L'état d'urgence a débuté au Portugal le 19 mars à 00h00, en application du décret du Président de la République n° 14-A/2020 du 18 mars. En vertu de deux renouvellements, opérés par le décret n° 17-A/2020 du 2 avril et le décret n° 20-A/2020 du 17 avril, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 2 mai à 23h59, ayant cessé par la suite.
Dès lors, l'état de calamité, décrété par le gouvernement par la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2020, du 30 avril, approuvée en vertu de l'article 19 de la loi de base sur la protection civile, approuvée par la loi n° 27/2006, du 3 juillet, est entré en vigueur, puis a été prorogé une première fois par la résolution du Conseil des ministres n° 38/2020 du 15 mai, une nouvelles fois par la Résolution du Conseil des ministres n° 40-A/2020 du 29 mai, puis par la résolution du Conseil des ministres n° 43-B/2020 du 9 juin, par la Résolution du Conseil des ministres n° 51-A/2020 du 25 juin et pour finir par la résolution du Conseil des ministres n° 53-A/2020 du 14 juillet.

Par la suite, la situation de contingence dans la zone métropolitaine de Lisbonne et la situation d'alerte sur l'ensemble du territoire national continental (à l'exception de la zone métropolitaine de Lisbonne) ont été déclarées par la résolution du Conseil des ministres n° 55-A/2020 du 30 juillet, modifiée et republiée par la résolution du Conseil des ministres n° 63-A/2020 du 13 août, et modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 68-A/2020 du 28 août, qui a été maintenue par la résolution du Conseil des ministres n° 70-A/2020, du 10 septembre, modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 81/2020, du 24 septembre. Ces deux dernières résolutions ont ensuite été abrogées par la résolution du Conseil des ministres n° 88-A/2020 du 14 octobre. Par la suite, la résolution du Conseil des Ministres n.º 92-A/2020, du 31 octobre, qui a déclaré la situation de calamité sur l’ensemble du territoire national continental, est entrée en vigueur, avec effet jusqu'au 19 novembre 2020  à 23h59. Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 83-A/2020, du 6 novembre, l'état d'urgence a été déclaré par le Décret du Président de la République n° 51-U/2020, du 6 novembre, sur tout le territoire national, pour une durée de 15 jours, puis, suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 87-A/2020, du 20 novembre, il a été renouvelé pour une nouvelle période de 15 jours (aux termes du décret du Président de la République n° 59-A/2020, du 20 novembre, réglementée par le décret n° 9/2020, du 21 novembre et, en ce qui concerne spécifiquement la Région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 27-A/2020/A), ayant été renouvelée, pour la même période, par le décret du Président de la République n° 61-A/2020, du 4 décembre, en vertu de l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 89-A/2020, du 4 décembre (le deuxième renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le décret n° 11/2020, du 6 décembre, et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 27-C/2020/A.

Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 90-A/2020, du 17 décembre, l'état d'urgence a été renouvelé, pour 15 jours supplémentaires, par le Décret du Président de la République n° 66-A/2020, du 17 décembre. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement, par le biais du décret n° 11-A/2020, du 21 décembre, qui a modifié et republié le décret n° 11/2020, du 6 décembre et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 28-D/2020/A. Plus récemment, par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 1-A/2021, du 6 janvier, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence a été autorisée, formalisée par le Décret du Président de la République n° 6-A/2021, du 6 janvier, et ayant une durée de 8 jours. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement, par le biais du décret n° 2-A/2021, du 7 janvier.

Par la résolution de l'Assemblée de la République n° 1-B/2021, du 13 janvier, la modification et le renouvellement (pour 15 jours supplémentaires) de la déclaration de l'état d'urgence ont été autorisés. Cette modification et ce renouvellement ont été officialisés par le décret du Président de la République n° 6-B/2021, du 13 janvier. Cette modification et ce renouvellement de l'état d'urgence ont été réglementés, au niveau national, par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-A/2021, du 14 janvier, modifié par le décret n° 3-B/2021, du 19 janvier, et par le décret n° 3-C/2021, du 22 janvier, et dans la région autonome des Açores, par les décrets réglementaires régionaux n° 1-B/2021/A et n° 1-C/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 14-A/2021, du 28 janvier, l'état d'urgence a été renouvelé par le Décret du Président de la République n° 9-A/2021, du 28 janvier, en vigueur à partir du 31 janvier 2021 à 00h00 jusqu'au 14 février 2021 à 23h59m. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-D/2021, du 29 janvier et, dans la région autonome des Açores, par les décrets réglementaires régionaux n° 1-E/2021/A du 5 février 2021 et n° 1-F/2021/A du 12 février.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 63-A/2021 du 11 février, l'état d'urgence a été de nouveau renouvelé par le décret présidentiel n° 11-A/2021 du 11 février, en vigueur du 15 février 2021 à 00h00 au 1er mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement par le biais du décret n° 3-E/2021 du 12 février.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 69-A/2021 du 25 février, l'état d'urgence a été renouvelé à nouveau par le décret du Président de la République n° 21-A/2021 du 25 février, en vigueur à partir du 2 mars 2021 à00h00 jusqu'au 16 mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-F/2021 du 26 février, et dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 2-A/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 77-B/2021 du 11 mars, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé par le décret présidentiel n° 25-A/2021 du 11 mars, en vigueur du 17 mars 2021 à 00h00 au 31 mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement par le décret n° 4/2021 du 13 mars, et dans la région autonome des Açores par le décret réglementaire régional n° 2-B/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 90-A/2021, du 25 mars, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé, par le décret du Président de la République n° 31-A/2021, du 25 mars, en vigueur du 1er avril 2021 à 00h00 au 15 avril 2021 à 25h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement au niveau national par le biais du décret n° 5/2021 du 28 mars, et n° 6/2021, du 3 avril, et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 2-C/2021/A.

Enfin, suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 114-A/2021, du 14 avril, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé, par le décret du Président de la République n° 41-A/2021, du 14 avril, en vigueur du 16 avril 2021 à 00h00 au 30 avril 2021 à 23h59m. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le gouvernement, par les décrets n° 6-A/2021 du 15 avril et 7/2021 du 17 avril, et dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 3-A/2021/A.

L'état d'urgence n'a pas été renouvelé après le 30 avril 2021, de sorte que la situation de calamité est entrée en vigueur à partir du 1er mai 2021, conformément à la résolution du Conseil des ministres n° 45-C/2021, du 29 avril (modifiée depuis par la résolution du Conseil des ministres n° 46-C/2021, du 6 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 59-B/2021, du 13 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 62-A/2021, du 20 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 64-A/2021 du 27 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 70-A/2021 du 2 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 74-A/2021, du 9 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 76-A/2021, du 18 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 77-A/2021, du 24 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 86-A/2021 du 1er juillet, par la Résolution du Conseil des Ministres n° 91-A/2021 du 8 juillet, par la Résolution du Conseil des Ministres n°92-A/2021 du 15 juillet, par la Résolution du Conseil des Ministres n°96-A/2021 du 22 juillet et par la Résolution du Conseil des Ministres n°101-A/2021 du 29 juillet). Par la résolution du Conseil des ministres n° 114-A/2021, du 20 août, la situation de contingence a été déclarée, qui restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021 à 23h59m. Parallèlement, par la résolution du Conseil des ministres n° 101-A/2021 du 29 juillet, le gouvernement a approuvé les nouvelles phases dans le cadre de la stratégie graduelle de levée des mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
L'ordonnance n° 7577-A/2021 de la ministre de la Santé, du 30 juillet, a défini les indicateurs d'évaluation du risque et de surveillance de la pandémie de COVID-19, selon lesquels les mesures de déconfinement progressif prévues par la résolution du Conseil des ministres n° 101-A/2021 peuvent être applicables.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du régime juridique de la situation de calamité et de l'état d'urgence.

 

SITUATION DE CALAMITÉ

 

De quoi s’agit-il et quand la situation de calamité peut-elle être déclarée ?

La situation de calamité ne peut être déclarée que lorsque, compte tenu de la survenance ou du risque d'un accident grave ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), et de son intensité prévisible, il est jugé nécessaire d'adopter des mesures exceptionnelles pour prévenir, réagir ou rétablir des conditions de vie normales dans les zones touchées par ses effets (article 9/3 de la loi de base sur la protection civile).

La résolution du Conseil des ministres qui déclare la situation de calamité mentionne expressément (i) la nature de l'événement à l'origine de la situation déclarée, (ii) sa portée temporelle et territoriale, (iii) l'établissement de directives spécifiques relatives à l'activité opérationnelle des agents de protection civile et des entités et institutions impliquées dans les opérations de protection et de sauvetage, (iv) les procédures d'inventaire des dommages et des pertes causés, et (v) les critères d'octroi d'un soutien matériel et financier (article 21/1 de la loi de base sur la protection civile).

 

Quels impacts peut avoir la situation de calamité ?

 La déclaration d'une situation de calamité peut établir (i) la mobilisation civile de personnes, pour des périodes déterminées, (ii) l'établissement, pour des raisons de sécurité des personnes ou des opérations, de limites ou de conditions au mouvement ou au séjour de personnes, d'autres êtres vivants ou de véhicules, (iii) l'établissement de barrières sanitaires et de sécurité, (iv) la rationalisation de l'utilisation des services publics de transport, de communication et d'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que la consommation de biens de première nécessité (article 21/2 de la loi de base sur la protection civile).

La déclaration de la situation de calamité détermine l'activation des structures de coordination politique et institutionnelle territorialement compétentes et implique l'activation automatique des plans d'urgence de protection civile du niveau territorial respectif (article 21/3 et 4 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, entre autres effets ou conséquences, il convient de noter que la déclaration de la situation de calamité :

 (i) est une condition suffisante pour légitimer le libre accès des agents de la protection civile à la propriété privée, dans la zone couverte, ainsi que l'utilisation de ressources naturelles ou énergétiques privées, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d'actions visant à rétablir des conditions de vie normales (article 23/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (ii) implique la reconnaissance de la nécessité de réquisitionner temporairement des biens ou des services, en particulier en ce qui concerne la vérification de l'urgence et de l'intérêt public et national sur lesquels la réquisition est fondée (article 24/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (iii) permet aux employés, agents et autres travailleurs de l'administration publique qui sont également agents de protection civile et de secours, d’être dispensés de leurs obligations lorsqu'ils sont appelés à faire face à un événement lié à la situation de calamité déclarée (article 25/1 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, l'article 17 de la loi sur le système de surveillance de la santé publique, approuvée par la loi 81/2009 du 21 août, permet au membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire de prendre des mesures d'exception essentielles en cas d'urgence de santé publique, y compris la restriction, la suspension ou la fermeture des activités ou la séparation des personnes non malades, des moyens de transport ou des marchandises, qui ont été exposés, afin de prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination (n° 1).

 De même, le membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire, sur proposition du directeur général de la santé, peut émettre des directives et des normes réglementaires concernant l'exercice de l'autorité, ayant un pouvoir exécutif immédiat, dans des situations d'urgence sanitaire publique, afin de permettre les normes de contingence pour les épidémies ou d'autres mesures considérées comme indispensables dont l'efficacité dépend de la rapidité de leur mise en œuvre (n° 2), avec des critères de proportionnalité qui respectent les droits, les libertés et les garanties fondamentales, conformément à la Constitution et à la loi (n° 3).

 

SITUATION DE CONTINGENCE

 

Qu'est-ce qu'une situation de contingence et quand peut-elle être déclarée ?

Une situation de contingence ne peut être déclarée que lorsque, en raison de la survenance ou du danger de survenance d'un accident grave ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), la nécessité d'adopter des mesures de prévention et/ou des mesures de réaction spéciales qui ne peuvent être mobilisées dans la sphère municipale est reconnue (article 9/2 de la loi fondamentale sur la protection civile).

La déclaration d'une situation de contingence incombe à l'entité responsable du domaine de la protection civile dans son champ territorial de compétence, et est précédée d'une audition, dans la mesure du possible, des maires des communes concernées (article 16 de la loi fondamentale sur la protection civile).

L'acte qui déclare la situation de contingence prend la forme d'un ordonnance et mentionne expressément (i) la nature de l'événement qui a provoqué la situation déclarée, (ii) sa portée temporelle et territoriale, (iii) l'établissement de directives spécifiques sur l'activité opérationnelle des agents de la protection civile et des entités et institutions impliquées dans les opérations de protection et de sauvetage, (iv) les procédures d'inventaire des dommages et pertes causés, et aussi (v) les critères d'octroi d'un soutien matériel (article 17/1 de la loi fondamentale sur la protection civile).

La déclaration d'une situation d'urgence produit des effets immédiats (article 12/1 de la loi fondamentale sur la protection civile), détermine l'activation des structures de coordination politique et institutionnelle territorialement compétentes et implique l'activation automatique des plans d'urgence de protection civile du niveau territorial respectif (article 17/2 et 3 de la loi fondamentale sur la protection civile).

 

Quelles mesures concrètes ont été prises suite à la déclaration de la situation de contingence ?

Par la résolution du Conseil des ministres n° 114-A/2021, du 20 août, le gouvernement a décrété et réglementé la situation de contingence.

Sans préjudice de ce qui sera mentionné pour chaque question spécifique, le régime approuvé en annexe de la Résolution du Conseil des Ministres n° 101-A/2021 établit, entre autres, l'obligation de confinement – au domicile, dans un établissement de soins ou, lorsque cela n’est pas possible, dans un autre lieu défini par les autorités compétentes – pour les personnes atteintes de COVID-19 et celles infectées par le SARS-Cov2, ainsi que pour les citoyens pour qui l'autorité sanitaire ou d'autres professionnels de la santé ont déterminé une surveillance active (article 3/1).

Il est établi, dans des termes qui seront détaillés dans une autre section, une préférence pour l'adoption du télétravail, chaque fois que les conditions le permettent (pour plus d'informations à ce sujet, voir le chapitre « Questions relatives au travail ».

Le port du masque ou de la visière est obligatoire pour accéder ou séjourner dans les lieux de travail qui poursuivent leur activité lorsque la distance physique recommandée par les autorités sanitaires s'avère impraticable (article 4/1).

La possibilité d'effectuer des mesures de la température corporelle à l’aide de moyens non invasifs, dans le cadre du contrôle de l'accès au lieu de travail, aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, aux moyens de transport, dans les structures résidentielles, les établissements de santé, les prisons ou les centres éducatifs est établie (article 5/1).

Ces mesures de la température ne doivent pas porter atteinte au droit à la protection des données individuelles - l'enregistrement de la température corporelle associée à l'identité de la personne étant formellement interdit, sauf autorisation expresse de celle-ci (article 5/3) - et peuvent être effectuées par un travailleur au service de l'entité responsable du lieu ou de l'établissement, toujours au moyen d'un équipement adapté à cet effet, qui ne peut contenir aucune mémoire ni enregistrer les mesures effectuées, aucun contact physique avec la personne concernée n'étant autorisé (article 5/4).

Lorsqu'une personne refuse que sa température soit prise ou, si la température est prise mais qu’elle est égale ou supérieure à la température normale (température corporelle de 38°C ou plus), cette personne peut se voir refuser l'accès au site (article 5/6).

Les personnes suivantes peuvent être soumises à la mesure de la température corporelle et à des tests de dépistage du SARS-CoV-2, conformément aux normes et directives de la Direction générale de la santé (DGS) (article 6/1) :

a) les travailleurs, les usagers et les visiteurs des établissements de soins de santé ;

b) les travailleurs, les étudiants et les visiteurs des établissements d'enseignement, d’éducation et de formation professionnelle et des établissements d'enseignement supérieur ;

c) les travailleurs, les usagers et les visiteurs des communautés thérapeutiques et des communautés d'insertion sociale, ainsi que des centres d'accueil temporaire et des centres d'hébergement d'urgence et des structures résidentielles pour personnes âgées, des unités de soins continus intégrés du Réseau national de soins continus intégrés et d'autres structures et réponses dédiées aux personnes âgées, ainsi qu'aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées, ainsi qu'aux demandeurs et bénéficiaires de protection internationale et à l'accueil des victimes de violence domestique et de traite des êtres humains ;

d) dans le cadre des services pénitentiaires et des centres éducatifs : (i) les détenus dans les prisons et les jeunes dans les centres éducatifs ; (ii) les personnes souhaitant rendre visite aux personnes visées au paragraphe précédent ; (iii) les travailleurs du  corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et les travailleurs de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP), dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins d'accès et de permanence sur le lieu de travail ; (iv) les travailleurs du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chaque fois qu’ils doivent, dans l'exercice de leurs fonctions et en raison de celles-ci, accéder à d'autres lieux ou y séjourner aux fins de transport et de garde des détenus, notamment dans les centres de santé et les tribunaux ; (v) les prestataires de services et les usagers d'équipements liés à l'activité de la DGRSP, chaque fois qu'ils souhaitent y entrer et y séjourner ;

e) les travailleurs qui exercent des fonctions dans les services publics ;

f) les travailleurs affectés à des exploitations agricoles et de construction ;

g) les travailleurs qui, indépendamment de leur relation de travail, de la forme ou de la nature de la relation juridique, accomplissent leur activité dans des lieux de travail comptant 150 travailleurs ou plus.

Lorsque le résultat des tests effectués en vertu du numéro précédent empêche le travailleur d'avoir accès à son lieu de travail, l'absence est considérée comme justifiée (article 6/2).

Toute personne qui a l'intention d'assister ou de participer à des événements culturels, sportifs, d'entreprise ou familiaux, à savoir des mariages et des baptêmes doit également être testée pour le SARS-CoV-2, dès lors que le nombre de participants dépasse le nombre défini par la DGS pour le dépistage des participants aux événements, et les organisateurs de l'événement sont tenus de demander et de vérifier le respect de cette obligation (article 6/3). L'accès à ces lieux peut être refusé si (i) le test est refusé, (ii) la preuve d'un résultat négatif d'un test de laboratoire pour le dépistage du SARS-CoV-2, effectué conformément aux directives spécifiques de la DGS, n'est pas fournie, ou (iii) si le résultat du test effectué est positif (article 6/4).

La présentation du certificat numérique COVID de l'UE dispense de la présentation de la preuve d’un test de dépistage du SARS-CoV-2 (article 6/9). Nonobstant ces exigences, le droit à la protection des données à caractère personnel doit continuer à être respecté, et l'enregistrement ou la conservation des données à caractère personnel relatives au certificat numérique COVID de l'UE ou aux résultats des tests, y compris la preuve d’un test associé à l'identité de la personne sont expressément interdits, sauf autorisation expresse de cette personne. La consultation des données à caractère personnel aux fins de vérifier le respect des dispositions du présent article est limitée à ce qui est strictement nécessaire (article 6/8).

Les forces armées participent à la conduite des enquêtes épidémiologiques et à la recherche de contacts des personnes atteintes de COVID-19, cette participation étant coordonnée par le commandement respectif (article 10).

Les activités de commerce de détail alimentaire et non alimentaire fonctionnent conformément à leurs heures normales d'ouverture (article 13/1). Les autres établissements ou installations qui fournissent des services et sont ouverts au public, à savoir les restaurants et établissements similaires ou les installations culturelles et sportives, fonctionnent conformément à leurs heures normales d'ouverture, cependant l’heure de fermeture ne peut pas dépasser 2h du matin et les nouvelles admissions ne peuvent avoir lieu après une 1h (article 13/2). Les établissements autorisés à fonctionner 24 heures sur 24, sont autorisés à rouvrir à partir de 8 h (article 13/3).

L'accès aux établissements touristiques ou aux établissements d'hébergement locaux, quel que soit le jour de la semaine ou l'heure de la journée, dépend de la présentation, par les clients, au moment de l'enregistrement, du certificat numérique COVID de l'UE ou d'un test dont le résultat est négatif [sont admis, en termes de test : la réalisation en laboratoire d'un test d'amplification des acides nucléiques (TAAN) dans les 72 heures précédant sa présentation, la réalisation d'un test rapide antigénique (TRA), vérifié par une entité certifiée, dans les 48 heures précédant sa présentation ; le test rapide antigénique (TRA), sous forme d’autotest, effectué dans les 24 heures précédant sa présentation, en présence d'un professionnel de la santé ou de la pharmacie qui certifie son exécution et son résultat; ou le test rapide antigénique (TRA), sous forme d’autotest, sur place, à la porte de l'établissement ou de l'espace dont la fréquentation est recherchée, sous la supervision des personnes qui en sont responsables] (article 15/1).

L'obligation de présenter un résultat de test négatif est levée pour les travailleurs des espaces ou des établissements, ainsi que pour les fournisseurs ou prestataires de services qui permettent leur fonctionnement (sauf, dans les deux cas, si le test correspondant est exigé en vertu d'autres règles) (article 15/2).

Les établissements de restauration et assimilés, indépendamment de leur surface de vente ou de prestation de services, qu'ils fassent ou non partie d'un établissement touristique ou d'un établissement d'hébergement local, sont autorisés à confectionner des aliments visant à être consommés hors de l’établissement via livraison à domicile, directement ou par un intermédiaire, ainsi qu’à fournir des produits emballés à la porte de l'établissement ou au guichet (take-away). Ces établissements sont dispensés de la licence de confection pour la consommation hors de l'établissement ou la livraison à domicile et peuvent demander à leurs employés, sous réserve de leur consentement, de participer à ces activités, même si elles ne font pas partie de l'objet de leurs contrats de travail (article 16/1).

L'exploitation d'établissements de restauration et d'établissements similaires est également autorisée à condition de respecter les instructions élaborées à cet effet par la DGS, ainsi que les règles et instructions prévues par la résolution n du Conseil des ministres n° 101-A/2021. La permanence de groupes de plus de 8 personnes à l'intérieur ou de 15 personnes en terrasse n'est pas admise (sauf, dans les deux cas, si toutes ces personnes appartiennent à un même ménage et cohabitent), les horaires établis doivent être respectés et les réservations doivent être utilisées, afin d'éviter les situations d'attente pour le service à l’extérieur (article 16/2).

Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les vendredis à partir de 19h00, l'exploitation des établissements de restauration pour le service de repas à l'intérieur de l'établissement, n'est autorisée que pour les clients présentant le certificat numérique COVID de l'UE ou qui détenant un test négatif (article 16/3).

L'obligation de présenter un résultat négatif ne s’applique (i) aux citoyens qui restent en terrasse (pendant les horaires établis), dont le fonctionnement est autorisé (aux heures fixées), qu'un test ait été effectué ou non, ou pour la simple entrée de ces citoyens à l'intérieur de l'établissement aux fins d'accès aux services communs, y compris l'accès aux installations sanitaires et aux systèmes de paiement, et également (ii) aux travailleurs des espaces ou établissements, ainsi que pour les fournisseurs ou prestataires de services qui permettent leur fonctionnement (sauf, dans les deux cas, si le test respectif est exigé en vertu d'autres règles) (article 16/4).

Dans les établissements qui maintiennent leur activité, les règles suivantes d'occupation, de séjour et de distance physique doivent être respectées (article 11/1) :

a) Les espaces accessibles au public doivent respecter les règles d'occupation indicative maximale de 0,08 personne par mètre carré de surface, à l'exception des établissements de services ;

b) L'adoption de mesures qui garantissent une distance minimale de 2 m entre les personnes, sauf disposition spéciale ou orientation de la DGS dans un autre sens ;

c) Veiller à ce que les personnes ne restent dans cet espace que le temps strictement nécessaire ;

d) L’interdiction des situations d'attente pour la prestation de services au sein des établissements de services, les opérateurs économiques ayant de préférence recours aux mécanismes de rendez-vous préalables ;

e) Définir, dans la mesure du possible, des parcours spécifiques d'entrée et de sortie dans les établissements et les installations, en utilisant des portes séparées ;

f) Respecter les autres règles définies par la DGS.

Les discothèques, bars, salles de danse ou de fête et autres locaux ou installations similaires sont fermés (article 12). Toutefois, les bars ou autres débits de boissons sans spectacle peuvent fonctionner dans les mêmes conditions que les établissements de restauration et assimilés, pour autant que les règles et directives en vigueur et celles spécifiquement élaborées par la DGS pour ces établissements soient respectées, et que les espaces destinés à la danse ou assimilés ne soient pas utilisés à cette fin. Ils devront rester inutilisables ou, à défaut, être occupés par des tables pour les clients (article 17).

La vente de boissons alcoolisées est interdite sur les aires de service ou dans les stations-service (article 19/1), ainsi que la consommation de boissons alcoolisées dans les espaces en plein air accessibles au public et sur la voie publique, à l'exception des terrasses ouvertes des restaurants et établissements similaires dûment autorisés à cet effet (article 19/2).

Les services publics décentralisés assurent le service en présentiel sans qu'il soit nécessaire de prendre rendez-vous (article 24/1). 

Seul le trafic aérien à destination et en provenance du Portugal continental est autorisé pour tous les vols à destination et en provenance des pays de l'Union européenne, des pays associés à l'espace Schengen (Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse) et du Royaume-Uni (Article 27/1). Le trafic aérien est également autorisé pour les voyages essentiels, à savoir ceux effectués pour des raisons professionnelles, d'études, de regroupement familial, de santé ou humanitaires, ainsi que les voyages à destination et en provenance de pays, régions administratives spéciales et collectivités territoriales non reconnus comme pays par au moins un État membre, dont la situation épidémiologique est conforme à la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil, du 30 juin 2020, et à ses mises à jour, concernant les liaisons aériennes avec le Portugal et figurant sur une liste à définir, sous réserve d’une confirmation de réciprocité, ou de passagers en provenance de ces pays, même s'ils font escale dans un pays figurant sur la liste, et destinés à permettre leur retour dans leur pays destinés à permettre le retour dans les pays respectifs des citoyens étrangers qui se trouvent au Portugal continental, à condition que ces vols soient promus par les autorités compétentes de ces pays, sous réserve d’une demande et d’un accord préalables, et dans le respect du principe de réciprocité (article 27/2).

ANA - Aeroportos de Portugal, S.A. doit contrôler, dans les aéroports internationaux portugais qu'elle gère, la température corporelle, par infrarouge, de tous les passagers arrivant au Portugal continental (article 27/5). Les passagers qui, lors de ce contrôle présentent une température corporelle égale ou supérieure à 38ºC, tel que défini par la DGS, devront être immédiatement conduits dans un local approprié pour répéter la mesure de la température corporelle, et ces passagers, si l'évaluation de la situation le justifie, seront soumis à un test rapide de l’antigène (TRAg) de dépistage du SARS-CoV-2 (article 27/6). ANA, S.A. est responsable du dépistage et de la mesure de la température corporelle par infrarouge, cette dernière devant être effectuée par des professionnels de la santé dûment qualifiés à cet effet, même s'ils sont sous-traités (article 27/7).

Les compagnies aériennes ne doivent autoriser l'embarquement des passagers sur les vols à destination ou qui font escale au Portugal continental que sur présentation, au moment du départ, de la preuve d'un résultat négatif au test PCR d'amplification des acides nucléiques (TAN) ou au test rapide de l’antigène (TRag) pour le dépistage du SARS-CoV-2, effectué respectivement dans les 72 ou 24 heures précédant l'embarquement (article 28/1).

Les citoyens nationaux et les citoyens étrangers ayant leur résidence légale dans la partie continentale du Portugal, ainsi que le personnel diplomatique en poste au Portugal qui, exceptionnellement, ne présentent pas la preuve de la réalisation d'un test d'amplification des acides nucléiques ( TAN) ou d'un test rapide de l’antigène (TRag) pour le dépistage du SARS-CoV-2 dont le résultat est négatif selon les termes du numéro précédent, doivent se soumettre au test susmentionné à leur arrivée, à leurs frais, avant d'entrer dans la partie continentale du Portugal et seront orientés à cette fin par les autorités compétentes (article 28/2).

Les citoyens de pays tiers qui n'ont pas de résidence légale sur le territoire national et qui montent à bord de l'avion sans avoir passé le test susmentionné doivent se voir refuser l'entrée sur le territoire national (article 28/6).

Les passagers des vols en provenance de pays préalablement identifiés sur une liste à établir doivent, après leur entrée au Portugal continental, respecter une période d'isolement prophylactique de 14 jours au domicile ou dans un lieu indiqué par les autorités sanitaires (article 29/1).

Il en va de même pour les passagers des vols, quelle que soit leur origine, qui présentent un passeport avec un enregistrement de départ de l'Afrique du Sud, du Brésil, de l’Inde ou du Népal dans les 14 jours précédant leur arrivée au Portugal (article 29/2). Cela ne s'applique pas aux passagers qui voyagent (i) pour des voyages essentiels et dont la durée du séjour au Portugal, attestée par un billet aller-retour, ne dépasse pas 48 heures, ou (ii) exclusivement pour la pratique d'activités sportives intégrées dans des compétitions professionnelles internationales (article 29/3). En tout état de cause, ces personnes doivent limiter leurs déplacements à ce qui est indispensable au but pour lequel elles sont entrées sur le territoire national.

Par la loi 62-A/2020 du 27 octobre, il a été déterminé, à titre exceptionnel, que le port du masque est obligatoire pour accéder, circuler ou séjourner dans les espaces publics et sur la voie publique dans tout le pays. Après des prolongations successives, cette obligation est restée en vigueur jusqu'au 12 septembre 2021, ayant cessé de s'appliquer à partir de cette date.

 

ÉTAT D'URGENCE

 

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de l'état d'urgence consiste en un acte effectué par le Président de la République, après audition du gouvernement et autorisation de l'Assemblée de la République, qui détermine ou permet la suspension partielle des droits, libertés et garanties des citoyens, sur la base de la vérification (ou du risque de vérification) d'une calamité publique.
L'état d'urgence ne peut être déclaré que lorsqu'une calamité publique s'est produite ou menace de se produire.

Le régime de l'état d'urgence figure aux articles 19, 134 (point d), 138, 161 (point l) et 197 (1) (point f) de la Constitution de la République portugaise, ainsi que dans la loi n° 44/86 du 30 septembre.

 

Quelles répercussions la déclaration de l'état d'urgence peut-elle avoir ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'urgence peut entraîner la suspension partielle de l'exercice  de certains droits, libertés et garanties, selon ce qui a été déterminé : par exemple, l'interdiction de voyager ou d'exercer certaines activités personnelles ou professionnelles.

Des dispositions peuvent être prises, si nécessaire, pour renforcer les pouvoirs des autorités administratives civiles et leur soutien par les forces armées.

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités publiques le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et appropriées, en les dispensant de certaines formalités, et des pouvoirs renforcés (par exemple, le pouvoir pour le ministère de la Santé de demander certaines ressources humaines ou matérielles à des entreprises privées).

Bien entendu, en règle générale, la déclaration de l'état d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité et être limitée, notamment en ce qui concerne sa portée et sa durée et les ressources utilisées, à ce qui est strictement nécessaire compte tenu des circonstances particulières.

 

L'État peut-il prendre n’importe quelle mesure ?

L'état d'urgence ne peut pas affecter les droits de dignité constitutionnelle supérieure identifiés dans la loi et dans la Constitution. La déclaration doit notamment respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que certaines garanties élémentaires de procédure pénale (par exemple, contre les arrestations et détentions illégales) et d'accès aux tribunaux. Elle ne peut, d’autre part, imposer une censure préalable des médias, ni empêcher les réunions des organes statutaires des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles.

La déclaration de l'état d'urgence ne peut en aucun cas affecter les droits à la vie, à l'intégrité des personnes, à l'identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, la non-rétroactivité des normes pénales, le droit de la défense des prévenus et la liberté de conscience et de religion.

Quant au contenu, la déclaration doit contenir une spécification des droits, libertés et garanties dont l'exercice est suspendu.

 

Quelles mesures ont été concrètement adoptées dans le cadre de l'état d'urgence ?

Concrètement, l'état d'urgence a entraîné la suspension partielle de l'exercice des droits suivants (cf. article 4 du décret du Président de la République n.º 41-A/2020) :

a) Droit de liberté et de circulation (des restrictions visant à réduire le risque de contagion et à mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie peuvent être imposées, y compris, si nécessaire, l'interdiction de circuler sur la voie publique à certaines périodes de la journée ou certains jours de la semaine, ainsi que l'interdiction des déplacements non justifiés, et le confinement obligatoire dans un établissement de santé, à domicile ou, si cela n'est pas possible, dans un autre lieu défini par les autorités compétentes, fondé sur les meilleures connaissances scientifiques, des personnes atteintes du virus SARS-CoV-2, ou sous surveillance active). 

b) Initiative économique privée, sociale et coopérative (les autorités publiques peuvent utiliser les ressources, les moyens et les établissements de soins de santé des secteurs privé, social et coopératif, de préférence par voie d'accord, sous réserve d'une juste compensation, pour assurer le traitement des patients atteints de COVID -19 ou le maintien des soins liés à d'autres pathologies.
Des mesures appropriées et indispensables pour assurer des conditions normales de production, de transport, de distribution et de fourniture des biens et services essentiels à l'activité du secteur de la santé, notamment en vue de garantir l'accès et la régularité du circuit des médicaments et vaccins, des dispositifs médicaux et autres produits de santé tels que les biocides, les solutions désinfectantes, l'alcool et les équipements de protection individuelle peuvent également être adoptées, et les autorités publiques compétentes peuvent déterminer la fermeture totale ou partielle d'établissements, de services, d'entreprises ou de moyens de production et imposer des modifications de leurs règles ou de leurs heures d'ouverture. La fermeture de locaux et d'établissements en vertu du présent décret ne peut pas être invoquée comme motif de résiliation, d'interruption ou de toute autre forme de résiliation de baux non résidentiels ou d'autres formes d'exploitation immobilière. Les campagnes publicitaires pour des pratiques commerciales qui, notamment par la diffusion de ventes, de promotions ou de liquidations, peuvent augmenter le flux de personnes dans les établissements qui restent ouverts au public peuvent être interdites et des mesures pour contrôler les prix et lutter contre la spéculation ou la thésaurisation de certains produits ou matériaux - y compris des tests SARS-Cov-2 et autres matériels médicaux et sanitaires -, ainsi que pour limiter les frais et commissions de service facturés aux opérateurs économiques et aux consommateurs par les plateformes intermédiaires de livraison à domicile dans le cadre de la vente de biens ou de la prestation de services peuvent être adoptées. Des limitations peuvent être imposées à la vente de certains produits dans les établissements qui restent ouverts - à l'exclusion, notamment, des livres et du matériel scolaire, qui doivent rester à la disposition des étudiants et des citoyens en général - et les niveaux de bruit peuvent, par décret-loi du gouvernement, être réduits en décibels ou à certaines heures dans les bâtiments résidentiels afin de ne pas déranger les télétravailleurs) ;

c) Droits des travailleurs (Tous les employés d'entités publiques, privées, sociales ou coopératives, quel que soit leur type de lien ou leurs fonctions et même s'ils ne sont pas des professionnels de la santé, notamment les fonctionnaires en isolement prophylactique ou couverts par le régime de protection exceptionnelle des immunodéprimés et des malades chroniques, peuvent être mobilisés par les pouvoirs publics pour soutenir les autorités et les services de santé, en particulier pour la réalisation d'enquêtes épidémiologiques, la recherche de contacts et le suivi des personnes sous surveillance active.
La possibilité de faire cesser, à la demande des personnes concernées, la relation de travail des employés des services et établissements faisant partie du SNS peut également être limitée. L'adoption du télétravail peut être imposée indépendamment de la relation de travail, à condition que les fonctions concernées le permettent et que le travailleur soit en mesure de les exercer) ;

d) Droit au libre développement de la personnalité et aspect négatif du droit à la santé (des contrôles de la température corporelle peuvent être imposés, à l’aide de des moyens non invasifs, ainsi que des tests de diagnostic SARS-CoV-2, notamment pour l'accès et la permanence sur le lieu de travail ou comme condition d'accès aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, pour l'utilisation des moyens de transport ou pour les les personnes institutionnalisées ou accueillies dans des structures résidentielles, des établissements de santé, des établissements pénitentiaires ou des centres éducatifs et leurs travailleurs).

e) La liberté d'apprendre et d'enseigner (des restrictions visant à réduire le risque de contagion et à mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie peuvent être imposées à tout niveau d'enseignement dans les secteurs public, privé et coopératif, et dans le secteur social et solidaire, y compris l'éducation préscolaire et l'enseignement de base, secondaire et supérieur, telles que l'interdiction ou la limitation de la fréquentation des cours en présentiel, le report, la modification ou la prolongation des périodes d'enseignement, l'adaptation des méthodes d'évaluation et la suspension ou la reprogrammation des examens) ;

f) Droit à la protection des données à caractère personnel (les données à caractère personnel peuvent être traitées dans la mesure strictement nécessaire, bien que dans certains cas il ne soit pas permis de conserver une trace ou un registre des mesures de la température corporelle ou des résultats des tests de diagnostic du SARS-CoV-2. Les données relatives à la santé peuvent être consultées et traitées par des professionnels de la santé, y compris des techniciens de laboratoire chargés d'effectuer des tests de dépistage du SARS-CoV-2, des étudiants en médecine ou en soins infirmiers et d'autres professionnels. Les données à caractère personnel peuvent également être traitées dans le cadre de l'enseignement non présentiel et dans la mesure où cela est indispensable pour l'enseignement et l'apprentissage par des moyens télématiques, et, lorsque cela est strictement nécessaire pour la réalisation de contacts pour la vaccination, le traitement des données à caractère personnel entre les services de santé et les services municipaux ou communaux).

g) Droit d'émigrer ou de quitter le territoire national et de revenir, et circulation internationale (des contrôles aux frontières peuvent être établis sur les personnes et les marchandises, y compris des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans les ports et les aéroports, afin d'empêcher l'entrée ou la sortie du territoire national ou de subordonner les entrées ou les sorties au respect des conditions permettant d’éviter le risque de propagation de l'épidémie ou la surcharge des ressources affectées à la lutte contre celle-ci, notamment en suspendant ou en limitant les arrivées ou les départs de ou vers certaines destinations, en imposant un test de diagnostic du SARS-CoV-2 ou l'isolement obligatoire et prophylactique des personnes, dans un lieu défini par les autorités compétentes, le gouvernement pouvant établir des règles différentes pour certaines catégories de citoyens, notamment pour des raisons professionnelles ou éducatives, comme les étudiants Erasmus).

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

L'état d'urgence peut être déclaré pour l’ensemble ou une partie du territoire national, et ne doit être déclaré que pour la zone ou le territoire où les mesures sont jugées nécessaires pour assurer ou rétablir la normalité. Par exemple, des mesures peuvent être adoptées pour restreindre la circulation ou imposer une quarantaine forcée dans certaines régions.

Concrètement, l'état d'urgence en vigueur jusqu'au 30 avril couvre l'ensemble du territoire national.

 

Combien de temps l'état d'urgence peut-il durer ?

La durée de l'état d'urgence est limitée à ce qui est nécessaire pour sauvegarder les droits et les intérêts qu'il vise à protéger et pour rétablir la normalité.

Sa durée maximale est de 15 jours, sans préjudice de son renouvellement éventuel pour une ou plusieurs périodes identiques si la cause qui le détermine devait subsister.

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'urgence ?

La violation des dispositions de la loi 44/86, ainsi que la déclaration de l'état d'urgence (ou son exécution), amène ses auteurs respectifs à commettre le crime de désobéissance.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.