Qu'est-ce que le chômage partiel simplifié ?

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et temporaire visant à maintenir l'emploi dans les entreprises en situation de crise d’entreprise. Ces dernières peuvent choisir entre la réduction du temps normal de travail et/ou la suspension des contrats de travail.

 

Quels sont les critères d'accès ?

L’entreprise doit se trouver en situation de crise d’entreprise. À cet effet, les situations considérées comme une crise d'entreprise sont : (i) la fermeture totale ou partielle de l'entreprise ou de l'établissement, résultant de l'obligation de fermer des installations et des établissements ; (ii) l'arrêt total de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement, résultant de l'interruption des chaînes d'approvisionnement mondiales, ou de la suspension ou de l'annulation de commandes ; ou, (iii) la chute abrupte d'au moins 40% de la facturation dans les 30 jours précédant la demande de soutien, par rapport à la moyenne mensuelle des 2 mois précédant cette période, ou par rapport à la même période, ou encore lorsque le début d’activité a eu lieu il y a moins de 12 mois, par rapport à la moyenne de la période d'activité.

 

Quelle sont les démarches à suivre ?

En ce qui concerne les démarches, après audition préalable des représentants syndicaux et/ou des comités de travailleurs (le cas échéant), l'entreprise est tenue de communiquer au salarié, par écrit, sa décision de faire une demande d’aide extraordinaire pour le maintien des emplois, en indiquant sa durée prévisible puis d’envoyer la demande électronique à la Sécurité sociale, accompagnée d’une déclaration de l'employeur contenant une description sommaire de la situation de crise d’entreprise ainsi qu’une liste des travailleurs concernés et leur numéro de sécurité sociale. Selon la situation de crise d'entreprise, une attestation du comptable de l'entreprise peut être demandée.

 Le chômage partiel est applicable même sans l'accord de l'employé.

 

Que se passe-t-il si l'activité de mon entreprise a été levée de la restriction de fermeture suite à la fin de l'état d'urgence ?

Dans ces cas, les entreprises continueront à pouvoir accéder au mécanisme de chômage partiel simplifié prévu par le décret-loi n° 10-G/2020 du 26 mars, dans sa rédaction actuelle, à condition qu'elles reprennent leur activité dans un délai de huit jours.

 

Quelles sont les différences entre le chômage partiel simplifié et le chômage partiel prévu par le code du travail ?

 Le chômage partiel simplifié et le chômage partiel prévu par le code du travail reposent essentiellement sur la même base. Toutefois, ils diffèrent par la procédure à adopter, qui est plus simplifiée, et par les critères d'accès.

Contrairement aux procédures communes régies par le code du travail, le chômage partiel simplifié permet également aux entreprises qui y ont recours de bénéficier, entre autres, d'un ensemble d’aides dont nous soulignons : (i) l’exonération temporaire des cotisations de sécurité sociale ; et (ii) l’incitation extraordinaire à la normalisation de l'activité de l'entreprise correspondant à une RMMG (d’un montant de 635,00 EUR) ou deux RMMG par salarié couvert, selon l’option choisie par l'entreprise et selon des modalités qui seront réglementées.

 

L'entreprise est-elle tenue de mettre tous ses salariés en chômage partiel ?

L'entreprise n'est pas obligée de mettre tous ses salariés en chômage partiel. Pour faire face à cette situation, l'entreprise peut décider d'adopter des mesures de réduction du temps normal de travail et/ou de suspendre les contrats de travail de tous ses salariés ou de certains d'entre eux, à condition que ces mesures représentent le moyen approprié pour assurer le redressement de l'entreprise et soient essentielles pour garantir sa viabilité et le maintien des emplois.

Le chômage partiel simplifié - contrairement au chômage partiel réglementé par le code du travail – ne prévoit pas explicitement des critères de sélection des travailleurs à mettre en chômage partiel. Toutefois, la sélection des employés doit tenir compte de critères objectifs de raisonnabilité, liés à l'entreprise et à l'activité qu'elle exerce, et elle ne peut pas être fondée sur des critères pouvant être considérés comme discriminatoires.

 

Quelles sont les types de chômage partiel ?

 Dans les deux régimes de chômage partiel (simplifié et celui régi par le code du travail), il existe deux mesures, à savoir :

(i) la réduction du temps normal de travail ; et
(ii) la suspension des contrats de travail. Ces modèles peuvent être combinés de manière cumulative ou alternative. 

La suspension des contrats de travail présuppose l'absence de toute prestation de travail de la part du salarié.

Inversement, la réduction d temps normal de travail suppose le maintien d'une partie de la prestation de travail du salarié, qui sera effectuée à temps partiel. Cette réduction peut couvrir une ou plusieurs périodes normales de travail (quotidiennes ou hebdomadaires) et peut concerner différents groupes de salariés, par rotation. Elle peut également couvrir la réduction du nombre d'heures correspondant à la période normale de travail, quotidienne ou hebdomadaire.

 

Quelle est le montant de l'allocation ?

En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur a le droit de bénéficier d’une allocation de la sécurité sociale s'élevant à 70 % des 2/3 du salaire brut normal de chaque salarié couvert, dans la limite de 1 333,50 euros par salarié, pour soutenir exclusivement le paiement des salaires.

 

Combien touche un salarié en chômage partiel ?

En cas de suspension du contrat de travail, le salarié touche une indemnité correspondant aux 2/3 de son salaire ou, si celui-ci est supérieur, au montant minimum de 635,00 euros et maximum de 1 905,00 euros, dont 70 % est versée par la Sécurité sociale et 30 % par l'employeur.

Dans le cas d'une réduction du temps de travail, le salarié est rémunéré au prorata du temps de travail effectivement accompli et a droit à une complément lorsque celui-ci est nécessaire pour - cumulativement avec l’indemnité de travail partiel - représenter 2/3 de la rémunération qu'il percevait avant la réduction, compte tenu de la limite minimale de 635,00 euros et de la limite maximale de 1 905,00 euros.

Ainsi, s’il est dû et dans la mesure applicable, 70 % du complément sera à charge de la Sécurité sociale et 30 % à charge de l'entreprise.

Pendant la période de chômage partiel, l'indemnité sera versée mensuellement aux employés par leur employeur. L’allocation accordée par la sécurité sociale sera ensuite versée directement à l'employeur par celle-ci.

 

L’entreprise peut-elle verser une rémunération supérieure à la limite maximale d'indemnisation ?

Oui, il n'y a pas de limite maximum pour l'employeur, qui peut payer, en tout ou en partie, la différence entre l'indemnité obligatoire et la limite du salaire brut normal dû au salarié correspondant à sa période normale de travail.

L'employeur a droit à une exonération temporaire du paiement des cotisations de sécurité sociale à sa charge pour toute rémunération versée aux salariés couverts par le chômage partiel, ainsi qu'aux membres des organes statutaires. Cette exonération couvre également le montant versé au-delà de la limite des 2/3 de la rémunération brute normale.

 

Quelle est la durée de ce régime ?

Ce régime a une durée d'un mois et peut être prorogé chaque mois jusqu'à un maximum de 3 mois. 

La prorogation de l'aide extraordinaire doit être demandée chaque mois sur le portail de la Sécurité sociale directe (Seguranca Social Direta).

Les entreprises qui ont fait usage du régime de chômage partiel simplifié et qui ont atteint la limite des renouvellements au 30 juin peuvent bénéficier de la prolongation de cette aide jusqu'au 31 juillet 2020.

Au terme du chômage partiel simplifié, les employeurs peuvent recourir au chômage partiel traditionnel, régi par le code du travail, sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai d'attente entre l'application des deux mécanismes.

 

Jusqu’à quand l'entreprise peut-elle faire usage du chômage partiel ?

Les entreprises qui n'ont pas fait usage du dispositif de chômage partiel peuvent présenter leur demande initiale jusqu'au 30 juin 2020, auquel cas elles peuvent prolonger l'application de la mesure sur une base mensuelle jusqu'à un maximum de 3 mois.

Toutefois, les entreprises qui sont soumises à l'obligation de fermer leurs installations et leurs établissements par une décision législative ou administrative émanant d'une source gouvernementale peuvent accéder ou maintenir le droit au chômage parteil en vertu du paragraphe 3 a) du DL 10-G/2020, ainsi qu’à sa prolongation, aussi longtemps que cette obligation est maintenue, la limite de 3 mois n'étant pas applicable.

 

Des licenciements peuvent-ils avoir lieu pendant la période de chômage partiel ?

Dans l'attente de l'application du régime de chômage partiel simplifié, ainsi que dans les 60 jours qui suivent, les entreprises sont empêchées de résilier les contrats de travail pour cause de licenciement collectif ou de licenciement pour cause de cessation d'emploi.

Le régime de chômage partiel n'empêche toutefois pas d'autres formes de licenciement que celles déjà indiquées.

 

L'entreprise peut-elle embaucher pendant le chômage partiel ?

Bien qu'une telle compréhension ne résulte pas expressément du régime de chômage partiel simplifié, il faut comprendre - par référence au régime commun - que les entreprises sont empêchées d'engager des travailleurs pour occuper des postes qui pourraient être occupés par des travailleurs couverts par le chômage partiel.

Toutefois, les entreprises ne sont pas empêchées de renouveler des contrats de travail afin de pourvoir les postes qui pourraient être occupés par les travailleurs en chomâge partiel.

 

Le chômage partiel a-t-il un impact sur mon droit aux congés payés et sur le montant des primes de vacances et de Noël ?

Non. La réduction ou la suspension du travail n'affecte pas le paiement et la durée de la période de congés, ni sa programmation en termes généraux, et le salarié a droit au paiement de la prime de vacances à verser par l'employeur dans des conditions égales à celles dues dans des conditions de travail normales.  Le travailleur aura également droit à la totalité de la prime de Noël, qui sera versée par la sécurité sociale pour un montant correspondant à la moitié de la compensation salariale et par l'employeur pour le reste.

 

Une fois le chômage partiel terminé, l'employé récupère-t-il son poste et ses fonctions ?

Oui, lorsque la période de chômage partiel est terminée, le salarié récupère son poste, ses fonctions et reprend son horaire de travail normal.

 

Le salarié en chômage partiel peut-il travailler pour une autre entreprise ?

Oui, le salarié peut effectivement travailler pour une autre entreprise pendant les périodes de suspension ou de réduction. Toutefois, si cela se produit, le salarié en question est tenu de communiquer ce fait à l'employeur dans les 5 jours suivant le début de l'emploi dans la nouvelle entreprise pour qu’il soit possible de procéder à un ajustement de sa rémunération. S'il ne le fait pas, le salarié peut perdre ce droit et devra restituer les montants déjà perçus à cette fin.

D'autre part, le manque de communication pourra encore être considéré comme une infraction disciplinaire, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire (nous vous rappelons que les droits, devoirs et garanties des parties sont maintenus pendant la période de réduction, ainsi que ceux qui ne présupposent pas l'exécution effective du travail, pendant la période de suspension).

Dès que l'employé communique ce fait à son employeur, ce dernier dispose de 2 jours pour informer la sécurité sociale qu'il travaille pour une autre entité.

 

Existe-t-il des mesures d'incitation pour les entreprises après la cessation du chômage partiel ?

Oui, les entreprises qui ont bénéficié du chômage partiel simplifié ou du plan de formation extraordinaire ont droit à une incitation extraordinaire pour normaliser leur activité.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre flash.

 

Existe-t-il une aide pour les travailleurs qui se sont trouvés en chômage partiel ?

Oui, les travailleurs dont la rémunération de base en février 2020 était égale ou inférieure à 1 270 euros (2x RMMG) et qui, entre les mois d'avril et de juin, se sont trouvés pendant au moins un mois civil complet en chômage partiel simplifié, ont droit à un complément de stabilisation.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre flash.

 

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.