Plusieurs mesures visant à prévenir la propagation du COVID-19 et à atténuer son impact dans le pays ont été adoptées en Guinée équatoriale depuis le début du mois de mars 2020, avant même que le premier cas de COVID-19 ne soit diagnostiqué. Cependant, le nombre croissant de cas de COVID-19 dans le pays a conduit le Président de la République à considérer qu'il y avait lieu de déclarer l'état d'alerte sanitaire. Cette déclaration a été effectuée par le biais du décret 42/2020, du 31 mars (« décret 42/2020 »). Nous répondons ci-dessous à quelques questions sur ses implications.

 

Qu'est-ce que I’état d'alerte ?

L'état d'alerte est la déclaration, faite par décret du Président de la République, d'un statut particulier auquel un pays est soumis si des circonstances spécifiques le justifient. Dans ce cas, les principales circonstances qui ont motivé le Président de la République à déclarer l'état d'alerte sont les suivantes : i) le nombre de décès causés par COVID-19 jusqu'à la date à laquelle l'Organisation mondiale de la santé (« OMS ») a qualifié l'épidémie comme étant une pandémie ; ii) l'impact de l'épidémie sur les activités régulières des organes de l'État et des entreprises publiques et privées, qui se sont restées pratiquement paralysées ; iii) les effets de l'épidémie sur la vie quotidienne des populations nationales et internationales ; et iv) en général, des raisons de santé.

L'état d'alerte déclaré en Guinée équatoriale s'applique à l'ensemble du territoire national, ainsi qu’à toutes les autorités et organes de l'État, à l'administration publique, au secteur privé et à la population en général.

L'état d'alerte a été déclaré le 15 mars 2020 pour une période prorogeable de trente 30 (trente) jours, et a été successivement renouvelé et géré depuis lors, comme indiqué ci-dessous.

Le 14 avril 2020, le Premier ministre de la Guinée équatoriale a approuvé un arrêté, qui est entré en vigueur le 15 avril 2020 (« arrêté du Premier ministre ») et qui a prorogé de 15 (quinze) jours supplémentaires l'état d'alerte précédemment déclaré par le décret 42/2020 ;

Le 29 avril 2020, le Premier ministre a approuvé un nouveau décret, en vigueur depuis le 1er mai 2020, qui proroge l'état d'alerte et les mesures mises en œuvre à cet égard jusqu'au 15 mai 2020 ;

Le 13 mai 2020 (selon des sources gouvernementales), une réunion du Comité politique pour la lutte et la réponse au COVID-19 (« CPLR ») s'est tenue pour discuter de la situation de l'épidémie dans le pays, au cours de laquelle il a été décidé de proroger l'état d'alerte jusqu'au 31 mai 2020.

Le 29 mai 2020 (selon les mêmes sources gouvernementales), une autre réunion du PCFR s'est tenue, au cours de laquelle, compte tenu de l'état de l'épidémie de COVID-19 dans le pays, il a été décidé de proroger à nouveau l'état d'alerte jusqu'au 15 juin 2020.

Le 15 juin 2020, le Président de la République a approuvé le décret 45/2020 (" décret 45/2020 "), qui allège certaines mesures approuvées pendant l'état d'alerte, établit un plan progressif pour parvenir à la fin de l'état d'alerte, à l'issue de quatre phases, et place le pays en phase I. Les phases sont les suivantes :

  • Phase I - Allègement de l'état d'alerte et renforcement des mesures de contrôle de la santé publique ;
  • Phase II - Évaluation des mesures de santé publique ;
  • Phase III - Stabilisation de la transmission et de la contagion ; et
  • Phase IV - Fin de l'état d'alerte ;

Le pays est passé à la phase II au début du mois d'août 2020 en vertu du décret 54/2020 du 4 août ("décret 54/2020") ; mais

Compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de COVID-19, le pays est repassé en phase I en vertu du décret 9/2021 du 8 février 2021, promulgué par le Président de la République, (« décret 9/2021 »).

Le 11 avril 2021, le Président de la République a promulgué le Décret 55/2021 (« Décret 55/2021 »), qui renforce les mesures de confinement visant à contenir la Pandémie, sans modifier expressément la Phase dans laquelle se trouvait le pays (Phase I) ;

Le 17 juin 2021, le Président de la République a promulgué le Décret 77/2021 (« Décret 77/2021 »), assouplissant certaines des mesures approuvées par le Décret 55/2021, sans modifier expressément la phase dans laquelle se trouvait le Pays (Phase I) ; et

Le 16 septembre 2021, le 15 octobre 2021 et le 1er novembre 2021, le président de la République a promulgué les décrets 107/2021 (« décret 107/2021 ») (complétés par l'arrêté 7/2021 du ministère de la Santé, daté du 17 septembre 2021, par lequel les exclusions et les exigences du décret 107/2021 sont clarifiées), les décrets 126/2021 (« décret 126/2021 ») et 129/2021 (« décret 129/2021 »), renforçant une fois de plus les mesures de contrôle et de prévention de l'épidémie de COVID-19, sans toutefois modifier expressément la phase dans laquelle se trouvait le pays (phase I).

 

Quels sont ses impacts potentiels ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'alerte peut impliquer la suspension partielle de certains droits fondamentaux, tels que les interdictions de voyager et/ou les limitations/interdictions d'exercer certaines activités personnelles ou professionnelles. En témoignent les mesures adoptées spécialement dans le cadre de l'état d'alerte déclaré en Guinée équatoriale, qui ont évolué en fonction de l'état de l'épidémie dans le pays.

Les mesures actuellement en vigueur dans le pays sont essentiellement celles contenues dans le décret 129/2021, qui établit un renforcement des mesures de contrôle et de prévention de l'épidémie de COVID-19. Ces mesures doivent toutefois être combinées avec les règles approuvées en vertu de lois antérieures qui n'ont pas été expressément révoquées et/ou qui ne contredisent pas celles prévues par le décret 129/2021, y compris certaines des mesures prévues par (entre autres) : i) le décret 42/2020 ; ii) le décret 43/2020 du 31 mars (« décret 43/2020 »), qui approuve les mesures économiques visant à renforcer le système national de protection sociale et à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») (voir. description complète dans notre réponse à la section sur l'Impact des mesures approuvées par l'État) ; iii) le décret 45/2020 ; iv) le décret 54/2020 (complété par les arrêtés du ministère de la Santé 1/2020, du 25 septembre - établissant les mesures à respecter pendant la phase II du plan de fin de l'état d'alarme initiée par le décret 54/2020 - et 2/2020, du 28 septembre - sur les tests PCR, les tests rapides et autres analyses de laboratoire liées à la COVID-19 dans les établissements sanitaires publics et privés du pays -, ainsi que par le communiqué du ministère de la Santé du 22 décembre 2020) ; v) le décret 107/2020 du 21 décembre (complété par l'arrêté 5/2020 du 23 décembre du ministère des Transports, l'arrêté 3/2020 du 24 décembre du ministère de l'Intérieur et les arrêtés 3/2020 du 26 décembre et 5/2021 du 27 janvier du ministère de la Santé), qui a été approuvé pour renforcer les mesures liées à la COVID-19 entre le 23 décembre 2020 et le 15 janvier 2021 (période qui a ensuite été prorogée jusqu'au 15 février 2021 par le biais d'un communiqué officiel du gouvernement) ; vi) le décret 9/2021, qui replace le pays dans la phase I du plan progressif visant à mettre fin à l'état d'alerte (complété par l'arrêté du ministère de la Sécurité nationale 1/2021 du 12 février, les arrêtés du ministère de l'Éducation 1/2021 du 14 février, 2/2021 du 26 février et 4/2021 du 21 juin, l'arrêté du ministère de la Santé 6/2021 du 19 juillet (« arrêté 6/2021 ») ;  vii) le décret 55/2021 ; viii) le décret 77/2021 ; ix) le décret 107/2021 ; et x) le décret 126/2021.

  • Le devoir général de coopération, selon lequel, « considérant que le COVID-19 est un problème de santé publique qui touche tout le monde ; chacun est chargé de le combattre et toutes les structures et couches de la société doivent s'associer aux efforts du gouvernement et du ministère de la santé, y contribuer et veiller à ce que les mesures adoptées soient respectées au maximum » ;
  • L'obligation (sous peine de sanctions graves) de : i) porter un masque dans les espaces, lieux et transports publics, ainsi que dans les véhicules privés ; ii) utiliser des thermomètres infrarouges et du gel désinfectant ; iii) maintenir une distance physique ; et iv) désinfecter les locaux quotidiennement avant le début du jour ouvrable suivant ;
  • Toutes les cliniques privées, les cabinets médicaux et les pharmacies sont tenus d'informer les services médicaux d'urgence de tout cas suspect ou patient présentant des symptômes évidents de COVID-19, et de les envoyer à l'hôpital public le plus proche ; faute de quoi, le centre de santé privé peut être isolé en permanence ;
  • Tous les guérisseurs traditionnels sont tenus d'envoyer tout patient présentant des symptômes respiratoires aigus à l'hôpital de référence le plus proche et d'informer la « ligne verte » (1111- Malabo ou 1112- Bata) (« Linha Verde »), les services médicaux d'urgence, le gouvernement ou l'autorité sanitaire la plus proche d'un tel transfert ; faute de quoi, le cabinet du guérisseur peut être isolé de façon permanente ;
  • Toutes les institutions sont tenues d'acquérir des équipements automatiques pour la désinfection et la mesure de la température, ainsi que de les placer dans les lieux d'accès aux bâtiments publics et privés.
  • Une cellule de quatre (4) membres de chaque ministère servira de liaison avec le Comité technique national pour la réponse et la surveillance du nouveau coronavirus CTN ») ;
  • En ce qui concerne les écoles :
    • Les écoles, lorsqu'elles sont ouvertes, peuvent être occupées jusqu'à une capacité maximale de 50% (le ministère de l'Éducation i) organisera plusieurs roulements le matin, l'après-midi et le soir afin que le programme scolaire soit respecté à tous les niveaux d'enseignement ; et ii) effectuera des tests PCR aléatoires dans les écoles) ;
    • Le calendrier scolaire pour l'année académique 2020/2021 a été réajusté dans la ville de Bata ;
    • Les écoles reprendront leurs activités le 24 juin 2021, sous réserve du respect des mesures de prévention et de contrôle de la COVID-19 ;
    • Tous les enseignants et les élèves de plus de 18 ans doivent être obligatoirement vaccinés et leur inscription à l'école dépendra de la présentation d'un certificat de vaccination ;
    • Les écoles doivent être désinfectées et rester fermées pendant 2 semaines si un cas positif de COVID-19 est détecté ;
    • Les écoles seront évaluées périodiquement par un comité des autorités sanitaires et éducatives pour confirmer la conformité aux normes de prévention et de contrôle des infections (c'est-à-dire le port du masque, l'éloignement et la désinfection des mains et des installations) ;
  • Fermeture des bars, pubs, discothèques, casinos et autres lieux de loisirs et de rencontre (sous peine de sanctions graves), mais les parcs et les restaurants peuvent rester ouverts ;
  • Un couvre-feu est établi jusqu'au 8 novembre 2021 (au moins) entre 18 heures et 6 heures du matin du jour suivant. Le respect de cette exigence sera contrôlé par les forces de sécurité de l'ordre public et le non-respect sera sanctionné par une amende d'au moins 5 000 francs CFA. Si le ministère de la Santé (à Malabo)/le délégué régional à la santé (à Bata) ou les présidents des CTN des régions insulaires ou continentales, qui délivreront un document, l'autorisent, les personnes suivantes sont exemptées de cette exigence i) les travailleurs des hôpitaux et des cliniques (dans tout le pays) fournissant des services essentiels, y compris les services d'urgence, le maintien de l'ordre et le transport de la police, les ambulances et les véhicules pour le transport de tout ce qui précède ; ainsi que ii) les membres du CTN ; et iii) tout le personnel fournissant des services dans les sous-comités suivants : a) Surveillance épidémiologique ; b) Intervention rapide et ligne verte ; c) Gestion des cas ; d) Quarantaine ; e) Laboratoire ; f) Logistique et médicaments ; g) Communications ; h) Prévention, contrôle et désinfection ; i) Services de santé essentiels ; j) Gestion des décès ; k) Centre de coordination des données et secrétariat ; et l) Vaccination ;
  • Les anniversaires, les mariages, les funérailles et les veillées ne pourront accueillir plus de 20 (vingt) personnes (sous peine de sanctions graves), et le port du masque ainsi que la distanciation physique sont obligatoires ;
  • La célébration d'actes religieux, quelle que soit la confession religieuse en question, doit respecter les mesures imposées par le gouvernement (attention à ne pas dépasser 50% de la capacité des lieux, utilisation correcte des masques, lavage régulier des mains, désinfection périodique des lieux et distance physique d'au moins 1,5 mètres).
  • Tous les établissements publics, semi-publics et privés, ainsi que les citoyens dans leur vie quotidienne, doivent respecter les normes de prévention contre le COVID-19 (utilisation correcte du masque, distance physique, lavage régulier des mains et désinfection périodique des locaux)
  • En ce qui concerne les déplacements :
    • Entre les différents districts et provinces des régions insulaires et continentales du pays: tous les voyageurs sont soumis à une autorisation accordée pour des motifs dûment justifiés (à savoir pour des raisons de santé ou pour des raisons professionnelles), à la présentation d'un test PCR et d'un certificat de vaccination ;
    • Depuis les régions intérieures du pays vers Malabo ou Bata : les conducteurs doivent présenter un certificat de vaccination ;
    • De Malabo ou Bata vers les régions intérieures du pays : les conducteurs doivent présenter un certificat de vaccination et un test PCR négatif ;
    • Pour quitter le pays : il est recommandé à tous les voyageurs d'effectuer un test PCR 48 heures avant de quitter le pays (c'est-à-dire 2 (deux) jours avant le départ), ainsi que de vérifier toute autre exigence imposée uniquement par le pays de destination ; et
    • Les règles d'entrée dans le pays sont détaillées ci-dessous pour chacun des moyens de transport.
    • Pour entrer dans le pays : sous réserve de la présentation obligatoire d'un certificat de vaccination/d’un résultat du test COVID-19, ainsi que de la quarantaine établie, tous les frais étant à la charge du voyageur ;
    • En outre, pour entrer dans le pays par le biais de :
    • Par transport routier :
      • Les conducteurs doivent i) disposer d'une solution hydro-alcoolique liquide à l'usage des passagers et ii) désinfecter les véhicules avec les produits recommandés au début de la journée de travail ;
      • Les taxis ne peuvent transporter que 2 (deux) personnes sur chaque trajet (le chauffeur compris) et respecter les mesures de prévention et de contrôle de la COVID-19 (sous peine de sanctions graves) ;
      • En ce qui concerne le transport urbain (public et privé), les bus et les véhicules similaires sont autorisés, à condition que l'occupation ne dépasse pas 50 % de la capacité autorisée, que les conducteurs et les passagers présentent leur certificat de vaccination, et que les autres mesures imposées par l'Autorité sanitaire soient respectées respectées (sous peine de sanctions graves) ;
      • Le port du masque dans les transports publics et les transports privés similaires est obligatoire pour les conducteurs et les passagers (sous peine de sanctions graves) ; et
        • Les véhicules privés ne peuvent pas transporter plus de 4 (quatre) passagers ;
    • Par transport aérien :
      • Aucun passager ne peut monter à bord d'un avion, quelle que soit la compagnie aérienne concernée (y compris les vols charter), sans présenter un certificat de vaccination et un test PCR à l'enregistrement et à l'embarquement ;
      • Compagnies aériennes internationales : autorisées à effectuer deux vols (par semaine et par compagnie aérienne) ;
      • Les étudiants qui reviennent de l'étranger après avoir terminé leurs études doivent présenter un test PCR lors de l'embarquement dans l'avion, ainsi qu'être vaccinés lorsqu'ils se trouvent sur le territoire national ;
      • Compagnies aériennes internationales : un seul vol (par semaine et par compagnie aérienne) est autorisé ;
      • Vols à l'intérieur de la sous-région : Ceiba Intercontinental et Cronos Airlines sont chacune autorisées à exploiter deux vols par semaine ; et
      • Le transport aérien national et international de biens et d'autres marchandises est autorisé, à condition que les mesures de prévention et de contrôle de la COVID-19 en place soient respectées ;
    • Par transport maritime :
      • Le transport intérieur entre les régions insulaires et continentales du pays à bord :
      • Des navires Viteoca et San Valentín est limité à i) 1 (un)voyage par semaine et par navire ; et (ii)à 250 passagers,qui doivent présenter un certificat de vaccination et un test PCRlors (cumulativement) de l'achat du billet du check-in et de l'embarquement sur le navire ; et
      • Du navire Elobey est limité aux biens et autres marchandises (aucun passager n'est admis, sauf dans des circonstances particulières dûment autorisées), et son équipage doit présenter un certificat de vaccination et un test PCR lors de l'embarquement ;
    • Les passagers et les membres d’équipage qui se rendent dans le pays doivent i) présenter un certificat PCR négatif délivré au plus tard 48 heures avant la date de départ du point d'origine ; ii) présenter un certificat de vaccination iii) subir un test rapide IgM à la frontière à leur arrivée ; et iv) être mis en quarantaine pendant 5 jours, après quoi ils seront soumis à un test PCR supplémentaire
  • En ce qui concerne les tests PCR et IgM :
    • Les tests sont effectués après versement de leur coût sur le compte INISP de la banque BANGE et présentation d'une preuve de paiement sur le lieu du test (pour effectuer le test, il faut retirer votre résultat/certificat/permis de voyage) ;
    • Les tests sont effectués du lundi et au samedi de 9 heures à 11 h 30 au centre de santé du rond-point Arab Contractor (Malabo) et à l'hôpital régional de Bata (Bata) pour les voyages nationaux, et au centre de santé Buena Esperanza (Malabo) pour les voyages internationaux ;
    • Dans le cadre d'un voyage intérieur, le coût de la réalisation d'un test PCR pour les nationaux ou les étrangers est de 5 000 (cinq mille) francs CFA (environ 9 dollars US) et de 2 000 (deux mille) francs CFA (environ 4 dollars US) pour les nationaux et les étrangers pour la réalisation d’un test IgM ;
    • Dans le cadre des voyages internationaux, le coût d'un test PCR est de 50 000 (cinquante mille) francs CFA (environ 92 dollars US) pour les nationaux ou de 110 000 (cent dix mille) francs CFA (environ 202 dollars US) pour les étrangers, et de 20 000 (vingt mille) francs CFA (environ 37 dollars US) pour les nationaux et les étrangers pour la réalisation d’un test IgM ;
    •  Si les tests sont effectués après 11h30, 2 jours avant le départ ou le jour du départ, il faudra choisir le FAST TRACK, dont le coût pour les nationaux et les étrangers est de 20 000 (vingt mille) francs CFA (environ 37 USD) pour effectuer le test IgM et de 50 000 (cinquante mille) francs CFA (environ 92 USD) pour effectuer le test PCR ; 
    • Ils ne sont jamais effectués (et leurs certificats ne peuvent pas être retirés) le dimanche ; et
    • Seul le laboratoire Baney et ses succursales situés au Centre de transfusion sanguine de Bata et à la Clinique Virgen de Guadalupe à Mongomo sont autorisés à effectuer des tests COVID-19 dans le pays, il est donc interdit d'effectuer des tests dans d'autres locaux (la violation de ces dispositions est sanctionnée par la fermeture définitive du centre de santé non autorisé).
  • En ce qui concerne la vaccination :
  • Le ministère de la santé préparera un plan de vaccination ;
  • Tout le personnel médical, de sécurité et d'éducation, les employés de banque, le clergé, les athlètes, les employés des marchés et des supermarchés, seront obligatoirement vaccinés ;
  • La population âgée de plus de 18 ans, y compris les personnes atteintes de maladies chroniques, devra également être vaccinée ;
  • Tous les employés de l'administration publique et de ses départements et services respectifs seront obligatoirement vaccinés, sous peine de sanctions ;
  • Le traitement des envois par les départements de l'administration publique, les entités autonomes et les entreprises publiques de l'État, par les employés du secteur public et privé, l'accès aux stades et autres lieux de loisirs, ainsi que l'inscription scolaire des personnes de plus de 18 ans, seront subordonnés à la présentation d'un certificat de vaccination ; et
  • Selon une dépêche datée du 9 août 2021, le ministère des Mines et des Hydrocarbures aurait ordonné la vaccination de tous les employés nationaux et étrangers des compagnies pétrolières, cette vaccination étant une condition pour travailler sur terre et en mer.

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

Oui. Même si l'état d'alerte est déclaré sur l'ensemble du territoire national, rien n'empêche d'imposer des mesures différentes uniquement sur certaines parties du territoire national, si nécessaire, telles que la quarantaine forcée dans certaines zones par exemple.

Dans cette optique, des mesures ont été imposées, entre autres mesures, i) par le Premier ministre, le 31 mars 2020, et par le ministère de l'Intérieur, le 16 avril 2020, qui ne s'appliquent qu'à la région continentale du pays ; et ii) par le Premier ministre, le 14 avril 2020 (en vertu de l'arrêté du Premier ministre), qui ne s'appliquent qu'à la région insulaire du pays (c'est-à-dire l'île de Bioko, où est située la capitale du pays, Malabo).

 

Combien de temps l'état d'alerte peut-il durer ?

L'état d'alerte, étant un statut exceptionnel, il ne doit durer que tant qu’il est strictement nécessaire, compte tenu des circonstances qui sous-tendent sa déclaration. Comme mentionné ci-dessus, l'état d'alerte a été déclaré en Guinée équatoriale pour une période prorogeable de 30 (trente) jours, à compter du 15 mars 2020, en vertu du décret 42/2020, et :

  • Le 14 avril 2020, un arrêté du Premier ministre a été approuvé pour proroger l'état d'alerte de 15 (quinze) jours à compter du 15 avril 2020 ;
  • Le 29 avril 2020, le Premier ministre a approuvé un nouvel arrêté, en vigueur depuis le 1er mars 2020, pour proroger l'état d'alerte et les mesures mises en œuvre à cet égard jusqu'au 15 mai 2020 ;
  • Le 13 mai 2020, le CPLR aura décidé de prolonger l'état d'alerte jusqu'au 31 mai 2020 ;
  • Le 29 mai 2020, le CPLR aura décidé de prolonger à nouveau l'état d'alerte jusqu'au 15 juin 2020 ;
  • Le 15 juin 2020, le décret 45/2020 a été approuvé, qui établit i) l’allègement de certaines mesures adoptées pendant l'état d’alerte, ii) un plan pour atteindre la fin de l'état d'alerte et iii) l'entrée dans la phase I (de IV) du plan pour mettre fin à l'état d'alerte ;
  • Début août 2020, le décret 54/2020 a été approuvé, établissant l'entrée en phase II (de IV) du plan pour mettre fin à l'état d'alerte ;
  • Le 8 février 2021, le décret 9/2021 a été approuvé, par lequel le retour du pays à la phase I (de IV) du plan progressif pour atteindre la fin de l'état d'alerte a été établi, phase dans laquelle se trouve le pays ; et
  • Le 11 avril 2011, le 17 juin 2021, le 15 octobre 2021 et le 1er novembre 2021, les décrets 55/2021, 77/2021, 107/2021, 126/2021 et 129/2021 ont été adoptés sans faire référence au changement de phase dans lequel se trouve le pays.

À notre connaissance, aucune autre législation n'a été approuvée à ce jour pour modifier la phase dans laquelle se trouve le pays (phase I).

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'alerte ?

En vertu du décret 42/2020, le non-respect des mesures adoptées pendant l'état d'alerte est sanctionné conformément à la loi. Selon le code pénal en vigueur en Guinée équatoriale, le non-respect des mesures adoptées pendant l'état d'alerte peut être qualifié au moins de crime de désobéissance.

Outre ce qui précède, le décret 54/2020 et l'OMS 2/2020 établissent que l'isolement définitif des centres de santé privés et/ou des cabinets de guérisseurs peut être ordonné si un certain nombre d'obligations ne sont pas respectées..

Pour finir, en vertu de la loi sur la prévention et la protection civile, qui régit la protection civile dans des situations telles que l'état d'alerte déclaré (« LPPC »), le non-respect de l'obligation d'informer le CTN de toute évidence de COVID-19 (qui s'applique aux parents, aux chefs de conseils locaux, aux communautés de voisinage, aux services, autorités et organismes de l'État, aux fonctionnaires, ainsi qu'à la population en général), peut être qualifié d'infraction très grave passible d'amendes et de fermeture des installations pour une période maximale d'1 (un) an.

Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter le chapitre sur les questions réglementaires et la responsabilité pénale.

 

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.