Les informations contenues dans cette section découlent des dispositions de l'Ordonnance n° 85-A/2020, qui s'applique aux institutions ayant un accord de coopération signé avec la sécurité sociale pour le fonctionnement des réponses sociales, en vertu de l'Ordonnance n° 196-A/2015, du 1er juillet, modifiée par l'Ordonnance n° 218-D/2019, du 15 juillet, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales de personnes handicapées (« ONGPD »), prévues par le Décret-loi n° 106/2013, du 30 juillet.

 

Existe-t-il un soutien pour les centres de jour qui ont dû commencer à fournir des services à domicile ?

Dans les cas où le soutien apporté par les centres de jour doit se faire à domicile, le montant de la contribution financière de la sécurité sociale est majoré de la différence entre la prestation en centre de jour et la fourniture de services d'aide à domicile, jusqu'à la limite maximale des services fournis à 100 %.

Le besoin réel d’une réponse à domicile, ainsi que les services strictement nécessaires qui doivent être fournis pour assurer la continuité des soins, notamment l'hygiène et l'alimentation, doivent faire l'objet d'une évaluation technique par les institutions.

Les institutions doivent également assurer le même soutien aux utilisateurs du centre d'activités occupationnelles qui, vivant avec des proches, ne peuvent pas recevoir les soins nécessaires, en maintenant le montant du co-paiement.

 

Quelles sont les mesures mises en place concernant le paiement de la contribution des familles ?

Pour calculer le montant de la contribution des familles, les institutions doivent revoir le calcul de base pour la détermination de la contribution des familles, en tenant compte des changements de circonstances qui ont déterminé le montant de la contribution, à savoir le revenu du ménage, par rapport au mois précédent.

 

Le montant des contributions financières dues au titre des accords de coopération a-t-il été modifié ?

Le renforcement extraordinaire de la contribution financière de la Sécurité sociale, due en vertu des accords de coopération conclus pour les réponses sociales (Structure d'accueil pour personnes âgées, Foyer d'accueil, Résidence indépendante et Service d'aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées), fixé à 2%, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

 

Peut-on demander le report des paiements au Fonds de restructuration du secteur de la solidarité (« FRSS ») ?

L'entité bénéficiaire est dispensée de demander au conseil d'administration du Fonds de restructuration du secteur de la solidarité une prolongation du délai exceptionnel de remboursement, et les remboursements dus aux 1er et 2e trimestres 2021, au titre de l’accord de remboursement du soutien financier en vigueur, sont considérés comme automatiquement reportés d'un an, sans préjudice de la possibilité de continuer à être versés dans les délais.

 

Existe-t-il un financement spécifique pour les institutions du secteur social ?

La ligne de soutien au secteur social COVID-19 a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Qu'est-ce que le régime extraordinaire de majoration des allocations mensuelles des CEI/CEI+ et qui bénéficie de cette augmentation ?

Il s'agit d'une mesure extraordinaire d’augmentation des allocations mensuelles des contrats emploi insertion et des contrats emploi insertion plus (CEI/CEI+) dans le cadre de projets intégrés dans les activités de soins de santé ou d'aide sociale. Elle est entièrement soutenue par l'IEFP. En pratique, 0,8 de la valeur de l’IAS est ajoutée à l'allocation mensuelle des chômeurs, c'est-à-dire que l'allocation mensuelle est maintenant de 438,80 euros (qui s’ajoute à l'allocation de chômage). Pour les chômeurs qui ne perçoivent pas d’allocation, la majoration est de 0,5 IAS, soit une allocation mensuelle de 658,20 euros. 

Ce régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

 

Qu'est-ce que le programme Adaptar Social+ / Reativação e Reforço ?

Le programme Adaptar Social+ a été réactivé et renforcé en vue de soutenir l'acquisition d'équipements de protection individuelle adaptés à la sécurité des personnes âgées et des personnes handicapées dans le cadre des réponses sociales Structure d'accueil pour personnes âgées et Foyer d'hébergement. Les dépenses encourues jusqu'au 31 décembre 2021 sont éligibles.

Les demandes de soutien doivent être soumises au moyen du formulaire fourni par la Sécurité sociale (ici), dans les 120 jours suivant la publication de l'arrêté respectif (jusqu'à la fin du mois de juillet 2021).

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.