d'incidence est égal ou supérieur à 150 cas pour 100. 000 habitants au cours des 14 derniers jours) sont permis, (ii) à destination et en provenance de pays et de régions administratives spéciales dont la situation épidémiologique est conforme à la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, du 30 juin 2020, et aux mises à jour respectives, concernant les liaisons aériennes avec le Portugal, sous réserve de confirmation de réciprocité, (iii) à destination et en provenance de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne ou de pays associés à l'Espace Schengen, exclusivement pour des voyages essentiels, (iv) pour permettre le retour dans les pays respectifs des citoyens étrangers qui se trouvent au Portugal continental, à condition que ces vols soient promus par les autorités compétentes de ces pays, moyennant une demande et un accord préalables, et dans le respect du principe de réciprocité (article 34/1 et 2).

Les vols à caractère humanitaire reconnus par les services compétents du membre du gouvernement chargé des affaires étrangères et par les autorités compétentes de l'aviation civile sont également autorisés aux fins (i) du rapatriement des citoyens nationaux de l'Union européenne et des pays associés à l'Espace Schengen et des membres de leur famille, ainsi que des citoyens nationaux de pays tiers qui résident légalement au Portugal, et (ii) du rapatriement des citoyens étrangers qui se trouvent au Portugal continental (article 34/4).

ANA - Aeroportos de Portugal, S.A. doit contrôler, dans les aéroports internationaux portugais qu'elle gère, la température corporelle, par infrarouge, de tous les passagers arrivant au Portugal continental (article 34/8). Les passagers qui, lors du contrôle visé au numéro précédent, présentent une température corporelle égale ou supérieure à 38ºC, tel que défini par la DGS, devront être immédiatement conduits dans un local approprié pour répéter la mesure de la température corporelle, et ces passagers, si l'évaluation de la situation le justifie, seront soumis à un test moléculaire par RT-PCR de dépistage du SARS-CoV-2 (article 34). ANA, S.A. est responsable du dépistage et de la mesure de la température corporelle par infrarouge, cette dernière devant être effectuée par des professionnels de la santé dûment qualifiés à cet effet, même s'ils sont sous-traités (article 34/10).

Les compagnies aériennes ne doivent autoriser l'embarquement des passagers sur les vols à destination ou qui font escale au Portugal continental que sur présentation, au moment du départ, de la preuve d'un test moléculaire RT-PCR de dépistage du SARS-CoV-2 négatif, effectué dans les 72 heures précédant l'embarquement (article 35/1).

Les citoyens nationaux et les citoyens étrangers ayant leur résidence légale dans la partie continentale du Portugal, ainsi que le personnel diplomatique en poste au Portugal qui, exceptionnellement, n'ont pas la preuve d'un résultat négatif au test moléculaire RT-PCR pour l'infection par le SARS-CoV-2 selon les termes du numéro précédent, doivent se soumettre au test susmentionné à leur arrivée, avant d'entrer dans la partie continentale du Portugal, à leurs frais, et ils seront orientés à cette fin par les autorités compétentes (article 35/2).

Les citoyens de pays tiers qui n'ont pas de résidence légale sur le territoire national et qui montent à bord de l'avion sans avoir passé le test susmentionné doivent se voir refuser l'entrée sur le territoire national (article 35/4).

Les passagers des vols en provenance de pays préalablement identifiés sur une liste à établir doivent, après leur entrée au Portugal continental, respecter une période d'isolement prophylactique de 14 jours au domicile ou dans un lieu indiqué par les autorités sanitaires (article 36/1).

Il en va de même pour les passagers des vols au départ initial de l'Afrique du Sud et du Brésil, qui ont fait escale ou transité par d'autres aéroports, et pour les passagers des vols, quelle que soit leur origine, qui présentent un passeport avec un enregistrement de départ de l'Afrique du Sud et du Brésil dans les 14 jours précédant leur arrivée au Portugal (article 36, paragraphe 1). Cela ne s'applique pas aux passagers qui voyagent (i) pour des voyages essentiels et dont la durée du séjour au Portugal, attestée par un billet aller-retour, ne dépasse pas 48 heures, (ii) pour des voyages essentiels dans le cadre d'événements organisés par la présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne, quelle que soit la durée du séjour, ou (iii) exclusivement pour la pratique d'activités sportives intégrées dans des compétitions professionnelles internationales (article 36/2 et 3). En tout état de cause, ces personnes doivent limiter leurs déplacements à ce qui est indispensable au but pour lequel elles sont entrées sur le territoire national.

Le contrôle des personnes aux frontières intérieures terrestres et fluviales portugaises a également été rétabli (article 37/1), la circulation routière étant  interdite aux frontières intérieures terrestres, quel que soit le type de véhicule, à l'exception du transport international de marchandises, des travailleurs transfrontaliers et des véhicules des services d'urgence et de secours (article 37/3) et la circulation ferroviaire étant suspendue entre le Portugal et l'Espagne, sauf pour le transport de marchandises et le transport fluvial (article 37/4).

Toutefois, ces limitations sont sans préjudice du droit d'entrée des citoyens nationaux et des titulaires d'un permis de séjour au Portugal, du droit d'entrée pour les voyages indispensables (par exemple, pour des raisons professionnelles, d'études, de regroupement familial, de santé ou pour des raisons humanitaires) et du droit de sortie des citoyens résidant dans un autre pays (article 37/5).

En outre, il convient de noter que la loi n° 62-A/2020, du 27 octobre, détermine, à titre exceptionnel, le port obligatoire du masque pour l'accès, la circulation ou le séjour dans les espaces publics et les voies publiques, pour l'ensemble du territoire national (articles 1 et 2).

Ainsi, pendant la validité de cette loi - dont la période transitoire initiale était de 70 jours et qui a ensuite été renouvelée pour 90 jours supplémentaires, par la loi n° 75-D/2020, du 31 décembre, et maintenant renouvelée pour 70 jours supplémentaires, aux termes de la loi no. N° 13-A/2021, du 5 avril - les personnes âgées de 10 ans et plus doivent porter un masque lorsqu'elles accèdent, circulent ou restent dans les espaces publics et les voies publiques, chaque fois que la distance physique recommandée par les autorités sanitaires n'est pas réalisable (article 3/1), sous peine de commettre une infraction administrative (article 6).

Il est toutefois dérogé à cette obligation (i) sur présentation d'un certificat médical d'incapacité à usages multiples ou d'une déclaration médicale (dans le cas de personnes souffrant de troubles cognitifs, du développement et de troubles psychiques), ou d'une déclaration médicale attestant que l'état clinique de la personne n'est pas compatible avec le port du masque, ainsi que (ii) lorsque le port du masque est incompatible avec la nature des activités que la personne exerce, ou (iii) en ce qui concerne les personnes qui font partie du même ménage, lorsqu'elles ne sont pas à proximité d'un tiers (article 3.2).

Le contrôle du respect des obligations prévues par cette loi est de la responsabilité des forces de sécurité et de la police municipale, qui ont, en priorité, un rôle de sensibilisation et d'éducation sur l'importance du port du masque dans les espaces publics et les voies publiques lorsqu'il n'est pas possible de respecter la distance sociale (article 5).

 

 

ÉTAT D'URGENCE

 

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de l'état d'urgence consiste en un acte effectué par le Président de la République, après audition du gouvernement et autorisation de l'Assemblée de la République, qui détermine ou permet la suspension partielle des droits, libertés et garanties des citoyens, sur la base de la vérification (ou du risque de vérification) d'une calamité publique.
L'état d'urgence ne peut être déclaré que lorsqu'une calamité publique s'est produite ou menace de se produire.

Le régime de l'état d'urgence figure aux articles 19, 134 (point d), 138, 161 (point l) et 197 (1) (point f) de la Constitution de la République portugaise, ainsi que dans la loi n° 44/86 du 30 septembre.

 

Quelles répercussions la déclaration de l'état d'urgence peut-elle avoir ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'urgence peut entraîner la suspension partielle de l'exercice  de certains droits, libertés et garanties, selon ce qui a été déterminé : par exemple, l'interdiction de voyager ou d'exercer certaines activités personnelles ou professionnelles.

Des dispositions peuvent être prises, si nécessaire, pour renforcer les pouvoirs des autorités administratives civiles et leur soutien par les forces armées.

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités publiques le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et appropriées, en les dispensant de certaines formalités, et des pouvoirs renforcés (par exemple, le pouvoir pour le ministère de la Santé de demander certaines ressources humaines ou matérielles à des entreprises privées).

Bien entendu, en règle générale, la déclaration de l'état d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité et être limitée, notamment en ce qui concerne sa portée et sa durée et les ressources utilisées, à ce qui est strictement nécessaire compte tenu des circonstances particulières.

 

L'État peut-il prendre n’importe quelle mesure ?

L'état d'urgence ne peut pas affecter les droits de dignité constitutionnelle supérieure identifiés dans la loi et dans la Constitution. La déclaration doit notamment respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que certaines garanties élémentaires de procédure pénale (par exemple, contre les arrestations et détentions illégales) et d'accès aux tribunaux. Elle ne peut, d’autre part, imposer une censure préalable des médias, ni empêcher les réunions des organes statutaires des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles.

La déclaration de l'état d'urgence ne peut en aucun cas affecter les droits à la vie, à l'intégrité des personnes, à l'identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, la non-rétroactivité des normes pénales, le droit de la défense des prévenus et la liberté de conscience et de religion.

Quant au contenu, la déclaration doit contenir une spécification des droits, libertés et garanties dont l'exercice est suspendu.

 

Quelles mesures ont été concrètement adoptées dans le cadre de l'état d'urgence ?

Concrètement, l'état d'urgence a entraîné la suspension partielle de l'exercice des droits suivants (cf. article 4 du décret du Président de la République n.º 41-A/2020) :

a) Droit de liberté et de circulation (des restrictions visant à réduire le risque de contagion et à mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie peuvent être imposées, y compris, si nécessaire, l'interdiction de circuler sur la voie publique à certaines périodes de la journée ou certains jours de la semaine, ainsi que l'interdiction des déplacements non justifiés, et le confinement obligatoire dans un établissement de santé, à domicile ou, si cela n'est pas possible, dans un autre lieu défini par les autorités compétentes, fondé sur les meilleures connaissances scientifiques, des personnes atteintes du virus SARS-CoV-2, ou sous surveillance active). 

b) Initiative économique privée, sociale et coopérative (les autorités publiques peuvent utiliser les ressources, les moyens et les établissements de soins de santé des secteurs privé, social et coopératif, de préférence par voie d'accord, sous réserve d'une juste compensation, pour assurer le traitement des patients atteints de COVID -19 ou le maintien des soins liés à d'autres pathologies.
Des mesures appropriées et indispensables pour assurer des conditions normales de production, de transport, de distribution et de fourniture des biens et services essentiels à l'activité du secteur de la santé, notamment en vue de garantir l'accès et la régularité du circuit des médicaments et vaccins, des dispositifs médicaux et autres produits de santé tels que les biocides, les solutions désinfectantes, l'alcool et les équipements de protection individuelle peuvent également être adoptées, et les autorités publiques compétentes peuvent déterminer la fermeture totale ou partielle d'établissements, de services, d'entreprises ou de moyens de production et imposer des modifications de leurs règles ou de leurs heures d'ouverture. La fermeture de locaux et d'établissements en vertu du présent décret ne peut pas être invoquée comme motif de résiliation, d'interruption ou de toute autre forme de résiliation de baux non résidentiels ou d'autres formes d'exploitation immobilière. Les campagnes publicitaires pour des pratiques commerciales qui, notamment par la diffusion de ventes, de promotions ou de liquidations, peuvent augmenter le flux de personnes dans les établissements qui restent ouverts au public peuvent être interdites et des mesures pour contrôler les prix et lutter contre la spéculation ou la thésaurisation de certains produits ou matériaux - y compris des tests SARS-Cov-2 et autres matériels médicaux et sanitaires -, ainsi que pour limiter les frais et commissions de service facturés aux opérateurs économiques et aux consommateurs par les plateformes intermédiaires de livraison à domicile dans le cadre de la vente de biens ou de la prestation de services peuvent être adoptées. Des limitations peuvent être imposées à la vente de certains produits dans les établissements qui restent ouverts - à l'exclusion, notamment, des livres et du matériel scolaire, qui doivent rester à la disposition des étudiants et des citoyens en général - et les niveaux de bruit peuvent, par décret-loi du gouvernement, être réduits en décibels ou à certaines heures dans les bâtiments résidentiels afin de ne pas déranger les télétravailleurs) ;

c) Droits des travailleurs (Tous les employés d'entités publiques, privées, sociales ou coopératives, quel que soit leur type de lien ou leurs fonctions et même s'ils ne sont pas des professionnels de la santé, notamment les fonctionnaires en isolement prophylactique ou couverts par le régime de protection exceptionnelle des immunodéprimés et des malades chroniques, peuvent être mobilisés par les pouvoirs publics pour soutenir les autorités et les services de santé, en particulier pour la réalisation d'enquêtes épidémiologiques, la recherche de contacts et le suivi des personnes sous surveillance active.
La possibilité de faire cesser, à la demande des personnes concernées, la relation de travail des employés des services et établissements faisant partie du SNS peut également être limitée. L'adoption du télétravail peut être imposée indépendamment de la relation de travail, à condition que les fonctions concernées le permettent et que le travailleur soit en mesure de les exercer) ;

d) Droit au libre développement de la personnalité et aspect négatif du droit à la santé (des contrôles de la température corporelle peuvent être imposés, à l’aide de des moyens non invasifs, ainsi que des tests de diagnostic SARS-CoV-2, notamment pour l'accès et la permanence sur le lieu de travail ou comme condition d'accès aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, pour l'utilisation des moyens de transport ou pour les les personnes institutionnalisées ou accueillies dans des structures résidentielles, des établissements de santé, des établissements pénitentiaires ou des centres éducatifs et leurs travailleurs).

e) La liberté d'apprendre et d'enseigner (des restrictions visant à réduire le risque de contagion et à mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie peuvent être imposées à tout niveau d'enseignement dans les secteurs public, privé et coopératif, et dans le secteur social et solidaire, y compris l'éducation préscolaire et l'enseignement de base, secondaire et supérieur, telles que l'interdiction ou la limitation de la fréquentation des cours en présentiel, le report, la modification ou la prolongation des périodes d'enseignement, l'adaptation des méthodes d'évaluation et la suspension ou la reprogrammation des examens) ;

f) Droit à la protection des données à caractère personnel (les données à caractère personnel peuvent être traitées dans la mesure strictement nécessaire, bien que dans certains cas il ne soit pas permis de conserver une trace ou un registre des mesures de la température corporelle ou des résultats des tests de diagnostic du SARS-CoV-2. Les données relatives à la santé peuvent être consultées et traitées par des professionnels de la santé, y compris des techniciens de laboratoire chargés d'effectuer des tests de dépistage du SARS-CoV-2, des étudiants en médecine ou en soins infirmiers et d'autres professionnels. Les données à caractère personnel peuvent également être traitées dans le cadre de l'enseignement non présentiel et dans la mesure où cela est indispensable pour l'enseignement et l'apprentissage par des moyens télématiques, et, lorsque cela est strictement nécessaire pour la réalisation de contacts pour la vaccination, le traitement des données à caractère personnel entre les services de santé et les services municipaux ou communaux).

g) Droit d'émigrer ou de quitter le territoire national et de revenir, et circulation internationale (des contrôles aux frontières peuvent être établis sur les personnes et les marchandises, y compris des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans les ports et les aéroports, afin d'empêcher l'entrée ou la sortie du territoire national ou de subordonner les entrées ou les sorties au respect des conditions permettant d’éviter le risque de propagation de l'épidémie ou la surcharge des ressources affectées à la lutte contre celle-ci, notamment en suspendant ou en limitant les arrivées ou les départs de ou vers certaines destinations, en imposant un test de diagnostic du SARS-CoV-2 ou l'isolement obligatoire et prophylactique des personnes, dans un lieu défini par les autorités compétentes, le gouvernement pouvant établir des règles différentes pour certaines catégories de citoyens, notamment pour des raisons professionnelles ou éducatives, comme les étudiants Erasmus).

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

L'état d'urgence peut être déclaré pour l’ensemble ou une partie du territoire national, et ne doit être déclaré que pour la zone ou le territoire où les mesures sont jugées nécessaires pour assurer ou rétablir la normalité. Par exemple, des mesures peuvent être adoptées pour restreindre la circulation ou imposer une quarantaine forcée dans certaines régions.

Concrètement, l'état d'urgence en vigueur jusqu'au 30 avril couvre l'ensemble du territoire national.

 

Combien de temps l'état d'urgence peut-il durer ?

La durée de l'état d'urgence est limitée à ce qui est nécessaire pour sauvegarder les droits et les intérêts qu'il vise à protéger et pour rétablir la normalité.

Sa durée maximale est de 15 jours, sans préjudice de son renouvellement éventuel pour une ou plusieurs périodes identiques si la cause qui le détermine devait subsister.

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'urgence ?

La violation des dispositions de la loi 44/86, ainsi que la déclaration de l'état d'urgence (ou son exécution), amène ses auteurs respectifs à commettre le crime de désobéissance.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.