En quoi consiste l’aide à la reprise progressive de l’activité (« Apoio à retoma progressiva ») ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires a subi une baisse d'au moins 25 % au cours du mois civil complet précédant le mois civil auquel se rapporte la demande initiale de soutien ou de prolongation, par rapport au même mois de l'année précédente ou de 2019, selon les cas ; ou par rapport à la moyenne mensuelle des six mois précédant cette période ; ou pour ceux qui ont démarré leur activité il y a moins de 24 mois, la moyenne entre le début de l'activité et l'avant-dernier mois complet précédant le mois civil auquel se rapporte la demande initiale de soutien ou de prolongation, peuvent bénéficier du soutien extraordinaire pour la reprise progressive de l'activité avec une réduction temporaire de la période normale de travail (« PNT ») de de tous ou d’une partie de leurs salariés.

Cette aide s'applique également aux membres des organes statutaires qui exercent des fonctions de direction, avec déclaration de rémunération, enregistrement des cotisations de sécurité sociale et ayant des employés à leur charge.

La réduction temporaire de la PNT par travailleur a les limites suivantes :

a) Dans le cas d'un employeur ayant une baisse de la facturation de 25 % ou plus, la réduction du PNT, par travailleur, peut atteindre un maximum de 33 %, à partir du mois de septembre 2021 ;

b) Dans le cas d'un employeur ayant une baisse de la facturation de 40 % ou plus, la réduction de la PNT, par travailleur, peut atteindre un maximum de 40 %, à partir du mois de septembre 2021 ;

c) Dans le cas d'un employeur ayant une baisse de la facturation de 60 % ou plus, la réduction de la PNT par travailleur peut atteindre un maximum de 60 %, à partir du mois de septembre 2021 ;

En cas de diminution du chiffre d’affaires ≥ 75 %, la réduction de la PNT peut aller jusqu'à 100 % si elle concerne jusqu'à 75 % des salariés de l'employeur. Toutefois, la réduction de la PNT peut atteindre un maximum de 75 % lorsqu'elle concerne la totalité des salariés au service de l'employeur par établissement. L'employeur a le devoir de maintenir son activité dans tous les établissements, sauf lorsque la fermeture des locaux et des établissements est établie par une décision législative ou administrative de source gouvernementale, dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

En ce qui concerne les entreprises des secteurs des bars, des discothèques, des parcs de loisirs et de la fourniture ou du montage d'événements, la réduction de 100 % de la PNT peut couvrir tous les travailleurs. L'arrêté ministériel n° 166/2021, du 30 juillet, a déterminé (avec effet au 1er mai 2021) que, aux fins de ce soutien, les éléments suivants sont pris en compte :

a) Les « Employeurs du secteur des bars et discothèques », sont ceux dont l'activité principale reste fermée par détermination légale ou administrative depuis le 31 décembre 2020 et dont le code d’activité économique (« CAE ») de l'entreprise respective, à cette date, est l'un des suivante : i) 56302 : Bars ; ii) 56304 : Autres débits de boissons sans animation ; iii) 56305 : Débits de boissons avec espace de danse ;

b) Les « employeurs du secteur des parcs récréatifs », sont ceux dont l'activité principale a été fermée par détermination légale ou administrative depuis le 31 décembre 2020 et dont le CAE de l'entreprise, à cette date, est l'un des suivants : i) 93210 : Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes ; ii) 93294 : Autres activités d'attractions et de loisirs, n. c. d ;

c) Les « employeurs de la fourniture ou du montage d'événements », sont ceux qui exercent une activité de fourniture ou de montage d'événements, tant au niveau de l'infrastructure que de l'audiovisuel, moyennant une déclaration sur l'honneur d'un expert-comptable attestant l'exercice de cette activité.

La PNT des membres des organes statutaires peut être réduite dans la limite de la réduction de la PNT applicable aux travailleurs à leur charge, plafonnée à 60 %.

Les travailleurs couverts par cette mesure ont droit à (i) une indemnité pour les heures travaillées payée par l'employeur et (ii) une compensation pour les heures chômées, à hauteur de 4/5 du salaire brut normal jusqu'à trois fois la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG), au cours des mois de juillet et août 2021.

La rémunération maximale versée au salarié est de 2115,00 EUR (3 x RMMG), et sa base de calcul intègre : (i) le salaire de base, (ii) l'indemnité de repas lorsqu'elle est qualifiée de salaire et (iii) les primes, les indemnités normales (y compris pour le travail posté) et le travail de nuit, lorsqu'ils sont perçus sur au moins 10 mois entre mars 2019 et février 2020.

Le salarié (i) aura toujours droit à un montant mensuel minimum de 705,00 EUR, (ii) pourra travailler en dehors de  l'entreprise (avec la réduction correspondante de la rémunération).

La sécurité sociale versera 70 % de la rémunération, les 30 % restants devant être versés par l'entreprise.

Si le salarié reçoit un montant mensuel inférieur à son salaire brut normal, la valeur de l'indemnité - versée par la sécurité sociale - est augmentée dans la mesure strictement nécessaire pour garantir cette rémunération, dans la limite d'un salaire brut normal correspondant à 3 RMMG (2115,00).

Les bars, les autres débits de boissons sans divertissement et les établissements avec un espace de danse qui font l'objet de mesures restreignant leur fonctionnement normal peuvent décider volontairement de fermer leur établissement respectif (article 13 du décret-loi n° 119-A/2021, 22 décembre). Les établissements qui adoptent cette décision de fermeture doivent communiquer leur décision à la Direction générale des activités économiques (DGAE), en indiquant la date de début et de fin de la fermeture, avant le 31 décembre 2021 et, les mois suivants, avant le 20 de chaque mois, avec effet jusqu'à la fin du mois respectif, certifiée par une déclaration sur l'honneur d'un comptable agréé (article 14/1). Cette communication sera faite mensuellement, avec un délai maximum fixé au 20 mars 2022 (article 14/2)

La fermeture volontaire, adoptée dans les conditions susmentionnées, est équivalente à la fermeture par voie juridique ou administrative aux fins de l'accès aux aides dans le cadre de la pandémie COVID-19 (article 15 du décret-loi n° 119-A/2021).

Les établissements qui, ayant pris la décision de fermer, entendent anticiper la reprise de leur activité, doivent communiquer leur décision à la DGAE (article 16 du décret-loi n° 119-A/2021).

 

Jusqu'à quand les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette aide ?

Quelle que soit la date de la demande d'aide, les entreprises ne peuvent bénéficier de ce soutien que jusqu'à la fin du mois au cours duquel, par détermination législative ou administrative de source gouvernementale, des mesures de restriction des activités économiques sont en vigueur, telles que des règles concernant les heures d'ouverture, l'occupation ou la capacité des établissements ou des événements, ainsi que des limitations à la circulation des personnes sur le territoire, ou conditionnant l'accès des touristes depuis les principaux marchés émetteurs de touristes, dans le cadre de la pandémie COVID-19.

 

Les entreprises qui ont recours à cette aide peuvent-elles être exemptées du paiement des cotisations de sécurité sociale ?

Les micros, petites et moyennes entreprises qui bénéficient de cette mesure ont droit à une exonération partielle de 50 % du paiement des cotisations de sécurité sociale relatives aux indemnités versées aux salariés dont le temps normal de travail a été réduit, par référence aux mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'aide.

 

Les entreprises qui bénéficient de cette aide ont-elles droit à un plan de formation ?

Oui, pour chaque mois d’aide extraordinaire à la reprise progressive de l'activité avec une réduction temporaire de la PNT, l'employeur acquiert le droit à un plan de formation.

Le plan de formation prévu au paragraphe précédent donne droit à une subvention pouvant atteindre 70 % de l'indice des aides sociales (IAS) (307,17 euros) par salarié couvert, destinée à l'employeur, qui a droit au montant équivalent à 30 % de l'IAS, et au salarié, qui a droit au montant équivalent à 40 % de l'IAS dans les situations où le salaire brut du salarié est inférieur à son salaire brut normal, et doit :

a)  Être mis en œuvre en collaboration avec l'employeur, et approuvé par l'IEFP, l'I.P., pouvant être développé à distance, lorsque cela est possible et que les conditions le permettent ;

b) Contribuer à l'amélioration des compétences professionnelles des salariés, si possible en augmentant leur niveau de qualification, et contribuer à accroître la compétitivité de l'entreprise ;

c) Correspondre aux modalités de formation prévues dans le cadre du système national de qualification ;

d) Être mis en œuvre en dehors des heures de travail effectives, pour autant qu'il soit réalisé dans le cadre de la PNT ;

e) Commencer pendant la période au cours de laquelle l'employeur bénéficie de l'aide extraordinaire à la reprise progressive de l'activité avec réduction temporaire de la PNT ;

f) Assurer la participation à au moins 50 heures de formation par salarié sur une période de 30 jours.

La subvention est prise en charge par l'IEFP, I.P. et versée directement à l'employeur, le cas échéant, qui assume la responsabilité de remettre au salarié le montant dû, en fonction du nombre d'heures de formation effectivement suivies.

En outre, pendant la période de réduction de la PNT à 100 %, les obligations de l'employé qui ne présupposent pas la fourniture effective de travail sont maintenues, à savoir l'obligation d'assister aux sessions de formation professionnelle indiquées par l'employeur et l'obligation de se conformer aux autres ordres et instructions découlant du pouvoir de la direction qui n'impliquent pas la fourniture de travail.

Si le plan de formation approuvé par l'IEFP, I. P. n'a pas commencé pendant la période où l'employeur bénéficie de l'aide extraordinaire à la reprise progressive de l'activité avec réduction temporaire de la PNT en raison de la suspension des activités de formation en présentiel par décision législative ou administrative d'une source gouvernementale, il devra commencer dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de cette suspension, même si l'employeur ne bénéficie plus de l'aide extraordinaire à la reprise progressive de l'activité.

Dans ce cas, après présentation de la preuve de l'acceptation par la sécurité sociale de l'aide extraordinaire à la reprise progressive de l'activité , l'employeur a droit à une avance de 85 % de la subvention de formation approuvée lors de la demande avant le début de la formation.

 

Les entreprises peuvent-elles procéder à des licenciements pendant la durée de cette aide ?

Tant que la mesure est en vigueur et pendant une période de 60 ou 90 jours après sa fin, selon les dates d'application de la mesure, les entreprises ne peuvent pas résilier les contrats de travail (ou engager les démarches juridiques correspondantes) par le biais des modalités suivantes :

a) Licenciement collectif ;

b) licenciement individuel ; et/ou

c) licenciement pour inaptitude.

 

Les entreprises qui ont eu recours au chômage partiel prévu par le code du travail peuvent-elles bénéficier de l'aide à la reprise progressive de l’activité ?

Oui, les entreprises qui ont eu recours à l'application des mesures de réduction du temps de travail ou de suspension des contrats de travail régies par le code du travail (chômage partiel) et qui souhaitent accéder à l’aide à la reprise progressive de l’activité peuvent le faire, l'empêchement équivalent à la moitié de la période précédemment utilisée pour l'application de ces mesures n’étant pas applicable.

 

Les entreprises qui ont bénéficié de l'aide simplifiée ou de l'incitation à la normalisation de l'activité des entreprises peuvent-elles bénéficier de l'aide à la reprise progressive de l'activité ?

Oui. Les entreprises qui bénéficient de la nouvelle incitation à la normalisation de l'activité des entreprises ou de l'aide simplifiée aux micro-entreprises pour le maintien de l'emploi peuvent bénéficier séquentiellement de l'aide extraordinaire à la reprise progressive de l'activité dans les situations suivantes :

(a) 3 mois complets après le versement de la première tranche de la nouvelle incitation à la normalisation de l’activité, selon la modalité équivalente à 2 RMMG versés sur 6 mois, lorsque l'employeur bénéficiant de la nouvelle incitation à la normalisation y renonce et demande par la suite l'aide à la reprise progressive ; ou

(b) À l'expiration de la période de l'incitation à la normalisation de l’activité des entreprises ou de l'aide simplifiée aux micro-entreprises pour le maintien des emplois.

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.