Les informations contenues dans cette section découlent des dispositions de l'Ordonnance n° 85-A/2020, qui s'applique aux institutions ayant un accord de coopération signé avec la sécurité sociale pour le fonctionnement des réponses sociales, en vertu de l'Ordonnance n° 196-A/2015, du 1er juillet, modifiée par l'Ordonnance n° 218-D/2019, du 15 juillet, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales de personnes handicapées (« ONGPD »), prévues par le Décret-loi n° 106/2013, du 30 juillet.

 

Existe-t-il un soutien pour les centres de jour qui ont dû commencer à fournir des services à domicile ?

Dans les cas où le soutien apporté par les centres de jour, dont l'activité a été suspendue en raison de la situation épidémiologique de COVID-19, doit se faire à domicile, le montant de la contribution financière de la sécurité sociale est majoré de la différence entre la prestation en centre de jour et la fourniture de services d'aide à domicile, jusqu'à la limite maximale des services fournis à 100 %.

Le besoin réel d’une réponse à domicile, ainsi que les services strictement nécessaires qui doivent être fournis pour assurer la continuité des soins, notamment l'hygiène et l'alimentation, doivent faire l'objet d'une évaluation technique par les institutions.

Les institutions doivent également assurer le même soutien aux utilisateurs du centre d'activités occupationnelles qui, vivant avec des proches, ne peuvent pas recevoir les soins nécessaires, en maintenant le montant du co-paiement.

 

Qu'a-t-il été décidé concernant le paiement des contributions familiales ?

Les critères de calcul de la contribution familiale restent les mêmes, mais il est probable que des pourcentages de réduction plus élevés soient appliqués.
Lorsque la période d'absence, dûment justifiée, dépasse 15 jours consécutifs, une réduction d’au moins 10 % de la contribution familiale mensuelle doit être garantie.
D'autre part, il est prévu qu'en raison d'un changement des circonstances qui ont défini le montant du co-paiement familial d'un ménage donné, notamment le revenu mensuel par habitant, les institutions puissent revoir ce montant, en ayant l'autonomie de décider de réductions plus importantes ou même de la suspension des co-paiements familiaux.

 

Nous sommes une entité du secteur privé et nous avons un établissement d'aide sociale qui n'est pas encore agréé. Des changements dans ce processus sont-ils prévus ?

Oui, pendant l'état d'urgence, il est prévu d'utiliser tous les équipements sociaux agréés et/ou faisant l'objet d'un accord de coopération, prêts à être mis en service et dotés des équipements nécessaires, une autorisation d'exploitation provisoire étant prévue pour les établissements qui n'ont pas obtenu leur licence d'exploitation. À la fin de cette période exceptionnelle, le processus d'octroi de licences sera repris, en préservant, dans la mesure du possible, l'activité déjà entamée.

 

La valeur des contributions financières dues au titre des accords de coopération a-t-elle changé ?

Oui, les montants versés par la Sécurité sociale dans le cadre des accords de coopération pour les réponses sociales augmentent de 3,5 % en 2020, par rapport à ceux observés en 2019, et couvrent les crèches, les centres aérés, les maisons de retraite, les centres de jour, les services d'aide à domicile, les centres d'aide à la vie, à la famille et le conseil parental.

 

Peut-on demander le report des paiements au Fonds de restructuration du secteur de la solidarité (« FRSS ») ?

Par le biais d'une demande justifiée et adressée au conseil d'administration du Fonds de restructuration du secteur de la solidarité, l'entité bénéficiaire peut demander le report du remboursement dû au premier et au deuxième trimestre 2020, dans le cadre de l'accord de remboursement de l’aide financière en vigueur.

 

Un financement spécifique a-t-il été créé pour les institutions du secteur social ?

Les institutions du secteur social peuvent bénéficier d'une ligne de financement qui sera réglementée dans un instrument spécifique, en partenariat avec la SPGM - Sociedade de Investimento, S.A., l'entité de coordination du système portugais de garantie mutuelle.
Le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité sociale a signé un protocole avec la Fondation Calouste Gulbenkian pour le financement non remboursable des institutions, pour lequel la sécurité sociale fournira le soutien technique nécessaire.

 

Qu'est-ce que le régime d'équipement social et sanitaire d'urgence ?

Il s'agit d'une mesure temporaire et exceptionnelle destinée à répondre aux besoins émergents d'entités collectives publiques ou privées à but non lucratif qui développent des activités de soins de santé ou d'aide sociale et qui ont besoin d’un renforcement des personnes à court terme. Les personnes intégrées dans les projets des entités éligibles auront droit à une subvention mensuelle. Les chômeurs subventionnés recevront un complément d’une valeur de 438,8 euros (correspondant à l'IAS - Indice de soutien social) et tous les autres recevront une subvention mensuelle de 658,2 euros (correspondant à 1,5 fois l'IAS).

 

Quelles entités sont éligibles et quelles personnes peuvent être intégrées ?

Les entités éligibles sont des entités publiques ou des organisations à but non lucratif du domaine social et sanitaire qui développent des projets liés à des situations de surcharge dues à la pandémie COVID-19, notamment en raison d'une activité accrue ou d'un empêchement temporaire de leurs travailleurs pour cause de maladie, d'isolement prophylactique ou d'assistance à des parents ou des personnes à charge.
Les personnes suivantes peuvent être intégrées aux prestations, à condition qu'elles n'aient pas plus de 60 ans et qu'elles n'appartiennent pas aux groupes soumis au devoir de protection spéciale :

  • Les chômeurs (qu'ils soient ou non inscrits à l'IEFP) ;
  • Les travailleurs ayant un contrat suspendu ou un horaire de travail réduit (régime d’activité partielle) ;
  • Les travailleurs ayant un contrat à temps partiel ;
  • Étudiants et stagiaires âgés de 18 ans ou plus (de préférence issus de domaines liés au projet).

 

Qu'est-ce que le régime extraordinaire de majoration des allocations mensuelles des CEI/CEI+ et qui bénéficie de cette augmentation ?

Il s'agit d'une mesure extraordinaire d’augmentation des allocations mensuelles des contrats emploi insertion et des contrats emploi insertion plus (CEI/CEI+) dans le cadre de projets intégrés dans les activités de soins de santé ou d'aide sociale. Elle est entièrement soutenue par l'IEFP. En pratique, 0,8 de la valeur de l’IAS est ajoutée à l'allocation mensuelle des chômeurs, c'est-à-dire que l'allocation mensuelle est maintenant de 438,8 euros (qui s’ajoute à l'allocation de chômage). Pour les chômeurs qui ne perçoivent pas d’allocation, la majoration est de 0,5 IAS, soit une allocation mensuelle de 658,2 euros.

 

Mon organisation a soumis une demande dans le cadre des Partenariats pour l’impact, du Fonds d'innovation sociale ou des Obligations à impact social gérés par l'équipe des fonds de l’initiative Portugal innovation sociale. Quels seront les impacts de la situation de pandémie COVID-19 sur ma demande et/ou les projets déjà approuvés ? Un report des décisions concernant les demandes présentées est-il prévu ?

En ce qui concerne les demandes présentées, les informations recueillies montrent qu'aucun retard important n'est prévu en raison de la situation actuelle et que tout retard éventuel résultera d'un volume de demandes, de contestations et/ou de demandes de remboursement beaucoup plus important que prévu, sans préjudice du fait que l'équipe de Portugal Innovation Sociale travaille à pleine capacité pour réduire au minimum le nombre de retards possibles dans ce contexte.

Pour en savoir plus sur les recommandations des autorités de gestion des fonds européens concernant les demandes de changement pour le report de la fin des opérations (pour des raisons liées au COVID-19) et/ou les demandes de remboursement des projets en cours pendant / liés à cette période, cliquez ici.

En ce qui concerne les obligations à impact social (OIS), l'avis correspondant reste valable jusqu'à la fin de l'allocation à cet instrument financier.

Le Fonds à impact social (FIS) reste en activité, pour recevoir et analyser les demandes, même pendant la période de l'état d'urgence.

Quant aux nouveaux avis, leur lancement dépendra toujours de l'approbation et de l'alignement des autorités de gestion du Fonds européen et même du gouvernement. Toutefois, un (nouvel) avis de soutien est déjà prévu dans le cadre de l'outil des partenariats pour l’impact (Nord, Centre et Alentejo) pour les prochains mois.

Pour toute question concernant ce type de financement européen (y compris les questions liées à la situation actuelle), vous pouvez contacter l'équipe de gestion de ces fonds, qui est entièrement disponible à cet effet, ici.

 

Dans le cadre des Prix BPI « la Caixa », une mesure a-t-elle été approuvée, en réponse à l'impact du Covid-19, afin de soutenir les entités du secteur social ?

L'édition 2021 des Prix BPI « la Caixa » a été anticipée et lancée le 25 avril 2020 afin de soutenir les entités du secteur social et solidaire qui s'engagent à combattre, contrôler, prévenir et répondre aux impacts sanitaires, sociaux et économiques de la pandémie COVID-19.

Les projets qui seront présentés lors de cette édition devront avoir pour dénominateur la "Protection des personnes", par le biais d'initiatives développées dans les domaines des soins de santé, de la solidarité et de l'inclusion et de la promotion de l'emploi.

Les prix, qui peuvent aller de 2 000 à 20 000 euros, seront attribués sous forme de dons, et les candidatures seront ouvertes jusqu'au 23 mai 2020.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.