L'état d'urgence a débuté au Portugal le 19 mars à 00h00, en application du décret du Président de la République n° 14-A/2020 du 18 mars. En vertu de deux renouvellements, opérés par le décret n° 17-A/2020 du 2 avril et le décret n° 20-A/2020 du 17 avril, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'au 2 mai à 23h59, ayant cessé par la suite.
Dès lors, l'état de calamité, décrété par le gouvernement par la résolution du Conseil des ministres n° 33-A/2020, du 30 avril, approuvée en vertu de l'article 19 de la loi de base sur la protection civile, approuvée par la loi n° 27/2006, du 3 juillet, est entré en vigueur, puis a été prorogé une première fois par la résolution du Conseil des ministres n° 38/2020 du 15 mai, une nouvelles fois par la Résolution du Conseil des ministres n° 40-A/2020 du 29 mai, puis par la résolution du Conseil des ministres n° 43-B/2020 du 9 juin, par la Résolution du Conseil des ministres n° 51-A/2020 du 25 juin et pour finir par la résolution du Conseil des ministres n° 53-A/2020 du 14 juillet.

Par la suite, la situation de contingence dans la zone métropolitaine de Lisbonne et la situation d'alerte sur l'ensemble du territoire national continental (à l'exception de la zone métropolitaine de Lisbonne) ont été déclarées par la résolution du Conseil des ministres n° 55-A/2020 du 30 juillet, modifiée et republiée par la résolution du Conseil des ministres n° 63-A/2020 du 13 août, et modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 68-A/2020 du 28 août, qui a été maintenue par la résolution du Conseil des ministres n° 70-A/2020, du 10 septembre, modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 81/2020, du 24 septembre. Ces deux dernières résolutions ont ensuite été abrogées par la résolution du Conseil des ministres n° 88-A/2020 du 14 octobre. Par la suite, la résolution du Conseil des Ministres n.º 92-A/2020, du 31 octobre, qui a déclaré la situation de calamité sur l’ensemble du territoire national continental, est entrée en vigueur, avec effet jusqu'au 19 novembre 2020  à 23h59. Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 83-A/2020, du 6 novembre, l'état d'urgence a été déclaré par le Décret du Président de la République n° 51-U/2020, du 6 novembre, sur tout le territoire national, pour une durée de 15 jours, puis, suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 87-A/2020, du 20 novembre, il a été renouvelé pour une nouvelle période de 15 jours (aux termes du décret du Président de la République n° 59-A/2020, du 20 novembre, réglementée par le décret n° 9/2020, du 21 novembre et, en ce qui concerne spécifiquement la Région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 27-A/2020/A), ayant été renouvelée, pour la même période, par le décret du Président de la République n° 61-A/2020, du 4 décembre, en vertu de l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 89-A/2020, du 4 décembre (le deuxième renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le décret n° 11/2020, du 6 décembre, et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 27-C/2020/A.

Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 90-A/2020, du 17 décembre, l'état d'urgence a été renouvelé, pour 15 jours supplémentaires, par le Décret du Président de la République n° 66-A/2020, du 17 décembre. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement, par le biais du décret n° 11-A/2020, du 21 décembre, qui a modifié et republié le décret n° 11/2020, du 6 décembre et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 28-D/2020/A. Plus récemment, par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 1-A/2021, du 6 janvier, une nouvelle prorogation de l'état d'urgence a été autorisée, formalisée par le Décret du Président de la République n° 6-A/2021, du 6 janvier, et ayant une durée de 8 jours. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement, par le biais du décret n° 2-A/2021, du 7 janvier.

Par la résolution de l'Assemblée de la République n° 1-B/2021, du 13 janvier, la modification et le renouvellement (pour 15 jours supplémentaires) de la déclaration de l'état d'urgence ont été autorisés. Cette modification et ce renouvellement ont été officialisés par le décret du Président de la République n° 6-B/2021, du 13 janvier. Cette modification et ce renouvellement de l'état d'urgence ont été réglementés, au niveau national, par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-A/2021, du 14 janvier, modifié par le décret n° 3-B/2021, du 19 janvier, et par le décret n° 3-C/2021, du 22 janvier, et dans la région autonome des Açores, par les décrets réglementaires régionaux n° 1-B/2021/A et n° 1-C/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la Résolution de l'Assemblée de la République n° 14-A/2021, du 28 janvier, l'état d'urgence a été renouvelé par le Décret du Président de la République n° 9-A/2021, du 28 janvier, en vigueur à partir du 31 janvier 2021 à 00h00 jusqu'au 14 février 2021 à 23h59m. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-D/2021, du 29 janvier et, dans la région autonome des Açores, par les décrets réglementaires régionaux n° 1-E/2021/A du 5 février 2021 et n° 1-F/2021/A du 12 février.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 63-A/2021 du 11 février, l'état d'urgence a été de nouveau renouvelé par le décret présidentiel n° 11-A/2021 du 11 février, en vigueur du 15 février 2021 à 00h00 au 1er mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement par le biais du décret n° 3-E/2021 du 12 février.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 69-A/2021 du 25 février, l'état d'urgence a été renouvelé à nouveau par le décret du Président de la République n° 21-A/2021 du 25 février, en vigueur à partir du 2 mars 2021 à00h00 jusqu'au 16 mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement, par le biais du décret n° 3-F/2021 du 26 février, et dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 2-A/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 77-B/2021 du 11 mars, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé par le décret présidentiel n° 25-A/2021 du 11 mars, en vigueur du 17 mars 2021 à 00h00 au 31 mars 2021 à 23h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé au niveau national par le gouvernement par le décret n° 4/2021 du 13 mars, et dans la région autonome des Açores par le décret réglementaire régional n° 2-B/2021/A.

Suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 90-A/2021, du 25 mars, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé, par le décret du Président de la République n° 31-A/2021, du 25 mars, en vigueur du 1er avril 2021 à 00h00 au 15 avril 2021 à 25h59. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé par le gouvernement au niveau national par le biais du décret n° 5/2021 du 28 mars, et n° 6/2021, du 3 avril, et, dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 2-C/2021/A.

Enfin, suite à l'autorisation accordée par la résolution de l'Assemblée de la République n° 114-A/2021, du 14 avril, l'état d'urgence a été à nouveau renouvelé, par le décret du Président de la République n° 41-A/2021, du 14 avril, en vigueur du 16 avril 2021 à 00h00 au 30 avril 2021 à 23h59m. Ce renouvellement de l'état d'urgence a été réglementé, au niveau national, par le gouvernement, par les décrets n° 6-A/2021 du 15 avril et 7/2021 du 17 avril, et dans la région autonome des Açores, par le décret réglementaire régional n° 3-A/2021/A.

L'état d'urgence n'a pas été renouvelé après le 30 avril 2021, de sorte que la situation de calamité est entrée en vigueur à partir du 1er mai 2021, conformément à la résolution du Conseil des ministres n° 45-C/2021, du 29 avril (modifiée depuis par la résolution du Conseil des ministres n° 46-C/2021, du 6 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 59-B/2021, du 13 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 62-A/2021, du 20 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 64-A/2021 du 27 mai, par la résolution du Conseil des ministres n° 70-A/2021 du 2 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 74-A/2021, du 9 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 76-A/2021, du 18 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 77-A/2021, du 24 juin, par la résolution du Conseil des ministres n° 86-A/2021 du 1er juillet, par la Résolution du Conseil des Ministres n° 91-A/2021 du 8 juillet, par la Résolution du Conseil des Ministres n°92-A/2021 du 15 juillet, par la Résolution du Conseil des Ministres n°96-A/2021 du 22 juillet et par la Résolution du Conseil des Ministres n°101-A/2021 du 29 juillet). Par la résolution du Conseil des ministres n° 114-A/2021, du 20 août, la situation de contingence a été déclarée. Cette résolution a ensuite été révoquée par la résolution du Conseil des ministres n° 135-A/2021, par laquelle l'état d'alerte a été déclaré, dont la période de validité a été prolongée par la résolution du Conseil des ministres n° 142-A/2021. La résolution du Conseil des ministres n° 135-A/2021 a été révoquée par la résolution du Conseil des ministres n° 157/2021 du 25 novembre, qui a été à son tour révoquée par la résolution du Conseil des ministres n° 25-A/2022 du 17 février, qui a déclaré l'état d'alerte et qui a ensuite été modifiée par la résolution du Conseil des ministres n° 29-C/2022, du 3 mars, par la résolution du Conseil des ministres n° 29-F/2022 du 17 mars, par la résolution du Conseil des ministres n° 34-A/2022 du 23 mars et, plus récemment, par la résolution du Conseil des ministres n° 41/2022 du 12 avril. Par la résolution du Conseil des ministres n° 41-A/2022, du 21 avril, la résolution du Conseil des ministres n° 25-A/2022, du 17 février, a été abrogée et l'état d'alerte a été déclaré, lequel, conformément à la résolution du Conseil des ministres n° 41-C/2022, du 5 mai, restera en vigueur Jusqu'au 31 mai 2022, à 23h59.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du régime juridique de l'état de calamité et des états d'urgence et d’alerte.

 

SITUATION DE CALAMITÉ

 

De quoi s’agit-il et quand la situation de calamité peut-elle être déclarée ?

La situation de calamité ne peut être déclarée que lorsque, compte tenu de la survenance ou du risque d'un accident grave ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), et de son intensité prévisible, il est jugé nécessaire d'adopter des mesures exceptionnelles pour prévenir, réagir ou rétablir des conditions de vie normales dans les zones touchées par ses effets (article 9/3 de la loi de base sur la protection civile).

La résolution du Conseil des ministres qui déclare la situation de calamité mentionne expressément (i) la nature de l'événement à l'origine de la situation déclarée, (ii) sa portée temporelle et territoriale, (iii) l'établissement de directives spécifiques relatives à l'activité opérationnelle des agents de protection civile et des entités et institutions impliquées dans les opérations de protection et de sauvetage, (iv) les procédures d'inventaire des dommages et des pertes causés, et (v) les critères d'octroi d'un soutien matériel et financier (article 21/1 de la loi de base sur la protection civile).

 

Quels impacts peut avoir la situation de calamité ?

 La déclaration d'une situation de calamité peut établir (i) la mobilisation civile de personnes, pour des périodes déterminées, (ii) l'établissement, pour des raisons de sécurité des personnes ou des opérations, de limites ou de conditions au mouvement ou au séjour de personnes, d'autres êtres vivants ou de véhicules, (iii) l'établissement de barrières sanitaires et de sécurité, (iv) la rationalisation de l'utilisation des services publics de transport, de communication et d'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que la consommation de biens de première nécessité (article 21/2 de la loi de base sur la protection civile).

La déclaration de la situation de calamité détermine l'activation des structures de coordination politique et institutionnelle territorialement compétentes et implique l'activation automatique des plans d'urgence de protection civile du niveau territorial respectif (article 21/3 et 4 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, entre autres effets ou conséquences, il convient de noter que la déclaration de la situation de calamité :

 (i) est une condition suffisante pour légitimer le libre accès des agents de la protection civile à la propriété privée, dans la zone couverte, ainsi que l'utilisation de ressources naturelles ou énergétiques privées, dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d'actions visant à rétablir des conditions de vie normales (article 23/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (ii) implique la reconnaissance de la nécessité de réquisitionner temporairement des biens ou des services, en particulier en ce qui concerne la vérification de l'urgence et de l'intérêt public et national sur lesquels la réquisition est fondée (article 24/1 de la loi fondamentale sur la protection civile) ;

 (iii) permet aux employés, agents et autres travailleurs de l'administration publique qui sont également agents de protection civile et de secours, d’être dispensés de leurs obligations lorsqu'ils sont appelés à faire face à un événement lié à la situation de calamité déclarée (article 25/1 de la loi de base sur la protection civile).

 En outre, l'article 17 de la loi sur le système de surveillance de la santé publique, approuvée par la loi 81/2009 du 21 août, permet au membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire de prendre des mesures d'exception essentielles en cas d'urgence de santé publique, y compris la restriction, la suspension ou la fermeture des activités ou la séparation des personnes non malades, des moyens de transport ou des marchandises, qui ont été exposés, afin de prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination (n° 1).

 De même, le membre du gouvernement responsable du domaine sanitaire, sur proposition du directeur général de la santé, peut émettre des directives et des normes réglementaires concernant l'exercice de l'autorité, ayant un pouvoir exécutif immédiat, dans des situations d'urgence sanitaire publique, afin de permettre les normes de contingence pour les épidémies ou d'autres mesures considérées comme indispensables dont l'efficacité dépend de la rapidité de leur mise en œuvre (n° 2), avec des critères de proportionnalité qui respectent les droits, les libertés et les garanties fondamentales, conformément à la Constitution et à la loi (n° 3).

 

SITUATION DE CONTINGENCE

 

Qu'est-ce qu'une situation de contingence et quand peut-elle être déclarée ?

Une situation de contingence ne peut être déclarée que lorsque, en raison de la survenance ou du danger de survenance d'un accident grave ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), la nécessité d'adopter des mesures de prévention et/ou des mesures de réaction spéciales qui ne peuvent être mobilisées dans la sphère municipale est reconnue (article 9/2 de la loi fondamentale sur la protection civile).

La déclaration d'une situation de contingence incombe à l'entité responsable du domaine de la protection civile dans son champ territorial de compétence, et est précédée d'une audition, dans la mesure du possible, des maires des communes concernées (article 16 de la loi fondamentale sur la protection civile).

L'acte qui déclare la situation de contingence prend la forme d'un ordonnance et mentionne expressément (i) la nature de l'événement qui a provoqué la situation déclarée, (ii) sa portée temporelle et territoriale, (iii) l'établissement de directives spécifiques sur l'activité opérationnelle des agents de la protection civile et des entités et institutions impliquées dans les opérations de protection et de sauvetage, (iv) les procédures d'inventaire des dommages et pertes causés, et aussi (v) les critères d'octroi d'un soutien matériel (article 17/1 de la loi fondamentale sur la protection civile).

La déclaration d'une situation d'urgence produit des effets immédiats (article 12/1 de la loi fondamentale sur la protection civile), détermine l'activation des structures de coordination politique et institutionnelle territorialement compétentes et implique l'activation automatique des plans d'urgence de protection civile du niveau territorial respectif (article 17/2 et 3 de la loi fondamentale sur la protection civile).

 

ÉTAT D'ALERTE

 

Qu'est-ce que l'état d'alerte et quand peut-il être déclaré ?

L'état d'alerte ne peut être déclaré que lorsque, compte tenu de la survenance ou du danger de survenance d'un accident majeur ou d'une catastrophe (tels que définis par la loi), la nécessité d'adopter des mesures préventives et/ou des mesures spéciales de réaction est reconnue (article 9/1 de la loi fondamentale sur la protection civile).

L'acte qui déclare la situation d'alerte prend la forme d'un arrêté et mentionne expressément (i) la nature de l'événement à l'origine de la situation déclarée, (ii) la portée temporelle et territoriale, (iii) les procédures appropriées de coordination technique et opérationnelle des services et agents de la protection civile, ainsi que les moyens à mettre en œuvre, et (iv) les mesures préventives à adopter en fonction de l'événement à l'origine de la situation déclarée (article 14/1 de la loi fondamentale sur la protection civile). La déclaration de l'état d'alerte produit des effets immédiats (article 12/1 de la loi fondamentale sur la protection civile).

La déclaration de l’état d'alerte détermine le déploiement des structures de coordination institutionnelle territorialement compétentes, qui assurent la liaison entre les agents, les entités et les institutions impliqués dans les opérations de protection et de sauvetage (article 14/2 de la loi fondamentale sur la protection civile).

Elle implique également le déploiement des structures de coordination politique territorialement compétentes, qui évaluent la nécessité d'activer leur plan d'urgence de protection civile au niveau territorial (article 14/3 de la loi fondamentale sur la protection civile).

La déclaration de l’état d'alerte impose aux médias, notamment aux stations de radio et de télévision, ainsi qu’aux opérateurs de télécommunications mobiles, une obligation particulière de coopérer avec les structures de coordination, visant à diffuser toute information pertinente concernant la situation (article 14/4 de la loi fondamentale sur la protection civile).

 

Quelles mesures concrètes ont été prises suite à la déclaration de l’état d’alerte ?

Par la résolution du Conseil des ministres n° 41-A/2022 du 21 avril, le gouvernement a décrété et réglementé la situation d'alerte.

Sans préjudice de ce qui sera mentionné pour chaque question spécifique, le régime approuvé en annexe de la Résolution du Conseil des Ministres n° 41-A/2022 établit, entre autres, l'obligation de confinement – au domicile, dans un établissement de soins ou, lorsque cela n’est pas possible, dans un autre lieu défini par les autorités compétentes – pour les personnes atteintes de COVID-19 et celles infectées par le SARS-Cov2 (article 3/1).

La Direction générale de la santé peut ordonner des tests de diagnostic du SARS-CoV-2 (article 4/1), et lorsque les résultats des tests effectués en vertu des numéros précédents rendent impossible l'accès d'un travailleur à son lieu de travail, son absence est considérée comme justifiée (article 4/2).

La réalisation de ces tests est sans préjudice du droit à la protection des données à caractère personnel, et l'enregistrement ou la conservation des données à caractère personnel associées au certificat numérique COVID de l'UE ou aux résultats des tests, y compris la preuve des résultats des tests, associés à l'identité de la personne est expressément interdite, sauf autorisation expresse de cette personne, et la consultation des données à caractère personnel aux fins de vérifier le respect des dispositions du présent article est limitée à ce qui est strictement nécessaire (article 4/3).

La protection des résidents des structures résidentielles pour personnes âgées, des unités de soins de longue durée intégrés du réseau national de soins de longue durée intégrés et d'autres structures résidentielles et réponses dédiées aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées, aux demandeurs et aux bénéficiaires de la protection internationale et à l'accueil des victimes de la violence domestique et de la traite des êtres humains.

La protection des populations les plus vulnérables, à savoir les résidents des structures résidentielles pour personnes âgées, des unités de soins de longue durée intégrés du Réseau national de soins de longue durée intégrés et des autres structures résidentielles et réponses dédiées aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées, des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale et de l'accueil des victimes de la violence domestique et de la traite des êtres humains, ainsi que les usagers hospitalisés dans les établissements de santé, est déterminée conformément aux normes et directives spécifiques de la DGS (article 5).

Par la loi 62-A/2020 du 27 octobre, il a été déterminé, à titre exceptionnel, que le port du masque est obligatoire pour accéder, circuler ou séjourner dans les espaces publics et sur la voie publique dans tout le pays. Après des prolongations successives, cette obligation est restée en vigueur jusqu'au 12 septembre 2021, ayant cessé de s'appliquer à partir de cette date.

Toutefois, l'article 13-B du décret-loi 10-A/2020, tel que modifié par le décret-loi 78-A/2021 du 29 septembre et le décret-loi 104/2021 du 27 novembre, impose désormais l'utilisation de masques ou de visières dans divers espaces. Toutefois, à la suite du décret-loi 30-E/2022 du 21 avril, le port du masque ou de la visière n'est plus obligatoire que pour accéder ou séjourner dans les établissements et services de santé, les établissements d'hébergement ou d'accueil ou les services d'aide à domicile aux populations vulnérables, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ainsi que dans les unités de soins de longue durée intégrés du Réseau national de soins de longue durée intégrés, et également dans les lieux où cela est déterminé par la Direction générale de la santé (n° 1).

Le port du masque ou de la visière est obligatoire pour les travailleurs des bars, discothèques, restaurants et établissements similaires, ainsi que dans les établissements commerciaux et de prestation de services où il y a nécessairement un contact physique avec le client (n° 2).

L'obligation est, en tout état de cause, levée lorsque, en raison de la nature des activités, son utilisation est impraticable et cette levée doit être limitée au strict nécessaire, ou lorsqu'elle est déterminée par le DGS (n° 3), ou lorsqu'une attestation médicale polyvalente d'invalidité ou une déclaration médicale est présentée dans le cas de personnes souffrant de troubles cognitifs, de troubles du développement et de troubles mentaux, ou une déclaration médicale indiquant que l'état de santé de la personne n'est pas compatible avec le port du masque ou de la visière (n° 7).

L'utilisation de masques ou de visières est obligatoire lors de l'utilisation des transports publics de passagers, y compris les transports aériens, ainsi que lors du transport de passagers en taxi ou en TVDE (n°4).

L'obligation de porter un masque ou une visière ne s'applique qu'aux personnes de plus de 10 ans, sauf dans les établissements d'éducation et d'enseignement, où l'obligation de porter un masque par les élèves ne s'applique qu'à partir du 2e cycle de l'enseignement fondamental, quel que soit leur âge (n°6).

Il incombe aux personnes ou entités, publiques ou privées, responsables des espaces ou établissements, services et bâtiments publics ou moyens de transport respectifs, de promouvoir le respect des dispositions du présent article (n° 8).

En cas de non-respect, les personnes ou entités susmentionnées doivent informer les usagers qui ne portent pas de masque qu'ils ne peuvent pas accéder, séjourner ou utiliser les espaces, les établissements ou les transports publics de passagers et en informer les autorités et les forces de sécurité si les usagers insistent à ne pas se conformer à cette obligation (paragraphe 10). 

La loi n. 88/2021, du 15 décembre, a habilité le Gouvernement, par le biais d'une résolution du Conseil des Ministres déclarant une situation d'alerte, de contingence ou de calamité, à établir le port obligatoire de masques pour les personnes âgées de 10 ans et plus pour l'accès, la circulation ou la permanence dans les espaces publics et les voies publiques, chaque fois que la distance physique recommandée par les autorités sanitaires s'avère impraticable, et à condition que la mesure soit nécessaire, appropriée et proportionnelle à la prévention, à la limitation ou à l'atténuation de l'infection épidémiologique par la COVID-19 (article 3/1).

La même loi détermine également la réalisation de campagnes de sensibilisation, dans les médias et auprès de la population, sur l'importance du port du masque dans les lieux publics et sur la voie publique, afin d'assurer l'adhésion spontanée de la population à cette mesure et aux autres mesures de protection individuelle et collective, et d'encourager l'utilisation de masques réutilisables et l'élimination correcte des masques non réutilisables (article 4).

 

ÉTAT D'URGENCE

 

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de l'état d'urgence consiste en un acte effectué par le Président de la République, après audition du gouvernement et autorisation de l'Assemblée de la République, qui détermine ou permet la suspension partielle des droits, libertés et garanties des citoyens, sur la base de la vérification (ou du risque de vérification) d'une calamité publique.
L'état d'urgence ne peut être déclaré que lorsqu'une calamité publique s'est produite ou menace de se produire.

Le régime de l'état d'urgence figure aux articles 19, 134 (point d), 138, 161 (point l) et 197 (1) (point f) de la Constitution de la République portugaise, ainsi que dans la loi n° 44/86 du 30 septembre.

 

Quelles répercussions la déclaration de l'état d'urgence peut-elle avoir ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'urgence peut entraîner la suspension partielle de l'exercice  de certains droits, libertés et garanties, selon ce qui a été déterminé : par exemple, l'interdiction de voyager ou d'exercer certaines activités personnelles ou professionnelles.

Des dispositions peuvent être prises, si nécessaire, pour renforcer les pouvoirs des autorités administratives civiles et leur soutien par les forces armées.

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités publiques le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et appropriées, en les dispensant de certaines formalités, et des pouvoirs renforcés (par exemple, le pouvoir pour le ministère de la Santé de demander certaines ressources humaines ou matérielles à des entreprises privées).

Bien entendu, en règle générale, la déclaration de l'état d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité et être limitée, notamment en ce qui concerne sa portée et sa durée et les ressources utilisées, à ce qui est strictement nécessaire compte tenu des circonstances particulières.

 

L'État peut-il prendre n’importe quelle mesure ?

L'état d'urgence ne peut pas affecter les droits de dignité constitutionnelle supérieure identifiés dans la loi et dans la Constitution. La déclaration doit notamment respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que certaines garanties élémentaires de procédure pénale (par exemple, contre les arrestations et détentions illégales) et d'accès aux tribunaux. Elle ne peut, d’autre part, imposer une censure préalable des médias, ni empêcher les réunions des organes statutaires des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles.

La déclaration de l'état d'urgence ne peut en aucun cas affecter les droits à la vie, à l'intégrité des personnes, à l'identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, la non-rétroactivité des normes pénales, le droit de la défense des prévenus et la liberté de conscience et de religion.

Quant au contenu, la déclaration doit contenir une spécification des droits, libertés et garanties dont l'exercice est suspendu.

 

Quelles mesures ont été concrètement adoptées dans le cadre de l'état d'urgence ?

Concrètement, le dernier état d'urgence a entraîné la suspension partielle de l'exercice des droits suivants (cf. article 4 du décret du Président de la République n.º 41-A/2020) :

a) Droit de liberté et de circulation (des restrictions visant à réduire le risque de contagion et à mettre en œuvre les mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie peuvent être imposées, y compris, si nécessaire, l'interdiction de circuler sur la voie publique à certaines périodes de la journée ou certains jours de la semaine, ainsi que l'interdiction des déplacements non justifiés, et le confinement obligatoire dans un établissement de santé, à domicile ou, si cela n'est pas possible, dans un autre lieu défini par les autorités compétentes, fondé sur les meilleures connaissances scientifiques, des personnes atteintes du virus SARS-CoV-2, ou sous surveillance active). 

b) Initiative économique privée, sociale et coopérative (les autorités publiques peuvent utiliser les ressources, les moyens et les établissements de soins de santé des secteurs privé, social et coopératif, de préférence par voie d'accord, sous réserve d'une juste compensation, pour assurer le traitement des patients atteints de COVID -19 ou le maintien des soins liés à d'autres pathologies.
Des mesures appropriées et indispensables pour assurer des conditions normales de production, de transport, de distribution et de fourniture des biens et services essentiels à l'activité du secteur de la santé, notamment en vue de garantir l'accès et la régularité du circuit des médicaments et vaccins, des dispositifs médicaux et autres produits de santé tels que les biocides, les solutions désinfectantes, l'alcool et les équipements de protection individuelle peuvent également être adoptées, et les autorités publiques compétentes peuvent déterminer la fermeture totale ou partielle d'établissements, de services, d'entreprises ou de moyens de production et imposer des modifications de leurs règles ou de leurs heures d'ouverture. La fermeture de locaux et d'établissements en vertu du présent décret ne peut pas être invoquée comme motif de résiliation, d'interruption ou de toute autre forme de résiliation de baux non résidentiels ou d'autres formes d'exploitation immobilière. Les campagnes publicitaires pour des pratiques commerciales qui, notamment par la diffusion de ventes, de promotions ou de liquidations, peuvent augmenter le flux de personnes dans les établissements qui restent ouverts au public peuvent être interdites et des mesures pour contrôler les prix et lutter contre la spéculation ou la thésaurisation de certains produits ou matériaux - y compris des tests SARS-Cov-2 et autres matériels médicaux et sanitaires -, ainsi que pour limiter les frais et commissions de service facturés aux opérateurs économiques et aux consommateurs par les plateformes intermédiaires de livraison à domicile dans le cadre de la vente de biens ou de la prestation de services peuvent être adoptées. Des limitations peuvent être imposées à la vente de certains produits dans les établissements qui restent ouverts - à l'exclusion, notamment, des livres et du matériel scolaire, qui doivent rester à la disposition des étudiants et des citoyens en général - et les niveaux de bruit peuvent, par décret-loi du gouvernement, être réduits en décibels ou à certaines heures dans les bâtiments résidentiels afin de ne pas déranger les télétravailleurs) ;

c) Droits des travailleurs (Tous les employés d'entités publiques, privées, sociales ou coopératives, quel que soit leur type de lien ou leurs fonctions et même s'ils ne sont pas des professionnels de la santé, notamment les fonctionnaires en isolement prophylactique ou couverts par le régime de protection exceptionnelle des immunodéprimés et des malades chroniques, peuvent être mobilisés par les pouvoirs publics pour soutenir les autorités et les services de santé, en particulier pour la réalisation d'enquêtes épidémiologiques, la recherche de contacts et le suivi des personnes sous surveillance active.
La possibilité de faire cesser, à la demande des personnes concernées, la relation de travail des employés des services et établissements faisant partie du SNS peut également être limitée. L'adoption du télétravail peut être imposée indépendamment de la relation de travail, à condition que les fonctions concernées le permettent et que le travailleur soit en mesure de les exercer) ;

d) Droit au libre développement de la personnalité et aspect négatif du droit à la santé (des contrôles de la température corporelle peuvent être imposés, à l’aide de des moyens non invasifs, ainsi que des tests de diagnostic SARS-CoV-2, notamment pour l'accès et la permanence sur le lieu de travail ou comme condition d'accès aux services ou institutions publics, aux établissements d'enseignement et aux espaces commerciaux, culturels ou sportifs, pour l'utilisation des moyens de transport ou pour les les personnes institutionnalisées ou accueillies dans des structures résidentielles, des établissements de santé, des établissements pénitentiaires ou des centres éducatifs et leurs travailleurs).

e) La liberté d'apprendre et d'enseigner (des restrictions visant à réduire le risque de contagion et à mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre l'épidémie peuvent être imposées à tout niveau d'enseignement dans les secteurs public, privé et coopératif, et dans le secteur social et solidaire, y compris l'éducation préscolaire et l'enseignement de base, secondaire et supérieur, telles que l'interdiction ou la limitation de la fréquentation des cours en présentiel, le report, la modification ou la prolongation des périodes d'enseignement, l'adaptation des méthodes d'évaluation et la suspension ou la reprogrammation des examens) ;

f) Droit à la protection des données à caractère personnel (les données à caractère personnel peuvent être traitées dans la mesure strictement nécessaire, bien que dans certains cas il ne soit pas permis de conserver une trace ou un registre des mesures de la température corporelle ou des résultats des tests de diagnostic du SARS-CoV-2. Les données relatives à la santé peuvent être consultées et traitées par des professionnels de la santé, y compris des techniciens de laboratoire chargés d'effectuer des tests de dépistage du SARS-CoV-2, des étudiants en médecine ou en soins infirmiers et d'autres professionnels. Les données à caractère personnel peuvent également être traitées dans le cadre de l'enseignement non présentiel et dans la mesure où cela est indispensable pour l'enseignement et l'apprentissage par des moyens télématiques, et, lorsque cela est strictement nécessaire pour la réalisation de contacts pour la vaccination, le traitement des données à caractère personnel entre les services de santé et les services municipaux ou communaux).

g) Droit d'émigrer ou de quitter le territoire national et de revenir, et circulation internationale (des contrôles aux frontières peuvent être établis sur les personnes et les marchandises, y compris des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans les ports et les aéroports, afin d'empêcher l'entrée ou la sortie du territoire national ou de subordonner les entrées ou les sorties au respect des conditions permettant d’éviter le risque de propagation de l'épidémie ou la surcharge des ressources affectées à la lutte contre celle-ci, notamment en suspendant ou en limitant les arrivées ou les départs de ou vers certaines destinations, en imposant un test de diagnostic du SARS-CoV-2 ou l'isolement obligatoire et prophylactique des personnes, dans un lieu défini par les autorités compétentes, le gouvernement pouvant établir des règles différentes pour certaines catégories de citoyens, notamment pour des raisons professionnelles ou éducatives, comme les étudiants Erasmus).

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

L'état d'urgence peut être déclaré pour l’ensemble ou une partie du territoire national, et ne doit être déclaré que pour la zone ou le territoire où les mesures sont jugées nécessaires pour assurer ou rétablir la normalité. Par exemple, des mesures peuvent être adoptées pour restreindre la circulation ou imposer une quarantaine forcée dans certaines régions.

Concrètement, l'état d'urgence en vigueur jusqu'au 30 avril couvre l'ensemble du territoire national.

 

Combien de temps l'état d'urgence peut-il durer ?

La durée de l'état d'urgence est limitée à ce qui est nécessaire pour sauvegarder les droits et les intérêts qu'il vise à protéger et pour rétablir la normalité.

Sa durée maximale est de 15 jours, sans préjudice de son renouvellement éventuel pour une ou plusieurs périodes identiques si la cause qui le détermine devait subsister.

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'urgence ?

La violation des dispositions de la loi 44/86, ainsi que la déclaration de l'état d'urgence (ou son exécution), amène ses auteurs respectifs à commettre le crime de désobéissance.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.