En quoi consiste cette aide ?

L'objectif de cette aide est d'assurer la continuité des revenus des personnes particulièrement démunies économiquement en raison de la pandémie de la maladie COVID-19.

 

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Sont éligibles les travailleurs et les membres des organes statutaires qui, au 1er janvier 2021, relèvent des situations suivantes :

a) Les salariés, y compris les employés de maison, les travailleurs indépendants et les membres des organes statutaires dont la prestation de protection de l'emploi prend fin après le 1er janvier 2021 ;

b) Les salariés, y compris les employés de maison, les travailleurs indépendants économiquement dépendants et les membres des organes dirigeants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont perdu leur emploi sans pouvoir bénéficier des prestations, et qui ont cotisé pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant immédiatement le début du chômage ;

c) Les travailleurs indépendants et les employés de maison sur une base journalière ou horaire qui ont au moins trois mois de cotisations au cours des douze mois précédant immédiatement la demande d'aide et qui présentent un baisse de plus de 40 % du revenu mensuel entre la dernière déclaration trimestrielle disponible à la date de la demande d'aide et le revenu mensuel moyen pour 2019. Lorsque cette condition n'est pas remplie pour l'année 2019, il est tenu compte du dernier relevé trimestriel disponible au moment de la demande d'aide et du revenu mensuel moyen pour 2020 ;

d) Les travailleurs en situation de vulnérabilité économique et sociale qui n'ont accès à aucun instrument ou mécanisme de protection sociale, qui ne correspondent à aucune des situations prévues aux alinéas précédents et qui sont affiliés au système de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants et maintiennent cette affiliation pendant l'attribution de l'aide et au cours des 30 mois suivants ;

e) Les dirigeants de micro et petites entreprises, qu'ils participent ou non au capital de l'entreprise, les entrepreneurs individuels, ainsi que les membres des organes statutaires de fondations, d'associations ou de coopératives ayant des fonctions équivalentes aux précédentes, qui sont, en cette qualité, exclusivement couverts par les régimes de sécurité sociale, qui ont au moins trois mois consécutifs ou six mois interpolés de cotisations au cours des douze mois précédant immédiatement la demande d’aide :

i. dans une situation avérée de cessation totale de son activité, ou de l'activité de son secteur, en raison de la pandémie de la maladie COVID-19 ; ou
ii. dans une situation de baisse brutale et accentuée du chiffre d'affaires d'au moins 40 % dans les trente jours précédant la demande aux services de sécurité sociale compétents, par rapport à la moyenne mensuelle des deux mois précédant cette période, ou par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour ceux qui exercent leur activité depuis moins de douze mois, la moyenne de cette période, moyennant une auto-déclaration accompagnée d’un certificat d’un expert-comptable attestant cette situation ;

f) Les stagiaires dans le cadre de la mesure de stage professionnel, prévue par l’ordonnance n° 131/2017, du 7 avril, dans sa rédaction actuelle.

Cette aide aux salariés, y compris aux employés de maison, consiste en une prestation différentielle, entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 € et le revenu mensuel moyen du ménage par adulte équivalent, la valeur de l'aide ne pouvant dépasser le revenu net de la rémunération de référence que gagnait le travailleur, accordée sous condition de ressources.

Pour les travailleurs indépendants visés au point b), cette aide correspond au montant de la diminution du revenu mensuel moyen entre la dernière déclaration trimestrielle disponible à la date de la demande d'aide et le revenu mensuel moyen pour 2019, et pour les travailleurs visés au point c), aux 2/3 de ce montant, tous deux plafonnés à 501,16 €, le montant de l'aide ne pouvant en aucun cas dépasser le revenu mensuel moyen pour 2019.
En ce qui concerne les travailleurs visés au point a), les travailleurs indépendants et les membres des organes statutaires de gestion dont les activités sont soumises à l'obligation de fermeture par ordre législatif ou administratif émanant d'une source gouvernementale dans le cadre de la pandémie COVID-19, au cours des 6 premiers mois, l'aide est accordée sans condition de ressources, correspondant à la valeur de l'allocation de chômage perçue au moment de la cessation ou à laquelle ils auraient droit, jusqu'à la limite de 501,16 €.

Les travailleurs visés au point a) peuvent demander une prolongation de l'allocation chômage de six mois, à titre extraordinaire, en alternative aux dispositions du point précédent.
Pour les dirigeants de micro et petites entreprises, les entrepreneurs individuels et les membres des organes statutaires, l'aide plafonnée à la valeur visée au n° 3 de l'article 305 du code du travail (soit 3 RMMG) correspond :

a) À la valeur de la rémunération enregistrée comme base contributive, dans les situations où cette valeur est inférieure à 1,5 IAS ;

b) Deux tiers de la valeur de la rémunération enregistrée comme base d'évaluation, dans les situations où cette valeur est supérieure ou égale à 1,5 IAS.
Dans ce cas, le soutien a une durée d'un mois, prorogeable mensuellement jusqu'à un maximum de 6 mois.

L'aide exceptionnelle au revenu des travailleurs a une limite minimale de 50,00 €, sauf dans les situations suivantes :

a) Lorsque la perte de revenu du travail est supérieure à 1 IAS, l'aide est limitée au minimum à 0,5 IAS ;

b) Lorsque la perte de revenus du travail est comprise entre 0,5 IAS et 1 IAS, l'aide est limitée à un minimum de 50 % de la valeur de la perte.

 

Jusqu'à quand cette aide est-elle versée ?

L'aide extraordinaire au revenu des travailleurs est versée jusqu'au 28 février 2022, durant une période maximale de 12 mois pour les travailleurs visés aux paragraphes a) et b) et de 6 mois, consécutifs ou interpolés, pour les autres travailleurs.

 

Est-il possible de cumuler cet aide avec d'autres allocations ?

Non, elle n'est pas cumulable avec d'autres allocations chômage, des indemnités de cessation ou de réduction d'activité, ou des indemnités de salaire dues à la suspension du contrat.

Les salariés, y compris les employés de maison, les indépendants et les membres des organes statutaires qui ont droit à une allocation sociale de chômage reçoivent un supplément extraordinaire, qui correspond à la différence entre le montant de cette allocation et le montant auquel ils auraient droit dans le cadre de cette aide.

 

Quelle est la nature des aides sociales destinées à répondre à la pandémie ?

Les aides versées directement aux travailleurs par la sécurité sociale dans le cadre des mesures exceptionnelles et temporaires en réponse à la pandémie de COVID-19 sont, à toutes fins utiles, considérées comme des prestations du système de sécurité sociale, à l'exception des aides familiales exceptionnelles pour les salariés et des aides exceptionnelles de soutien familial pour les indépendants.

L'aide fournie dans le cadre de la ligne d'aide sociale supplémentaire pour les artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de la culture est équivalente aux prestations sociales du système de sécurité sociale.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.